Projet de loi 59, Loi de 2006 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel

Arthurs, Wayne

Original

[38] Projet de loi 59 Original (PDF)

Projet de loi 59 2006

Loi sur les systèmes
d'alarme-incendie à affichage
visuel dans les édifices publics

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Système d'alarme-incendie à affichage visuel : édifices publics

1. Tous les édifices publics provinciaux et municipaux sont dotés d'un système d'alarme-incendie à affichage visuel.

Caractéristiques du système d'alarme-incendie à affichage visuel

2. (1) Le système d'alarme-incendie à affichage visuel comprend un signal stroboscopique ou un dispositif similaire qui suffit, compte tenu des caractéristiques de l'édifice public, pour prévenir les sourds ou les malentendants que l'alarme-incendie a été déclenchée.

Idem

(2) Le système d'alarme-incendie à affichage visuel peut comprendre un dispositif qui affiche électroniquement des messages concernant l'alarme-incendie, notamment l'un ou l'autre ou l'ensemble des messages suivants :

1. Le fait que l'alarme-incendie a été déclenchée.

2. Des renseignements sur les mesures à prendre, notamment s'il faut évacuer l'édifice.

3. Des renseignements sur l'emplacement de la sortie la plus rapprochée.

Couronne liée

3. La présente loi lie la Couronne.

Entrée en vigueur

4. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

5. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur les systèmes d'alarme-incendie à affichage visuel.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige que tous les édifices publics provinciaux et municipaux soient dotés d'un système d'alarme-incendie à affichage visuel de sorte que les sourds et les malentendants soient prévenus en cas de déclenchement de l'alarme-incendie.

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
16 février 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
16 février 2006	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
16 février 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 février 2006	Première lecture	adoptée	-

Debates and Progress

First Reading

February 13, 2006

Second Reading

Debate
February 16, 2006
Mr. Arthurs, Mr. Hardeman, Ms. Horwath, Mr. Flynn, Mr. Klees, Mrs. Mitchell, Ms. Scott, Mr. Delaney

February 16, 2006
Carried on division. Referred to the Standing Committee on Legislative Assembly.

Committee

Standing Committee on Legislative Assembly

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.