Politique d’utilisation des terrains de l’Assemblée | Assemblée législative de l'Ontario

Terrains de l’Assemblée législative

Le terrain de l’Édifice de l’Assemblée législative est délimité au nord par la rue Wellesley Ouest et délimité au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West. Toute mention, dans le présent document, relative aux activités permises, restreintes ou interdites dans l’enceinte parlementaire signifie les activités qui ont lieu à l’extérieur sur les terrains de l’Assemblée législative.

La présente politique énumère les règles qui régissent sur l’utilisation des terrains de l’Assemblée législative. L’Assemblée législative de l’Ontario (ALO) permet le déroulement de certaines activités sur les terrains (p. ex., des manifestations, des rassemblements et des veilles). Sont strictement interdits les affiches et les discours qui contiennent ou montrent des éléments obscènes, la propagande haineuse ou des symboles associés à des groupes terroristes.

Tout acte contrevenant à la présente politique ou aux lois municipales, provinciales ou fédérales peut entraîner la fin immédiate de l’activité, la ou les personnes responsables peuvent se voir interdites sur les terrains ou faire objet de poursuites en justice. L’utilisation des terrains de l’Assemblée législative n’est pas limitée à un groupe ou à un organisme. Les activités et les évènements doivent se limiter aux aires désignées par le Service de protection de l’Assemblée législative. Il est strictement interdit d’empêcher l’accès aux terrains ou à l’édifice de l’Assemblée législative.

Activités sur les terrains de l’Assemblée législative

La liste ci-dessous énumère les types d’activités qui ont lieu sur les terrains de l’Assemblée législative et explique comment l’ALO gère ces évènements.

Définitions

Manifestation : Lorsqu’une personne ou un groupe se rassemble publiquement pour exprimer ses opinions concernant un enjeu particulier (peut aussi être un protêt ou un rassemblement organisé sur les terrains et une opinion politique est exprimée).

Évènement : Un rassemblement public organisé pour célébrer, honorer, éduquer ou observer un passage ou une personne (p. ex., évènements culturels, cérémonies).

Commémoration : Un évènement commémoratif organisé pour les personnes qui ont souffert une perte commune. Une statue ou une structure peut servir du point focal de la cérémonie (p. ex., le jour du Souvenir).

Protestation : Une expression publique de désapprobation ou d’opposition à une idée ou une action (peut être considérée une manifestation lorsqu’elle a lieu sur les terrains).

Rassemblement : Une grande assemblée publique pour faire preuve de solidarité avec un parti politique ou d’appui pour une idée politique (peut aussi être considéré comme une manifestation lorsqu’il a lieu sur les terrains).

Veille : Une assemblée extérieure qui a typiquement lieu après la tombée de la nuit et est organisée pour unir les personnes et les communautés dans le cadre d’appuyer une cause ou une occasion précise. Les veilles donnent l’occasion de prier, de célébrer et de faire des exercices spirituels (p. ex., une veille pour célébrer la vie d’une personne ou pour faire sensibiliser le public à l’égard d’une cause, telles les injustices sociales. Les veilles sont une manifestation non violente servant à éduquer le public et à réclamer des changements.)

Survol

L’ALO est un siège de démocratie où les citoyennes et citoyens peuvent exprimer leurs opinions. Nous pouvons aider les membres du public à organiser des évènements sécuritaires et légaux.

Les terrains de l’Assemblée législative sont souvent utilisés par le public pour diverses activités. Afin de mieux vous aider à planifier votre évènement, nous vous demandons de présenter votre demande dix jours avant l’évènement prévu. Nous exigeons que les organisatrices et organisateurs d’évènements, de manifestations, de rassemblements et de protestations participent à des réunions préparatoires. Veuillez noter qu’il est possible de considérer les évènements à court préavis.

Les activités non planifiées ou impromptues doivent accorder la priorité aux groupes ou organismes qui ont réservé les terrains.

Les personnes impliquées dans une manifestation ne peuvent pas entrer dans l’édifice de l’Assemblée législative le jour où a lieu leur évènement.

