Politique d’utilisation des terrains de l’Assemblée

Terrains de l’édifice l’Assemblée législative

Les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative sont délimités au nord par la rue Wellesley Ouest et au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West, à Toronto.

La présente politique énumère les règles régissant l’utilisation de l’édifice de l’Assemblée législative et de ses terrains. Bien que l’Assemblée législative de l’Ontario (ALO) permette le déroulement de diverses activités sur les terrains de son édifice (p. ex., manifestations, protestations, rassemblements et veilles), y sont strictement interdits les panneaux, affiches, discours et activités promouvant des éléments obscènes, de la propagande haineuse ou des symboles associés à des groupes terroristes.

Toute contravention à la présente politique, aux lois provinciales ou fédérales ou aux règlements municipaux peut entraîner la fin ou l’annulation immédiate de l’activité ou encore l’interdiction d’utiliser les terrains à l’avenir, ou avoir des conséquences juridiques. L’utilisation des terrains ne se limite pas à un groupe ou à un organisme. Les activités et évènements ne doivent avoir lieu que dans les aires désignées par le Service de protection de l’Assemblée législative et ne peuvent en aucun cas entraver l’accès aux terrains ou à l’édifice de l’Assemblée législative

Édifice l’Assemblée législative

L’édifice de l’Assemblée législative se trouve au 111, rue Wellesley Ouest, à Toronto. Aucune forme de manifestation (protestation, rassemblement et veille, au sens de la section des définitions) n’est permise dans l’édifice. Les personnes participant à une manifestation, à une protestation, à un rassemblement ou à une veille sur les terrains ne peuvent entrer dans l’édifice le jour de l’évènement.

Quiconque entre dans l’édifice doit se comporter de façon disciplinée et conforme à la loi afin de ne pas interrompre les affaires, les évènements, les réunions et les travaux s’y déroulant, ainsi que respecter en tout temps les directives de la présidence, de la greffière ou du greffier, de la sergente d’armes ou du sergent d’armes ou des membres du Service de protection de l’Assemblée législative.

Activités sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative

Définitions

La terminologie suivante sert à décrire les types d’activités se déroulant sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative et à expliquer la gestion des évènements :

Arme : Toute chose conçue, utilisée ou qu’une personne entend utiliser pour :
a)    tuer ou blesser quelqu’un, ou
b)    menacer ou intimider quelqu’un, au sens de l’article 2 du Code criminel, L.R.C. (1985), chap. C-46.

Commémoration : Évènement commémoratif organisé pour des personnes souffrant d’une perte commune. Une statue ou structure peut être au cœur de la cérémonie (p. ex., jour du Souvenir).

Contrôleuses et contrôleurs : Bénévoles aidant leurs organisations à tenir un évènement sécuritaire et fructueux et contribuant au respect des lignes directrices de l’Assemblée législative.

Dispositif incendiaire : Matière, substance ou engin, ou leur combinaison, pouvant déclencher ou attiser un incendie et conçu à des fins de destruction volontaire.

Édifice de l’Assemblée législative : Comprend les espaces intérieurs de l’édifice principal de l’Assemblée législative, qui se trouve au 111, rue Wellesley Ouest. Aussi appelé « Assemblée ».

Enceinte de l’Assemblée législative : Comprend l’édifice de l’Assemblée législative, l’édifice principal et l’édifice Whitney, au sens de l’article 102.1 de la Loi sur l’Assemblée législative, LRO 1990, chap. L.10, ainsi que les terrains extérieurs, délimités au nord par la rue Wellesley Ouest et au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West, à Toronto.

Évènement spécial : Activité, cérémonie ou célébration organisée en lien avec un thème, un évènement, une culture, etc. (p. ex., lever du drapeau, fête du Canada, couronnement, etc.).
 
Manifestation : Regroupement légal de personnes voulant essentiellement exprimer leur liberté d’expression (p. ex., veille, protestation, rassemblement).

Non partisane ou non partisan : Personne sans appartenance politique, impartiale et sans attache à un parti. Les activités et les documents n’ayant pas de fins partisanes ne promeuvent ni ne soutiennent les activités d’un parti politique en particulier.

Partisane ou partisan : Personne attachée et dévouée à un parti politique.

Protestation : Expression publique de désapprobation ou d’opposition à une idée ou une à action (peut être qualifiée de manifestation si elle se déroule sur les terrains).

