Projet de loi 230 2007

Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin de prévoir des protections contre l'indemnisation abusive des membres de la direction

Remarque : La présente loi modifie la Loi sur les sociétés par actions, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

   1.  La Loi sur les sociétés par actions est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Vote sur l'indemnisation des membres de la direction

   99.1  (1)  À chaque assemblée annuelle des actionnaires d'une société faisant appel au public, les actionnaires habiles à voter à l'assemblée votent sur la question de savoir s'ils sont satisfaits des renseignements figurant dans le document de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario intitulé «Relevé d'indemnisation des membres de la direction», formule 51-102F6 et ses versions successives ou dans son équivalent.

Fixation de la rémunération par les actionnaires

   (2)  Si la majorité des actionnaires ne sont pas satisfaits des renseignements figurant sur la formule, les actionnaires habiles à voter à l'assemblée peuvent, par voie de résolution ordinaire, fixer la rémunération des personnes dont l'indemnisation était comprise dans le document visé au paragraphe (1).

Remboursement de la rémunération fixée par les actionnaires

   (3)  Les actionnaires habiles à voter à une assemblée peuvent, par voie de résolution ordinaire, fixer le montant que doit rembourser une personne aux termes de l'article 137.1.

   2.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Rémunération des administrateurs

   137.1  Malgré l'article 137, la personne dont l'indemnisation est comprise dans le document visé au paragraphe 99.1 (1) qui ne satisfait pas à l'une quelconque des normes de rendement au travail auxquelles se rapporte son indemnisation ou une partie de celle-ci rembourse à la société la fraction de celle-ci qui est fixée par voie de résolution en vertu du paragraphe 99.1 (3).

Entrée en vigueur

   3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

   4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi Conrad Black de 2007 sur l'indemnisation abusive des membres de la direction.

NOTE EXPLicative

La Loi sur les sociétés par actions est modifiée pour y ajouter des dispositions traitant de l'indemnisation des membres de la direction, lesquelles exigent la tenue d'un vote à ce sujet à chaque assemblée annuelle des actionnaires d'une compagnie qui offre des valeurs mobilières au public. La Loi est également modifiée pour prévoir que les membres de la direction qui ne satisfont pas à l'une quelconque des normes de rendement au travail auxquelles se rapporte leur indemnisation doivent rembourser une partie de celle-ci.