Procédure concernant les projets de loi d'intérêt privé

Les projets de loi d’intérêt privé sont des propositions de lois qui demandent des pouvoirs spéciaux ou des dérogations pour une personne ou pour un groupe de personnes en particulier. Ils sont parfois appelés lois privées.

Si un projet de loi d’intérêt privé est adopté, il donne à une personne ou à un groupe de personnes en particulier la permission de demander une dérogation au droit commun, ou il donne une permission qui ne peut pas être obtenu en vertu du droit commun.

Pour de plus amples renseignements sur la façon dont les projets de loi d’intérêt privé deviennent loi, consultez le document Procédure de dépôt d'un projet de loi d'intérêt privé (pdf).

Les demandeurs peuvent aussi communiquer avec le greffier du Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé :

Eric Rennie
comm-regsprbills@ola.org
Téléphone : 416 325-3506
Télécopieur : 416 325-3505
ATS : 416 325-3538

Direction des services de la procédure
99, rue Wellesley Ouest
Bureau 1405, Édifice Whitney
Queen's Park, Toronto (Ontario)
M7A 1A2