1.  (1)  L'article 47 de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

1. L'enfant qui est le pupille d'une société d'aide à l'enfance.

2. L'enfant qui est confié à une société d'aide à l'enfance.

3. L'enfant qui se trouve dans un foyer d'accueil d'urgence ou un foyer temporaire.

4. L'enfant sans abri.

(2)  L'article 47 de la Loi est modifié par adjonctions des paragraphes suivants :

1. L'enfant qui est le pupille d'une société d'aide à l'enfance.

2. L'enfant qui est confié à une société d'aide à l'enfance.

3. L'enfant qui se trouve dans un foyer d'accueil d'urgence ou un foyer temporaire.

4. L'enfant sans abri.

2.  Le paragraphe 190 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.2) à l'élève inscrit, conformément à la demande du père ou de la mère ou du tuteur visée au paragraphe 47 (1.1) ou (3), à une école qui relève de lui;

3.  (1)  Le dernier en date du jour où le présent projet de loi reçoit la sanction royale et du jour où le paragraphe 52 (1) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille est proclamé en vigueur, les dispositions 1 et 2 du paragraphe 47 (1.1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. L'enfant qui est confié aux soins ou à la surveillance d'une société d'aide à l'enfance.

2. L'enfant qui bénéficie de services de protection de l'enfance fournis par une société d'aide à l'enfance.

2.1 L'enfant qui réside dans un foyer pour enfants ou dans une famille d'accueil au sens de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

(2)  Le dernier en date du jour où le présent projet de loi reçoit la sanction royale et du jour où le paragraphe 52 (2) de la Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille est proclamé en vigueur, les dispositions 1 et 2 du paragraphe 47 (3) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. L'enfant qui est confié aux soins ou à la surveillance d'une société d'aide à l'enfance.

2. L'enfant qui bénéficie de services de protection de l'enfance fournis par une société d'aide à l'enfance.

2.1 L'enfant qui réside dans un foyer pour enfants ou dans une famille d'accueil au sens de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.

4.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

5.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (stabilité pour les étudiants vivant dans un logement de transition).