Rassemblement : Grande assemblée ou grand regroupement de gens pour démontrer leur soutien ou leur solidarité à l’égard d’un enjeu politique ou d’un parti (peut être qualifié de manifestation s’il se déroule sur les terrains).

Terrains de l’édifice de l’Assemblée législative : Comprennent les espaces extérieurs entourant l’édifice de l’Assemblée législative, délimités au nord par la rue Wellesley Ouest et au sud, à l’est et à l’ouest par Queen’s Park Crescent East et Queen’s Park Crescent West, à Toronto.

Veille : Assemblée extérieure, généralement après la tombée de la nuit, organisée pour permettre aux personnes et aux communautés de se réunir pour appuyer une cause ou à une occasion précise. Les veilles favorisent la prière, l’observance et la spiritualité (p. ex., veille pour célébrer la vie d’une personne ou attirer l’attention sur un enjeu, comme l’injustice sociale; il s’agit d’une manifestation non violente servant à sensibiliser la population à une cause et à militer pour le changement).

Survol

L’Assemblée législative de l’Ontario est un siège de démocratie où les citoyennes et citoyens peuvent exprimer leurs opinions. Son souhait est d’aider les personnes physiques et morales à organiser des évènements sécuritaires et légaux.

Les terrains de son édifice sont souvent utilisés par le public pour diverses activités. Afin de faciliter la planification des évènements, les demandes doivent être présentées 10 jours ouvrables avant l’activité. La présentation d’une demande ne signifie pas que l’évènement est approuvé ni que la date ou l’endroit proposé est confirmé. Une autorisation d’utiliser les terrains doit être obtenue pour chaque évènement, réception et activité. Afin de promouvoir l’équité, les terrains sont réservés selon le principe du premier arrivé, premier servi. Une réunion préparatoire sur place est requise pour chaque évènement (manifestation, protestation, rassemblement, etc.). À noter que la tenue d’un évènement sur court préavis peut être envisagée, selon la disponibilité. L’autorisation d’utiliser les terrains est incessible.

Ce n’est pas parce que l’Assemblée législative permet l’utilisation de ses terrains qu’elle approuve, appuie ou commandite l’activité, ou encore qu’elle avalise les politiques, activités ou opinions de l’organisatrice ou organisateur. Aucun avis public ou communiqué de presse par le commanditaire ou le client d’une organisation autorisée à utiliser les terrains ne peut indiquer ou suggérer l’existence d’un appui ou d’une approbation de l’ALO.

La priorité en présence d’activités non planifiées ou impromptues est accordée aux groupes ou organismes ayant réservé les terrains.

Les personnes participant à une manifestation sur les terrains ne peuvent entrer dans l’édifice le jour de l’évènement.

Les affiches, les bannières, les macarons, les vêtements comportant des messages partisans, politiques ou obscènes, les accessoires ou tout autre matériel associé à une manifestation sont interdits dans les espaces publics de l’édifice de l’Assemblée législative. Certaines choses sont permises dans la salle des médias.

Le matériel associé à une manifestation (y compris la documentation audiovisuelle) qui affiche ou promeut des éléments obscènes, haineux ou jugés inappropriés par la présidence est interdit sur les terrains de l’édifice.

Si possible, les personnes et groupes doivent demander à une agente ou un agent du Service de protection de l’Assemblée législative de leur fournir les coordonnées du bureau d’un caucus ou d’une députée ou un député pour organiser une rencontre ou remettre une pétition.

Quiconque (personne ou groupe) utilise les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative doit :

  1. se comporter de façon disciplinée et conforme à la loi pour ne pas interrompre les travaux et les affaires de la Chambre ni nuire aux visites de l’Assemblée ou de ses terrains ou encore au travail qui s’y déroule;
  2. respecter les directives écrites ou orales données par les fonctionnaires autorisés (y compris la présidence, la greffière ou le greffier, la sous-greffière ou le sous-greffier, la sergente d’armes ou le sergent d’armes, les agentes et agents du Service de protection de l’Assemblée législative ou une remplaçante ou un remplaçant);
  3. nettoyer les terrains après l’évènement.

Les organisatrices et organisateurs doivent savoir qu’en cas de situation inhabituelle ou urgente, les évènements prévus peuvent être changés de date ou d’heure, retardés ou déplacés ailleurs sur les terrains.

L’Assemblée législative de l’Ontario se réserve le droit de mettre fin à une activité, autorisée ou non, contrevenant aux règles prévues aux présentes ou perturbant le fonctionnement du Parlement et des travaux de l’Assemblée. Dans ce cas, le Service de protection justifiera cette décision à l’organisatrice ou organisateur, si possible.

Pour assurer la sécurité publique, le Service de protection travaille étroitement avec ses partenaires communautaires et les organisatrices et organisateurs afin que les activités se déroulant dans l’enceinte de l’Assemblée législative soient sécuritaires et légales.

Lignes directrices concernant l’utilisation des terrains de l’Assemblée législative

Accès

Les évènements et activités ne doivent pas interrompre les travaux de l’Assemblée législative ni entraver l’accès à l’édifice ou bloquer le passage des piétons et des véhicules de secours.

Accessoires (voir aussi Dommages; Élections et campagnes; Équipement)

Est interdite l’utilisation d’accessoires ou d’autres objets pouvant percer ou endommager les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. Les accessoires apportés sur les terrains pour une manifestation ne doivent pas présenter un danger pour la sécurité de l’édifice, du terrain ou des occupants de l’enceinte de l’Assemblée législative. Quiconque a réservé la salle des médias pour une conférence de presse peut être autorisé à y apporter des accessoires, mais ceux-ci, comme le matériel de la manifestation, doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité et être recouverts dans les aires communes de l’édifice (voir aussi : Affiches, discours et symboles).

Affiches, discours et symboles (voir aussi Drapeaux; Accessoires)
 

Les affiches, discours et symboles (y compris les accessoires) comportant des éléments obscènes, de la propagande haineuse, un langage ou des images explicites ou qui sont jugés inappropriés par la présidence sont strictement interdits. Il faut faire preuve de respect envers les autres personnes se trouvant sur les lieux, y compris les élèves.

Agences externes

Les agences externes (y compris les secouristes et le personnel des services médicaux d’urgence) présentes sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative lors d’une manifestation ou d’un évènement spécial doivent participer à une réunion de planification avec le Service de protection de l’Assemblée législative pour discuter des objectifs. Le jour de l’évènement, elles doivent informer le Service de protection lorsqu’elles arrivent.

Alcool

Il est strictement interdit de vendre, de servir et de consommer des boissons alcoolisées.

Aliments et boissons

La vente ou le service commercial d’aliments et de boissons est strictement interdit. Les boissons et aliments offerts gratuitement lors d’un évènement doivent l’être à quiconque visite les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. La livraison d’aliments ou de boissons doit être coordonnée au préalable avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection de l’Assemblée législative (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114), conformément à ce que prévoit la section « Remises et livraisons » de la présente politique.

Animaux et bétail

Les animaux (à l’exception des animaux d’assistance) sont interdits selon le chapitre 349 du code municipal de la Ville de Toronto, à moins d’obtenir une autorisation écrite préalable.

Assurances (voir aussi Structures, estrades et auvents)
 

Il faut souscrire une assurance générale de responsabilité civile pour pouvoir installer des structures de plus de huit pouces de haut, des estrades, des plateformes ou des gradins. D’autres assurances, y compris une assurance responsabilité civile automobile, peuvent être requises par l’ALO pour la tenue d’évènements ou de manifestations, selon la nature et la taille de ceux-ci, leurs activités ou le type de structures. (Les lignes directrices complètes sur les assurances se trouvent à l’annexe A.)

Autobus (voir aussi 

Stationnement et véhicules) 

Les autobus non autorisés sont strictement interdits sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. Pour demander l’autorisation d’avoir un autobus sur les terrains, prière de communiquer avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection de l’Assemblée législative (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114).

 

Les voyagistes indépendants ne peuvent pas organiser de visites de groupe par autobus sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative sans réservation. Et ils doivent obtenir une confirmation de réservation avant d’accéder aux terrains.

 

Si un transport en autobus est requis pour une manifestation ou un évènement, le transporteur peut obtenir une autorisation d’accéder aux terrains, mais uniquement pour y déposer et y récupérer les passagères et passagers.

 

La sergente d’armes ou le sergent d’armes, ou encore sa remplaçante ou son remplaçant, peut limiter l’accès des autobus aux terrains. 

 

Les personnes participant à une visite guidée privée qui arrivent d’ailleurs peuvent visiter les terrains de l’Assemblée sans réservation. 

Ballons  Les ballons sont strictement interdits. 
Barbecues  L’usage des barbecues dans certains cas. 
Camping 

Personne ne peut s’établir, camper ou dormir sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative.

Chandelles 

Les chandelles sont strictement interdites. Les appareils lumineux à piles sont permis.