Les affiches, les bannières, les boutons, les vêtements comportant des messages partisans, politiques ou obscènes, les accessoires ou tout autre matériel lié à une manifestation sont interdits dans les espaces publics de l’édifice de l’Assemblée législative. Certains matériels sont permis dans le studio des médias.

Les matériels liés à une manifestation (y compris audiovisuels) qui affichent des éléments obscènes, haineux ou jugés inappropriés par la présidence sont interdits sur les terrains de l’Assemblée législative.

Les particuliers ou les groupes participant à une manifestation ou à un rassemblement peuvent demander qu’une agente ou un agent du Service de protection de l’Assemblée législative fournissent les coordonnées d’un bureau d’un groupe parlementaire ou d’une députée ou d’un député afin d’organiser une rencontre ou la livraison d’une pétition, si possible.

Tous les particuliers et groupes présents sur les terrains de l’Assemblée législative doivent se conformer aux règles suivantes :

Se comporter de façon disciplinée et légale de sorte à ne pas interrompre les travaux et les affaires de l’Assemblée ni à perturber le travail des personnes qui visitent l’Assemblée ou y travaillent.
Respecter les directives écrites ou orales émises par les fonctionnaires autorisés (y compris la présidente ou le président, la greffière ou le greffier, la sous-greffière ou le sous-greffier, la sergente d’armes ou le sergent d’armes, les agentes et agents du Service de protection de l’Assemblée législative ou une remplaçante ou un remplaçant désigné.
Nettoyer les terrains après l’évènement.

Les organisatrices et organisateurs doivent être âgés d’au moins 18 ans ou être accompagnés d’un adulte. Les organisatrices et organisateurs doivent tenir compte qu’il soit possible que les évènements doivent être retardés ou déplacés ailleurs sur les terrains de l’Assemblée législative.

L’ALO se réserve le droit de mettre fin à toute activité, permise ou non, qui ne respecte pas les règles indiquées dans la présente politique ou qui perturbe le bon fonctionnement du Parlement et des travaux de l’Assemblée. Si le Service de protection de l’Assemblée législative met fin à un évènement, le Service fournira une raison à l’organisatrice ou à l’organisateur, si possible.

Par souci de sécurité publique, le Service de protection de l’Assemblée législative travaille étroitement avec ses partenaires communautaires et avec les organisatrices et organisateurs pour assurer le déroulement sécuritaire et légal des activités sur les terrains de l’Assemblée législative.

Lignes directrices concernant l’utilisation des terrains de l’Assemblée législative

