Projets de loi de la 38e législature, 2e session

№ Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • McGuinty, L'hon. Dalton
    Premier ministre
2 Loi de 2005 sur les extincteurs automatiques domiciliaires
  • Jeffrey, Linda
3 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités)
  • Yakabuski, John
4 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (test PSA pour le dépistage du cancer de la prostate)
  • Mauro, Bill
5 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment)
  • Parsons, Ernie
6 Loi Fred Gloger de 2005 modifiant la Loi sur la protection des locataires (services essentiels)
  • Horwath, Andrea
7 Loi de 2005 sur les magasins de vins de la Vintners Quality Alliance
  • Hudak, Tim
8 Loi de 2005 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Craitor, Kim
9 Loi de 2005 interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe
  • Berardinetti, Lorenzo
10 Loi de 2005 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Gravelle, Michael
11 Loi de 2006 sur les parcs provinciaux et les réserves de conservation
  • Ramsay, L'hon. David
    Ministre des Richesses naturelles
12 Loi de 2005 interdisant l'augmentation des droits de scolarité
  • Marchese, Rosario
13 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les collèges
  • Marchese, Rosario
PR13 University of St. Michael's College Act, 2005
  • Fonseca, Peter
14 Loi de 2006 sur l'accès à la justice
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
15 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance santé (pompes à insuline pour diabétiques)
  • Gravelle, Michael
16 Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge
  • Ramsay, L'hon. David
    Ministre des Richesses naturelles
17 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les fiduciaires
  • Klees, Frank
PR17 Ronald McDonald House (London) Act, 2005
  • Matthews, Deborah
PR18 Ronald McDonald House (Hamilton) Act, 2006
  • Marsales, Judy
18 Loi de 2005 sur les mesures budgétaires (no 2)
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
PR19 Golden Dreams Home and Decor Ltd. Act, 2006
  • Qaadri, Shafiq
19 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation (participation communautaire)
  • Fonseca, Peter
20 Loi de 2005 préservant la propriété familiale de Frederick Banting
  • Wilson, Jim
PR20 1376037 Ontario Inc. Act, 2005
  • Murdoch, Bill
21 Loi de 2006 sur la responsabilité en matière de conservation de l'énergie
  • Cansfield, L'hon. Donna H.
    Ministre de l'Énergie
PR21 Pontifical Institute of Mediaeval Studies Act, 2005
  • Fonseca, Peter
PR22 City of Hamilton Act, 2005
  • Marsales, Judy
22 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle
  • Dunlop, Garfield
23 Loi de 2005 sur la fête du patrimoine hellénique
  • Duguid, Brad
PR23 Sidoff's Cleaners & Tailors Limited Act, 2005
  • Craitor, Kim
PR24 City of London Act, 2006
  • Ramal, Khalil
24 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
25 Loi de 2006 sur les lieux de sépulture des anciens premiers ministres
  • Brownell, Jim
PR25 Sisters of St. Joseph of Hamilton Act, 2006
  • Levac, Dave
26 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • O'Toole, John
PR26 Talpiot College Act, 2006
  • Zimmer, David
PR27 Thunder Bay International Airports Authority Inc. Act, 2006
  • Mauro, Bill
27 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne des questions familiales
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
28 Loi de 2006 sur le dépistage obligatoire par test sanguin
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
PR28 Master's College and Seminary Act, 2007
  • Delaney, Bob
29 Loi Gareth Rodgers de 2005 sur le parachutisme sportif (réglementation du saut sans soutien)
  • Tascona, Joseph N.
PR29 Sheena's Place Act, 2006
  • Marchese, Rosario
PR30 Red Leaves Resort Association Act, 2006
  • Miller, Norman
30 Loi de 2006 sur l'utilisation d'aiguilles sûres pour sauver des vies
  • Martel, Shelley
PR31 Perimeter Institute Act, 2006
  • Witmer, Elizabeth
31 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les permis d'alcool
  • Tascona, Joseph N.
