Déposer une plainte contre une agente ou un agent du Service de protection de l’Assemblée législative

Le Service de protection de l’Assemblée législative compte parmi ses membres des agentes et agents de la paix et des agentes et agents de sécurité qui assurent la protection de l’enceinte parlementaire. L’enceinte comprend l’édifice de l’Assemblée législative et ses terrains ainsi que l’édifice Whitney.

Comment déposer une plainte

Vous pouvez déposer une plainte contre le Service de protection concernant :

  • une politique;
  • un service;
  • le comportement d’une agente ou d’un agent.

Vous pouvez déposer une plainte :

  • en personne;
  • par téléphone au 416 325-7988;
  • par courrier à Service de protection de l’Assemblée législative, Édifice de l’Assemblée législative, Salle B-7, 111, rue Wellesley Ouest, Toronto, ON M7A 1A2;
  • par courriel à mcivil@ola.org.

Le Service de protection de l’Assemblée législative n’accepte pas de plainte anonyme ou non signée. Vous pouvez demander certaines accommodations.

Le Service de protection de l’Assemblée législative enquêtera sur les plaintes soumises par les tierces parties, mais ne fournira pas de réponse officielle sur les conclusions de ces enquêtes.

De plus, les plaintes frivoles, vexatoires ou faites de mauvaise foi ne feront pas l’objet d’une enquête.

Étapes du traitement des plaintes

Discussion

Si vous rencontrez un problème avec une agente ou un agent pendant votre visite à l’Assemblée, vous pouvez demander de discuter avec son superviseur ou sa superviseure.

Processus informel de traitement des plaintes

Si, à la suite d’une discussion, votre plainte ou préoccupation n’est pas résolue, le Service de protection peut procéder au traitement de votre plainte de façon informelle pour résoudre, expliquer, clarifier ou régler l’affaire. Les plaintes sont souvent réglées en personne à l’Assemblée avec l’aide d’une superviseure ou d’un superviseur ou d’une autre personne désignée par le directeur du Service de protection.

Processus formel de traitement des plaintes

Si votre plainte n’est pas résolue après le processus informel de traitement des plaintes, ou si vous souhaitez déposer une plainte formellement, veuillez remplir et soumettre un formulaire de plainte. Si vous avez besoin d’aide pour remplir le formulaire, veuillez communiquer avec le Service de protection au 416 325-7988.

Déposez votre plainte dans les plus brefs délais pour permettre la meilleure collecte de renseignements possible.

Après la soumission du formulaire de plainte :

  1. Le Service de protection de l’Assemblée législative accusera sa réception et chargera quelqu’un de l’enquête dans les deux jours ouvrables. 
  2. Cette personne discutera de la plainte, vous demandera de signer le formulaire de plainte et, si nécessaire, vous demandera une déclaration de témoin détaillée. Elle aura besoin des renseignements sur les témoins et des preuves.
  3. La personne chargée de l’enquête vous expliquera le processus
  4. et tentera de conclure l’enquête dans les 60 jours suivant la plainte. Le Service de protection vous avisera si une prolongation est requise.
  5. Après l’enquête, vous recevrez une lettre en expliquant les conclusions.

Si une plainte est fondée, le directeur du Service de protection de l’Assemblée législative respectera la politique de l’Assemblée législative de l’Ontario sur les mesures disciplinaires.

Retirer une plainte

Vous pouvez retirer une plainte à tout moment avant la conclusion de l’enquête.  La personne en charge de cette dernière discutera de votre demande avec vous et vous demandera de la valider en la signant. 

Le Service de protection considérera votre plainte retirée si vous ne répondez pas dans les 60 jours suivants votre demande de retrait.