Accès	Les évènements et les activités ne doivent pas perturber les travaux de l’Assemblée législative, entraver l’accès à l’édifice de l’Assemblée législative ou bloquer le passage des piétons et des véhicules de secours.
Prix d’entrée	Les prix d’entrée sont strictement interdits. La vente d’articles ou de services et la sollicitation de dons sont également interdites.
Publicité	Les publicités commerciales et le matériel promotionnel sont interdits.
Alcool	La vente, la distribution et la consommation de boissons alcoolisées sont strictement interdites.
Animaux et bétail	Tout animal (à l’exception des animaux d’assistance) est interdit sur les lieux en vertu du chapitre 349 du code municipal de la Ville de Toronto. Une exemption est permise seulement avec une autorisation écrite obtenue au préalable.
Ballons	Les ballons sont strictement interdits.
Barbecues	L’utilisation de barbecues est restreinte.
Autobus et autocars	Les agences de voyages indépendantes ne peuvent pas organiser de visites de groupe sur les terrains de l’Assemblée législative sans réservation. Les agences de voyages doivent obtenir une confirmation de réservation avant d’accéder aux terrains de l’Assemblée législative. Les personnes qui participent à une visite guidée privée commencée ailleurs peuvent visiter les terrains de l’Assemblée sans réservation préalable. L’ALO se réserve le droit de limiter l’accès des autobus et des autocars aux terrains.
Camping	Personne ne peut habiter, camper ou dormir sur les terrains de l’Assemblée législative.
Chandelles	Les chandelles sont strictement interdites. Les appareils lumineux alimentés par des piles sont permis.
Dommages	Il est interdit et illégal d’endommager l’édifice de l’Assemblée législative, les terrains de l’Assemblée législative et la propriété, temporaire ou permanente, qui s’y trouve. En cas de dommages, le coût de réparation, de remplacement et de nettoyage (y compris le nettoyage de déchets) sera imputé à l’organisatrice ou l’organisateur de l’évènement ou à l’individu responsable des dommages. Les personnes responsables peuvent être poursuivies en justice.
Drones	L’utilisation de drones (y compris les appareils exemptés par Transport Canada) est restreinte sur les terrains de l’Assemblée législative. L’utilisation de drones lorsque l’Assemblée siège est strictement interdite. Veuillez consulter le formulaire de demande lié à l’utilisation de drones.
Élections et campagnes	Il est interdit de faire campagne dans l’enceinte parlementaire lors d’une élection. Les autobus retenus dans le cadre d’une campagne électorale peuvent accéder aux terrains de l’Assemblée législative pour l’embarquement et le débarquement de passagères et passagers dans un lieu désigné par l’ALO, et ce, pendant un maximum de 30 minutes.
Équipement	Un système audio peut être mis à la disposition des organisatrices et organisateurs d’un évènement approuvé s’il a lieu pendant les heures d’ouverture. Les groupes peuvent installer leur propre système audio tant que le volume ne soit pas excessif et ne perturbe pas les évènements prévus ou les travaux de l’Assemblée législative. Des prises de courant sont disponibles si les conditions météorologiques en permettent l’utilisation et ce, à la discrétion de l’ALO.
Tournage	Les tournages pour des fins commerciales ou partisanes sont interdits sur les terrains. Pour obtenir une autorisation, veuillez composer le 416 325-7500.
Feux et feux d’artifice	L’utilisation de feux, de feux d’artifice, de carburant et d’autres dispositifs incendiaires est restreinte.
Accessoires	Est strictement interdite l’installation d’accessoires sur l’édifice de l’Assemblée législative, dans l’enceinte parlementaire, dans les couloirs et sur les piliers, les statues, les monuments, les barricades, les arbres et autres structures permanentes ou présentes sur les terrains de l’Assemblée législative. Une autorisation obtenue au préalable est requise pour installer une structure ou un objet temporaire.
Drapeaux	Les drapeaux liés à un groupe terroriste (conformément à la liste d’entités terroristes inscrites) sont interdits.
Aliments et boissons	La vente commerciale d’aliments et de boissons est strictement interdite. Les boissons et les aliments offerts gratuitement dans le cadre d’un évènement doivent être offerts à toutes les personnes visitant l’Assemblée législative.
Génératrices	Une autorisation écrite obtenue au préalable est requise pour utiliser des génératrices. Les contenants de carburants sont interdits sur les terrains de l’Assemblée législative et le ravitaillement doit être fait hors site.
Assurances	Un certificat d’assurance responsabilité civile générale est requis pour installer des structures de plus de huit pouces de haut, des estrades, des plateformes ou des gradins. D’autres assurances, y compris les assurances automobiles couvrant la responsabilité civile, peuvent être requises par l’ALO pour organiser des évènements ou des manifestations, selon la nature et la taille de l’évènement, des activités ou des types de structures utilisées dans le cadre de l’évènement. Consulter l’Annexe A pour les lignes directrices complètes sur les assurances.
Contrôleurs et contrôleuses*	Il est recommandé d’avoir des contrôleuses et contrôleurs désignés pour toutes les manifestations sur les terrains de l’Assemblée législative. Le nombre de contrôleuses et contrôleurs dépend de la taille de l’évènement. Chaque contrôleuse et contrôleur doit être clairement identifiable.
Commémorations	À la fin d’une commémoration, chaque article commémoratif (p. ex., les couronnes) peut demeurer sur les lieux jusqu’à 24 heures après l’évènement si ces objets ne posent aucun risque à la sécurité. Aucun objet ne peut être attaché à la propriété de l’Assemblée législative. Si les organisatrices et organisateurs souhaitent conserver les objets sur les lieux pour une période dépassant 24 heures, une autorisation écrite obtenue au préalable est requise. L’ALO (la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques et la présidence) déterminera la façon de disposer des objets qui restent. Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec l’Unité d’enquête et de liaison du Service de protection de l’Assemblée législative au 416 325-2900.
