Projet de loi 112, Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune

Projet de loi 112 2006

Loi modifiant la
Loi de 1997 sur la protection
du poisson et de la faune

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) les mammifères albinos;

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune.

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour interdire la chasse et le piégeage des mammifères albinos.

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
4 mai 2006	Première lecture	adoptée	-

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.

Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws

Fish and Wildlife Conservation Act, 1997