Projet de loi 85, Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel
Projet de loi 85 2006
Loi modifiant la
Loi sur l'évaluation foncière
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation foncière, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 40 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par substitution de «au paragraphe (2.1), (2.2) ou (2.3), selon le cas» à «aux paragraphes (2.1) et (2.2)».
(2) L'article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Date limite pour présenter une plainte : année d'imposition 2006
(2.3) Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte à l'égard de l'année d'imposition 2006 est le 30 juin 2006.
Entrée en vigueur
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2006.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel.
______________
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 85, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 85 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 7 des Lois de l'Ontario de 2006.
À l'heure actuelle, le paragraphe 40 (2.1) de la Loi sur l'évaluation foncière précise que la date limite pour présenter une plainte à la Commission de révision de l'évaluation foncière à l'égard d'une année d'imposition est le 31 mars qui suit le dépôt du rôle d'évaluation de cette année. Le projet de loi modifie l'article 40 pour reporter cette date au 30 juin 2006 dans le cas des plaintes présentées à l'égard de l'année d'imposition 2006.
Projet de loi 85 2006
Loi modifiant la
Loi sur l'évaluation foncière
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'évaluation foncière, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. (1) Le paragraphe 40 (2) de la Loi sur l'évaluation foncière est modifié par substitution de «au paragraphe (2.1), (2.2) ou (2.3), selon le cas» à «aux paragraphes (2.1) et (2.2)».
(2) L'article 40 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Date limite pour présenter une plainte : année d'imposition 2006
(2.3) Malgré le paragraphe (2.1), la date limite pour présenter une plainte à l'égard de l'année d'imposition 2006 est le 30 juin 2006.
Entrée en vigueur
2. La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 31 mars 2006.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 portant prorogation du délai d'appel.
______________
NOTE EXPLICATIVE
À l'heure actuelle, le paragraphe 40 (2.1) de la Loi sur l'évaluation foncière précise que la date limite pour présenter une plainte à la Commission de révision de l'évaluation foncière à l'égard d'une année d'imposition est le 31 mars qui suit le dépôt du rôle d'évaluation de cette année. Le projet de loi modifie l'article 40 pour reporter cette date au 30 juin 2006 dans le cas des plaintes présentées à l'égard de l'année d'imposition 2006.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 31 mars 2006 | Sanction royale | sanction royale reçue | - |
| 30 mars 2006 | Troisième lecture | adoptée | - |
| 30 mars 2006 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 30 mars 2006 | Deuxième lecture | débat | - |
| 29 mars 2006 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
March
30, 2006
Principal Debaters:
Mr. Philips, Mr. Arthurs, Mr. Hudak, Mr. Prue
Questions and Comments:
Mrs. Sandals, Mr. Rinaldi, Mr. Peterson, Mr. Arnott, Ms. Scott
Declared carried.
Committee
Third Reading
March
30, 2006
Declared carried.
Note for Royal Assent
The Lieutenant Governor gave Royal Assent in his office on March 31, 2006; announced in the House on April 3, 2006.
Royal Assent: Friday, March 31, 2006
Coming into force:
2. This Act shall be deemed to have come into force on March 31, 2006.
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Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws
Assessment Act