PR32 Centre for International Governance Innovation Act, 2006
  • Witmer, Elizabeth
32 Loi de 2005 sur la Journée de l'aptitude physique
  • O'Toole, John
33 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (éducation sur le don d'organes)
  • Levac, Dave
34 Loi de 2005 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • O'Toole, John
PR35 Madresa Ashraful Uloom Act, 2007
  • Qaadri, Shafiq
35 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)
  • Churley, Marilyn
PR36 716056 Ontario Limited Act, 2007
  • Miller, Norman
36 Loi de 2006 sur l'intégration du système de santé local
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR37 St. Andrew's United Church (Toronto) Act, 2007
  • Zimmer, David
37 Loi de 2005 sur le respect des municipalités
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
38 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur
  • Ruprecht, Tony
39 Loi de 2005 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny
  • Dunlop, Garfield
40 Loi de 2006 sur la divulgation des crimes commis sur des biens
  • Sergio, Mario
41 Loi de 2006 sur le transfert des valeurs mobilières
  • Phillips, L'hon. Gerry
    Ministre des Services gouvernementaux
42 Loi de 2006 sur le Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario
  • Sterling, Norman W.
43 Loi de 2006 sur l'eau saine
  • Broten, L'hon. Laurel C.
    Ministre de l'Environnement
44 Loi de 2005 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires
  • Arnott, Ted
45 Loi de 2005 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)
  • Horwath, Andrea
46 Loi de 2005 modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (transactions d'initié et communication de renseignements confidentiels)
  • Hudak, Tim
47 Loi de 2005 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Dunlop, Garfield
48 Loi de 2005 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales
  • Sterling, Norman W.
49 Loi de 2006 sur le Jour de l'Ontario rural
  • Mitchell, Carol
50 Loi de 2006 sur les praticiennes et praticiens en médecine traditionnelle chinoise
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
51 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'aménagement du territoire et aux terres protégées
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
52 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (apprentissage jusqu'à l'âge de 18 ans)
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Éducation
53 Loi de 2006 créant un Toronto plus fort pour un Ontario plus fort
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
54 Loi de 2005 sur la Capitale de la pomme en Ontario
  • Murdoch, Bill
55 Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements concernant l'origine et les pièces de véhicules automobiles
  • Ouellette, Jerry J.
56 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
57 Loi de 2006 sur les droits et responsabilités en matière de biens-fonds
  • Barrett, Toby
58 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues
  • Lalonde, Jean-Marc
59 Loi de 2006 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel
  • Arthurs, Wayne
60 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (publicité des jeux sur Internet)
  • Leal, Jeff
61 Loi de 2006 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie
  • Kormos, Peter
62 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
63 Loi de 2006 sur le Jour Nowruz
  • Racco, Mario G.
64 Loi de 2006 sur le choix des sénateurs
  • Runciman, Robert W.
65 Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
66 Loi de 2006 sur la promenade Général-Brock
  • Craitor, Kim
67 Loi de 2007 exigeant une déclaration au sujet du don d'organes et de tissu
  • Klees, Frank
68 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
69 Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre du Travail
70 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les optométristes
  • Martel, Shelley
71 Loi de 2006 sur la responsabilité civile découlant de l'usage de défibrillateurs cardiaques
  • Crozier, Bruce
72 Loi Brandon de 2006 modifiant le Code de la route
  • Parsons, Ernie
73 Loi de 2006 modifiant la Loi Christopher sur le registre des délinquants sexuels
  • Martiniuk, Gerry
74 Loi de 2006 sur la sécurité des piscines
  • Rinaldi, Lou
75 Loi de 2006 sur le patrimoine familial
  • Hudak, Tim
76 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (Sociétés professionnelles de vétérinaires)
  • Hudak, Tim
77 Loi de 2006 sur la protection des personnes âgées
  • Martel, Shelley
78 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l'éducation (rendement des élèves)
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre de l'Éducation
79 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne le Réseau Trillium pour le don de vie
  • Lalonde, Jean-Marc
80 Loi de 2006 sur le Jour de Hamilton
  • Marsales, Judy
81 Loi de 2006 sur les mesures budgétaires
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
82 Loi de crédits de 2006
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
83 Loi Kevin de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Jackson, Cameron
84 Loi de 2006 sur le Mois de la sensibilisation au cancer carcinoïde et aux tumeurs neuroendocriniennes
  • Craitor, Kim
85 Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
86 Loi de 2006 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario
  • Ramal, Khalil
87 Loi de 2006 sur l'autoroute 406 menant à Port Colborne
  • Hudak, Tim
88 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (sociétés d'aide à l'enfance)
  • Horwath, Andrea
89 Loi Kevin et Jared de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Jackson, Cameron
90 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (conseils scolaires)
  • Marchese, Rosario
91 Loi de 2006 sur l'obligation de tenir les promesses électorales à la pompe
  • Bisson, Gilles
92 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (hôpitaux et établissements de soins de longue durée)
  • Horwath, Andrea
93 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (normes alimentaires dans les écoles
  • Klees, Frank
94 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (participation communautaire)
  • Klees, Frank
95 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à l'emploi (fourniture de renseignements aux étudiants sur leurs droits en matière d'emploi)
  • Horwath, Andrea
96 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles)
  • Wynne, Kathleen O.
