[38] Projet de loi 58 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 58 2005

Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la sécurité
dans les rues et le Code de la route
pour reconnaître les activités
de financement des organismes
de bienfaisance enregistrés

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, tel qu'il est modifié par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.

2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.

2.  L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3.1)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.

2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.

Entrée en vigueur

3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues.

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 58, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 58 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 32 des Lois de l'Ontario de 2005.

Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l'interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s'applique pas aux activités de financement menées par des oeuvres de bienfaisance enregistrées sur des chaussées où la vitesse maximale ne dépasse pas 50 kilomètres à l'heure, pourvu que ces activités soient permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l'article 177 du Code de la route.

[38] Projet de loi 58 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 58 2005

Loi modifiant la
Loi de 1999 sur la sécurité
dans les rues et le Code de la route
pour reconnaître les activités
de financement des organismes
de bienfaisance enregistrés

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, tel qu'il est modifié par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.

2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.

2.  L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3.1)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

1. Elles sont menées par une oeuvre de bienfaisance enregistrée en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.

2. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité dans laquelle elles sont menées.

Entrée en vigueur

3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues.

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l'interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s'applique pas aux activités de financement menées par des oeuvres de bienfaisance enregistrées sur des chaussées où la vitesse maximale ne dépasse pas 50 kilomètres à l'heure, pourvu que ces activités soient permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l'article 177 du Code de la route.

[38] Projet de loi 58 Original (PDF)

Projet de loi 58 2004

Loi modifiant la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues et le Code de la route pour reconnaître les activités de financement des organismes de bienfaisance légitimes et organismes sans but lucratif

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  L'article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues, tel qu'il est modifié par le tableau de l'annexe F du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

1. Elles sont menées par un organisme de bienfaisance reconnu par Revenu Canada.

2. Elles sont menées par un organisme sans but lucratif sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.

3. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité.

2.  L'article 177 du Code de la route, tel qu'il est réédicté par l'article 7 du chapitre 8 des Lois de l'Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3.1)  Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

1. Elles sont menées par un organisme de bienfaisance reconnu par Revenu Canada.

2. Elles sont menées par un organisme sans but lucratif sur une chaussée où la vitesse maximale est de 50 kilomètres à l'heure.

3. Elles sont permises par un règlement municipal de la municipalité.

Entrée en vigueur

3.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l'interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s'applique pas aux activités de financement menées par des organismes de bienfaisance enregistrés ou menées par des organismes sans but lucratif sur des chaussées où la vitesse maximale ne dépasse pas 50 kilomètres à l'heure, pourvu que ces activités soient permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l'article 177 du Code de la route.