Projet de loi 156, Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes)

[38] Projet de loi 156 Original (PDF)

Projet de loi 156 2006

Loi modifiant la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune

Remarque : La présente loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, dont l'historique législatif figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  L'alinéa 5 (2) a) de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) la corneille d'Amérique, le vacher à tête brune, le quiscale bronzé, le cormoran à aigrettes, le moineau domestique, le carouge à épaulettes ou l'étourneau;

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormorans à aigrettes).

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune pour autoriser la chasse au cormoran à aigrettes.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
30 octobre 2006Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading

October 30, 2006

Second Reading

Committee

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.

Acts affected - Bill 156

Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-laws

Fish and Wildlife Conservation Act, 1997

Legislative Assembly of Ontario