[38] Projet de loi 190 Sanction royale (PDF)

Projet de loi 190 2006

Loi visant à promouvoir
une saine gestion publique
en modifiant ou en abrogeant
certaines lois et en édictant
une nouvelle loi

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la Loi

1.  La présente loi se compose du présent article, des articles 2 et 3 et des annexes de celle-ci.

Entrée en vigueur

2.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Annexes

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d'elles.

Différentes dates pour une même annexe

(3)  Si une annexe de la présente loi ou une partie de celle-ci prévoit qu'elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à tout ou partie de l'annexe, et des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe quelle partie de celle-ci.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

ANNEXE A
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Loi sur les installations de drainage agricole

1.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les installations de drainage agricole est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (1).

3. Le paragraphe 9 (2).

4. Le paragraphe 9 (3).

5. Le paragraphe 9 (5).

6. Le paragraphe 10 (1).

7. Le paragraphe 10 (3).

8. Le paragraphe 10 (4).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les animaux destinés à la recherche

2.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les animaux destinés à la recherche est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 9 (1).

2. Le paragraphe 10 (2).

3. Le paragraphe 10 (3).

4. Le paragraphe 10 (5).

5. Le paragraphe 11 (1).

6. Le paragraphe 11 (3).

7. Le paragraphe 11 (4).

8. L'alinéa 23 c).

(2)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis ou l'enregistrement devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 10 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

3.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 14 (2).

3. Le paragraphe 14 (3).

4. Le paragraphe 14 (4).

5. L'article 15.

6. Le paragraphe 16 (1).

7. Le paragraphe 16 (3).

8. Le paragraphe 16 (4).

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si l'usine devrait être inscrite sur la liste ou radiée de celle-ci. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 16 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

4.  (1)  La définition de «Commission d'appel» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

(2)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'article 3.

2. Le paragraphe 4 (1).

3. Le paragraphe 5 (1).

4. Le paragraphe 5 (2).

5. Le paragraphe 5 (3).

6. Le paragraphe 5 (4).

Loi sur les cadavres d'animaux

5.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les cadavres d'animaux est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 10 (1).

2. Le paragraphe 11 (2).

3. Le paragraphe 11 (3).

4. Le paragraphe 11 (5).

5. Le paragraphe 12 (1).

6. Le paragraphe 12 (3).

7. Le paragraphe 12 (5).

(2)  La version française des paragraphes 10 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai d'appel

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 11 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoirs de la Cour

(4)  L'appel interjeté en vertu du présent article peut porter sur toute question qui n'est pas seulement une question de fait. La Cour peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal, ordonner au directeur de prendre une mesure qu'il est autorisé à prendre par la présente loi, ou renvoyer l'affaire au Tribunal pour réexamen selon ce que la Cour juge opportun. La Cour peut substituer son opinion à celle du directeur ou du Tribunal.

(6)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (5), ne s'appliquent pas si l'article 56 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Loi sur le drainage

6.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le drainage est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 3 (16).

2. Le paragraphe 5 (2) dans le passage qui suit l'alinéa b).

3. Le paragraphe 8 (3).

4. Le paragraphe 10 (7).

5. Le paragraphe 10 (8).

6. Le paragraphe 10 (9).

7. Le paragraphe 45 (2).

8. Le paragraphe 48 (1) dans le passage qui suit l'alinéa d).

9. Le paragraphe 48 (2).

10. L'article 49.

11. Le paragraphe 50 (1).

12. Le paragraphe 54 (1).

13. Le paragraphe 54 (2).

14. L'article 55.

15. L'article 56.

16. Le paragraphe 58 (4).

17. Le paragraphe 58 (5).

18. Le paragraphe 62 (2).

19. L'article 64.

20. Le paragraphe 65 (4).

21. Le paragraphe 65 (5).

22. Le paragraphe 66 (2).

23. Le paragraphe 72 (2).

24. Le paragraphe 76 (1).

25. Le paragraphe 76 (3).

26. L'intertitre précédant immédiatement l'article 98.

27. Le paragraphe 98 (4) dans le passage qui précède l'alinéa a).

28. Le paragraphe 98 (6).

29. Le paragraphe 98 (8).

30. Le paragraphe 98 (9).

31. Le paragraphe 98 (11).

32. L'article 99.

33. L'article 101.

34. Le paragraphe 106 (2).

35. L'article 119.

(2)  La version française du paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Appel

(3)  La partie qui fait la demande d'une évaluation des répercussions sur l'environnement ou le conseil de la municipalité initiatrice, selon le cas, peut, dans les 40 jours à compter de la date de réception du compte rendu sur cette question, interjeter appel auprès du Tribunal. Celui-ci peut confirmer ou modifier le compte rendu, selon ce qu'il estime approprié.

(3)  La version française du paragraphe 10 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Appel devant le Tribunal

(6)  Si le conseil de la municipalité initiatrice fait défaut d'ordonner à l'ingénieur de procéder à la préparation d'un rapport, un pétitionnaire peut interjeter appel devant le Tribunal. Toutefois, dans le cas de biens-fonds utilisés à des fins agricoles qui sont situés dans la zone sujette au drainage, le ministre peut renvoyer la question devant le Tribunal et celui-ci peut ordonner au conseil de prendre les mesures que ce dernier est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que le Tribunal estime appropriées.

(4)  La version française de l'article 51 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoirs du Tribunal

51.  (1)  Le Tribunal entend et tranche toute question interjetée en appel ou qui fait l'objet d'un renvoi devant lui en vertu de la présente loi. À défaut de dispositions à ce sujet, il peut rendre les ordonnances et ordonner de prendre les mesures qu'il est autorisé à rendre ou à ordonner en vertu de la présente loi ou celles qu'il juge appropriées aux fins de l'application de la présente loi.

Parties

(2)  Les parties à un appel ou à un renvoi dont est saisi le Tribunal en vertu de la présente loi sont celles qui interjettent l'appel ou demandent le renvoi et toutes les autres personnes que le Tribunal peut spécifier.

(5)  La version française de l'article 53 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ajournement de l'audience de l'appel

53.  Lorsque le motif d'appel porte sur le fait que l'évaluation des biens-fonds ou des chemins est d'un montant excessif et que la preuve présentée permet au tribunal de révision ou au Tribunal d'être convaincu que les montants de l'évaluation de ces biens-fonds ou de ces chemins devraient être réduits, et qu'aucune preuve n'indique que le montant d'une telle réduction devrait être perçu à l'égard des biens-fonds ou des chemins dont les propriétaires sont parties à des appels en instance devant le tribunal de révision ou le Tribunal, le tribunal de révision ou le Tribunal ajourne l'audience de l'appel pour une durée suffisante afin de permettre au secrétaire d'aviser par courrier affranchi de la date jusqu'à laquelle elle est ajournée, les personnes que l'appelant peut spécifier et qui selon le rôle d'évaluation révisé le plus récent sont censées être les propriétaires des biens-fonds concernés par l'appel. Le secrétaire avise de l'ajournement de l'appel toutes les personnes intéressées. Lors de la tenue de l'audience de l'appel ainsi ajournée, le tribunal de révision ou le Tribunal tranche la question en appel. En outre, si le tribunal de révision ou le Tribunal le juge opportun, il répartit de nouveau les évaluations de la façon qui lui paraît juste.

(6)  La version française du paragraphe 54 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Procédure

(3)  Le Tribunal, au moyen d'une nouvelle audience, connaît de chaque appel et le tranche de la façon qu'il juge appropriée. La décision du Tribunal est définitive.

(7)  La version française du paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Examen par le Tribunal

(1)  Le conseil de la municipalité locale, dans un délai de 40 jours à compter de la date de présentation de la note d'honoraires de l'ingénieur au secrétaire de la municipalité, peut, après en avoir donné avis à l'ingénieur, adresser par voie de requête une demande au Tribunal afin que celui-ci examine la note d'honoraires et y apporte les corrections qu'il estime justes.

(8)  La version française du paragraphe 75 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui suit l'alinéa b) :

Le conseil d'une municipalité à qui cette copie est signifiée peut, dans les 40 jours suivants, interjeter appel de ce règlement municipal devant le Tribunal en invoquant pour motif que les travaux qui y sont prévus ne sont pas nécessaires ou que les installations de drainage n'ont jamais été achevées en raison du défaut ou de la négligence à cet effet de la municipalité dont l'obligation était de les faire exécuter.

(9)  La version française de l'alinéa 98 (4) a) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) tenir des séances à l'endroit où il l'entend en Ontario et à plus d'un endroit simultanément;

(10)  La version française du paragraphe 98 (7) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Sténographes judiciaires

(7)  Le Tribunal peut retenir les services de sténographes judiciaires en vue d'établir les procès-verbaux de ses audiences. Il peut fixer leurs honoraires et ceux-ci sont inclus dans les dépens afférents à l'audience. Ces dépens sont imputés et versés selon les directives que peut donner le Tribunal.

(11)  La version française du paragraphe 98 (10) de la Loi est modifiée par substitution de «saisi le Tribunal» à «saisie la Commission» et de «que le Tribunal» à «que la Commission».

(12)  La version française de l'article 100 de la Loi est modifiée par substitution de «Le Tribunal, lorsqu'il» à «La Commission, lorsqu'elle» au début de l'article.

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

7.  (1)  L'alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est abrogé.

(2)  L'alinéa 8 (1) b) de la Loi est abrogé.

(3)  Les définitions de «commission locale», «poule adulte» et «poussins pour la mise en place» au paragraphe 21 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«commission locale» La commission locale appelée Egg Farmers of Ontario. («local board»)

«poule adulte» Poule domestique de plus de 19 semaines. («fowl»)

«poussins pour la mise en place» Poules de 19 semaines ou moins ou une catégorie de celles-ci. («chicks-for-placement»)

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

8.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 4 (1).

2. Le paragraphe 4 (2).

3. Le paragraphe 4 (3).

4. Le paragraphe 4 (4).

5. Le paragraphe 8 (1).

6. Le paragraphe 8 (2).

7. Le paragraphe 9 (1).

8. Le paragraphe 10 (3).

9. Le paragraphe 11 (1).

10. Le paragraphe 11 (3).

11. Le paragraphe 11 (4).

12. Le paragraphe 14 (1).

13. Le paragraphe 14 (2).

14. Le paragraphe 15 (1).

15. Le paragraphe 16 (3).

16. Le paragraphe 17 (1).

17. Le paragraphe 17 (2).

18. Le paragraphe 17 (3).

19. Le paragraphe 17 (4).

20. Le paragraphe 18 (1).

21. Le paragraphe 19 (1).

22. Le paragraphe 19 (2).

23. Le paragraphe 22 (1).

24. Le paragraphe 22 (2).

25. Le paragraphe 22 (3).

26. Le paragraphe 22 (4).

27. Le paragraphe 22 (5).

28. L'article 30.

29. L'article 32.

(2)  La version française du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Audience relative à la requête

(1)  Le Tribunal tient une audience avant de décider s'il doit agréer un organisme ou renouveler son agrément.

(3)  La version française du paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la requête

(1)  S'il décide que l'organisme satisfait aux critères prescrits pour les organismes agricoles agréés, le Tribunal accorde l'agrément à l'organisme par ordonnance. S'il décide que l'organisme ne satisfait pas à ces critères, il lui refuse l'agrément.

(4)  La version française des paragraphes 10 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la révision

(1)  S'il décide que l'organisme agricole agréé ne satisfait plus aux critères prescrits pour un organisme agricole agréé, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit révoquer l'agrément de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son agrément.

Suspension de l'agrément

(2)  Si le Tribunal exige d'un organisme qu'il satisfasse à des conditions précises, il peut suspendre son agrément. Le paragraphe 21 (3) ne s'applique pas jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites.

(5)  La version française du paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Avis donné au ministère

(2)  Le Tribunal avise le ministère de chaque requête qu'il reçoit en vertu du présent article.

(6)  La version française des paragraphes 16 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la révision

(1)  S'il décide que l'organisme francophone admissible ne satisfait pas aux conditions requises pour recevoir une aide financière spéciale, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit annuler l'admissibilité de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son admissibilité.

Suspension de l'admissibilité

(2)  Si le Tribunal exige de l'organisme qu'il satisfasse à des conditions précises, il peut suspendre son admissibilité jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites.

(7)  La version française du paragraphe 22 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance du Tribunal

(6)  S'il est convaincu qu'un particulier visé au paragraphe (1), (2) ou (3) s'oppose à la remise d'un paiement à un organisme agricole ou au dépôt d'une formule d'inscription d'entreprise agricole en raison de ses convictions ou croyances religieuses sincères, le Tribunal rend une ordonnance le dispensant du paiement ou du dépôt.

(8)  La version française des articles 26 et 27 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Collecte de renseignements

26.  Le Tribunal ou un de ses employés à qui il le demande peut rassembler les renseignements ou examiner les documents qu'il estime nécessaires et interroger toute personne en ce qui concerne une question dont le Tribunal est saisi.

Observations acceptées

27.  (1)  À ses audiences, le Tribunal peut accepter des observations des personnes qui n'auraient normalement pas le droit de présenter des observations aux termes de la présente loi, s'il donne aux parties la possibilité de répondre à ces observations.

Preuve supplémentaire

(2)  À ses audiences, le Tribunal peut examiner les renseignements pertinents qu'il a obtenus en plus de la preuve qui y est présentée, s'il informe d'abord les parties des renseignements supplémentaires et leur donne l'occasion d'y répondre.

(9)  La version française de l'article 29 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Réexamen des ordonnances

29.  Le Tribunal peut réexaminer une ordonnance qu'il a rendue et la confirmer ou la remplacer.

(10)  La version française de l'article 31 de la Loi est modifié par substitution de «Le Tribunal donne un avis écrit de l'ordonnance qu'il rend» à «La Commission donne un avis écrit de l'ordonnance qu'elle rend» au début de l'article.

Loi sur le grain

9.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le grain est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 14 (1).

3. Le paragraphe 14 (2).

4. Le paragraphe 14 (3).

5. Le paragraphe 14 (5).

6. Le paragraphe 15 (1).

7. Le paragraphe 15 (3).

8. Le paragraphe 15 (4).

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision de l'inspecteur en chef ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle de l'inspecteur en chef.

