Projet de loi 72, Loi Brandon de 2006 modifiant le Code de la route
Projet de loi 72 2006
Loi modifiant le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires soient pourvus d'une barrière de protection
Remarque : La présente loi modifie le Code de la route, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'article 175 du Code de la route est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Barrière de protection d'autobus scolaires
(4.1) Tous les autobus scolaires sont pourvus d'une barrière de protection pour les écoliers traversant à pied qui satisfait aux normes suivantes :
1. La barrière doit être installée sur le coin avant droit du châssis de l'autobus.
2. La barrière doit se déployer automatiquement sur toute sa longueur chaque fois que le bras d'arrêt est actionné et revenir en position pliée lorsque le bras d'arrêt est replié.
3. La barrière doit se déployer sur au moins 1,8 mètre en avant de la partie frontale droite du pare-chocs.
4. La barrière doit être à commande électrique ou pneumatique et être conçue pour fonctionner à des températures aussi basses que -50 oC.
(2) Le paragraphe 175 (5) du Code est modifié par substitution de «paragraphe (3), (4) ou (4.1)» à «paragraphe (3) ou (4)».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le 4 septembre 2007.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi Brandon de 2006 modifiant le Code de la route.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie le Code de la route pour exiger que tous les autobus scolaires soient pourvus d'une barrière de protection pour les écoliers traversant à pied.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 28 février 2006 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Committee
Third Reading
Royal Assent:
Coming into force:
2. This Act comes into force on September 4, 2007.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Highway Traffic Act