Projet de loi 227, Loi de 2007 abrogeant la loi intitulée Jack Miner Migratory Bird Foundation Act

Projet de loi 227 2007

Loi abrogeant la loi intitulée The Jack Miner Migratory Bird Foundation Act, 1936

Remarque : La présente loi abroge la loi intitulée The Jack Miner Migratory Bird Foundation Act, 1936, qui n'a pas été modifiée antérieurement.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Abrogation

   1.  La loi intitulée The Jack Miner Migratory Bird Foundation Act, 1936 est abrogée.

Entrée en vigueur

   2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2007 abrogeant la loi intitulée Jack Miner Migratory Bird Foundation Act.

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NOTE EXPLicative

Le projet de loi abroge la loi intitulée The Jack Miner Migratory Bird Foundation Act, 1936.