(3)  La version française du paragraphe 14 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 15 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur le bétail et les produits du bétail

10.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le bétail et les produits du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (2).

3. Le paragraphe 9 (3).

4. Le paragraphe 9 (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

6. Le paragraphe 10 (3).

7. Le paragraphe 10 (4).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la vente à l'encan du bétail

11.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la vente à l'encan du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (1).

3. Le paragraphe 9 (2).

4. Le paragraphe 9 (3).

5. Le paragraphe 9 (5).

6. Le paragraphe 10 (1).

7. Le paragraphe 10 (3).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Pouvoir du Tribunal

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française des paragraphes 10 (4) et (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoir de la Cour

(4)  L'appel interjeté aux termes du présent article peut porter sur toute question qui n'est pas seulement une question de fait. La Cour peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal, ordonner au directeur de prendre une mesure qu'il est habilité à prendre en vertu de la présente loi ou, si cela semble opportun à la Cour, renvoyer la question au Tribunal afin qu'il reconsidère sa décision. La Cour peut substituer son opinion à celle du directeur ou du Tribunal.

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel de la décision du Tribunal, interjeté aux termes du présent article par l'auteur de la demande ou le titulaire du permis, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les médicaments pour le bétail

12.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les médicaments pour le bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 9 (1).

2. Le paragraphe 10 (1).

3. Le paragraphe 10 (2).

4. Le paragraphe 10 (3).

5. Le paragraphe 10 (5).

6. Le paragraphe 11 (1).

7. Le paragraphe 11 (3).

8. Le paragraphe 11 (4).

(2)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Preuve

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

13.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 13 (2).

3. Le paragraphe 13 (3).

4. Le paragraphe 13 (4).

5. Le paragraphe 13 (6).

6. Le paragraphe 13 (7).

(2)  La version française du paragraphe 13 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(5)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

14.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario) est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (2).

3. Le paragraphe 9 (3).

4. Le paragraphe 9 (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

6. Le paragraphe 10 (3).

7. Le paragraphe 10 (4).

8. Le paragraphe 10 (5).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Pouvoirs du Tribunal

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (4), ne s'appliquent pas si l'article 59 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Loi sur le lait

15.  (1)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 1 de la Loi sur le lait est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

(2)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «auprès du Tribunal» à «auprès de la Commission d'appel» là où figure cette expression :

1. Le paragraphe 2.10 (3).

2. Le paragraphe 19.1 (8).

Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales

16.  (1)  L'article 1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu en application du paragraphe 14 (1). («Tribunal»)

(2)  Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi est abrogé.

(3)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 14 (2).

2. Le paragraphe 14 (5).

3. Le paragraphe 14 (9).

4. Le paragraphe 14 (10).

5. Le paragraphe 14 (11).

6. Le paragraphe 16 (1).

7. Le paragraphe 16 (2).

8. Le paragraphe 16 (4) dans le passage qui précède l'alinéa a).

9. Le paragraphe 16 (6).

10. Le paragraphe 16 (7).

11. Le paragraphe 16 (8).

12. Le paragraphe 16 (9).

13. Le paragraphe 16 (11)

14. Le paragraphe 16 (12).

15. Le paragraphe 16 (15).

16. Le paragraphe 18 (1) dans le passage qui précède l'alinéa a).

17. L'alinéa 18 (1) b).

18. L'alinéa 18 (1) c).

19. Le paragraphe 18 (2).

20. Le paragraphe 18 (3).

21. Le paragraphe 18 (4).

(4)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 15 de la Loi est abrogée.

Loi sur les vétérinaires

17.  (1)  Les alinéas 4 (6) c) et d) de la Loi sur les vétérinaires sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) a payé la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs;

d) a déposé la déclaration exigée par les règlements administratifs.

(2)  Le paragraphe 4 (11) de la Loi est abrogé.

(3)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Annulation en cas de non-acquittement des droits

(3)  Le registrateur peut annuler un permis lorsque les droits prescrits par les règlements administratifs n'ont pas été acquittés ou lorsqu'une déclaration exigée par les règlements administratifs n'a pas été déposée s'il donne au membre un préavis d'au moins deux mois l'informant de cette omission et de son intention d'annuler le permis.

(4)  Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par substitution de «révoqué, suspendu ou expiré» à «révoqué ou suspendu» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(5)  L'article 5.1 de la Loi est modifié par substitution de «Sous réserve des règlements administratifs» à «Sous réserve des règlements».

(6)  Le paragraphe 5.2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Contenu du tableau

(2)  Le tableau contient les renseignements qu'exigent les règlements administratifs.

(7)  L'article 5.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de changement d'actionnaires

5.3  La société professionnelle avise le registrateur, dans le délai, sous la forme et de la manière que précisent les règlements administratifs, de tout changement de ses actionnaires.

(8)  La disposition 4.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée.

(9)  Les dispositions 15, 16 et 17 du paragraphe 7 (1) de la Loi sont abrogées.

(10)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7.1 Prévoir que les réunions du conseil ou de ses membres ou les réunions d'un comité ou d'un groupe servant à d'autres fins que la tenue d'une audience peuvent être tenues d'une façon qui permet à tous les participants de communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée.

7.2 Prescrire ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les membres du conseil ou d'un comité et réglementer ou interdire l'exercice des fonctions de ces membres en cas de conflit d'intérêts.

(11)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

16.1 Régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu'elles obtiennent un certificat d'autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d'un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l'avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

16.2 Exiger des membres de l'Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d'adhésion, permis, certificats, examens, inspections et les seconds dépouillements, y compris le paiement de pénalités et d'intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir, et fixer le montant de ces paiements.

16.3 Exiger des membres qu'ils fournissent à l'Ordre leur adresse personnelle et les autres renseignements que précisent les règlements administratifs les concernant et concernant leurs activités professionnelles, notamment les lieux où ils exercent leur profession, les services qu'ils y dispensent ainsi que les noms, adresses d'affaires, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques de leurs associés, employeurs et employés, et préciser la forme selon laquelle ces renseignements doivent être fournis et la façon dont ils doivent l'être.

16.4 Prévoir la collecte de données statistiques sur l'offre, la répartition géographique, l'assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l'Ordre et exiger qu'ils fournissent les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques.

(12)  Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Diffusion des règlements administratifs

(3)  Le conseil ne doit pas adopter de règlement administratif s'il n'a pas fait circuler le projet de règlement administratif auprès de chacun des membres de l'Ordre au moins 60 jours avant son adoption.

Exception

(3.1)  Le conseil peut, avec l'approbation du ministre, soustraire un règlement administratif à l'exigence énoncée au paragraphe (3) ou abréger le délai de 60 jours qui y est visé.

(13)  L'alinéa 11 (2) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) de recueillir ou d'utiliser de la semence aux fins d'une entreprise qui se livre à l'insémination artificielle du bétail;

(14)  Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) les renseignements qu'un membre de l'Ordre consent à faire inscrire aux tableaux;

(15)  L'article 23 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Groupes

(2.1)  Le président du comité des plaintes peut constituer des groupes composés d'au moins trois de ses membres, dont au moins l'un d'entre eux est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil. Les groupes sont chargés d'examiner une plainte et d'enquêter sur celle-ci.

Plusieurs groupes

(2.2)  Le comité des plaintes peut siéger simultanément dans plusieurs groupes si le quorum de ce comité est atteint dans chaque groupe.

(16)  Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Quorum

(3)  Trois membres d'un groupe, dont l'un d'entre eux est une personne nommée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil, constitue le quorum.

(17)  Les paragraphes 28 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Comité de discipline

(1)  Le comité de discipline se compose d'au moins 10 personnes et il satisfait aux exigences suivantes :

a) au moins deux personnes ont été nommées au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) les autres personnes sont membres de l'Ordre et au moins trois d'entre elles sont membres du conseil.

Quorum

(2)  La majorité des membres du comité de discipline, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil, constitue le quorum.

Groupes

(3)  Le président du comité de discipline peut constituer des groupes composés d'au moins trois membres du comité, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil et au moins un autre est une personne qui est à la fois membre de l'Ordre et membre du conseil, pour tenir une audience sur :

a) soit des allégations de manquement professionnel ou de grave négligence de la part d'un membre au sujet desquelles le bureau ou le comité des plaintes a ordonné au comité de discipline de tenir une audience en vertu du paragraphe 30 (1);

b) soit une demande que lui a renvoyée le registrateur en application du paragraphe 37 (5).

Simultanéité

(3.1)  Le comité de discipline peut siéger simultanément à deux groupes ou plus s'il y a quorum dans chacun d'eux.

Quorum du groupe

(3.2)  Trois membres d'un groupe du comité de discipline, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil et au moins un autre est une personne qui est à la fois membre de l'Ordre et membre du conseil, constituent le quorum du groupe.

Votes

(3.3)  Toutes les décisions disciplinaires d'un groupe du comité sont prises à la majorité des membres du groupe présents à l'audience.

(18)  Le paragraphe 28 (15) de la Loi est modifié par substitution de «25.1» à «28».

(19)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1)  Pour les besoins d'une enquête prévue au présent article, l'enquêteur est investi des pouvoirs conférés à une commission par la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques.

(20)  Le paragraphe 36 (9) de la Loi est modifié par adjonction de «, sous réserve du paragraphe (9.1)».

(21)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Copie rendue

(9.1)  S'il n'est pas pratique que l'enquêteur qui mène l'enquête prévue au présent article rende les documents ou objets comme l'exige le paragraphe (9), il en rend promptement une copie, si cela est pratique, à la personne de qui il les a obtenus.

(22)  Le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) il les communique à un organisme qui régit une profession en Ontario ou ailleurs;

(23)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié :

a) d'une part, par substitution de «de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs» à «de la présente loi ou des règlements»;

b) d'autre part, par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)».

(24)  Les paragraphes 43 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par substitution de «la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs» à «la présente loi ou les règlements» là où figure cette expression.

(25)  La disposition 9 du paragraphe 47 (1) de la Loi est abrogée.

Abrogation de dispositions non codifiées

18.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Associations Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 1, est abrogé.

19.  (1)  Le paragraphe 26 (3) de la loi intitulée The Agricultural Development Act, qui constitue le chapitre 78 des Lois refondues de l'Ontario de 1937, tel qu'il est énoncé au paragraphe 3 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(2)  L'article 4 de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(3)  Le paragraphe 1 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Act, 1973, qui constitue le chapitre 32, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(4)  La loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogée.

20.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Development Finance Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 3, est abrogé.

21.  (1)  L'article 3 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, est abrogé.

(2)  Les articles 4 et 5 de la loi intitulée The Agricultural Societies Amendment Act, 1921, qui constitue le chapitre 30, sont abrogés.

(3)  Le paragraphe 6 (9) de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, tel qu'il est énoncé à l'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, 1924, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

22.  L'article 3 de la loi intitulée Beef Cattle Marketing Amendment Act, 1987, qui constitue le chapitre 28, est abrogé.

23.  La loi intitulée Brucellosis Repeal Act, 1989, qui constitue le chapitre 61, est abrogée.

24.  (1)  L'alinéa 5b (1) b) et les paragraphes 5b (2) et (3) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1965, qui constitue le chapitre 27, sont abrogés.

(2)  L'alinéa 5b (1) c) et le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 7 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(3)  Les articles 8 et 9 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(5)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(6)  Les alinéas 5b (1) b), c) et d) et les paragraphes 5b (2a) et (2b) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, sont abrogés.

(7)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, est abrogé.

25.  La loi intitulée Farm Loans and Farm Loans Adjustment Repeal Act, 1987, qui constitue le chapitre 3, est abrogée.

26.  (1)  L'article 10 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Act, 1946, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

(2)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1955, qui constitue le chapitre 21, est abrogé.

(3)  L'article 6 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1957, qui constitue le chapitre 34, est abrogé.

(4)  L'article 5 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 27, est abrogé.

(5)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(6)  L'article 3 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 156, est abrogé.

27.  L'article 4 de la loi intitulée The Farm Products Payments Amendment Act, 1980, qui constitue le chapitre 82, est abrogé.

28.  La loi intitulée The Fruits and Vegetables Produce-for-Processing Act, 1974, qui constitue le chapitre 55, est abrogée.

29.  (1)  L'article 27 de la loi intitulée The Milk Act, 1965, qui constitue le chapitre 72, est abrogé.

(2)  L'article 2 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1968-69, qui constitue le chapitre 67, est abrogé.

(3)  Les articles 2 et 3 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 155, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 12a (4) de la loi intitulée The Milk Act, qui constitue le chapitre 273 des Lois refondues de l'Ontario de 1970, tel qu'il est énoncé à l'article 4 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972 (No. 2), qui constitue le chapitre 162, est abrogé.

30.  Le paragraphe 12 (2) de la loi intitulée The Milk Control Act, 1948, qui constitue le chapitre 55, est abrogé.

31.  (1)  L'article 6 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 58, est abrogé.

(2)  L'article 7 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 59, est abrogé.

32.  (1)  L'article 23 de la loi intitulée The Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment and Repeal Act, 1978, qui constitue le chapitre 100, est abrogé.

(2)  Les articles 9b, 9c et 9d de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 270 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1 (5) de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment Act, 1988, qui constitue le chapitre 13, sont abrogés.

33.  La loi intitulée The Ontario Creameries Act, 1883, qui constitue le chapitre 5, est abrogée.

34.  Le paragraphe 2 (2) de la loi intitulée The Plant Diseases Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 117, est abrogé.

35.  Les paragraphes 5 (2) et (3) de la loi intitulée The Provincial Aid to Drainage Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 58, sont abrogés.

36.  L'article 2 de la loi intitulée The Seed Grain Subsidy Repeal Act, 1968, qui constitue le chapitre 124, est abrogé.

37.  (1)  Les articles 3, 4 et 5 de la loi intitulée The Veterinary Science Practice Act, 1933, qui constitue le chapitre 66, sont abrogés.

(2)  Le paragraphe 21 (2) de la loi intitulée The Veterinarians Act, 1958, qui constitue le chapitre 121, est abrogé.

(3)  L'article 11 de la loi intitulée The Veterinarians Act, qui constitue le chapitre 416 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, est abrogé.

38.  (1)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1926, qui constitue le chapitre 20, est abrogée.

(2)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1927, qui constitue le chapitre 26, est abrogée.