97 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • Horwath, Andrea
98 Loi de 2006 sur l'obligation de signaler toute augmentation de la consommation d'électricité
  • Lalonde, Jean-Marc
99 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les régimes de retraite
  • Levac, Dave
100 Loi de 2006 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • O'Toole, John
101 Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)
  • Baird, John R.
102 Loi de 2006 sur un régime de médicaments transparent pour les patients
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
103 Loi de 2007 sur l'examen indépendant de la police
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
104 Loi de 2006 sur la Régie des transports du grand Toronto
  • Cansfield, L'hon. Donna H.
    Ministre des Transports
105 Loi de 2006 sur l'obligation de tenir les promesses électorales concernant l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Bisson, Gilles
106 Loi de 2006 sur la protection du lac Simcoe
  • Dunlop, Garfield
107 Loi de 2006 modifiant le Code des droits de la personne
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
108 Loi de 2007 sur la surveillance pharmaceutique
  • Ramal, Khalil
109 Loi de 2006 sur la location à usage d'habitation
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
110 Loi de 2006 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel
  • Hoy, Pat
111 Loi Bob Shaw de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
  • Horwath, Andrea
112 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune
  • Miller, Norman
113 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (allocation de départ)
  • Murdoch, Bill
114 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (gestion des déchets)
  • Chudleigh, Ted
115 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (limiteurs de vitesse)
  • Scott, Laurie
116 Loi de 2006 sur le Mois de la correction des troubles de l'audition et du langage
  • Klees, Frank
117 Loi de 2006 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (aide au titre des factures d'électricité résidentielle de l'Ontario)
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
118 Loi de 2006 sur la Semaine de l'éducation artistique
  • Mossop, Jennifer F.
119 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (sécurité salariale)
  • Kormos, Peter
120 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie
  • Prue, Michael
121 Loi de 2006 sur les designers d'intérieur
  • Peterson, Tim
122 Loi de 2006 sur les courses de rue
  • Klees, Frank
123 Loi de 2005 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Di Cocco, Caroline
124 Loi de 2006 sur l'accès équitable aux professions réglementées
  • Colle, L'hon. Mike
    Ministre des Affaires civiques et de l'Immigration
125 Loi de 2006 sur la Commission ontarienne du marché du travail
  • Hampton, Howard
126 Loi de 2007 sur le commissaire à la protection des emplois
  • Hampton, Howard
127 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les normes d'emploi
  • Hampton, Howard
128 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
129 Loi de 2006 modifiant la Loi sur le vérificateur général
  • Sterling, Norman W.
130 Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
131 Loi de 2006 sur le Jour de commémoration des agents de la paix et le monument commémoratif à leur mémoire
  • Levac, Dave
132 Loi de 2006 sur le régime de retraite des députés
  • Sterling, Norman W.
133 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (stabilité pour les étudiants vivant dans un logement de transition)
  • Matthews, Deborah
134 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail
  • Ouellette, Jerry J.
135 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (utilisation de matériel portatif par les conducteurs débutants)
  • Flynn, Kevin Daniel
136 Loi de 2006 sur le rétablissement des titres
  • Tascona, Joseph N.
137 Loi de 2005 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)
  • O'Toole, John
138 Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence
  • Arthurs, Wayne
  • Broten, Laurel C.
  • Brownell, Jim
  • Sandals, Liz
  • Wilkinson, John
  • Zimmer, David
  • Dhillon, Vic
139 Loi de 2006 sur la Journée de sensibilisation aux changements climatiques
  • McNeely, Phil
140 Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
141 Loi de 2006 sur le rapport entre patients et médecins
  • Martiniuk, Gerry
142 Loi de 2006 sur la transparence des questions d'intérêt public
  • Craitor, Kim
143 Loi de 2006 sur la pollution causée par le courant tellurique
  • Van Bommel, Maria
144 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Kormos, Peter
145 Loi de 2006 sur le Mois de la sensibilisation à la sécurité dans les rues
  • Kular, Kuldip
146 Loi de 2006 modifiant la Loi électorale
  • Patten, Richard
147 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles)
  • Patten, Richard
148 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (ceintures de sécurité)
  • Cansfield, L'hon. Donna H.
    Ministre des Transports
149 Loi de 2006 sur l'amélioration de l'autoroute transcanadienne (route 17)
  • Orazietti, David
150 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)
  • DiNovo, Cheri
151 Loi de 2006 sur les mesures budgétaires (no 2)
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
152 Loi de 2006 du ministère des Services gouvernementaux sur la modernisation des services et de la protection du consommateur
  • Phillips, L'hon. Gerry
    Ministre des Services gouvernementaux
153 Loi de 2005 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)
  • Rinaldi, Lou
154 Loi de 2006 sur la réglementation des jardins zoologiques
  • Zimmer, David
155 Loi de 2007 sur le référendum relatif au système électoral
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
156 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)
  • Parsons, Ernie
157 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (traitement tenant lieu de droit à retraite)
  • Runciman, Robert W.
158 Loi de 2006 modifiant des lois ayant trait à la fonction publique de l'Ontario
  • Phillips, L'hon. Gerry
    Ministre des Services gouvernementaux
159 Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête
  • Kwinter, L'hon. Monte
    Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
160 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Runciman, Robert W.
161 Loi de 2007 sur les agences de placement temporaire
  • Dhillon, Vic
162 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (indexation)
  • Horwath, Andrea
163 Loi de 2006 sur l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Niagara
  • Hudak, Tim
164 Loi de 2007 sur le droit du public d'être informé (divulgation des toxines et des polluants)
  • Tabuns, Peter
165 Loi de 2007 sur l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes
  • Chambers, L'hon. Mary Anne V.
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
166 Loi Owen Eisses de 2006 sur les panneaux et des feux indiquent une mauvaise direction sur les routes à accès limité
  • Wilson, Jim
167 Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (traitement tenant lieu de droit à retraite)
  • Runciman, Robert W.
168 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
  • Gravelle, Michael
169 Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la transport
  • Takhar, L'hon. Harinder S.
    Ministre des Transports
170 Loi de 2006 sur le Jour du patrimoine de plein air en Ontario
  • Parsons, Ernie
171 Loi de 2007 sur l'amélioration du système de santé
  • Smitherman, L'hon. George
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
172 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les municipalités (élection au scrutin général du président du conseil régional de Durham)
  • Ouellette, Jerry J.
173 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne l'Assemblée législative
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
174 Loi de 2007 visant à renforcer les entreprises grâce à un régime fiscal plus simple
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
175 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les régimes de retraite (déblocage de fonds des caisses de retraite)
  • Horwath, Andrea
176 Loi de 2006 modifiant la Loi sur les municipalités (règlements municipaux concernant les locateurs absents)
  • Tabuns, Peter
177 Loi de 2006 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail
  • Mossop, Jennifer F.
178 Loi de 2006 sur la vérité et la transparence au sein du système juridique
  • Tory, John
179 Loi de 2006 sur les changements climatiques en Ontario
  • Tabuns, Peter
180 Loi de 2006 modifiant la Loi sur le classement des films
  • Tabuns, Peter
181 Loi de 2007 sur le Jour Martin Luther King
  • Klees, Frank
182 Loi de 2007 sur le Mois de l'histoire des Noirs
  • Balkissoon, Bas
183 Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Pupatello, L'hon. Sandra
    Ministre des Services sociaux et communautaires
184 Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition
  • Ramsay, L'hon. David
    Ministre des Richesses naturelles
185 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les condominiums
  • Marchese, Rosario
186 Loi Toby de 2007 sur le droit à l'absence de discrimination fondée sur l'identité de genre
  • DiNovo, Cheri
187 Loi de 2007 sur les mesures budgétaires et l'affectation anticipée de crédits
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
188 Loi de crédits de 2007
  • Sorbara, L'hon. Greg
    Ministre des Finances
189 Loi de 2007 sur le Jour commémoratif du génocide arménien
  • Duguid, Brad
190 Loi de 2006 sur la saine gestion publique
  • Bryant, L'hon. Michael
    Procureur général
191 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (enfants acteurs)
  • DiNovo, Cheri
192 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)
  • Kormos, Peter
193 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la protection de l'environnnement (gérance des produits)
  • Miller, Norman
194 Loi de 2007 sur le Jour du Pape Jean-Paul II
  • Klees, Frank
195 Loi de 2007 sur le Jour de la famille
  • O'Toole, John
196 Loi de 2007 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses des transports en commun)
  • O'Toole, John
197 Loi de 2005 sur les mesures budgétaires
  • Duncan, L'hon. Dwight
    Ministre des Finances
198 Loi de 2007 sur la sauvegarde et la durabilité des eaux de l'Ontario
  • Broten, L'hon. Laurel C.
    Ministre de l'Environnement
199 Loi de 2007 sur la vente de vin de la VQA et de bière de microbrasserie ontarienne dans les dépanneurs
  • Craitor, Kim
200 Loi de 2007 sur les changements climatiques en Ontario
  • Bisson, Gilles
201 Loi de 2007 sur la protection des mineurs participant à des sports amateurs
  • Ouellette, Jerry J.
202 Loi de 2007 sur le droit de passage sur le littoral des Grands Lacs
  • Craitor, Kim
203 Loi de 2007 visant à créer des routes plus sécuritaires pour un Ontario plus sûr
  • Cansfield, L'hon. Donna H.
    Ministre des Transports
204 Loi de 2007 sur l'observation du jour du Souvenir
  • Tascona, Joseph N.
205 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts sur salaire)
  • Tascona, Joseph N.
206 Loi de 2006 sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario
  • Gerretsen, L'hon. John
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
207 Loi de 2007 sur l'érection de panneaux dans les parcs provinciaux et à l'emplacement d'importantes attractions touristiques provinciales
  • Lalonde, Jean-Marc
208 Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (président de l'Assemblée)
  • Kormos, Peter
209 Loi de 2006 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Zimmer, David
210 Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille
  • Chambers, L'hon. Mary Anne V.
    Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
211 Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre du Travail
212 Loi de 2007 modifiant la Loi sur l'éducation (discipline progressive et sécurité dans les écoles)
  • Wynne, L'hon. Kathleen O.
    Ministre de l'Éducation
213 Loi de 2007 reconnaissant la langue des signes comme langue officielle
  • Parsons, Ernie
214 Loi de 2005 sur la représentation électorale
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
215 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les droits des aveugles
  • Martiniuk, Gerry
216 Loi de 2007 favorisant l'achat de véhicules de transport en commun au Canada
  • Mauro, Bill
217 Loi de 2007 sur la consignation des piles
  • Miller, Norman
218 Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui concerne les élections
  • Bountrogianni, L'hon. Marie
    Ministre responsable du Renouveau démocratique
219 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public
  • Sterling, Norman W.
220 Loi de 2007 sur le Jour de Lincoln Alexander
  • Mossop, Jennifer F.
221 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (présomptions concernant les pompiers)
  • Peters, L'hon. Steve
    Ministre du Travail
222 Loi de 2007 éliminant les paliers de financement en éducation
  • Marchese, Rosario
223 Loi de 2007 sur la Semaine de la santé mentale des enfants
  • Horwath, Andrea
224 Loi de 2007 sur les prêts sur salaire
  • DiNovo, Cheri
225 Loi de 2007 sur le Mois de la sensibilisation au don de moelle osseuse
  • Crozier, Bruce
226 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé pour service militaire)
  • Martiniuk, Gerry
227 Loi de 2007 abrogeant la loi intitulée Jack Miner Migratory Bird Foundation Act
  • Crozier, Bruce
228 Loi de 2007 sur les préavis d'augmentation du prix de l'essence
  • Tascona, Joseph N.
229 Loi de 2007 modifiant le Code de la route (bruit de silencieux)
  • Ruprecht, Tony
230 Loi Conrad Black de 2007 sur l'indemnisation abusive des membres de la direction
  • Prue, Michael
231 Loi de 2007 sur l'accès équitable au scrutin
  • Hudak, Tim
232 Loi de 2007 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Runciman, Robert W.
233 Loi de 2007 modifiant la Loi sur les relations de travail (métiers agréés)
  • Kormos, Peter
234 Loi de 2007 sur le Jour de Simcoe
  • Barrett, Toby
235 Loi de 2007 sur les taux d'aide sociale de l'Ontario
  • McMeekin, Ted
236 Loi de 2007 modifiant des lois en ce qui a trait aux permis d'alcool (étiquetage des boissons alcooliques)
  • Arnott, Ted