Projet de loi 110, Loi de 2006 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel
Projet de loi 110 2006
Loi proclamant la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel
Préambule
La Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel est proclamée à la mémoire de Theresa Vince, assassinée brutalement à Chatham par son superviseur au travail. Pendant des années, Theresa Vince a fait l'objet de harcèlement sexuel continu et persistant de sa part.
La première semaine de juin a été choisie comme Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel parce que le 2 juin marque l'anniversaire du décès de Theresa Vince. La majorité des femmes seront victimes de harcèlement sexuel au cours de leur vie professionnelle. La proclamation de la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel vise à sensibiliser davantage le public au harcèlement sexuel, à promouvoir un changement dans les attitudes et les comportements sociaux à cet égard et à empêcher qu'une autre tragédie de ce genre ne survienne. Chacun a le droit de participer pleinement et sur un pied d'égalité à la vie de la collectivité, et ce en toute sécurité.
Pour ces motifs, Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel
1. La première semaine de juin de chaque année est proclamée Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi proclame la première semaine de juin de chaque année Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 22 juin 2006 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la justice |
| 22 juin 2006 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 22 juin 2006 | Deuxième lecture | débat | - |
| 3 mai 2006 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
June
22, 2006
Mr. Hoy, Mr. Tascona, Mrs. Van Bommel, Ms. Scott, Ms. Horwath,
Mrs. Mitchell, Mr. Lalonde
June
22, 2006
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Justice
Policy.
Committee
Standing Committee on Justice Policy
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
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