[38] Projet de loi 172 Original (PDF)
Projet de loi 172 2006
Loi modifiant la Loi de 2001 sur les municipalités pour prévoir l'élection au scrutin général du président du conseil régional de Durham
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 2001 sur les municipalités, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Président du conseil de la municipalité régionale de Durham
218.1 (1) Malgré l'article 218 et tout règlement municipal, le président du conseil de la municipalité régionale de Durham est élu au scrutin général conformément à la Loi de 1996 sur les élections municipales.
Disposition transitoire
(2) Si, le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe (1), le conseil de la municipalité régionale de Durham a un président qui a été nommé, son mandat en qualité de personne nommée peut se poursuivre jusqu'aux prochaines élections ordinaires.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les municipalités (élection au scrutin général du président du conseil régional de Durham).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi ajoute à la Loi de 2001 sur les municipalités un article exigeant que le président du conseil de la municipalité régionale de Durham soit élu au scrutin général. Présentement, en vertu de l'article 218 de la Loi, le président du conseil peut être élu au scrutin général ou nommé par les membres du conseil.
Est prévue une période de transition pendant laquelle le président actuel du conseil, s'il a été nommé, ne peut demeurer en fonction en qualité de personne nommée que jusqu'aux prochaines élections ordinaires.