Ép. 05 : Les différents types de projets de loi

 

Transcript

27 mai 2021
15 minutes (l'audio)

 

[00:00:04]

Stephanie : Bienvenue au balado «Parlons du parlement», où nous enseignons au public tout ce qui a trait au parlement. Je m’appelle Stephanie et Erin m’accompagne pour une minisérie spéciale de deux épisodes.

 

[00:00:15]

Erin : Eh oui, Stephanie. Lors des deux prochains épisodes, nous examinerons un sujet sur lequel on nous pose beaucoup de questions : comment est-ce qu’un projet de loi devient une loi?

 

[00:00:25]

Stephanie : Mais avant ça, je pense que c’est une bonne idée de commencer par une activité amusante.

 

[00:00:29]

Erin : Qu’est-ce que t’as en tête?

 

[00:00:32]

Stephanie : OK. Lorsque je dis «go», tu fais une liste de toutes les lois auxquelles tu as eu affaire depuis que tu t’es levée ce matin.

 

[00:00:38]

Erin : Chacune?

 

[00:00:40]

Stephanie : Ouep. Chacune.

 

[00:00:42]

Erin : OK. Je vais faire de mon mieux.

 

[00:00:45]

Stephanie : Et.... Go!

 

[00:00:47]

Erin : OK, j’ai utilisé mon téléphone comme réveil, donc une interaction avec une loi sur le Wi-Fi et les télécommunications; mon lit a probablement été fabriqué dans une usine, donc aussi avec une sur le travail; je suis allée prendre un café, donc le code de la route, et marcher sur le trottoir, c’est probablement un règlement municipal; le café aurait été affecté par une loi sur le commerce international, je crois, et des lois sur le contrôle des aliments. Donc, c’était quoi, au moins six différentes lois?

 

[00:01:22]

Stephanie : C’est un bon départ. Mais en fait, pour chaque partie de ta routine matinale où tu as indiqué un thème légal, il y avait probablement plutôt 3 ou 4 lois distinctes, au moins, qui régissaient tes gestes. Prenons comme exemple conduire pour aller chercher un café. Cette activité implique des douzaines de lois, comme avoir un permis de conduire, le côté du chemin à utiliser, des lois sur la construction routière, la taille et les matériaux utilisés, des lois sur les limites de vitesse, les signaux routiers et le port de la ceinture de sécurité. C’est beaucoup pour simplement utiliser une voiture.

 

[00:01:52]

Erin : Wow. Quelle activité épatante!

 

[00:01:55]

Stephanie : N’est-ce pas? Ça te fait penser à tous les différents types de lois qui existent et qui régissent nos activités chaque jour sans que l’on s’en rende compte.

 

[00:02:03]

Erin : Je crois que nous devrions expliquer comment ces lois sont créées. Nous commencerons cette leçon par l’examen des différents types de projets de loi qui existent au sein de notre système parlementaire ici en Ontario.

 

[00:02:15]

Stephanie : Mais avant de parler des types de projets de loi, examinons le mot «projet de loi». «Projet de loi» est le terme utilisé pour discuter d’une loi proposée. En principe, un projet de loi est une idée écrite en langage juridique et peut proposer une nouvelle loi ou une modification à apporter à une loi actuelle. Le saviez-vous? Le mot anglais pour projet de loi, «bill», vient du mot latin «bulla», qui est aussi le mot utilisé pour décrire la petite bulle de plomb utilisée pour placer le sceau sur les documents officiels, y compris les documents présentés par le souverain à la Chambre des communes de l’Angleterre au cours du Moyen Âge. Au fil du temps, le mot représentait les documents et, avec l’évolution de la langue, «bulla» est devenu «bill».

 

[00:02:51]

Erin : En Ontario, nous avons 4 différents types de projets de loi qui appartiennent à 2 catégories : les projets de loi d’intérêt privé et les projets de loi d’intérêt public. Commençons par les catégories et ensuite parlons des types précis appartenant à chacune.

