Projet de loi 58, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues
Projet de loi 58 2005
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la sécurité
dans les rues et le Code de la route
pour reconnaître les activités
de financement des organismes
de bienfaisance enregistrés
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, tel qu'il est modifié par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.
2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.
2. L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.
2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues.
NOTE EXPLICATIVE
La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 58, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 58 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 32 des Lois de l'Ontario de 2005.
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l'interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s'applique pas aux activités de financement menées par des oeuvres de bienfaisance enregistrées sur des chaussées où la vitesse maximale ne dépasse pas 50 kilomètres à l'heure, pourvu que ces activités soient permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l'article 177 du Code de la route.
Projet de loi 58 2005
Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la sécurité
dans les rues et le Code de la route
pour reconnaître les activités
de financement des organismes
de bienfaisance enregistrés
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, tel qu'il est modifié par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.
2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.
2. L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.
2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues.
La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.
Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l'interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s'applique pas aux activités de financement menées par des oeuvres de bienfaisance enregistrées sur des chaussées où la vitesse maximale ne dépasse pas 50 kilomètres à l'heure, pourvu que ces activités soient permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l'article 177 du Code de la route.
Projet de loi 58 2004
Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes et organismes sans but lucratif
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, tel qu'il est modifié par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par un organisme de bienfaisance reconnu par Revenu Canada.
2. Elles sont menées par un organisme sans but lucratif sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.
3. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité.
2. L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
Activités permises des organismes de bienfaisance
(3.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :
1. Elles sont menées par un organisme de bienfaisance reconnu par Revenu Canada.
2. Elles sont menées par un organisme sans but lucratif sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.
3. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues.
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l'interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s'applique pas aux activités de financement menées par des organismes de bienfaisance enregistrés ou menées par des organismes sans but lucratif sur des chaussées où la vitesse maximale ne dépasse pas 50 kilomètres à l'heure, pourvu que ces activités soient permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l'article 177 du Code de la route.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 15 décembre 2005 | Sanction royale | sanction royale reçue | - |
| 15 décembre 2005 | Troisième lecture | adoptée | - |
| 15 décembre 2005 | Troisième lecture | débat | - |
| 16 novembre 2005 | - | passage à l'étape de la troisième lecture | - |
| 16 novembre 2005 | - | rapport est fait du projet de loi modifié | - |
| 16 novembre 2005 | - | étude d'un projet de loi | Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé |
| 20 septembre 2005 | - | étude d'un projet de loi | Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé |
| 13 juin 2005 | - | reporté de la session précédente | - |
| 13 juin 2005 | - | reporté à la session suivante | - |
| 13 juin 2005 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé |
| 13 juin 2005 | - | annulation de l'ordre de renvoi à un comité | - |
| 17 juin 2004 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent des affaires gouvernementales |
| 17 juin 2004 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 17 juin 2004 | Deuxième lecture | débat | - |
| 19 avril 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
June
17, 2004
Mr. Lalonde, Mr. Leal, Mr. Bisson, Mr. Dunlop, Mr. McNeely, Mr.
Brownell, Mr. Tascona, Mr. Prue
June
17, 2004
Declared carried. Referred to the Standing Committee on General
Government.
Committee
Standing Committee on General Government
June
13, 2005
Referral to the Standing Committee on General Government
discharged.
Referred to the Standing Committee on Regulations and Private
Bills.
Committee
Standing Committee on Regulations and Private Bills
September
20, 2005
November
16, 2005
Continued from the First Session as a Bill of the Second Session by Order of the House dated June 13, 2005
November
16, 2005
Reported to the House as amended. Ordered for third reading.
Third Reading
Debate
December
15, 2005
Mr. Lalonde, Mr. Miller, Mr. Kormos
Declared carried.
Royal Assent: Thursday, December 15, 2005Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Highway Traffic Act
Safe Streets Act, 1999