Commémorations 

À la fin d’une commémoration, les articles commémoratifs (p. ex., les couronnes) peuvent demeurer sur place jusqu’à 24 heures après l’évènement s’ils ne posent aucun risque de sécurité. Rien ne peut être apposé sur l’édifice de l’Assemblée législative ni posé sur ses terrains. Pour laisser des objets sur place pendant plus de 24 heures, l’organisatrice ou organisateur doit obtenir l’autorisation écrite préalable de la présidence. L’ALO (la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques et la présidence) déterminera comment seront enlevés les objets restants. Pour en savoir plus, prière de communiquer avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection de l’Assemblée législative (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114).

Conférences de presse (voir aussi Élections et campagnes; Accessoires) 

Les conférences de presse dans l’édifice de l’Assemblée législative n’ont lieu que dans les salles des médias ou un endroit privé, comme la salle d’un caucus. Cette restriction s’applique aussi au breffage fait avant ou après une conférence de presse ou un évènement médiatique. 

Les conférences de presse sont interdites sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative.

Contrôleuses et contrôleurs 

Il est recommandé d’avoir des contrôleuses et contrôleurs à chaque manifestation sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. Leur nombre dépend de la taille de l’évènement. Chaque contrôleuse et contrôleur doit être facilement identifiable.

Dommages 

Il est interdit et illégal de dégrader ou d’endommager l’édifice de l’Assemblée législative, ses terrains et ce qui s’y trouve (de manière temporaire ou permanente). En cas de dommages, l’organisatrice ou organisateur ou la personne ayant causé les dommages devra payer le coût des réparations, du remplacement et du nettoyage (y compris le ramassage de déchets excessifs). Les personnes responsables peuvent être poursuivies en justice.

Drapeaux 

Les drapeaux associés à un groupe terroriste (conformément à la liste d’entités terroristes inscrites de Sécurité publique Canada) sont interdits.

Drones 

L’utilisation de drones (y compris les appareils exemptés par Transport Canada) dans l’enceinte de l’Assemblée législative est interdite sans l’autorisation écrite de la sergente d’armes ou du sergent d’armes ou de sa remplaçante ou son remplaçant. 

 

Pour connaître le processus de demande, voir Demande pour l’utilisation de drones (annexe B). 

Éclairage 

Il est interdit d’utiliser des projecteurs ou de projeter des images sur l’édifice, les monuments ou les statues de l’Assemblée législative.

Élections et campagnes (voir aussi Conférences de presse; Accessoires)

En période de campagne électorale provinciale, chaque parti inscrit ne peut réserver et utiliser la salle des médias qu’une seule fois. 

 

Les autobus nolisés pour une campagne électorale qui accèdent aux terrains de l’édifice de l’Assemblée législative pour embarquer et débarquer des gens doivent demeurer dans la zone désignée par l’ALO et peuvent y rester pendant au plus 30 minutes (voir aussi Autobus). 

Équipement 

(voir aussi Structures, estrades et auvents; Accessoires). 

Un système audio peut être prêté aux organisatrices et organisateurs d’un évènement approuvé tenu pendant les heures d’ouverture. Les groupes peuvent installer leur propre équipement tant que le volume n’est pas jugé excessif et ne perturbe pas les évènements prévus ou les travaux de l’Assemblée législative. Une source d’alimentation électrique est disponible si les conditions météorologiques en permettent l’utilisation et à la discrétion de l’ALO.

Feux et feux d’artifice 

(voir aussi Génératrices) 

Les feux, feux d’artifice, bidons de carburant et autres dispositifs incendiaires sont interdits sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. L’utilisation de carburant est possible dans certains cas.

Génératrices 

L’utilisation de génératrices doit être préalablement autorisée par écrit par la sergente d’armes ou le sergent d’armes ou sa remplaçante ou son remplaçant. Les bidons de carburant étant interdits sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative, le ravitaillement doit se faire ailleurs.

Installations 

Il est strictement interdit d’installer un objet (en l’apposant, en l’accrochant ou en l’attachant) sur l’édifice de l’Assemblée législative et ses terrains, dans les couloirs et sur les piliers, les statues, les monuments, les barricades, les arbres et les autres structures permanentes, ainsi que de percer des trous dans les terrains. Il faut en outre obtenir une autorisation préalable pour installer ou monter une structure, du matériel ou un objet temporaire.