 

[00:03:05]

Stephanie : D’abord, les projets de loi d’intérêt privé. Honnêtement, Erin, lorsque j’ai commencé à travailler à l’Assemblée, je n’avais aucune idée de ce qu’étaient les projets de loi d’intérêt privé, ni comment ils fonctionnaient!

 

[00:03:14]

Erin : À vrai dire, c’était probablement ma situation aussi.

 

[00:03:18]

Stephanie : Heureusement qu’au fil du temps, on a appris! Et nous voici levant le voile sur ces mystérieux éléments législatifs.

 

[00:03:24]

Erin : On ne veut plus qu’il y ait l’ombre d’un doute sur ces projets de loi.

 

[00:03:29]

Stephanie : Je vois que les jeux de mots sont de retour.

 

[00:03:31]

Erin : Mais bien sûr! Il n’y a jamais trop de jeux de mots! Mais les projets de loi d’intérêt privé sont à la fois une catégorie et un type de projet de loi. Ces projets de loi sont créés par un membre du public et traitent d’un sujet propre à un groupe ou à un individu.

 

[00:03:47]

Stephanie : Autrement dit, les projets de loi d’intérêt privé ne créent pas de loi qui s’applique à tout le monde, mais seulement à l’individu ou au groupe qui le demande.

 

[00:03:54]

Erin : Les projets de loi d’intérêt privé ont une longue histoire et leur origine remonte à l’époque de la Magna Carta. À l’époque, les individus devaient présenter une demande à la Couronne et au parlement pour obtenir ou faire respecter des droits que les tribunaux de droit commun leur refusaient.

 

[00:04:12]

Stephanie : Au fil du temps, les tribunaux ont évolué et ont pris en charge une grande partie de cette responsabilité, donc les projets de loi d’intérêt privé étaient utilisés principalement pour traiter de sujets personnels qui ne pouvaient pas être résolus par les tribunaux. Par exemple, une société enregistrée qui a besoin d’une exemption légale pour une raison très précise.

 

[00:04:27]

Erin : En Ontario, c’est à l’époque de la Confédération que l’on voit le développement des pouvoirs propres du projet de loi d’intérêt privé provincial.

 

[00:04:35]

Stephanie : Selon la Loi constitutionnelle de 1897, les parlements provinciaux ont le droit d’adopter des lois selon les travaux locaux, la constitution des entreprises et d’autres sujets jugés locaux ou privés.

 

[00:04:48]

Erin : Au début, le parlement de l’Ontario traitait un grand nombre de projets de loi d’intérêt privé, surtout parce que la grande partie des projets de loi relevaient de l’autorisation de travaux publics et de la fondation de municipalités.

 

[00:05:00]

Stephanie : Au fil du temps, le nombre de projets de loi d’intérêt privé présentés à l’Assemblée a diminué et continue à fluctuer. Le saviez-vous? Habituellement, les projets de loi d’intérêt public sont numérotés de façon consécutive et la numérotation reprend à zéro lorsqu’une nouvelle session parlementaire commence, alors que les projets de loi d’intérêt privé conservent la séquence jusqu’aux prochaines élections.

 

[00:05:17]

Erin : Les projets de loi d’intérêt privé traitent d’une grande variété de sujets, y compris les demandes de statut d’exonération fiscale à un organisme caritatif et l’établissement de types précis d’entités, comme une fondation fiduciaire. Par contre, le type de projet de loi d’intérêt privé que nous voyons plus communément aujourd’hui, selon nos experts en procédure, est le projet de loi qui accorde à une entité des dispenses qui peuvent seulement être octroyées par la loi.