Agences externes	Toute agence externe (y compris les services de premiers soins et d’urgence) présente sur les terrains de l’Assemblée législative dans le cadre d’une manifestation ou d’un évènement spécial doit participer aux réunions préparatoires offertes par le Service de protection de l’Assemblée législative pour coordonner la logistique.
Photographie	Il est permis de prendre des photos sur les terrains si elles ne servent aucun objectif partisan ou commercial et tant que la photographie ne perturbe pas les travaux de l’Assemblée législative. Une autorisation obtenue au préalable est requise pour prendre des photos sur les escaliers extérieurs. Pour obtenir une autorisation, veuillez composer le 416 325-7500.
Stationnement et véhicules	Aucun stationnement n’est offert au public sur les terrains de l’Assemblée législative. Une autorisation de stationnement temporaire peut être obtenue pour les livraisons. Toutefois, les véhicules doivent être retirés dès que le chargement ou le déchargement est terminé. Les véhicules non autorisés seront remorqués aux frais de leur propriétaire. Aucun véhicule n’est autorisé sur le gazon de l’Assemblée législative sans autorisation écrite obtenue au préalable. L’aire de stationnement nord-est et l’allée sud comportent des espaces de stationnement pour les personnes en fauteuil roulant. Ces places sont à la disposition des visiteuses et visiteurs possédant un permis de stationnement accessible, mais vu leur nombre limité, elles sont attribuées selon l’ordre d’arrivée. Tout véhicule permis sur les terrains peut faire l’objet d’une fouille.
Pétitions	Les pétitions et les correspondances peuvent être livrées à la salle de courrier. Les organisatrices et organisateurs, ou une personne désignée, peuvent y accéder par la porte près de l’aire de stationnement nord-est. Le Service d’achats et d’opérations balayera chaque pétition avant sa livraison au bureau de la députée ou du député destinataire. Seules les pétitions comportant des adresses de correspondance et de retour complètes seront acceptées. Il est avisé que les manifestantes et manifestants obtiennent des conseils de leur députée ou député pour formellement présenter la pétition dans la Chambre.
Accessoires	Est interdite l’utilisation d’accessoires ou d’autres objets qui percent ou endommagent les terrains de l’Assemblée législative. Les accessoires apportés sur les terrains dans le cadre d’une manifestation ne doivent pas être utilisés dans le but de causer des blessures. Les individus qui ont réservé le studio des médias pour faire un point de presse peuvent apporter des accessoires dans le studio. Cependant, les accessoires et le matériel de manifestation doivent être recouverts dans les aires communes de l’édifice de l’Assemblée législative. (Voir : Affiches, discours et symboles)
Ventes et dons	La vente d’articles ou de services, et la sollicitation de dons sont strictement interdites sans l’autorisation de la présidence.
Sécurité	Il incombe au Service de protection de l’Assemblée législative d’assurer la sécurité, de gérer les foules et d’engager des services policiers supplémentaires. L’Assemblée législative n’est pas responsable de tout dommage causé à l’équipement ou aux affiches laissés sur les terrains de l’Assemblée législative avant, durant ou après un évènement. Le Service de protection de l’Assemblée législative peut fournir un service de protection supplémentaire pour les évènements, les affiches et l’équipement. Ceci est un service rémunéré. Aucun service de protection externe ou privé ne peut être utilisé dans le cadre d’un évènement qui a lieu sur les terrains de l’Assemblée législative.
Affiches, discours et symboles	Les affiches, les discours et les symboles (y compris les accessoires) qui comportent des éléments obscènes, de la propagande haineuse, un langage ou des images explicites ou qui sont jugés inappropriés par la présidence sont strictement interdits. Les affiches, les discours et les symboles doivent être respectueux des personnes présentes sur les terrains, y compris des enfants.
Système de son (y compris, sans s’y limiter, la musique, les porte-voix, les sirènes, les haut-parleurs)	Les appareils sonores sont permis tant que le son émis ne perturbe pas les travaux de l’Assemblée, ne fasse pas la promotion de la haine et ne soit pas obscène.
Structures et auvents	Les auvents et les chapiteaux d’au moins quatre pieds du sol sont permis avec une autorisation obtenue au préalable. Ils doivent être ancrés et installés de sorte à ne pas présenter de risque à la sécurité. Les structures et les objets temporaires utilisés seront examinés et peuvent être interdits pour des raisons de sécurité.
Veilles	À la fin des veilles, les objets peuvent demeurer sur les lieux pour une période de 24 heures si ces objets ne présentent aucun risque à la sécurité et n’empêchent pas l’utilisation normale des terrains. Aucun objet ne peut être attaché à la propriété de l’Assemblée législative. Si les organisatrices et organisateurs souhaitent conserver les objets sur les lieux pour une période dépassant 24 heures, une autorisation écrite obtenue au préalable est requise. L’ALO (la présidence) déterminera la période permise et la façon de disposer des objets qui restent. Pour plus de renseignements, communiquer avec l’Unité d’enquête et de liaison au 416 325-2900.
Toilettes	Avec autorisation, des toilettes portables peuvent être installées dans un endroit désigné. L’ALO doit approuver les fournisseurs de toilettes portables. Une autorisation écrite est requise pour laisser les toilettes portables sur place pendant la nuit. Les frais pour retirer des toilettes portables laissées sur place après l’évènement seront imputés à l’organisatrice ou l’organisateur de l’évènement. Le public n’a pas accès aux toilettes de l’édifice de l’Assemblée législative et de l’enceinte parlementaire.