Abrogation de règlements

39.  Le Règlement 1 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les vergers abandonnés, qui constitue le chapitre A.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

40.  Le Règlement de l'Ontario 130/88, pris en application de la loi intitulée Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 14 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, est abrogé.

41.  Le Règlement 28 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'insémination artificielle du bétail, qui constitue le chapitre A.29 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

42.  Le Règlement 179 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les prêts aux coopératives, qui constitue le chapitre C.36 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

43.  Le Règlement 282 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les produits oléagineux comestibles, qui constitue le chapitre E.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

44.  Les règlements suivants pris en application de la Loi sur la stabilisation des revenus agricoles, qui constitue le chapitre F.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, sont abrogés :

1. Le Règlement 370 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.

2. Le Règlement 371 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.

3. Le Règlement de l'Ontario 508/78.

4. Le Règlement de l'Ontario 509/78.

5. Le Règlement de l'Ontario 510/78.

6. Le Règlement de l'Ontario 292/81.

7. Le Règlement de l'Ontario 672/82.

8. Le Règlement de l'Ontario 431/83.

9. Le Règlement de l'Ontario 509/85.

10. Le Règlement de l'Ontario 585/86.

45.  Le Règlement de l'Ontario 506/95, pris en application de la Loi sur les fermes d'élevage d'animaux à fourrure, qui constitue le chapitre F.37 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

46.  Le Règlement 643 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les dommages causés par les chasseurs, qui constitue le chapitre H.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

47.  Le Règlement de l'Ontario 700/94, pris en application de la Loi sur l'identification du bétail, qui constitue le chapitre L.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, anciennement intitulée la Loi sur le marquage du bétail, est abrogé.

48.  Le Règlement 830 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents, qui constitue le chapitre N.4 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

49.  Le Règlement 864 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur la margarine, qui constitue le chapitre O.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

50.  Le Règlement 1014 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les centres d'équitation, qui constitue le chapitre R.32 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

51.  Le Règlement 1016 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les pommes de terre de semence, qui constitue le chapitre S.6 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

52.  Le Règlement 1024 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les parcs à bestiaux, qui constitue le chapitre S.25 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

53.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 3 et les paragraphes 17 (8), (9) et (11) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE B
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur les architectes

1.  Le paragraphe 30 (4) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

2.  L'article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de la Commission de fixer et d'exiger des droits

8.1  (1)  La Commission, sous réserve de l'approbation du procureur général, peut fixer et exiger des droits :

a) soit à l'égard des instances dont elle est saisie aux termes de l'une des lois suivantes :

(i) la Loi sur l'évaluation foncière,

(ii) la Loi de 2001 sur les municipalités;

b) soit pour la fourniture de copies des formules, avis ou documents qui sont déposés auprès d'elle ou délivrés par elle ou qui se trouvent par ailleurs en sa possession;

c) soit pour les autres services qu'elle fournit.

Idem

(2)  La Commission peut traiter différemment différentes sortes de plaintes, de requêtes et d'appels lorsqu'elle fixe des droits.

Accès du public

(3)  La Commission veille à mettre son barème de droits à la disposition du public.

Dispense ou remboursement des droits

(4)  Dans les circonstances appropriées, la Commission peut dispenser du paiement de tout ou partie des droits exigés en vertu du présent article ou en rembourser tout ou partie.

Loi sur le changement de nom

3.  Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution de «a pour but, à son avis,» à «a pour but» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi portant réforme du droit de l'enfance

4.  Les articles 10 et 11 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Autorisation en vue d'analyses de sang et de tests d'ADN

10.  (1)  Le tribunal peut, à la requête d'une partie à une instance civile dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d'un enfant, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang ou des tests d'ADN des personnes nommées dans l'ordonnance d'autorisation et à en présenter les résultats en preuve.

Conditions

(2)  Le tribunal peut, s'il le juge opportun, assortir de conditions une ordonnance visée au paragraphe (1).

Consentement à l'analyse ou au test

(3)  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'applique à l'analyse de sang ou au test d'ADN comme s'il s'agissait d'un traitement visé par cette loi.

Inférences en cas de refus de se soumettre

(4)  Si une personne nommée dans une ordonnance visée au paragraphe (1) refuse de se soumettre à une analyse de sang ou à un test d'ADN, le tribunal peut en tirer les inférences qu'il juge appropriées.

Exception

(5)  Le paragraphe (4) ne s'applique pas si le refus est la décision d'un mandataire spécial au sens de l'article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Loi sur les témoins de la Couronne

5.  La Loi sur les témoins de la Couronne est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Ententes relatives aux changements de nom confidentiels

Objet

6.  (1)  L'objet d'une entente visée au présent article est de faciliter, dans les circonstances que le procureur général juge appropriées, à l'égard des personnes qui ont effectué un changement de nom confidentiel et à l'égard des autres personnes qui vivent avec elles ou qui leur sont apparentées :

a) d'une part, la fourniture des services et avantages auxquels elles auraient droit par ailleurs, ou de services et avantages équivalents;

b) d'autre part, l'exécution des obligations financières envers la Couronne auxquelles elles seraient par ailleurs assujetties.

Ententes conclues avec d'autres autorités en Ontario

(2)  Le procureur général et l'une ou l'autre des autorités suivantes peuvent conclure une entente visée au présent article :

1. Un autre ministre de la Couronne.

2. Un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l'Ontario.

3. Une municipalité au sens de la Loi sur les affaires municipales.

Ententes conclues avec d'autres gouvernements au Canada

(3)  Le procureur général peut conclure une entente visée au présent article avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire.

Délégation

(4)  Le procureur général peut déléguer, par écrit, les pouvoirs que lui attribue le présent article au sous-procureur général ou à tout autre employé du ministère, sous réserve des restrictions, conditions et exigences prévues dans l'acte de délégation.

Idem

(5)  L'entente conclue par une personne qui y est autorisée par une délégation faite en vertu du paragraphe (4) a le même effet que si elle avait été conclue par le procureur général, malgré l'article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif.

Autres critères et mécanismes

(6)  L'entente visée par le présent article peut prévoir ce qui suit :

a) d'autres critères d'admissibilité et d'autres mécanismes de fourniture qui visent à permettre aux personnes visées au paragraphe (1) de recevoir des services et avantages équivalant autant que possible à ceux auxquels elles auraient droit par ailleurs;

b) d'autres mécanismes qui visent à permettre au procureur général et à l'autre partie à l'entente d'exécuter les obligations financières envers la Couronne auxquelles les personnes visées au paragraphe (1) seraient par ailleurs assujetties.

Pouvoirs

(7)  Le procureur général et l'autre partie à une entente visée par le présent article ont tous les pouvoirs nécessaires pour donner effet à l'entente.

Critères et mécanismes réputés conformes

(8)  Les critères et mécanismes visés au paragraphe (6), ainsi que les mesures prises selon ceux-ci, sont réputés conformes au droit ontarien.

Confidentialité, privilège et non-divulgation

(9)  Les renseignements relatifs à l'application du présent article sont confidentiels et privilégiés et ne peuvent être communiqués, produits ou divulgués sauf si, selon le cas :

a) le procureur général y consent;

b) cela est nécessaire pour l'administration de la justice.

Incompatibilité

(10)  Le présent article s'applique malgré toute autre loi ou tout autre règlement.

Définition

(11)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«changement de nom confidentiel» Changement de nom prévu au paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom ou à une disposition semblable d'une loi d'une autre autorité législative.

Loi sur l'exécution forcée

6.  (1)  L'article 3 de la Loi sur l'exécution forcée est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Vente et remboursement du montant soustrait

3.  (1)  Si une demande est présentée afin de soustraire à la saisie un bien meuble visé à la disposition 3 de l'article 2 dont la valeur marchande, plus les frais de la vente, est supérieure à la somme visée à cette disposition, ce bien, en l'absence d'autres biens meubles saisissables, peut être saisi et vendu aux termes d'un bref d'exécution forcée. La somme visée à cette disposition est alors versée au débiteur sur le produit de la vente.

Idem

(2)  Le débiteur peut, au lieu de conserver les biens meubles visés à la disposition 4 de l'article 2, choisir de recevoir le produit de la vente de ces biens jusqu'à concurrence de la somme visée à cette disposition. L'officier saisissant remet alors au débiteur le produit net de la vente s'il ne dépasse pas la somme visée à cette disposition. S'il dépasse cette somme, l'officier saisissant remet cette somme au débiteur afin de satisfaire au droit de ce dernier d'être soustrait à la saisie en vertu de cette disposition.

Idem

(3)  Si une demande est présentée afin de soustraire à la saisie un véhicule automobile dont la valeur marchande, plus les frais de la vente, est supérieure à la somme visée à la disposition 6 de l'article 2, ce véhicule peut être saisi et vendu aux termes d'un bref d'exécution forcée. La somme visée à cette disposition est alors versée au débiteur sur le produit de la vente.

(2)  L'article 4 de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 3 (1), (2) ou (3)» à «paragraphe 3 (1) ou (2)».

(3)  Le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et des paragraphes 3 (1) et (2)» à la fin du paragraphe.

(4)  Le paragraphe 35 (3) de la Loi est modifié par suppression de «et des paragraphes 3 (1) et (2)» à la fin du paragraphe.

Loi sur le Conseil exécutif

7.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «le ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «le ministre de la Santé».

Loi sur l'expropriation

8.  L'alinéa 5 (3) b) de la Loi sur l'expropriation est modifié par substitution de «le ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «le ministre de la Santé».

Loi sur le droit de la famille

9.  L'alinéa 33 (3) d) de la Loi sur le droit de la famille est abrogé.

Code des droits de la personne

10.  La version française de l'article 18 du Code des droits de la personne est modifiée par substitution de «adaptation» à «logement».

Loi d'interprétation

11.  Le paragraphe 29 (1) de la Loi d'interprétation est modifié par suppression des définitions suivantes :

1. «Déficient mental» et «personne ayant une déficience mentale».

2. «Déficience mentale».

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

12.  L'article 24 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Demande de certificat

24.  (1)  Chaque demande de certificat est présentée et décidée de la manière qu'approuve la Société.

Résidents et non-résidents

(2)  La Société peut approuver différentes manières de présenter et décider des demandes à l'égard des particuliers suivants :

a) les particuliers qui résident ordinairement en Ontario;

b) les particuliers qui ne résident pas ordinairement en Ontario.

Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario

13.  (1)  Le paragraphe 42 (2) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 99 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» à la fin du paragraphe.

Loi sur les ingénieurs

14.  Le paragraphe 24 (4) de la Loi sur les ingénieurs est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

Loi sur les infractions provinciales

15.  (1)  Le paragraphe 150 (8) de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par substitution de «malgré toute autre loi et sous réserve du paragraphe (9)» à «sous réserve du paragraphe (9)».

(2)  L'article 158.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation de la personne qui effectue la saisie

158.2  (1)  Le paragraphe (2) s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

a) une personne a saisi, en vertu d'un mandat décerné en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, ou d'une autre façon dans l'exercice des fonctions qu'une loi lui attribue, une chose :

(i) soit sur laquelle ou concernant laquelle une infraction a été commise ou est soupçonnée avoir été commise,

(ii) soit dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle fournira une preuve concernant la commission d'une infraction;

b) la loi ne prévoit par ailleurs aucune procédure pour disposer de cette chose.

Idem

(2)  La personne prend, dès que possible, les mesures suivantes :

1. La personne décide si la rétention continue de la chose est nécessaire aux fins d'une enquête ou d'une instance.

2. Si elle est convaincue que la rétention continue n'est pas nécessaire aux fins visées à la disposition 1, la personne fait ce qui suit :

i. elle restitue la chose, sur obtention d'un récépissé, à la personne qui a légalement le droit d'en avoir la possession,

ii. elle fait rapport à un juge sur la saisie et la restitution.

3. Si la disposition 2 ne s'applique pas, la personne :

i. soit apporte la chose devant un juge,

ii. soit fait rapport à un juge sur la saisie et la rétention.

(3)  Le paragraphe 159 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 15 de l'annexe A du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «du paragraphe 158.2 (2)» à «de l'article 158.2» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi de 2004 sur l'expertise comptable

16.  (1)  La définition de «organisme désigné» à l'article 1 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«organisme désigné» L'Association des comptables généraux accrédités de l'Ontario, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, la Société des comptables en management de l'Ontario et toute autre entité prescrite. («designated body»)

(2)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Auteurs de demandes de permis

(3)  Malgré l'abrogation de la Loi sur la comptabilité publique, quiconque peut faire une demande de permis à titre d'expert-comptable en application du paragraphe 14 (1) de cette loi jusqu'au 31 mars 2005 ou jusqu'à la date prescrite et s'il satisfait aux exigences de ce paragraphe, il obtient un permis délivré en vertu de la présente loi, et son permis est valide jusqu'au 1er juillet 2005 ou jusqu'à la date prescrite.

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

17.  (1)  Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public est modifié par substitution de «au lieu de travail habituel» à «à la dernière adresse connue».

(2)  L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

(1.1)  Le paragraphe (1), tel qu'il existait la veille du jour de l'entrée en vigueur de l'article 17 de l'annexe B de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, continue de s'appliquer à l'égard des actions intentées dans les sept jours suivant cette entrée en vigueur.

Loi sur le Tuteur et curateur public

18.  L'article 10.1 de la Loi sur le Tuteur et curateur public est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Admissibilité de documents provenant des dossiers du Tuteur et curateur public

Définitions

10.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«copie d'un dossier du Tuteur et curateur public» S'entend en outre de ce qui suit :

a) une photocopie d'une copie papier;

b) un imprimé d'un document ou d'autres renseignements qui sont stockés sur support électronique;

c) une épreuve tirée d'une pellicule photographique. («copy of a record of the Public Guardian and Trustee»)

«dossier du Tuteur et curateur public» Document ou autres renseignements que le Tuteur et curateur public crée ou reçoit sur quelque support que ce soit et qu'il consigne, enregistre ou stocke sur ce support ou sur quelque autre support que ce soit. («record of the Public Guardian and Trustee»)

Admissibilité en preuve des copies

(2)  La copie d'un dossier du Tuteur et curateur public, accompagnée de l'attestation visée au paragraphe (3), est admissible en preuve et a la même valeur probante qu'auraient eue les renseignements que contient le dossier du Tuteur et curateur public si la preuve en avait été faite de la façon normale.

