Projet de loi 132, Loi de 2006 sur le régime de retraite des députés

Ce projet de loi sera publié sous peu. Veuillez vérifier plus tard.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
22 juin 2006-déclaré irrecevable et retiré du Feuilleton et Avis-
21 juin 2006Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading

June 21, 2006

June 22, 2006
Ruled out of order and removed from the Orders and Notices Paper.

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force: