Projet de loi 70, Loi de 2006 modifiant la Loi sur les optométristes
Projet de loi 70 2006
Loi modifiant la
Loi de 1991 sur les optométristes
Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1991 sur les optométristes, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 4 de la Loi de 1991 sur les optométristes est modifié par adjonction de la disposition suivante :
4. Prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques désignés pour traiter des maladies prescrites.
2. L'article 12 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Règlements
12. Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et après examen par le ministre, le conseil peut, par règlement :
a) limiter les médicaments auxquels un membre peut recourir dans l'exercice de l'optométrie;
b) désigner des agents pharmaceutiques thérapeutiques pour l'application de la disposition 4 de l'article 4.
Entrée en vigueur
3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur les optométristes.
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les optométristes pour autoriser les optométristes à prescrire des agents pharmaceutiques thérapeutiques pour traiter certaines maladies oculaires.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 27 février 2006 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Committee
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
|
|
Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws
Optometry Act, 1991