Attestation

(3)  L'attestation qui accompagne la copie :

a) d'une part, désigne le dossier du Tuteur et curateur public et atteste que la copie est une copie conforme ou qu'elle comprend les mêmes renseignements que ceux compris dans le dossier du Tuteur et curateur public;

b) d'autre part, est signée par le Tuteur et curateur public et marquée de son sceau officiel.

Loi sur les enquêtes publiques

19.  La partie I de la Loi sur les enquêtes publiques est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Langues de rédaction des rapports définitifs

6.1  (1)  Le rapport définitif d'une commission est présenté, conformément au décret portant constitution de la commission, en français et en anglais en même temps.

Idem

(2)  Lorsque le rapport définitif d'une commission est mis à la disposition du public, il est communiqué en français et en anglais en même temps.

Exception

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter que le paragraphe (1), le paragraphe (2) ou ces deux paragraphes ne s'appliquent pas à un rapport définitif si, à son avis, le fait d'en retarder la présentation ou la communication, ou les deux, parce qu'une seule version est prête ne serait pas dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité du public.

Idem

(4)  Si un décret est pris en vertu du paragraphe (3), la version dans l'autre langue est présentée ou communiquée, ou les deux, selon le cas, dès que possible.

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

20.  (1)  L'article 36 de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles est modifié par substitution de «d'incapacité mentale» à «de déficience ou d'incapacité mentale,».

(2)  L'article 39 de la Loi est modifié par suppression de «déficiente ou».

Loi sur l'exercice des compétences légales

21.  (1)  L'article 2 de la Loi sur l'exercice des compétences légales est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 17.1 (4) ou de l'article 25.1» à «en vertu de l'article 25.1».

(2)  L'article 17.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépens

17.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut, dans les circonstances énoncées dans les règles adoptées en vertu du paragraphe (4), ordonner à une partie de payer tout ou partie des dépens d'une autre partie à l'instance.

Exception

(2)  Le tribunal ne doit pas rendre d'ordonnance d'adjudication des dépens en vertu du présent article à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) la conduite ou la ligne de conduite d'une partie a été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou une partie a agi de mauvaise foi;

b) le tribunal a adopté des règles en vertu du paragraphe (4).

Montant des dépens

(3)  Le montant des dépens dont l'adjudication est ordonnée en vertu du présent article est calculé conformément aux règles adoptées en vertu du paragraphe (4).

Règles

(4)  Le tribunal peut adopter des règles à l'égard de ce qui suit :

a) l'adjudication des dépens;

b) les circonstances dans lesquelles les ordonnances d'adjudication des dépens peuvent être rendues;

c) le montant des dépens ou leur mode de calcul.

Idem

(5)  Les paragraphes 25.1 (3), (4), (5) et (6) s'appliquent à l'égard des règles adoptées en vertu du paragraphe (4).

Maintien de dispositions d'autres lois

(6)  Malgré l'article 32, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal d'ordonner à une partie de payer tout ou partie des dépens d'une autre partie à l'instance dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes (1) à (3), et sans se conformer à ces derniers, s'il le fait conformément aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le 14 février 2000.

Disposition transitoire

(7)  Le présent article, tel qu'il existait la veille de la date d'entrée en vigueur, continue de s'appliquer aux instances introduites avant la date d'entrée en vigueur.

Idem

(8)  Les règles qui sont adoptées en vertu de l'article 25.1 avant la date d'entrée en vigueur et qui sont conformes au paragraphe (4) sont réputées des règles adoptées en vertu du paragraphe (4) jusqu'au premier en date des jours suivants :

1. Le 1er anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

2. Le jour où le tribunal adopte des règles en vertu du paragraphe (4).

Définition

(9)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (7) et (8).

«date d'entrée en vigueur» Le jour de l'entrée en vigueur de l'article 21 de l'annexe B de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

22.  (1)  La disposition 4 du paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, si l'incapable a un conjoint ou un partenaire qui consent par écrit à la demande.

(2)  L'article 19 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : tuteur légal qui reste

(4)  S'il y a un tuteur légal qui reste comme il est précisé au paragraphe (5) :

a) d'une part, le tuteur légal qui reste continue d'être habilité à agir;

b) d'autre part, les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas.

Idem

(5)  Il y a un tuteur légal qui reste pour l'application du paragraphe (4), sauf disposition contraire du certificat attestant la tutelle légale, s'il est satisfait aux conditions suivantes :

1. Avant l'événement visé à la disposition 2, il y a deux tuteurs légaux conjoints aux biens ou plus.

2. Un des tuteurs légaux conjoints aux biens décède, devient incapable de gérer des biens ou avise le Tuteur et curateur public de sa démission.

(3)  Le paragraphe 24 (2.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tuteur et curateur public

(2.1)  Le tribunal ne doit nommer, en vertu de l'article 22, tuteur le Tuteur et curateur public que s'il est satisfait aux conditions suivantes :

a) la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public;

b) la requête est accompagnée du consentement écrit du Tuteur et curateur public à la nomination;

c) il n'y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée.

(4)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Accès aux renseignements personnels

31.1  Quiconque possède des renseignements personnels sur un incapable auxquels ce dernier aurait le droit d'avoir accès s'il était capable, notamment des renseignements et dossiers en matière de santé, les divulgue au tuteur aux biens de l'incapable à sa demande.

(5)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sur toute question soulevée relativement à la tutelle ou à la procuration» à «sur toute question que soulève la gestion des biens» à la fin du paragraphe.

(6)  Le paragraphe 57 (2.2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tuteur et curateur public

(2.2)  Le tribunal ne doit nommer, en vertu de l'article 55, tuteur le Tuteur et curateur public que s'il est satisfait aux conditions suivantes :

a) la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public;

b) la requête est accompagnée du consentement écrit du Tuteur et curateur public à la nomination;

c) il n'y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée.

(7)  L'alinéa 59 (2) d) de la Loi est modifié par substitution de «auxquels l'incapable aurait le droit d'avoir accès s'il était capable» à «auxquels l'incapable pourrait avoir accès s'il était capable».

(8)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Accès aux renseignements personnels

59.1  Quiconque possède des renseignements personnels sur un incapable auxquels ce dernier aurait le droit d'avoir accès s'il était capable, notamment des renseignements et dossiers en matière de santé, les divulgue au tuteur à la personne de l'incapable à sa demande si le tuteur est investi du pouvoir visé à l'alinéa 59 (2) d).

(9)  L'article 81 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance d'exécution d'une ordonnance d'évaluation

81.  (1)  Lorsqu'une ordonnance d'évaluation a été rendue en vertu de l'article 79, le tribunal peut, sur motion, ordonner au requérant dans l'instance dans laquelle la capacité de la personne est en cause d'appréhender, avec un agent de police, la personne, de l'amener sous garde et de la conduire à un endroit précisé pour l'y évaluer, si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) l'évaluateur nommé dans l'ordonnance visée à l'article 79 a fait toutes les démarches raisonnables dans les circonstances pour évaluer la personne;

b) les actes de la personne ou d'autres personnes ont empêché l'évaluateur d'évaluer la personne;

c) une ordonnance de ne pas faire est inopportune dans les circonstances, ou a déjà été utilisée sans succès;

d) il n'existe aucune mesure qui soit moins perturbatrice qu'une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe pour permettre que l'évaluation soit faite.

Durée de l'ordonnance

(2)  L'ordonnance est valide pendant sept jours.

Exécution de l'ordonnance

(3)  La personne nommée dans l'ordonnance et l'agent de police peuvent pénétrer dans l'endroit précisé dans l'ordonnance entre 9 h et 16 h ou pendant les heures précisées dans l'ordonnance et y chercher et en retirer la personne, en ayant recours à la force éventuellement nécessaire.

Établissement de santé

(4)  L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) qui précise comme lieu d'évaluation un établissement de santé autorise l'admission et la détention de la personne dans l'établissement aux fins de l'évaluation.

Restrictions

(5)  La personne ne doit pas être détenue plus longtemps qu'il ne faut pour les besoins de l'évaluation et, en aucun cas, pendant plus de 72 heures. Pendant sa détention, elle ne doit pas être enfermée d'une manière qui excède ce qui est nécessaire pour les besoins de l'évaluation.

(10)  L'article 90 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Portée

(3)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

(11)  L'annexe de la Loi est modifiée par substitution de «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Loi sur le» à «Ministère de la Santé, Loi sur le».

Loi sur les fiduciaires

23.  L'article 1 de la Loi sur les fiduciaires est modifié par suppression des définitions suivantes :

1. «Incapable mental».

2. «Faible d'esprit».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

24.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  Le paragraphe 15 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(3)  Le paragraphe 15 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(4)  Le paragraphe 15 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (5) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(5)  Le paragraphe 16 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(6)  Le paragraphe 16 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(7)  L'article 2 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE C
APPELLATIONS DES TRIBUNAUX

Modifications présentées sous forme de tableau

Tableau 1

1.  (1)  Les dispositions mentionnées au tableau 1 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)» partout où figure cette expression.

Tableau 2

(2)  Les dispositions mentionnées au tableau 2 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour de justice de l'Ontario» à «Cour de l'Ontario (Division provinciale)» partout où figure cette expression.

Tableau 3

(3)  Les dispositions mentionnées au tableau 3 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «comptable de la Cour supérieure de justice» à «comptable de la Cour de l'Ontario» partout où figure cette expression.

Tableau 4

(4)  Les dispositions mentionnées au tableau 4 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour de la famille de la Cour supérieure de justice» à «Cour unifiée de la famille» partout où figure cette expression.

Structure des tableaux

(5)  Les tableaux sont structurés comme suit :

a) la colonne I indique le numéro de chapitre des Lois qui sont modifiées;

b) la colonne II indique le titre des lois qui sont modifiées;

c) la colonne III indique les dispositions qui sont modifiées.

Loi sur les jurys , art. 10

2.  (1)  L'article 10 de la Loi sur les jurys est modifié par substitution de «juge en chef de la Cour supérieure de justice» à «juge en chef de la Cour de l'Ontario».

Idem, art. 22.1

(2)  L'article 22.1 de la Loi est modifié par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Division générale».

Entrée en vigueur

3.  La présente annexe et ses tableaux entrent en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

TABLE 1/TABLEAU 1

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

A.2

Absconding Debtors Act

Loi sur les débiteurs en fuite

3

   

12 (1)

A.3

Absentees Act

Loi sur les absents

2 (1)

   

8

A.14

Agricultural Tile Drainage Installation Act

Loi sur les installations de drainage agricole

9 (3)

   

10 (3)

A.19

Ambulance Act

Loi sur les ambulances

15 (5)

A.22

Animals for Research Act

Loi sur les animaux destinés à la recherche

10 (3)

   

11 (3)

   

22

17

Arbitration Act, 1991

Loi de 1991 sur l'arbitrage

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal judiciaire»

B.5

Beef Cattle Marketing Act

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

14 (3)

   

16 (3)

B.14

Bulk Sales Act

Loi sur la vente en bloc

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

B.19

Business Records Protection Act

Loi sur la conservation des documents commerciaux

2 (1)

C.8

Charitable Gifts Act

Loi sur les dons de bienfaisance

3 (3)

   

4 (5)

   

5

   

8

C.9

Charitable Institutions Act

Loi sur les établissements de bienfaisance

9.11 (12)

   

11.1 (8) (b)

2

City of Toronto Act, 1997

Loi de 1997 sur la cité de Toronto

26 (1)

26

City of Toronto Act, 1997 (No. 2)

Loi de 1997 sur la cité de Toronto (nº 2)

82 (1)

6

Class Proceedings Act, 1992

Loi de 1992 sur les recours collectifs

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

   

30 (2)

   

30 (9)

   

30 (10)

   

30 (11)

C.35

Co-operative Corporations Act

Loi sur les sociétés coopératives

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

171.8 (6)

   

171.8 (7)

   

171.13 (1)

   

171.14 (1)

   

171.16 (2)

   

171.17

   

171.18 (2)

   

171.19

   

171.20 (1)

C.15

Colleges Collective Bargaining Act

Loi sur la négociation collective dans les collèges

46 (6)

   

62 (4)

C.16

Commercial Concentration Tax Act

Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales

12 (1)

   

12 (3)

   

12 (4)

   

12 (5)

   

18 (2)

   

19 (10)

L.7

Commercial Tenancies Act

Loi sur la location commerciale

20 (1)

   

21

   

23 (2)

   

32 (1), definition of "under-tenant"

32 (1), définition de «sous-locataire»

   

38 (2)

   

39 (3)

   

56 (1)

   

64 (1)

   

64 (5)

   

65, definition of "judge"

65, définition de «juge»

   

68

   

74 (1)

   

Form 3

Formule 3

1992, c. 18

Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises

35 (1)

C.30

Construction Lien Act

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

50 (1)

C.34

Conveyancing and Law of Property Act

Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens

21 (1)

   

27

   

37 (1)

   

48 (1)

   

48 (3)

   

49

   

53 (2)

   

61 (1)

C.37

Coroners Act

Loi sur les coroners

40 (3)

C.41

Costs of Distress Act

Loi sur les frais de saisie-gagerie

6 (2)

   

6 (5)

11

Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

C.45

Creditors' Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

   

2 (1)

   

7 (2)

   

8 (5)

   

9 (1)

   

15 (1)

   

16

   

17

   

18

   

19 (1)

   

22 (1)

   

22 (2) (b)

   

35

   

Form 2

Formule 2

   

Form 3

Formule 3

   

Form 4

Formule 4

   

Form 5

Formule 5

   

Form 7

Formule 7

C.49

Crown Attorneys Act

Loi sur les procureurs de la Couronne

8

   

11 (b)

   

11 (c)

   

11 (g)

   

15 (b)

22

Crown Foundations Act, 1996

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

10 (4)

D.2

Day Nurseries Act

Loi sur les garderies

17 (1)

   

17 (2)

D.3

Dead Animal Disposal Act

Loi sur les cadavres d'animaux

11 (3)

   

12 (3)

D.13

Disorderly Houses Act

Loi sur les maisons de jeu et de débauche

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

   

2 (3)

H.4

Drug and Pharmacies Regulation Act

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

162 (1)

E.1

Edible Oil Products Act

Loi sur les produits oléagineux comestibles

10 (3)

E.12

Employers and Employees Act

Loi sur les employeurs et employés

10 (1)

