Projet de loi 146, Loi de 2006 modifiant la Loi électorale
Projet de loi 146 2006
Loi modifiant la Loi électorale
Remarque : La présente loi modifie la Loi électorale, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) L'article 27 de la Loi électorale est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Appui d'un parti inscrit
(9.1) Lorsque le candidat a reçu, avec son consentement, l'appui d'un parti inscrit, la déclaration de candidature est accompagnée d'une déclaration attestant que le candidat a reçu l'appui du parti.
Restriction
(9.2) Un parti inscrit ne peut appuyer qu'un seul candidat par circonscription électorale et le candidat qui n'a pas reçu l'appui d'un parti inscrit est considéré comme un candidat indépendant pour les besoins de l'indication de l'appartenance politique sur le bulletin de vote.
(2) Le paragraphe 27 (10) de la Loi est modifié par substitution de «10 jours» à «sept jours».
2. Le paragraphe 34 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Idem
(2) Le bulletin de vote est présenté sous la forme suivante :
1. Les noms des candidats sont indiqués en lettres majuscules sur le bulletin de vote et précédés de numéros consécutifs.
2. Les noms de famille des candidats sont imprimés en caractères gras.
3. Sous réserve du paragraphe 27 (8), les noms des candidats sont énumérés dans l'ordre alphabétique de leurs noms de famille légaux et précédés des prénoms.
4. À la demande du candidat, un sobriquet, une abréviation ou une forme particulière d'un prénom peut être utilisé au lieu du prénom ou des prénoms légaux du candidat.
5. Le bulletin comprend à côté du nom de chaque candidat :
i. soit le nom du parti inscrit qui a appuyé le candidat aux termes du paragraphe 27 (9.1),
ii. soit le terme «Independent/Indépendant» si le candidat n'a pas reçu l'appui d'un parti inscrit.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi électorale.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi électorale pour exiger que la déclaration de candidature d'un candidat soit accompagnée d'une déclaration du parti inscrit qui a appuyé le candidat, le cas échéant, et pour exiger que les bulletins de vote indiquent le nom du parti inscrit qui a appuyé le candidat.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 26 octobre 2006 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des comptes publics |
| 26 octobre 2006 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 26 octobre 2006 | Deuxième lecture | débat | - |
| 10 octobre 2006 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
October
26, 2006
Mr. Patten, Mr. Sterling, Mr. Brownell, Mr. Wilson, Mr. Prue, Mr.
McNeely, Ms. Scott, Mr. Ramal
October
26, 2006
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Public
Accounts.
Committee
Standing Committee on Public Accounts
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Election Act