 

[00:05:42]

Stephanie : Un excellent exemple est le projet de loi Pr21, déposé pendant la première session de la 41e législature. Un membre du public a fait demande pour restaurer une société qui avait été dissoute. Cette personne a trouvé un député pour parrainer le projet de loi d’intérêt privé. Dans ce cas-ci, l’individu voulait restaurer la société, car une poursuite en justice avait été entamée après la dissolution de cette-dernière. Les députées et députés qui ont participé à la discussion concernant ce projet de loi ont décidé qu’il était nécessaire de restaurer la société et le projet de loi a été adopté.

 

[00:06:12]

Erin : Seuls les députées et députés qui ne sont pas ministres peuvent déposer des projets de loi d’intérêt privé et ces projets de loi sont habituellement courts, mais pas toujours.

 

[00:06:23]

Stephanie : Les projets de loi d’intérêt public, eux, peuvent aussi être déposés par des ministres, selon le projet de loi, et sont habituellement plus longs et complexes. Les ministres proposent des lois qui relèvent de la politique publique et qui s’appliquent à la population.

 

[00:06:36]

Erin : En d’autres termes, les projets de loi d’intérêt public visent à apporter des modifications qui s’appliquent à tout le monde dans la province.

 

[00:06:43]

Stephanie : Comme nous l’avons dit, il y a différents types de projets de loi d’intérêt public. Pour être exact, il y en a trois : Les projets de loi du gouvernement, les projets de émanant d’une députée ou d’un député et les projets de loi de comité.

 

[00:06:52]

Erin : Tout comme les projets de loi d’intérêt privé, les projets de loi d’intérêt public ont une portée limitée. Nous devons nous reporter à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Charte canadienne des droits et libertés pour vraiment comprendre quels sujets les projets de loi d’intérêt public peuvent traiter. Ces deux documents comprennent des sections indiquant précisément les pouvoirs des lois provinciales. Tout de même, les projets de loi d’intérêt public peuvent viser une vaste gamme de sujets.

 

[00:07:18]

Stephanie : Le plus commun, ou du moins le type le mieux connu par le public, est le projet de loi du gouvernement. Si vous vous souvenez de notre deuxième épisode à propos de la différence entre le gouvernement et le parlement, vous saurez que le terme «gouvernement» désigne le conseil exécutif ou le conseil des ministres.

 

[00:07:33]

Erin : Donc, lorsqu’on parle des projets de loi du gouvernement, c’est une ou un ministre qui le dépose au nom du gouvernement. Ces projets de loi visent à mettre en place la liste des priorités du gouvernement au pouvoir et sont un moyen de mettre en œuvre le programme législatif directement. Il y a une différence clé entre les projets de loi du gouvernement et les autres types de projets de loi; les projets de loi du gouvernement sont les seuls à pouvoir ordonner des dépenses publiques ou imposer une nouvelle taxe.

 

[00:08:02]

Stephanie : Le saviez-vous? Si un autre type de projet de loi est utilisé pour imposer une nouvelle taxe, il sera jugé irrecevable et raturé du Feuilleton.

 

[00:08:11]

Erin : Un bon exemple d’un projet de loi du gouvernement est le projet de loi 85 de la première session de la 39e législature, la Loi de 2008 sur les cartes-photo. Le gouvernement a déposé ce projet de loi pour créer de nouvelles cartes d’identité pour les résidentes et résidents de l’Ontario. Le projet de loi précise aussi les responsabilités et les pouvoirs d’un ministère, dans ce cas-ci, le Ministère des Transports. Dans cet exemple, le Ministère doit conserver des dossiers liés aux cartes d’identité proposées et s’assurer que toutes les cartes délivrées sont authentiques au moyen d’un sceau approprié. Finalement, le texte du projet de loi est assez long, ce qui est typique des projets de loi du gouvernement, surtout un qui crée un nouveau programme ou service, comme celui-ci.

 

[00:08:56]

Stephanie : Un autre élément qui nous indique que c’est un projet de loi du gouvernement se trouve dans l’article concernant les droits. Seul un projet de loi du gouvernement peut créer un service qui perçoit des droits. Dans notre exemple, quelqu’un qui demande une de ces cartes d’identité devra payer une somme. Puisque les projets de loi du gouvernement sont habituellement complexes et traitent souvent de plusieurs éléments, leur adoption prend plus de temps, mais on en parlera au prochain épisode.

 

[00:09:21]

Erin : Dans le cas de ce projet de loi, il y a eu de longs débats et quelques amendements ont été apportés, mais l’Assemblée a finalement adopté le projet de loi. Mais une chose à la fois — nous examinerons toutes les étapes au prochain épisode.

 

[00:09:36]

Stephanie : C’est un processus complexe, donc il faut y dédier un épisode. Le prochain type de projet de loi d’intérêt public est ce qu’on appelle un projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député.

 

[00:09:44]

Erin : Vous pensez sûrement : «Attendez une seconde! Elles nous jouent un tour. On a déjà parlé des projets de loi déposés par des députées et députés». Et vous aurez en partie raison. Nous avons déjà parlé des projets de loi d’intérêt privé, mais on a aussi des projets de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député. Je vous promets, les deux sont très différents.

 

[00:10:04]

Stephanie : Ce serait plus facile à comprendre si on examinait le rôle des députées et députés pour les deux types de projets de loi. Avec les projets de loi d’intérêt privé, la députée ou le député ne fait que présenter la demande d’un individu ou d’un groupe. Cette demande ne vise que l’individu ou le groupe qui la soumet. Le projet de loi reflète uniquement les intérêts privés de cet individu ou de ce groupe.

 

[00:10:27]

Erin : Dans le cas d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député, le sujet couvert est proposé par une députée ou un député, comme l’indique le nom. Le saviez-vous? Il faut préciser «députée ou député» puisque ce n’est pas une ou un ministre qui propose le projet de loi.

 

[00:10:42]

Stephanie : Les projets de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député ne s’appliquent pas à un seul individu ou groupe; si le projet de loi est adopté, il s’applique à tout le monde dans la province. Pour mieux expliquer, prenons un exemple. Vous souvenez-vous de notre épisode spécial pour marquer la Journée internationale des femmes? Nous avons parlé avec Sharon Murdock, ancienne députée qui a contribué à l’adoption de Loi sur l’emblème avien.

 

[00:11:05]

Erin : C’est un excellent exemple d’un projet de loi d’intérêt public émanant d’une députée, car Sharon, bien qu’elle faisait partie du parti en pouvoir, n’était pas ministre, donc son projet de loi ne pouvait pas être un projet de loi du gouvernement, il devait être un projet de loi émanant d’une députée.

 

[00:11:21]

Stephanie : La Loi sur l’emblème avien a été déposée pendant la troisième session de la 35e législature. Le projet de loi a servi à reconnaître le huard comme l’oiseau officiel de l’Ontario. Les projets de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député servent souvent à commémorer un évènement ou un individu ou à reconnaître les contributions d’un groupe particulier en Ontario. Donc la Loi sur l’emblème avien est un excellent exemple de sujets traités par ce type de projet de loi.

 

[00:11:43]

Erin : Ces projets de loi sont liés à une cause ou à un enjeu qui importe à la députée ou au député qui présente le projet de loi ou représente un sujet important à sa circonscription. Les projets de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député, contrairement aux projets de loi du gouvernement, ne peuvent pas imposer de nouvelles taxes ni prescrire les dépenses publiques. Le saviez-vous? Par contre, les projets de loi d’intérêt public émanant d’une députée ou d’un député peuvent réduire les taxes ou introduire un allégement fiscal.

 

[00:12:09]

Stephanie : Le dernier type de projet de loi d’intérêt public en Ontario est le projet de loi de comité. Ce type de projets de loi est le plus nouveau et le plus rare des types de projets de loi dans la province. En 1999, le Règlement — l’ensemble de règles qui régissent les procédures parlementaires — a été modifié pour permettre aux comités permanents de déposer des projets de loi. Le saviez-vous? Depuis 1999, seulement trois projets de loi de comité ont été déposés et seulement deux ont été adoptés et sont devenus des lois.