   

10 (2)

E.21

Estates Act

Loi sur les successions

1, definition of "common form business"

1, définition de «forme ordinaire»

   

2

   

7 (1)

   

9 (1)

   

10 (1)

   

11 (2)

   

19

   

20

   

21

   

22

   

28

   

29 (1)

   

44 (2)

   

44 (3)

   

44 (4)

   

44 (5)

   

44 (6)

   

44 (7)

   

44 (14)

   

45 (2)

   

47 (1)

   

49 (1)

   

49 (10)

   

52 (1)

   

52 (3)

E.22

Estates Administration Act

Loi sur l'administration des successions

1, definition of "court"

1, définition de «cour»

   

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

F.2

Family Benefits Act

Loi sur les prestations familiales

15 (2)

F.3

Family Law Act

Loi sur le droit de la famille

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

2 (3)

   

33 (6)

   

48

F.9

Farm Products Marketing Act

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

13

28

Financial Services Commission of Ontario Act, 1997

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario

23 (1)

F.13

Fines and Forfeitures Act

Loi sur les amendes et confiscations

3

   

6 (2)

F.28

Forestry Workers Lien for Wages Act

Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire

6 (1)

   

6 (2)

   

8 (1)

   

9 (1)

   

14 (1)

   

23 (5)

   

25 (3)

   

30

G.3

Gas and Oil Leases Act

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

G.10

Grains Act

Loi sur le grain

14 (3)

H.1

Habeas Corpus Act

Loi sur l'habeas corpus

1 (1)

   

6

H.2

Healing Arts Radiation Protection Act

Loi sur la protection contre les rayons X

11 (5)

   

12 (2)

   

25

H.5

Health Facilities Special Orders Act

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

11 (6)

   

13 (2)

   

17

H.6

Health Insurance Act

Loi sur l'assurance-santé

23 (3)

   

45.1 (2)

H.13

Homes for the Aged and Rest Homes Act

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

19.2 (12)

   

30.15 (2) (b)

I.3

Independent Health Facilities Act

Loi sur les établissements de santé autonomes

21 (5)

I.8

Insurance Act

Loi sur les assurances

22 (1)

   

128 (5)

   

169 (10)

   

171, definition of "court"

171, définition de «tribunal»

   

257 (1)

   

271 (1)

   

271 (1.1)

   

271 (1.2)

   

271 (2)

   

278 (4)

   

290, definition of "court"

290, définition de «tribunal»

   

393 (10) (a)

   

448 (1)

I.9

International Commercial Arbitration Act

Loi sur l'arbitrage international commercial

1 (8)

   

7 (1)

I.11

Interpretation Act

Loi d'interprétation

29 (1), definition of "Divisional Court"

29 (1), définition de «Cour divisionnaire»

J.1

Judicial Review Procedure Act

Loi sur la procédure de révision judiciaire

1, definition of "court"

1, définition de «Cour»

   

6 (2)

   

6 (4)

   

8

J.3

Juries Act

Loi sur les jurys

2

   

5 (1) (a)

   

5 (3) (b)

   

8 (3)

   

9

   

12

   

13 (1)

   

14 (1)

   

19 (2)

   

22

   

23 (3) (a)

   

24 (1)

   

25

   

26

   

35 (1) (a)

   

35 (2)

   

36.1 (2)

   

40 (2)

   

42

L.1

Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

12 (5)

   

13 (2)

26

Legal Aid Services Act, 1998

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

45 (3)

   

73 (1)

   

75 (3)

L.14

Lightning Rods Act

Loi sur les paratonnerres

7 (1)

L.20

Livestock and Livestock Products Act

Loi sur le bétail et les produits du bétail

9 (3)

   

10 (3)

L.22

Livestock Community Sales Act

Loi sur la vente à l'encan du bétail

9 (3)

   

10 (3)

L.23

Livestock Medicines Act

Loi sur les médicaments pour le bétail

10 (3)

   

11 (3)

L.24

Livestock, Poultry and Honey Bee Protection Act

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

4 (13)

   

9 (15)

L.25

Loan and Trust Corporations Act

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

50 (5)

   

50 (6)

   

77 (8)

   

77 (9)

   

84 (1)

   

85 (1)

   

106 (4)

   

110 (2)

   

110 (5)

   

113 (8)

   

114 (8)

   

116 (5)

   

148

   

149 (1)

   

173 (4)

   

173 (5)

   

173 (10)

   

173 (11)

   

175 (2)

   

196

   

203 (1)

   

203 (2)

   

206 (3)

   

210 (1)

   

211 (1)

26

Long-Term Care Act, 1994

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

57 (2) (b)

M.5

Meat Inspection Act (Ontario)

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

9 (3)

   

10 (3)

M.8

Mental Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

21 (1)

M.12

Milk Act

Loi sur le lait

22

M.20

Ministry of Community and Social Services Act

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires

13 (2)

   

16 (4)

M.25

Ministry of Government Services Act

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

11 (4)

M.31

Ministry of Natural Resources Act

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

11

M.39

Mortgage Brokers Act

Loi sur les courtiers en hypothèques

26 (3)

   

26 (6)

   

30 (1)

M.41

Motor Vehicle Accident Claims Act

Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

7 (2)

   

20 (1)

M.48

Municipal Arbitrations Act

Loi sur les arbitres municipaux

1 (2) (a)

   

1 (2) (c)

   

1 (2) (e)

   

5

   

8

   

11

M.50

Municipal Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

N.7

Nursing Homes Act

Loi sur les maisons de soins infirmiers

16 (5)

   

20.6 (12)

O.6

Ombudsman Act

Loi sur l'ombudsman

19 (9)

   

25 (4)

12

Ontario College of Teachers Act, 1996

Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

49

25, Schedule B

25, Annexe B

Ontario Disability Support Program Act, 1997

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

16 (2)

   

16 (3)

O.17

Ontario Guaranteed Annual Income Act

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

9 (7)

   

13 (1)

O.19

Ontario Highway Transport Board Act

Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario

14 (2)

   

21

O.20

Ontario Home Ownership Savings Plan Act

Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario

13 (1) (b)

O.28

Ontario Municipal Board Act

Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario

25

   

38

   

79

   

86 (1)

   

98

O.36

Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

18 (1)

25, Schedule A

25, Annexe A

Ontario Works Act, 1997

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

21 (2)

   

21 (3)

P.4

Partition Act

Loi sur le partage des biens-fonds

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

P.8

Pension Benefits Act

Loi sur les régimes de retraite

42 (10)

   

43 (6)

   

80 (7)

   

81 (7)

   

110 (5)

P.9

Perpetuities Act

Loi sur les dévolutions perpétuelles

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

P.26

Private Career Colleges Act

Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel

7 (7)

   

11 (3)

P.24

Private Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux privés

6 (1)

   

14 (5)

   

15 (2)

P.25

Private Investigators and Security Guards Act

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens

20 (4) (b)

   

21 (3)

P.38

Public Authorities Protection Act

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

1

P.40

Public Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux publics

41 (4)

   

43 (2)

P.41

Public Inquiries Act

Loi sur les enquêtes publiques

7 (2)

   

16 (1)

   

17 (2)

   

Form 1

Formule 1

P.45

Public Officers Act

Loi sur les fonctionnaires

13

   

15

   

16

P.47

Public Service Act

Loi sur la fonction publique

28.10 (5)

   

28.31

P.49

Public Service Works on Highways Act

Loi sur les travaux d'aménagement des voies publiques

2 (4)

P.50

Public Transportation and Highway Improvement Act

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

112 (1)

R.5

Reciprocal Enforcement of Judgments Act

Loi sur l'exécution réciproque de jugements

2 (1)

   

7

R.19

Registered Insurance Brokers Act

Loi sur les courtiers d'assurances inscrits

23 (1)

   

24 (1)

   

24 (2)

   

24 (4)

18

Regulated Health Professions Act, 1991

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Schedule 2, 87

Annexe 2, 87

R.23

Religious Organizations' Lands Act

Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses

23 (1)

   

24 (1)

R.34

Road Access Act

Loi sur les chemins d'accès

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

S.5

Securities Act

Loi sur les valeurs mobilières

13 (1)

   

105 (1)

   

126 (1)

   

126 (5)

   

128 (1)

   

129 (1)

   

135 (1)

   

135 (2)

   

135 (3)

   

135 (4)

   

135 (5)

   

151 (1)

   

152 (1)

   

152 (2)

   

152 (4)

S.7

Settled Estates Act

Loi sur les substitutions immobilières

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

2

Shortline Railways Act, 1995

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local

10 (13)

   

13 (7)

31

Social Work and Social Service Work Act, 1998

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

54

S.15

Solicitors Act

Loi sur les procureurs

3

   

6 (9)

   

8

   

23

   

25

   

34 (1)

S.22

Statutory Powers Procedure Act

Loi sur l'exercice des compétences légales

3 (2) (b) (ii)

   

12 (3.1)

   

12 (4)

   

19 (1)

   

19 (3)

S.26

Succession Law Reform Act

Loi portant réforme du droit des successions

12 (3)

   

57, definition of "court"

57, définition de «tribunal»

S.29

Surveyors Act

Loi sur les arpenteurs-géomètres

17 (17)

   

29 (5)

   

38

15

Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993

Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto

9 (11)

   

9 (12)

T.17

Trades Qualification and Apprenticeship Act

Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier

8 (2)

   

12 (c) (iii)

   

21 (2)

   

22 (5)

   

24 (2)

T.22

Truck Transportation Act

Loi sur le camionnage

22 (6)

U.2

Unconscionable Transactions Relief Act

Loi sur la réduction des opérations exorbitantes

1, definition of "cost of the loan"

1, définition de «coût de l'emprunt»

   

4 (1)

V.1

Variation of Trusts Act

Loi sur la modification des fiducies

1 (1)

V.2

Vendors and Purchasers Act

Loi sur la vente immobilière

3 (1)

V.3

Veterinarians Act

Loi sur les vétérinaires

28 (12)

W.3

Warehouse Receipts Act

Loi sur les récépissés d'entrepôt

9

W.4

Water Transfer Control Act

Loi sur le contrôle des transferts d'eau

15 (1)

TABLE 2/TABLEAU 2

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

A.21

Anatomy Act

Loi sur l'anatomie

6

C.45

Creditors' Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers

2 (1)

   

3 (3)

   

3 (5)

   

3 (8)

F.3

Family Law Act

Loi sur le droit de la famille

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

4 (1), definition of "court"

4 (1), définition de «tribunal»

   

17, definition of "court"

17, définition de «tribunal»

   

34 (2)

   

35 (1)

   

48

   

49 (1)

   

59 (1)

I.3

Independent Health Facilities Act

Loi sur les établissements de santé autonomes

37 (6)

P.17

Pounds Act

Loi sur les fourrières

14 (2)

S.5

Securities Act

Loi sur les valeurs mobilières

13 (4)

S.22

Statutory Powers Procedure Act

Loi sur l'exercice des compétences légales

3 (2) (b) (iii)

TABLE 3/TABLEAU 3

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

E.21

Estates Act

Loi sur les successions

35

F.12

Financial Administration Act

Loi sur l'administration financière

16.3, definition of "ministry"

16.3, définition de «ministère»

L.5

Land Titles Act

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

54 (6)

   

56 (4)

   

57 (11)

TABLE 4/TABLEAU 4

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

C.45

Creditors' Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers

2 (1)

   

3 (3)

   

3 (5)

   

3 (8)

F.3

Family Law Act

Loi sur le droit de la famille

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

35 (1)

   

59 (1)

S.22

Statutory Powers Procedure Act

Loi sur l'exercice des compétences légales

3 (2) (b) (iv)

ANNEXE D
MODIFICATIONS RELATIVES À L'ÉDICTION DE LA
Loi sur le SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA)

Loi sur le changement de nom

1.  (1)  L'alinéa 6 (2) h) de la Loi sur le changement de nom est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h) les détails de toute infraction dont elle a été déclarée coupable et pour laquelle une peine applicable aux adultes a été imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), comme il est décrit à l'article 117 de cette loi;

(2)  L'alinéa 6 (2) h.2) de la Loi est modifié par suppression de «, y compris toute accusation criminelle portée aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(3)  L'alinéa 6 (10) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) toute infraction dont la personne dont la demande vise à changer le nom a été déclarée coupable et pour laquelle une peine applicable aux adultes a été imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), comme il est décrit à l'article 117 de cette loi;

(4)  L'alinéa 6 (10) e) de la Loi est modifié par suppression de «, y compris toute accusation criminelle portée aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(5)  Le paragraphe 7.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «âgé de moins de 12 ans» à «plus jeune qu'un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur les services à l'enfance et à la famille

2.  (1)  L'alinéa e) de la définition de «service» au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) service de justice pour les adolescents. («service»)

(2)  La définition de «service aux jeunes contrevenants» au paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«service de justice pour les adolescents» Service fourni dans le cadre de la partie IV (Justice pour les adolescents) ou d'un programme mis sur pied en vertu de cette partie. («youth justice service»)

(3)  Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(4)  L'alinéa a) de la définition de «placement en établissement» au paragraphe 34 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) un placement effectué en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la partie IV (Justice pour les adolescents);

(5)  L'alinéa a) de la définition de «lieu sûr» au paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(6)  Le paragraphe 40 (10) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(7)  Le paragraphe 41 (5) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(8)  Le paragraphe 44 (6) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(9)  Le sous-alinéa 51 (2) d) (i) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(10)  Le paragraphe 69 (4) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(11)  L'intertitre de la partie IV de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PARTIE IV
JUSTICE POUR LES ADOLESCENTS

(12)  L'article 88 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

88.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«adolescent» Enfant au sens du paragraphe 3 (1) qui réunit les conditions suivantes :

a) il est âgé d'au moins 12 ans;

b) il n'a toutefois pas atteint l'âge de 16 ans.