Mariages 

Les cérémonies de mariage sont interdites sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. Les séances photo pour un mariage sont autorisées sous réserve des conditions prévues à la section « Photographie » de la présente politique, mais sont strictement interdites à l’intérieur de l’édifice.

Pétitions 

(voir aussi Remises et livraisons) 

La livraison des pétitions et de la correspondance à la salle de courrier doit être coordonnée avec l’unité de liaison et de participation du public (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114) pour faciliter le filtrage préalable par le Service de protection de l’Assemblée législative. Après leur enregistrement au lieu convenu dans l’enceinte de l’Assemblée législative, les livreuses et livreurs sont dirigés vers la salle de courrier. 

 

Les livraisons ne se font que du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 17 h. 

 

Le Service d’achats et d’opérations balayera chaque pétition avant sa livraison au bureau de la députée ou du député destinataire. Seules les pétitions avec adresses complètes de correspondance et de retour seront acceptées. Les manifestantes et manifestants sont invités à demander conseil à leur députée ou député pour que leur pétition soit formellement présentée en Chambre.

Photographie 

Il est permis de prendre des photos sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative si elles ne servent aucune fin partisane (c’est-à-dire qu’elles ne revêtent pas ouvertement un caractère partisan) ou commerciale, et que leur prise n’interrompt pas les travaux. Une autorisation préalable est requise pour prendre des photos dans les escaliers extérieurs. Pour l’obtenir, prière d’appeler la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques (416 325-7500). L’Assemblée législative de l’Ontario n’accorde aucun droit exclusif aux photographes.

Prix d’entrée 

Il est strictement interdit d’exiger un prix d’entrée. 

Sont également interdites la vente d’articles ou de services et la sollicitation de dons, quelle qu’en soit la fin. 

Publicité  Les publicités commerciales et le matériel promotionnel sont interdits. 
Remises et livraisons 

La remise d’une pétition ou encore la livraison de produits de restauration ou d’autres éléments en lien avec un évènement se déroulant sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative doit être préalablement coordonnée avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection de l’Assemblée législative (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114). À leur arrivée au lieu convenu dans l’enceinte de l’Assemblée législative, les livreuses et livreurs seront dirigés au bon endroit.

Sécurité 

Toutes les activités d’application de la loi pour un évènement relèvent du Service de protection de l’Assemblée législative. Les organisatrices et organisateurs pourraient devoir payer des frais si des agentes et agents supplémentaires doivent être présents lors de l’évènement. 

 

L’Assemblée législative n’est pas responsable des dommages causés à l’équipement ou aux affiches laissés sur ses terrains avant, durant ou après un évènement. Pour que ces affiches ou cet équipement soient protégés, les organisatrices et organisateurs pourraient devoir payer des frais pour rémunérer les agentes et agents du Service de protection fournissant ce service. Pour en savoir plus, prière de communiquer avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114). 

 

Il est impossible de faire appel à un service de protection privé lors d’un évènement dans l’enceinte de l’Assemblée législative. 

Stationnement et véhicules (voir aussi Autobus) 

Aucun stationnement n’est offert au public sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative. 

 

Aucun véhicule ne peut accéder aux terrains sans autorisation, sous peine d’être remorqué aux frais de son propriétaire, qui recevra une contravention. Aucun véhicule ne peut accéder au gazon de l’enceinte de l’Assemblée législative sans autorisation écrite préalable. Un véhicule autorisé à accéder aux terrains peut faire l’objet d’une fouille par le Service de protection. 

Le stationnement nord-est et l’allée sud comportent des places pour les personnes en fauteuil roulant. Ces espaces sont mis à la disposition des visiteuses et visiteurs possédant un permis de stationnement accessible selon le principe du premier arrivé, premier servi. 

 

Une autorisation de stationnement temporaire peut être obtenue pour les livraisons suivant la procédure établie à la section « Remises et livraisons » de la présente politique. Toutefois, les véhicules doivent quitter la zone de stationnement une fois le chargement ou le déchargement terminé. Pour obtenir une telle autorisation, prière de communiquer avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection de l’Assemblée législative (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114). 

Structures, estrades et auvents 

Pour monter une structure, une estrade ou un auvent, il faut obtenir l’autorisation écrite de la sergente d’armes ou du sergent d’armes ou de sa remplaçante ou son remplaçant. 
 

Lorsque ces éléments s’élèvent d’au moins quatre pieds du sol, ils doivent être fixés ou ancrés et ne doivent pas présenter un risque pour la sécurité publique. 
 

