Projet de loi 87 2006

Loi prolongeant l'autoroute 406 jusqu'à Port Colborne

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Autoroute 140

(2.1)  La section de la route principale connue sous le numéro 140 est désignée comme section de la route à accès limité 406 et les dispositions de la présente loi et des règlements qui s'appliquent à la route principale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la section de la route 406 ainsi désignée.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun afin de désigner la voie publique 140 comme section de l'autoroute 406.