Sont compris l'enfant qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites et la personne de 16 ans ou plus qui est accusée d'avoir commis une infraction lorsqu'elle était âgée d'au moins 12 ans mais n'avait pas atteint l'âge de 16 ans. («young person»)

«agent de probation» S'entend :

a) soit de la personne que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué nomme ou désigne pour exécuter les fonctions d'un délégué à la jeunesse au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la loi fédérale;

b) soit l'agent de probation nommé en vertu de l'alinéa 90 (1) b). («probation officer»)

«Commission» La Commission de révision des placements sous garde créée en vertu du paragraphe 96 (1). («Board»)

«directeur provincial» S'entend :

a) soit de la personne, du groupe ou de la catégorie de personnes ou de l'organisme que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué nomme ou désigne pour exécuter les fonctions d'un directeur provincial au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la loi fédérale;

b) soit la personne nommée en vertu de l'alinéa 90 (1) a). («provincial director»)

«huissier» Huissier nommé en vertu de l'alinéa 90 (1) c). («bailiff»)

«lieu de détention provisoire» Lieu ou établissement désigné comme lieu de détention provisoire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la loi fédérale. («place of temporary detention»)

«lieu de détention provisoire en milieu fermé» Lieu de détention provisoire où le ministre a mis sur pied un programme de détention en milieu fermé. («place of secure temporary detention»)

«lieu de détention provisoire en milieu ouvert» Lieu de détention provisoire où le ministre a mis sur pied un programme de détention en milieu ouvert. («place of open temporary detention»)

«lieu de garde en milieu fermé» Lieu ou établissement désigné pour le placement ou l'internement sécuritaires des adolescents en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la loi fédérale ou autrement. («place of secure custody»)

«lieu de garde en milieu ouvert» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu ouvert en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la loi fédérale ou autrement. («place of open custody»)

«loi fédérale» La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («federal Act»)

«services et programmes» S'entend des services et programmes offerts conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), à la loi fédérale ou à la Loi sur les infractions provinciales et d'autres services et programmes connexes. («services and programs»)

(13)  Le paragraphe 89 (1) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la loi fédérale et de la Loi sur les infractions provinciales» à «de la loi fédérale et de la Loi sur les infractions provinciales» dans le passage qui suit l'alinéa b).

(14)  Le paragraphe 89 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Programmes de garde en milieu fermé

(3)  Le ministre peut mettre sur pied des programmes de garde en milieu fermé dans des lieux de garde en milieu fermé.

(15)  L'alinéa 90 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de directeur provincial chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions d'un directeur provincial aux termes :

(i) de la loi fédérale,

(ii) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(iii) des règlements;

(16)  Le sous-alinéa 90 (1) b) (i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i) de délégué à la jeunesse aux termes de la loi fédérale et aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(17)  Le paragraphe 91 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au sens de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),» à «au sens de la loi fédérale».

(18)  Le paragraphe 93 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «aux termes de la loi fédérale».

(19)  La sous-disposition 1 ii du paragraphe 93 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «en vertu de la loi fédérale».

(20)  Le paragraphe 93 (3) de la Loi est modifié par substitution de «un lieu de garde en milieu fermé» à «un lieu de garde à sécurité moyenne ou maximale».

(21)  Le paragraphe 93 (4) de la Loi est modifié par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «en vertu de la loi fédérale».

(22)  La version anglaise du paragraphe 93 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «youth justice court» à «youth court» partout où figure cette expression.

(23)  L'article 94 de la Loi est abrogé.

(24)  L'alinéa 95 b) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91 (congé de réinsertion sociale)» à «l'article 35 (mise en liberté provisoire)».

(25)  L'alinéa 97 (1) a) de la Loi est abrogé.

(26)  L'alinéa 97 (1) c) de la Loi est modifié par substitution de «sa mise en liberté provisoire en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la loi fédérale» à «sa mise en liberté provisoire en vertu de l'article 35 de la loi fédérale».

(27)  L'alinéa 97 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 24.2 (9) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) conformément à l'article 88 de la loi fédérale» à «en vertu du paragraphe 24.2 (9) de la loi fédérale».

(28)  L'alinéa 97 (6) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit recommander au directeur provincial :

(i) que l'adolescent soit transféré à un autre lieu, si elle est d'avis que le lieu où l'adolescent est gardé ou celui où il a été transféré ne répond pas à ses besoins,

(ii) que la mise en liberté provisoire de l'adolescent soit autorisée en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou que son congé de réinsertion sociale soit autorisé en vertu de l'article 91 de la loi fédérale,

(iii) que l'adolescent soit renvoyé à un lieu de garde en milieu ouvert, s'il a été transféré comme le prévoit l'alinéa (1) d);

(29)  Le paragraphe 98 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la loi fédérale» à «en vertu de la loi fédérale».

(30)  L'alinéa 98 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «son congé de réinsertion sociale» à «sa période de mise en liberté provisoire».

(31)  L'alinéa 98 (4) b) de la Loi est modifié par substitution de «son congé de réinsertion sociale» à «sa période de mise en liberté provisoire».

(32)  L'alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» à l'article 99 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) l'enfant qui est, selon le cas :

(i) détenu dans un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(ii) placé dans un lieu de garde en milieu fermé ou ouvert désigné en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(iii) gardé dans un lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l'article 95 de la partie IV (Justice pour les adolescents).

(33)  Le paragraphe 100 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(34)  L'alinéa 108 e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) les procédures de révision qui existent en vertu de l'article 97 de la partie IV (Justice pour les adolescents), dans le cas d'un enfant visé à l'alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» à l'article 99;

(35)  Le sous-alinéa 117 (1) b) (ii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii) sa détention ou sa garde en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la Loi sur les infractions provinciales,

(36)  Le paragraphe 127 (2) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(37)  Le paragraphe 131 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(2)  Le paragraphe (1) n'interdit pas l'utilisation de contraintes raisonnablement nécessaires pour transporter ou transférer de façon sécuritaire l'enfant :

a) soit qui a été admis à un programme de traitement en milieu fermé en vertu de la présente partie;

b) soit qui est détenu en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou qui a été placé sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l'une ou l'autre de ces lois;

c) soit à qui s'applique l'article 95 de la partie IV (Justice pour les adolescents) (garde en milieu ouvert).

(38)  L'alinéa 180 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(39)  La disposition 8 du paragraphe 214 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ««service de justice pour les adolescents»» à ««service aux jeunes contrevenants»».

Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels

3.  (1)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi ne s'applique pas aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), malgré l'abrogation de cette loi, ni aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2)  Le paragraphe 8 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3)  La présente loi s'applique, selon le cas :

a) aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) qui ont été déclarés coupables d'une infraction sexuelle ou criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux par la juridiction normalement compétente par suite d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 16 de cette loi;

b) aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui sont déclarés coupables d'une infraction sexuelle et à qui a été imposée, à l'égard de l'infraction, une peine applicable aux adultes au sens de cette loi.

Loi sur les coroners

4.  (1)  L'alinéa 10 (3) c) de la Loi sur les coroners est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) placée sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(2)  Le paragraphe 10 (4) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «aux termes de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur les tribunaux judiciaires

5.  (1)  Le paragraphe 38 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tribunal pour adolescents

(3)  La Cour de justice de l'Ontario est un tribunal pour adolescents pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2)  Le paragraphe 68 (4) de la Loi est abrogé.

Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne

6.  Les alinéas f) et g) de la définition de «établissement» au paragraphe 7 (5) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d'un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

7.  Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 3 (5) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

4. Le particulier qui est un détenu d'un établissement correctionnel au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, qui est un détenu d'un pénitencier ou qui est détenu dans une installation de détention au sens de la Loi sur les services policiers ou détenu dans un lieu de détention provisoire ou un lieu de garde visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), s'il participe à un programme de travail ou de réadaptation à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, du pénitencier, du lieu de détention ou du lieu de garde.

5. Le particulier qui exécute un travail aux termes d'une ordonnance ou d'une sentence d'un tribunal ou dans le cadre de mesures extrajudiciaires au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Loi sur la protection et la promotion de la santé

8.  (1)  L'alinéa o) de la définition de «établissement» au paragraphe 21 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(2)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» au paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(3)  La définition de «lieu de détention provisoire» au paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Code de la route

9.  (1)  La définition de «déclaration de culpabilité» au paragraphe 1 (1) du Code de la route est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«déclaration de culpabilité» S'entend notamment d'une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou d'une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («conviction»)

(2)  L'alinéa 41 (5) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une décision est rendue en application l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), une peine spécifique est imposée en application de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une confirmation ou une modification de la décision ou de la peine.

(3)  L'alinéa 42 (4) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une décision est rendue en application de l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), une peine spécifique est imposée en application de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une confirmation ou une modification de la décision ou de la peine.

(4)  L'alinéa 198.5 (3) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, une ordonnance rendue en vertu du Code criminel (Canada), une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) décrète la libération ou l'absolution de la personne.

(5)  Le paragraphe 210 (5) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance de libération ou d'absolution sous condition

(5)  Si une personne plaide coupable ou est déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada), à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) visée au paragraphe (1) et qu'une ordonnance de libération ou d'absolution est rendue en sa faveur en vertu de l'article 736 de ce code ou en application de l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une ordonnance à l'égard d'une personne à qui une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), le juge, le juge provincial ou le juge de paix qui rend cette ordonnance ou le greffier du tribunal devant lequel l'ordonnance a été rendue avise sans délai le registrateur de cette ordonnance.

(6)  Le paragraphe 210 (6) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(6)  L'avis prévu au paragraphe (5) indique le nom, l'adresse et la description de la personne libérée ou absoute par l'ordonnance, le numéro de son permis de conduire, le numéro du certificat d'immatriculation du véhicule automobile ou le numéro d'immatriculation de la motoneige au moyen de laquelle l'infraction a été commise, le moment de sa perpétration ainsi que la disposition du Code criminel (Canada), de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) à laquelle il a été contrevenu.

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

10.  (1)  La définition de «droit criminel» à l'article 2 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«droit criminel» S'entend en outre des questions juridiques qui se rapportent à ce qui suit :

a) les infractions provinciales;

b) la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («criminal law»)

(2)  Le paragraphe 16 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)

(2)  Si un tribunal rend l'ordonnance prévue à l'alinéa 25 (4) b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), le procureur général peut ordonner à la Société, en application du paragraphe 25 (5) de cette loi, de fournir, conformément à l'ordonnance du tribunal, des services d'aide juridique à l'adolescent que vise cette ordonnance.

Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)

(3)  Si un tribunal rend l'ordonnance prévue à l'alinéa 11 (4) b) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), le procureur général peut ordonner à la Société, en application du paragraphe 11 (5) de cette loi, de fournir, conformément à l'ordonnance du tribunal, des services d'aide juridique à l'adolescent que vise cette ordonnance.

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires

11.  L'alinéa 7 b) de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) par une personne :

(i) soit qui est un pupille de la Couronne en vertu de la partie III (Protection de l'enfance) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille,

(ii) soit qui est détenue dans un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou dans un lieu de garde en milieu ouvert ou fermé désigné en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

Loi sur le ministère des Services correctionnels

12.  (1)  La définition de «détenu» à l'article 1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels est modifiée par substitution de «Est exclu, toutefois, un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).» à «Est exclu, toutefois, un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada).» à la fin de la définition.

(2)  Si le paragraphe 18 (2) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (1) est sans effet.

(3)  La définition de «détenu» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«détenu» Personne enfermée dans un établissement correctionnel ou détenue de toute autre façon sous garde légale en vertu d'une ordonnance judiciaire. Est toutefois exclu de la présente définition l'adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), sauf s'il :

a) a été renvoyé à une juridiction normalement compétente en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada);

b) se voit imposer une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («inmate»)

(4)  La définition de «lieu de garde en milieu ouvert» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(5)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (4) est sans effet.

(6)  La définition de «lieu de garde en milieu ouvert» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«lieu de garde en milieu ouvert» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, et dont le fonctionnement est assuré par le ministère ou par un entrepreneur. («place of open custody»)

(7)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(8)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (7) est sans effet.

(9)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«lieu de garde en milieu fermé» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, et dont le fonctionnement est assuré par le ministère ou par un entrepreneur. («place of secure custody»)

(10)  La définition de «lieu de détention provisoire» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou du paragraphe 30 (1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(11)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (10) est sans effet.

(12)  La définition de «lieu de détention provisoire» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«lieu de détention provisoire» Lieu ou établissement désigné comme lieu de détention provisoire en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou du paragraphe 30 (1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et dont le fonctionnement est assuré par le ministère ou par un entrepreneur. («place of temporary detention»)

(13)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(14)  L'alinéa 10 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(15)  L'alinéa 43 (3) b) de la Loi est modifié par substitution de «, la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(16)  Le paragraphe 46 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Nominations par le ministre

(1)  Le ministre peut nommer quiconque en qualité :

a) de directeur provincial chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions d'un directeur provincial en vertu :

(i) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(ii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(iii) de la présente loi ou des règlements;

b) de délégué à la jeunesse chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions de délégué à la jeunesse en vertu :

(i) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(ii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(iii) de la présente loi ou des règlements.

(17)  Le paragraphe 47 (2) de la Loi est abrogé.

(18)  Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à la présente loi, à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «à la présente loi et à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin du paragraphe.

(19)  Si l'article 42 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (18) est sans effet.

(20)  L'article 49 de la Loi, avant sa réédiction par l'article 44 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Détention provisoire

Détention en milieu ouvert, sauf exception

49.  (1)  L'adolescent détenu, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), dans un lieu de détention provisoire est détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert, sauf si le directeur provincial établit, en vertu du paragraphe (2), que l'adolescent doit être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé.

Détention en milieu fermé

(2)  Le directeur provincial peut détenir un adolescent détenu, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé :

a) si l'adolescent, selon le cas :

(i) est accusé d'avoir commis une infraction comprenant le fait d'avoir infligé ou tenté d'infliger des lésions corporelles graves à une autre personne,

(ii) n'a pas comparu devant le tribunal lorsqu'il était tenu de le faire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou s'est évadé ou a tenté de s'évader lorsqu'il était détenu légalement,

(iii) a été reconnu coupable, au cours des 12 mois qui précèdent l'infraction qui fait l'objet de l'accusation visée, d'une infraction qui renrait un adulte passible d'un emprisonnement d'au moins cinq ans;

b) lorsque le directeur provincial est convaincu qu'il est nécessaire de détenir l'adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé pour l'un des motifs suivants :

(i) afin d'assurer sa comparution devant le tribunal,

(ii) afin de protéger la sécurité ou l'intérêt du public.

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (1), l'adolescent détenu, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), dans un lieu de détention provisoire peut être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé pendant au plus 24 heures, tandis que le directeur provincial prend une décision à l'égard de l'adolescent aux termes du paragraphe (2).

