[38] Projet de loi 114 Original (PDF)
Projet de loi 114 2006
Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement afin de protéger le lieu d'élimination des déchets de Halton
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Préambule
La municipalité régionale de Halton a mené une bataille amère et coûteuse pour établir son propre lieu d'élimination des déchets aux frais de ses résidents.
Les autres municipalités de l'Ontario ont toutes refusé de conclure des ententes de réciprocité avec la municipalité lorsque celle-ci a eu besoin d'un lieu de décharge temporaire pour répondre à ses besoins pendant la période courant entre la fermeture de son ancien lieu d'élimination et l'ouverture de son lieu d'élimination actuel.
Les autres municipalités de l'Ontario, comme la cité de Toronto, n'ont assumé aucune responsabilité en ce qui a trait à leurs propres besoins en la matière, ce qui pourrait coûter cher aux contribuables de la municipalité régionale de Halton.
Il n'est pas équitable d'imposer un tel coût à une municipalité quelconque sans son consentement.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 29 (5) de la Loi sur la protection de l'environnement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Déchets provenant de l'extérieur de la municipalité
(5) Les exigences contenues dans le rapport relativement aux déchets provenant d'une source située à l'extérieur d'une municipalité ne lient la municipalité que si celle-ci y consent.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (gestion des déchets).
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur la protection de l'environnement de sorte que le ministre ne peut pas, dans un rapport prévu à l'article 29 de la Loi, exiger qu'une municipalité traite des déchets provenant d'une source située à l'extérieur de la municipalité à moins que celle-ci n'y consente.