[38] Projet de loi 90 Original (PDF)
Projet de loi 90 2006
Loi modifiant la
Loi sur l'ombudsman
en ce qui a trait
aux conseils scolaires
Remarque : La présente loi modifie la Loi sur l'ombudsman, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi sur l'ombudsman est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Autorisation d'enquêter sur les conseils scolaires
14.1 (1) L'ombudsman peut faire à l'égard des conseils au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation tout ce que la présente loi l'autorise à faire à l'égard d'une organisation gouvernementale.
Idem
(2) Si l'ombudsman fait ou envisage de faire quoi que ce soit à l'égard d'un conseil au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur l'éducation, toute mention dans la présente loi d'une organisation gouvernementale est réputée valoir mention du conseil.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur l'ombudsman (conseils scolaires).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur l'ombudsman pour conférer à l'ombudsman le pouvoir d'enquêter sur les décisions prises, les recommandations formulées, les actions accomplies ou les omissions faites dans le cadre des activités des conseils scolaires.