Projet de loi 96, Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles)
Projet de loi 96 2006
Loi modifiant la
Loi sur l'éducation
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'éducation, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 170 (1) de la Loi sur l'éducation est modifié par adjonction de la disposition suivante :
réduction des déchets dans les écoles
8.1 s'assurer de ce qui suit :
i. chaque classe est munie d'au moins deux contenants de recyclage, un pour le papier et l'autre pour le plastique et l'aluminium,
ii. chaque cafétéria scolaire est munie d'une installation de recyclage clairement identifiée quant aux matières qui sont recyclables et à l'endroit à l'intérieur de celle-ci où les différentes matières doivent être placées;
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur 180 jours après le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'éducation (réduction des déchets dans les écoles).
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'éducation en exigeant que le conseil s'assure que chaque classe soit munie de contenants de recyclage et que chaque cafétéria scolaire soit munie d'une installation de recyclage.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 7 décembre 2006 | - | retiré conformément à l'ordre de la Chambre | - |
| 7 décembre 2006 | - | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - |
| 10 mai 2006 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé |
| 10 mai 2006 | Deuxième lecture | adoptée au vote | - |
| 10 mai 2006 | Deuxième lecture | débat | - |
| 6 avril 2006 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
May
10, 2006
Ms. Wynne, Ms. Scott, Ms. Horwath, Ms. Mossop, Mr. Chudleigh, Ms.
Martel, Ms. Smith, Mr. Arnott, Mr. Flynn, Mr. Wilkinson, Mr.
Ramal
May
10, 2006
Carried on division. Referred to the Standing Committee on
Regulations and Private Bills.
December
7, 2006
Referral to the Standing Committee on Regulations and Private
Bills discharged. Bill withdrawn.
Committee
Standing Committee on Regulations and Private Bills
Third Reading
Royal Assent:
Coming into force:
2. This Act comes into force 180 days after the day it receives Royal Assent.
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Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws
Education Act