Projet de loi 19, Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation (participation communautaire)

Projet de loi 19 2005

Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
à l'égard des heures d'activité
et de l'appui des conseils
au titre de la participation
communautaire

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'éducation, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 8 (1) de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

participation communautaire

2.1 exiger des étudiants des cycles supérieurs qu'ils consacrent au moins 60 heures à des activités de participation communautaire avant d'obtenir leur diplôme d'études secondaires de l'Ontario;

. . . . .

politique et processus : participation communautaire

3.7 exiger des conseils qu'ils établissent et maintiennent des politiques et des processus pour aider les étudiants des cycles supérieurs à consacrer le nombre d'heures requis à des activités de participation communautaire;

2. Le paragraphe 170 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

politiques et lignes directrices : participation communautaire

7.3 établir et maintenir, conformément à l'exigence imposée en vertu de la disposition 3.7 du paragraphe 8 (1), des politiques et des processus pour aider les étudiants des cycles supérieurs à consacrer le nombre d'heures requis à des activités de participation communautaire;

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation (participation communautaire).

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en autorisant le ministre à exiger que les étudiants consacrent au moins 60 heures à des activités de participation communautaire avant d'obtenir leur diplôme d'études secondaires de l'Ontario. Le ministre peut également exiger que les conseils établissent et maintiennent des politiques et des processus pour aider les étudiants à consacrer le nombre d'heures requis à des activités de participation communautaire. Est conféré aux conseils le pouvoir accessoire d'établir et de maintenir de telles politiques et de tels processus.

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 novembre 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
24 novembre 2005	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
24 novembre 2005	Deuxième lecture	débat	-
2 novembre 2005	Première lecture	adoptée	-

Debates and Progress

First Reading

November 2, 2005

Second Reading

Debate
November 24, 2005
Mr. Fonseca, Mr. Delaney, Mr. Ruprecht, Ms. Smith, Mr. Yakabuski, Ms. Scott, Mr. Klees, Mr. Bisson

November 24, 2005

November 24, 2005
Carried on division. Referred to the Standing Committee on Social Policy.

Committee

Standing Committee on Social Policy

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.

Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.

Education Act