Ils ne peuvent pas obstruer le repère visuel de l’édifice de l’Assemblée législative ou des terrains en général. 

 

Les structures et accessoires temporaires peuvent être examinés et être interdits pour des raisons de sécurité. 

Système audio (y compris la musique, les porte-voix, les sirènes, les haut-parleurs) 

Il est permis d’employer un système audio tant que cela ne perturbe pas les travaux de l’Assemblée et ne sert pas à promouvoir la haine ou à tenir des propos obscènes.

Toilettes 

Si la sergente d’armes ou le sergent d’armes ou sa remplaçante ou son remplaçant l’autorise, des cabines autonomes peuvent être installées à un endroit désigné. L’ALO doit approuver le fournisseur, et une autorisation écrite de la sergente d’armes ou du sergent d’armes ou de sa remplaçante ou son remplaçant est requise pour laisser la cabine sur place pendant la nuit. Les frais de retrait des cabines laissées sur place après l’évènement devront être payés par l’organisatrice ou organisateur. Le public n’a pas accès aux toilettes de l’édifice de l’Assemblée législative.

Tournage 

Les tournages à des fins commerciales ou partisanes sont possibles dans certains cas. Pour obtenir une autorisation, appelez la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques (416 325-7500). 

Veilles 

À la fin d’une veille, les objets peuvent demeurer sur place jusqu’à 24 heures après l’évènement s’ils ne posent aucun risque de sécurité et n’empêchent pas l’utilisation normale des terrains. Rien ne peut être apposé sur l’édifice de l’Assemblée législative ni posé sur ses terrains. Pour laisser des objets sur place pendant plus de 24 heures, l’organisatrice ou organisateur doit obtenir l’autorisation écrite préalable de la présidence. L’ALO (la Direction du protocole parlementaire et des relations publiques et la présidence) déterminera comment seront enlevés les objets restants. Pour en savoir plus, prière de communiquer avec l’unité de liaison et de participation du public du Service de protection de l’Assemblée législative (liaison_unit@ola.org ou 416 325-1114).

Ventes et dons 

La vente d’articles ou de services et la sollicitation de dons, quelle qu’en soit la fin, sont strictement interdites sans l’autorisation de la présidence.

Annexe A : Exigences et lignes directrices concernant les assurances pour les manifestations et les évènements spéciaux sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative

Avant que des structures (p. ex., estrades, plateformes, gradins) et des automobiles puissent se trouver sur les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative, les organisatrices et organisateurs doivent fournir un certificat d’assurance générale de responsabilité civile et un certificat d’assurance responsabilité civile automobile conformes aux exigences suivantes :

1. Chaque certificat doit :
a) être émis par une compagnie d’assurance autorisée à exercer en Ontario;
b) couvrir chaque personne, groupe et organisation, ainsi que leur mandataire, entrepreneuse et entrepreneur et sous-traitante et sous-traitant, utilisant ou occupant les terrains de l’édifice de l’Assemblée législative;
c) couvrir toute la période pendant laquelle les terrains sont utilisés ou occupés;
d) faire en sorte que la couverture ne soit pas annulée ou modifiée de façon importante avant la fin de l’utilisation ou occupation;
e) avoir une forme satisfaisante pour l’ALO.

2. L’assurance générale de responsabilité civile doit :
a) remplir toutes les exigences du point 1 ci-dessus;
b) avoir une limite de responsabilité minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $) par incident pour les dommages corporels ou matériels;
c) nommer comme assurés supplémentaires l’ALO, ses députées et députés, le Bureau de l’Assemblée législative, et les fonctionnaires et employées et employés;
d)    comporter une clause de recours entre coassurés.

3. L’assurance responsabilité civile automobile doit :
a) remplir toutes les exigences du point 1 ci-dessus;
b) avoir une limite de responsabilité minimale de deux millions de dollars (2 000 000 $).

En outre, l’ALO pourrait exiger un certificat d’assurance pour un évènement sans structure ni automobile.

Annexe B : Demande pour l’utilisation de drones

Les drones sont interdits sur les terrains de l’Assemblée sans l’autorisation écrite de la sergente d’armes ou du sergent d’armes ou de sa remplaçante ou son remplaçant.

Coordonnées
Service de protection de l’Assemblée législative
Unité de liaison et de participation du public
Salle NB01, aile nord de l’édifice de l’Assemblée législative, 
Queen’s Park, Toronto (Ontario)  M7A 1A2
Téléphone : 416 325-1114
Télécopieur : 416 235-9912