Projet de loi 37 2005

Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la protection
des contribuables en ce qui concerne
les municipalités

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Exception : municipalités

3.1  (1)  Un référendum n'est pas requis pour l'application du paragraphe 3 (1) à l'égard d'un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt.

Idem

(2)  La disposition d'un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt est réputée, pour l'application du paragraphe 2 (1), ne pas constituer une disposition qui augmente un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée, qui en permet l'augmentation ou qui crée un nouvel impôt.

Statut du nouvel impôt

(3)  Tout nouvel impôt qu'une municipalité peut prélever en vertu du pouvoir visé au paragraphe (1) est réputé, pour l'application des paragraphes 2 (1) et 3 (1), ne pas constituer une modification d'un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 37, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 37 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 27 des Lois de l'Ontario de 2005.

Actuellement, le paragraphe 3 (1) de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables prévoit que les membres du Conseil exécutif ne doivent inclure dans un projet de loi aucune disposition qui attribue à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, le pouvoir de modifier un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée ou de prélever un nouvel impôt, à moins qu'un référendum ne soit tenu avant le dépôt du projet de loi devant l'Assemblée et qu'il autorise l'attribution du pouvoir à la personne ou à l'organisme.

Le nouvel article 3.1 de la Loi prévoit qu'un référendum n'est pas requis à l'égard d'un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt.

Projet de loi 37 2005

Loi modifiant la Loi de 1999 sur la protection des contribuables en ce qui concerne les municipalités

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1999 sur la protection des contribuables, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Exception : municipalités

3.1  (1)  Un référendum n'est pas requis pour l'application du paragraphe 3 (1) à l'égard d'un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt.

Idem

(2)  La disposition d'un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt est réputée, pour l'application du paragraphe 2 (1), ne pas constituer une disposition qui augmente un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée, qui en permet l'augmentation ou qui crée un nouvel impôt.

Statut du nouvel impôt

(3)  Tout nouvel impôt qu'une municipalité peut prélever en vertu du pouvoir visé au paragraphe (1) est réputé, pour l'application des paragraphes 2 (1) et 3 (1), ne pas constituer une modification d'un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

NOTE EXPLICATIVE

Actuellement, le paragraphe 3 (1) de la Loi de 1999 sur la protection des contribuables prévoit que les membres du Conseil exécutif ne doivent inclure dans un projet de loi aucune disposition qui attribue à une personne ou à un organisme, autre que la Couronne, le pouvoir de modifier un taux d'imposition prévu par une loi fiscale désignée ou de prélever un nouvel impôt, à moins qu'un référendum ne soit tenu avant le dépôt du projet de loi devant l'Assemblée et qu'il autorise l'attribution du pouvoir à la personne ou à l'organisme.

Le nouvel article 3.1 de la Loi prévoit qu'un référendum n'est pas requis à l'égard d'un projet de loi qui attribue à une municipalité le pouvoir de prélever un nouvel impôt.