1.  Le paragraphe 3.1 (1) de la Loi sur les sociétés par actions est modifié par adjonction de la définition suivante :

2.  (1)  L'alinéa 3.2 (6) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) dispenser des catégories de sociétés professionnelles qui sont des sociétés professionnelles de la santé, au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, ou des sociétés professionnelles de vétérinaires de l'application des paragraphes (1) et (5) et des autres dispositions précisées de la présente loi et des règlements et prescrire les conditions qui s'appliquent à leur égard en lieu et place des dispositions auxquelles elles sont dispensées de se conformer;

(2)  Les alinéas 3.2 (6) b) et c) de la Loi sont modifiés par substitution de «ces sociétés professionnelles» à «ces sociétés professionnelles de la santé» partout où figure cette expression.

3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les sociétés par actions (Sociétés professionnelles de vétérinaires).