* Les contrôleuses et contrôleurs sont des bénévoles qui aident les organismes à organiser un évènement sécuritaire et réussi. Elles et ils aident également à assurer le respect des lignes directrices et des politiques de l’Assemblée législative.

Annexe A : Exigences et lignes directrices en matière d’assurances pour les manifestations et les évènements spéciaux sur les terrains de l’Assemblée législative

Avant de placer des structures (p. ex., estrades, plates-formes, gradins) et des automobiles sur les terrains de l’Assemblée législative, les organisatrices et organisateurs doivent fournir un certificat d’assurance responsabilité civile générale et un certificat d’assurance responsabilité automobile conformes aux exigences suivantes :

Les certificats doivent :
- être émis par une compagnie d’assurance autorisée en Ontario,
- couvrir chaque personne, groupe et organisation ainsi que leur agente et agent, entrepreneuse et entrepreneur, sous-traitante et sous-traitant qui utilise ou occupe les terrains de l’Assemblée législative,
- couvrir toute la période pendant laquelle les terrains de l’Assemblée législative sont utilisés ou occupés,
- faire en sorte que la couverture ne sera pas annulée ou modifiée de façon importante avant la fin de cette utilisation ou occupation, et
- être présentés sous une forme satisfaisante pour l’ALO.
L’assurance responsabilité civile générale doit :
- être conforme à toutes les exigences du point 1 ci-dessus,
- avoir une limite de responsabilité minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par incident pour les dommages corporels ou matériels,
- nommer comme assurés supplémentaires l’ALO, ses députées et députés, le Bureau de l’Assemblée législative, ainsi que les fonctionnaires et employées et employés de ces personnes, et
- comporter une clause de responsabilité croisée.
L’assurance responsabilité civile automobile doit :
- être conforme à toutes les exigences du point 1 ci-dessus, et
- fournir une assurance responsabilité civile avec une limite minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $).

En outre, l’ALO pourrait exiger un certificat d’assurance pour un évènement n’impliquant pas de structures ou d’automobiles.

Annexe B : Demande pour l’utilisation de drones

Les vols de drones sont interdits sur les terrains de l’Assemblée lorsque cette dernière siège.

Formulaire de demande lié à l’utilisation de drones.