Révision par le tribunal pour adolescents

(4)  L'adolescent détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé et amené, à des fins de révision, devant un tribunal pour adolescents en vertu du Code criminel (Canada) peut demander à ce tribunal de réviser le niveau de sa détention. Le tribunal peut confirmer la décision que le directeur provincial a prise en vertu du paragraphe (2) ou ordonner que l'adolescent soit transféré dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert.

(21)  Si l'article 44 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (20) est sans effet.

(22)  L'alinéa 52 (1) c) de la Loi est modifié par adjonction de «ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à la fin de l'alinéa.

(23)  Le sous-alinéa 52 (5) a) (iii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(iii) que la mise en liberté provisoire de l'adolescent en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) soit autorisé;

(24)  L'alinéa 53 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(25)  Le paragraphe 53 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Peines concurrentes

(4)  Si l'adolescent est placé sous garde en milieu fermé en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et est condamné à une peine d'emprisonnement concurrente en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, la peine d'emprisonnement prononcée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales est purgée au même lieu que celui prévu par la décision prise en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou par le prononcé de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(26)  La définition de «adolescent sous garde» au paragraphe 54 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «ou en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à la fin de la définition.

Loi de 2001 sur les municipalités

13.  Le paragraphe 323 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur la santé et la sécurité au travail

14.  L'alinéa 43 (2) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) une personne qui participe au fonctionnement, selon le cas :

(i) d'un établissement correctionnel,

(ii) d'un lieu de garde en milieu fermé désigné en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(iii) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(iv) d'un établissement ou lieu similaire;

Loi sur l'ombudsman

15.  Le paragraphe 16 (2) de la Loi sur l'ombudsman est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Transmission des lettres

(2)  Malgré toute disposition d'une loi, si une lettre adressée à l'ombudsman émane d'un détenu d'un établissement correctionnel provincial, d'une personne détenue dans un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'un malade se trouvant dans un établissement psychiatrique provincial, le responsable de l'établissement, du lieu de garde ou d'un autre établissement la transmet immédiatement à l'ombudsman sans l'ouvrir.

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale

16.  (1)  La définition de «infraction» au paragraphe 3 (1) de la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«infraction» S'entend au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 3 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), une copie d'une ordonnance relative à la peine rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui indique que l'ordonnance originale semble avoir été signée par l'officier qui a la garde des dossiers du tribunal qui a rendu l'ordonnance constitue une preuve suffisante de la déclaration de culpabilité de l'enfant à l'égard de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité de la signature ni la qualité officielle de la personne qui paraît en être le signataire, une fois prouvée l'identité de l'enfant désigné dans l'ordonnance comme étant coupable de l'infraction.

(4)  Le paragraphe 3 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(5)  Le paragraphe 3 (5) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  L'article 4 de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)»;

b) par substitution de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » à « Loi sur les jeunes contrevenants ».

(7)  L'alinéa 11 a) de la Loi est modifié par substitution de «l'alinéa 119 (1) r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «l'alinéa 44.1 (1) h) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur l'équité salariale

17.  L'alinéa 1 q) sous l'intertitre «MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES» à l'appendice de l'annexe de la Loi sur l'équité salariale est modifié par substitution de «adolescents» à «jeunes contrevenants».

Loi sur les infractions provinciales

18.  (1)  L'article 103 de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par substitution de «un lieu de garde en milieu ouvert désigné en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «un lieu de garde en milieu ouvert désigné conformément à l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin de l'article.

(2)  Le paragraphe 107 (7) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin du paragraphe.

Loi sur la fonction publique

19.  Les alinéas f) et g) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (2) de la Loi sur la fonction publique sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d'un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

20.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  Le paragraphe 2 (37) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 131 (2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(3)  Le paragraphe 2 (38) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 180 (2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(4)  Le paragraphe 9 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(5)  Le paragraphe 12 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(6)  Les paragraphes 12 (6), (9) et (12) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(7)  Le paragraphe 12 (15) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 41 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE E
MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

1.  L'article 5 de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle est modifié par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé».

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

2.  (1)  La définition de «prestations» à l'article 2 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«prestations» Les articles, services ou versements prescrits, à l'exclusion toutefois des prestations pour services de santé. («benefits»)

(2)  L'article 2 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«prestations pour services de santé» Les articles, services ou versements prescrits qui sont fournis en vertu de l'article 49.1. («extended health benefits»)

(3)  L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Paiement excédentaire : créance de la Couronne

(2.1)  Un paiement excédentaire versé dans le cadre de la présente loi constitue une créance de la Couronne du chef de l'Ontario.

. . . . .

Idem, créances de la Couronne

(5)  Outre les modes de recouvrement visés au paragraphe (4), un paiement excédentaire qui constitue une créance de la Couronne du chef de l'Ontario peut être recouvré au moyen de tout recours ou de toute procédure dont celle-ci peut se prévaloir en droit.

(4)  Le paragraphe 21 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Décisions susceptibles d'appel

(1)  Il peut être interjeté appel devant le Tribunal de toute décision du directeur qui a une incidence sur l'admissibilité au soutien du revenu, à l'aide prévue à l'article 49 ou aux prestations pour services de santé prévues à l'article 49.1 ou sur leur montant, autre qu'une décision visée au paragraphe (2). 

(5)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Prestations pour services de santé

49.1  Afin d'encourager les bénéficiaires du soutien du revenu à devenir autonomes et d'aider les personnes qui en étaient bénéficiaires à demeurer autonomes, le directeur peut fournir des prestations pour services de santé conformément aux règlements aux anciens bénéficiaires du soutien du revenu qui sont membres d'une catégorie de personnes prescrite, pour leur compte et celui des personnes à leur charge.

(6)  Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

30.1 régir les appels interjetés en vertu de la présente loi devant la Cour divisionnaire pour l'application du paragraphe 31 (1);

. . . . .

45.1 traiter des articles, services et versements qui peuvent être inclus à titre de prestations pour services de santé;

45.2 prescrire les catégories de personnes auxquelles peuvent être fournies des prestations pour services de santé;

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

3.  (1)  L'article 19 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Paiement excédentaire : créance

(2.1)  Un paiement excédentaire versé dans le cadre de la présente loi par un agent de prestation des services constitue une créance de celui-ci et peut également être réputé une créance de la Couronne du chef de l'Ontario par le directeur.

(2)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Modes de recouvrement : créance de la Couronne

22.1  La Couronne du chef de l'Ontario peut recouvrer un paiement excédentaire qui est réputé une créance de la Couronne au moyen de tout recours ou de toute procédure dont elle peut se prévaloir en droit si l'administrateur a donné au bénéficiaire un avis écrit en vertu de l'article 21 et que, selon le cas :

a) le délai prévu pour interjeter appel devant le Tribunal a expiré et aucun appel n'a été interjeté;

b) il a été interjeté appel de la décision et le Tribunal a déterminé qu'un paiement excédentaire avait été versé.

(3)  Le paragraphe 62 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Président et vice-présidents

(1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre du Tribunal à la présidence et au moins un autre membre à la vice-présidence.

(4)  Le paragraphe 74 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

33.1 régir les appels interjetés en vertu de la présente loi devant la Cour divisionnaire pour l'application du paragraphe 36 (1);

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

4.  La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Vacances au sein du conseil

7.1  Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum que fixe l'article 7.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE F
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

1.  (1)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Mandat de perquisition

(1)  Lorsqu'un juge de paix est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un animal en détresse se trouve dans un bâtiment ou un lieu, autre qu'un lieu public, il peut décerner à tout moment un mandat autorisant un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société qui y sont nommés à pénétrer dans ce bâtiment ou ce lieu, seuls ou accompagnés d'un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu'ils estiment utiles, et à l'inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s'il s'y trouve des animaux en détresse.

(2)  Le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entrée sans mandat

(2)  L'inspecteur ou l'agent de la Société, qui se rend compte qu'un animal se trouve dans un état de détresse pressante, peut pénétrer sans mandat dans tout local, bâtiment ou lieu, à l'exclusion d'une maison d'habitation, seul ou accompagné d'un ou de plusieurs vétérinaires ou d'autres personnes qu'il estime utiles, pour l'application des paragraphes (3) et (5) et les articles 13 et 14.

(3)  Le paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Période d'exécution du mandat

(4)  Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) :

a) d'une part, précise les heures, qui peuvent tomber à n'importe quel moment du jour ou de la nuit, pendant lesquelles il peut être exécuté;

b) d'autre part, porte une date d'expiration.

2.  (1)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais à la charge du propriétaire

(1)  Si l'un de ses inspecteurs ou agents a nourri un animal, l'a soigné ou traité, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien de cet animal, à personne ou par courrier recommandé envoyé à sa dernière adresse connue, un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement, et le propriétaire ou le gardien est tenu de payer le montant indiqué dans le relevé des frais, sous réserve du paragraphe 17 (6).

(2)  Le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours».

3.  (1)  Le paragraphe 17 (1) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours».

(2)  L'article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(1.1)  L'avis indique la réparation ou la mesure demandée et les motifs de l'appel ou de la demande.

(3)  Le paragraphe 17 (3) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 17 (4) de la Loi est modifié par substitution de «10 jours ouvrables» à «dix jours».

4.  (1)  Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par substitution de «15 jours ouvrables» à «quinze jours».

(2)  Le paragraphe 18 (3) de la Loi est modifié par substitution de «deux jours ouvrables» à «deux jours».

Loi sur les services policiers

5.  L'article 17 de la Loi sur les services policiers est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Sous-commissaires

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs sous-commissaires qui, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, assurent la suppléance, pendant laquelle ils exercent les pouvoirs et les fonctions du commissaire.

Délégation

(3.1)  Le commissaire peut déléguer par écrit à un sous-commissaire les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l'acte de délégation.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

6.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE G
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX (ANCIEN MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES)

Loi sur les huissiers

1.  (1)  L'article 9.5 de la Loi sur les huissiers est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Refus de renouveler, révocation ou suspension

9.5  Sous réserve de l'article 10, le registrateur peut refuser de renouveler l'inscription de l'huissier adjoint qui présente une demande en ce sens conformément à l'article 9.1, révoquer ou suspendre une inscription ou révoquer la nomination visée à l'alinéa 3.1 b) ou une autorisation visée à l'alinéa 3.1 c) si, à son avis, l'huissier adjoint :

. . . . .

(2)  L'alinéa 9.5 c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) soit a contrevenu à une condition de l'inscription, de la nomination ou de l'autorisation;

(3)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Confiscation d'un cautionnement

(1)  En cas de révocation de la nomination d'un huissier, de révocation de l'inscription d'un huissier adjoint, d'expiration et de non-renouvellement de l'inscription d'un huissier adjoint, de révocation de la nomination d'un huissier adjoint visée à l'alinéa 3.1 b) ou de la révocation de l'autorisation d'un huissier adjoint visée à l'alinéa 3.1 c), le ministre peut ordonner la confiscation de son cautionnement si, selon le cas :

. . . . .

Loi sur les sociétés par actions

2.  Le paragraphe 5 (2) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consentement de l'administrateur

(2)  La société conserve, à son siège social, le consentement, rédigé selon la formule prescrite, à agir comme premier administrateur :

a) de chaque particulier qui n'est pas un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur;

b) de chaque particulier qui est un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur, si ceux-ci sont envoyés au directeur sous une forme électronique prescrite et qu'ils ne comportent pas la signature électronique du particulier, contrairement à l'alinéa 273 (4) a), du fait que les règlements prévoient qu'elle n'est pas requise.

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

3.  (1)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Intérêt de personnes incapables

(1)  Lorsqu'est en cause le titre sur un bien-fonds par lequel un mineur, un incapable mental, un faible d'esprit, une personne absente du Canada ou une personne à naître est intéressé, quiconque est intéressé par le bien-fonds peut demander à la Cour divisionnaire d'ordonner que sa décision sur l'exposé de cause qui lui a été soumis en vertu de la présente loi lie de façon concluante ces personnes.

(2)  Le paragraphe 28 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de nommer un tuteur

(3)  La Cour divisionnaire peut nommer, si nécessaire, un tuteur ou un autre représentant pour comparaître au nom d'un mineur, d'un incapable mental, d'un faible d'esprit, d'une personne absente du Canada ou d'une personne à naître.

(3)  La disposition 12 du paragraphe 44 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l'article 104 de la Loi sur les transports au Canada (Canada)» à «l'article 81 de la Loi sur les chemins de fer (Canada)».

Loi sur le mariage

4.  L'article 7 de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Incapacité mentale

7.  Personne ne doit ni délivrer de licence à quiconque n'a pas, selon ce qu'il sait ou a des motifs valables de croire, la capacité mentale de contracter mariage en raison de l'influence de boissons enivrantes ou de stupéfiants ou pour toute autre raison, ni célébrer son mariage.

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

5.  La Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

8.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre une personne visée au paragraphe (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pouvoirs ou pour une négligence ou un manquement qu'elle aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions ou pouvoirs.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique aux personnes suivantes :

1. Le sous-ministre et quiconque agit sous son autorité.

2. Le directeur et quiconque agit sous son autorité.

3. Les directeurs ou les directeurs adjoints prévus par une loi dont l'application relève du ministre et quiconque agit sous leur autorité.

4. Les registrateurs et les registrateurs adjoints prévus par une loi dont l'application relève du ministre et quiconque agit sous leur autorité.

5. Les inspecteurs prévus par une loi dont l'application relève du ministre.

6. Les enquêteurs prévus par une loi dont l'application relève du ministre.

7. Les membres d'un comité de discipline ou d'un comité d'appel prévu par une loi dont l'application relève du ministre.

Responsabilité de la Couronne

(3)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (2).

Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

6.  L'article 20 de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est abrogé.

Loi sur les sociétés en nom collectif

7.  (1)  La version anglaise du paragraphe 44.3 (3) de la Loi sur les sociétés en nom collectif est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Firm name

(3)  The firm name of a limited liability partnership mentioned in subsection (1) shall contain the words "limited liability partnership" or "société à responsabilité limitée" or the abbreviations "LLP", "L.L.P." or "s.r.l." as the last words or letters of the firm name.