 

[00:12:36]

Erin : Rendez-vous au prochain épisode pour en savoir plus sur nos comités législatifs.

 

[00:12:42]

Stephanie : Le premier projet de loi de comité à avoir été adopté est le projet de loi 65 de la première session de la 37e législature. Le projet de loi 65 visait à établir l’Association ontarienne des ex-parlementaires, une association qui a pour but de favoriser des liens étroits entre les anciennes députées et anciens députés de l’Ontario.

 

[00:13:00]

Erin : Les projets de loi de comité sont issus d’études entamées par certains comités permanents de l’Assemblée. Une fois par session, toute députée et tout député siégeant à l’un de ces comités peut demander au comité d’étudier un sujet et d’en faire rapport à la Chambre. Toutefois, le comité peut seulement étudier un sujet dans son champ de compétence.

 

[00:13:21]

Stephanie : Au moins deux tiers des membres du comité doivent approuver la demande d’étude. Le comité peut ensuite rédiger ses recommandations sous forme de proposition. L’idée est ensuite présentée dans la Chambre et le projet de loi passe par toutes les étapes habituelles d’un projet de loi d’intérêt public avant de devenir une loi à part entière.

 

[00:13:37]

Erin : Et voilà comment les projets de loi de comité sont... complétés.

 

[00:13:41]

Stephanie : Sérieusement?!

 

[00:13:42]

Erin : Quoi? Je devais avoir au moins quelques jeux de mots.

 

[00:13:45]

Stephanie : Bref, soyez à l’écoute la prochaine fois, pas pour les jeux de mots, mais pour la deuxième partie de notre minisérie.

 

[00:13:530]

Erin : Nous allons examiner de près le processus législatif et apprendre comment un projet de loi devient une loi. Et, plus important encore, entendre d’autres jeux de mots chouettes.

 

[00:14:00]

Stephanie : On n’y peut rien! Croyez-moi, j’ai beau essayé.

 

[00:14:03]

Erin : Ha ha.

 

[00:14:04]

Stephanie : Une minute! Avant de quitter, comptons combien d’anecdotes nous avons eues.

 

[00:14:06]

Erin : Zut, j’avais carrément oublié. Si je compte bien, nous en avions... six!

 

[00:14:11]

Stephanie : Pas notre meilleur résultat, mais honnêtement, je suis surprise qu’on ait réussi à insérer six anecdotes sur les projets de loi.

 

[00:14:16]

Erin : Et peut-être que la prochaine fois, on fera mieux.

 

[00:14:19]

Stephanie : Merci tout le monde d’avoir écouté le balado «Parlons du parlement», où nous enseignons au public tout ce qui a trait au parlement!

 

[00:14:23]

Erin : On doit y aller. Je crois entendre la sonnerie.

 

[00:14:33]

Stephanie : Le balado «Parlons du parlement» est produit par la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques de l’Assemblée législative de l’Ontario.

 

[00:14:39]

Erin : Médias sociaux gérés par la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques de l’Assemblée législative de l’Ontario.

 

[00:14:44]

Stephanie : Les recherches ont été effectuées par le Bureau des recherches pour la Table de l’Assemblée législative de l’Ontario.

 

[00:14:49]

Erin : Merci de nous avoir écoutées. Si vous avez aimé cet épisode, veuillez nous appuyer en le partageant et en vous abonnant.

 

[00:14:55]

Stephanie: Pour plus d’anecdotes concernant le parlement de l’Ontario, suivez-nous sur Twitter (lien externe) et Instagram (lien externe) : @parloneducation. Et en anglais sur Twitter (lien externe) : @onparleducation.

 

[00:15:07]

Erin : Encore une fois, merci et à la prochaine.