Projet de loi 58, Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
15 décembre 2005	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 2005	Troisième lecture	adoptée	-
15 décembre 2005	Troisième lecture	débat	-
16 novembre 2005	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 novembre 2005	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
16 novembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
20 septembre 2005	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
13 juin 2005	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
13 juin 2005	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
17 juin 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 juin 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
17 juin 2004	Deuxième lecture	débat	-
19 avril 2004	Première lecture	adoptée	-