Projet de loi 26, Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Projet de loi 26 2005
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 61 (1) de la Loi sur l'Assemblée législative est modifié par insertion de «Sous réserve du paragraphe (1.0.1),» au début du paragraphe.
(2) L'article 61 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Exception
(1.0.1) Un député à l'Assemblée ne doit pas recevoir de traitement à titre de député pour la période pendant laquelle il est suspendu du service de l'Assemblée.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'Assemblée législative de sorte qu'un député à l'Assemblée ne puisse recevoir de traitement à titre de député pour la période pendant laquelle il est suspendu du service de l'Assemblée.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 15 novembre 2005 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Committee
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Legislative Assembly Act