(2)  L'article 44.3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(3.1)  La raison sociale d'une société à responsabilité limitée visée au paragraphe (1) peut être :

a) anglaise seulement;

b) française seulement;

c) dans les deux langues, l'anglais et le français étant utilisés ensemble;

d) dans les deux langues, l'anglais et le français étant équivalents mais utilisés séparément.

Idem

(3.2)  La société à responsabilité limitée visée au paragraphe (1) dont la raison sociale correspond à la forme visée à l'alinéa (3.1) d) peut être légalement désignée par la version anglaise ou française de sa raison sociale.

(3)  La version anglaise du paragraphe 44.4 (1) de la Loi est modifié par substitution de «its firm name» à «its name».

Loi sur les sûretés mobilières

8.  (1)  Le paragraphe 68 (4) de la Loi sur les sûretés mobilières est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Signification par courrier recommandé

(4)  L'avis ou les documents remis ou signifiés par courrier recommandé sont réputés avoir été remis ou signifiés à la date à laquelle le destinataire les reçoit effectivement ou à l'expiration d'une période de 10 jours suivant la date de recommandation, selon celle de ces dates qui est antérieure à l'autre.

(2)  Le paragraphe 74 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le ministre chargé de l'application de la présente loi» à «le lieutenant-gouverneur en conseil» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

9.  (1)  La version française de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est modifiée par insertion de «représenté ou non par elle» après «d'un client».

(2)  La version française du paragraphe 25 (2) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Conditions

(2)  Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s'il l'estime souhaitable pour la protection des clients représentés ou non par une personne inscrite ou une ancienne personne inscrite et :

. . . . .

(3)  La version française de l'alinéa 25 (9) a) de la Loi est modifiée par substitution de «clients représentés ou non par le requérant» à «clients du requérant».

(4)  La version française du sous-alinéa 25.1 (1) b) (i) de la Loi est modifiée par adjonction de «représentés ou non par elle» après «de clients».

(5)  La version française du sous-alinéa 25.1 (2) b) (ii) de la Loi est modifiée par adjonction de «représenté ou non par elle» après «d'un client».

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

10.  (1)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Naissance du privilège

(2)  Le privilège du réparateur prend naissance et prend effet dès le commencement de la réparation, sauf s'il était tenu de se conformer aux articles 56 et 57, au paragraphe 58 (1) et à l'article 59 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent, et qu'il ne l'a pas fait.

Montant du privilège

(2.1)  Dans les cas où la partie VI de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique, le montant du privilège du réparateur visé au paragraphe (2) ne doit pas dépasser :

a) d'une part, le montant qu'il est autorisé à facturer pour la réparation en vertu du paragraphe 58 (2) et de l'article 64 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent à lui;

b) d'autre part, le montant maximal autorisé par la personne qui a demandé la réparation, si l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique à elle.

(2)  Le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Naissance du privilège

(3)  Le privilège de l'entreposeur prend naissance et prend effet dès que l'entreposeur entre en possession de l'article à des fins d'entreposage, ou d'entreposage et de réparation, sauf à l'égard des réparations pour lesquelles il était tenu de se conformer aux articles 56 et 57, au paragraphe 58 (1) et à l'article 59 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent, et qu'il ne l'a pas fait.

Montant du privilège

(3.1)  Dans les cas où la partie VI de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique, si l'entreposeur prend possession d'un article à des fins d'entreposage et de réparation, le montant de son privilège visé au paragraphe (3) ne doit pas dépasser :

a) d'une part, la somme du montant facturé pour l'entreposage et du montant qu'il est autorisé à facturer pour la réparation en vertu du paragraphe 58 (2) et de l'article 64 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent à lui;

b) d'autre part, la somme du montant facturé pour l'entreposage et du montant maximal autorisé par la personne qui a demandé la réparation, si l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique à elle.

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

11.  (1)  La Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

11.1  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre une personne visée au paragraphe (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui confère un texte législatif désigné ou une ordonnance que prend un ministre dans le cadre d'un texte législatif désigné, ou pour une négligence ou un manquement qu'elle aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions ou de ses pouvoirs.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique aux personnes suivantes :

1. Les directeurs à qui un texte législatif désigné confère des fonctions ou des pouvoirs.

2. Les directeurs adjoints :

i. soit à qui un directeur visé à la disposition 1 attribue des fonctions,

ii. soit qui, à titre intérimaire, exercent les fonctions d'un directeur visé à la disposition 1.

3. Les registrateurs.

4. Les registrateurs adjoints :

i. soit à qui un registrateur attribue des fonctions,

ii. soit qui, à titre intérimaire, exercent les fonctions d'un registrateur.

5. Les inspecteurs.

6. Les enquêteurs.

7. Les dirigeants d'un organisme d'application désigné.

8. Les personnes qu'un organisme d'application désigné emploie ou dont il retient les services en vertu du paragraphe 9 (1).

9. Les représentants d'un organisme d'application désigné.

10. Les membres d'un comité de discipline ou d'un comité d'appels prévu par un texte législatif désigné.

Responsabilité de l'organisme d'application désigné

(3)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de dégager les organismes d'application désignés ou les membres de leur conseil d'administration de la responsabilité qu'ils seraient autrement tenus d'assumer à l'égard des actes ou des omissions d'une personne visée au paragraphe (2).

(2)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par suppression de «d'une part» au début de l'alinéa a), par suppression de «d'autre part» au début de l'alinéa b) et par adjonction des alinéas suivants :

c) fixer les paiements que des personnes doivent faire à un fonds ou à un compte établi ou maintenu en application d'un texte législatif désigné dont l'application lui est déléguée s'il le fait conformément à la procédure et aux critères qu'il établit et qu'approuve le ministre;

d) établir des règles régissant le paiement des droits, pénalités administratives, coûts et frais visés à l'alinéa b) et les paiements visés à l'alinéa c).

(3)  L'article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Fixation des droits

(1.1)  Lorsqu'il fixe les droits, pénalités administratives, coûts et frais visés à l'alinéa (1) b) et les paiements visés à l'alinéa (1) c), l'organisme d'application désigné peut préciser leur montant ou leur mode de calcul.

(4)  Le paragraphe 12 (2) de la Loi est modifié par substitution de «, autres frais ou paiements» à «ou autres frais».

(5)  Le paragraphe 12 (3) de la Loi est modifié par substitution de «, autres frais et paiements» à «et autres frais».

Loi sur les statistiques de l'état civil

12.  (1)  Le paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 7.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

13.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 2 et le paragraphe 7 (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3)  Les paragraphes 9 (1), (2) et (3) :

a) entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, si la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale avant l'entrée en vigueur de cet article;

b) sont réputés être entrés en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, si cet article entre en vigueur avant que la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoive la sanction royale.

Idem

(4)  Les paragraphes 9 (4) et (5) :

a) entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (17) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, si la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe;

b) sont réputés être entrés en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (17) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, si ce paragraphe entre en vigueur avant que la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoive la sanction royale.

Idem

(5)  L'article 10 entre en vigueur le dernier en date du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale et du jour de l'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

ANNEXE H
MINISTÈRE DE LA CULTURE

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

1.  Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Musée royal de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exercice

(2)  L'exercice du Musée est le suivant :

1. Jusqu'au 30 juin 2005, il commence le 1er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

2. L'exercice qui commence le 1er juillet 2005 dure neuf mois et se termine le 31 mars 2006.

3. À compter du 1er avril 2006, il commence le 1er avril de l'année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Loi de 2000 sur le tartan

2.  Le deuxième paragraphe de l'annexe de la Loi de 2000 sur le tartan, qui constitue la description de la première bande de couleur du tartan, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

La première bande est désignée sous le nom de bande vert mélangé et se compose de 129 brins disposés comme suit :

Deux brins blancs

Vingt brins vert foncé

Deux brins rouges

Vingt brins vert moyen

Quatre brins rouges

Deux brins vert moyen

Deux brins rouges

Vingt-cinq brins vert moyen

Deux brins rouges

Deux brins vert moyen

Quatre brins rouges

Vingt brins vert moyen

Deux brins rouges

Vingt brins vert foncé

Deux brins blancs.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

3.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE I
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE

Loi sur les sociétés de développement

1.  (1)  La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés de développement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«ministre» Le ministre du Développement économique et du Commerce. («Minister»)

(2)  L'alinéa 13 (1) e) de la Loi est modifié par substitution de «la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce» à «la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie».

Loi sur le Conseil exécutif

2.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «le ministre du Développement économique et du Commerce» à «le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie».

IDEA Corporation Act, 1981

3.  (1)  La loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981 est abrogée.

Idem, règlement

(2)  Le Règlement de l'Ontario 203/86 est abrogé.

Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie

4.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce

(2)  Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «du Développement économique et du Commerce» à «de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie» partout où figurent ces mots :

1. L'article 1, définitions de «ministère», de «ministre» et de «sous-ministre».

2. Le paragraphe 5 (1).

(3)  L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prorogation du ministère

2.  Le ministère de la fonction publique connu auparavant sous le nom de ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie est prorogé sous le nom de ministère du Développement économique et du Commerce en français et de Ministry of Economic Development and Trade en anglais.

(4)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Comités consultatifs

6.1  Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut faire ce qui suit :

a) constituer des comités chargés de conseiller le ministre sur l'exercice des pouvoirs et fonctions que précise son acte de nomination;

b) nommer des présidents et des vice-présidents des comités;

c) fixer la rémunération et les indemnités des membres des comités.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE J
LOI DE 2006 PORTANT DISSOLUTION DE SOCIÉTÉS INACTIVES

Dissolution

1.  (1)  Les sociétés suivantes sont dissoutes :

1. La société appelée IDEA Information Technology Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527287.

2. La société appelée IDEA Innovation Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527292.

3. La société appelée IDEA Research Investment Fund Inc., société constituée le 11 mars 1983 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 542930.

4. La société appelée Ontario Investment Service Inc., société constituée le 15 septembre 1994 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1096710.

5. La société appelée Ontario VL Corporation Ltd., société constituée le 30 mai 1997 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1240201.

Certificat de constitution

(2)  Le certificat de constitution de chacune des sociétés visées au paragraphe (1) est annulé.

Actifs et passifs

(3)  Les actifs et passifs de chacune des sociétés visées au paragraphe (1) à la veille du jour de l'entrée en vigueur du présent article passent à la Couronne, sans versement d'indemnité.

Entrée en vigueur

2.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2006 portant dissolution de sociétés inactives.

ANNEXE K
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Charte des droits environnementaux de 1993

1.  (1)  Le paragraphe 116 (1) de la Charte des droits environnementaux de 1993 est modifié par substitution de «Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Loi sur les relations de travail».

(2)  Le paragraphe 116 (2) de la Charte est modifié par substitution de «Les articles 114, 116, 117 et 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Les articles 108, 110, 111 et 112 de la Loi sur les relations de travail».

Loi sur la protection de l'environnement

2.  (1)  La version française du paragraphe 94 (6) de la Loi sur la protection de l'environnement est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(2)  La version française du paragraphe 96 (4) de la Loi est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(3)  La version française du paragraphe 97 (6) de la Loi est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(4)  L'article 168.2 de la Loi est modifié par substitution de «168.9 (12)» à «168.9 (2)».

(5)  Le paragraphe 168.6 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

Certificat d'usage d'un bien

(1)  S'il accepte une évaluation des risques à l'égard d'un bien en vertu de l'alinéa 168.5 (1) a), le directeur peut délivrer au propriétaire du bien un certificat d'usage d'un bien exigeant de lui qu'il fasse l'une ou l'autre des choses suivantes :

. . . . .

(6)  La disposition 1 du paragraphe 168.6 (1) de la Loi est modifiée :

a) par substitution de «Prendre à l'égard du bien les mesures précisées dans le certificat qui» à «Prendre les mesures précisées dans le certificat qui»;

b) par substitution de «les conséquences préjudiciables» à «les conséquences préjudiciables sur le bien».

(7)  Les paragraphes 168.13 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(4)  Le paragraphe (1) ne s'applique à la municipalité ou au représentant municipal qu'à l'égard de la période commençant le jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution.

2. Le jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(5)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (4) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

(8)  Les paragraphes 168.18 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique au créancier garanti ou au représentant du créancier garanti qu'à l'égard de la période commençant le jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion.

2. Le jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(4)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

(9)  Le paragraphe 174 (14) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Loi sur les relations de travail».

(10)  La version française du paragraphe 190 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autres conditions

(2)  Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l'infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l'infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d'autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la réadaptation de la personne.

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

3.  (1)  L'alinéa 13 (5) a) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié par substitution de «le jour où l'ordonnance est rendue, l'arrêté est pris ou la directive ou l'avis est donné» à «la délivrance de l'ordonnance ou la prise de l'arrêté».

(2)  Le paragraphe 30 (2) de la Loi est modifié par substitution de «avise sans délai le ministère» à «avise sans délai le ministre».

(3)  Les paragraphes 89.7 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique à la municipalité ou au représentant municipal qu'à l'égard de la période commençant le jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution.

2. Le jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(4)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

(4)  Les paragraphes 89.10 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique au créancier garanti ou au représentant du créancier garanti qu'à l'égard de la période commençant le jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion.

2. Le jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(4)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

(5)  La version française du paragraphe 112 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autres conditions

(2)  Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l'infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l'infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d'autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la réadaptation de la personne.

Loi sur les pesticides

4.  La version française du paragraphe 46 (2) de la Loi sur les pesticides est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autres conditions

(2)  Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l'infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l'infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d'autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la réadaptation de la personne.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE L
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE

Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

1.  L'article 1 de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifié par adjonction de la définition suivante :

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

2.  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Limite de compétence

70.1  (1)  La Commission ne doit pas examiner la constitutionnalité d'une disposition d'une loi ou d'un règlement ni rendre de décisions à ce sujet.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) est réputé s'être toujours appliqué à la Commission, mais son édiction ne porte pas atteinte à une instance ayant fait l'objet d'une décision définitive avant la date d'entrée en vigueur du présent article.

Loi sur l'assurance-santé

3.  (1)  L'alinéa 4 (2) b) de la Loi sur l'assurance-santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) procéder aux inscriptions au Régime, y compris décider de l'admissibilité à ce dernier et vérifier celle-ci;

(2)  Le paragraphe 4.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(3)  Le paragraphe 4.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(4)  Le paragraphe 4.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(5)  La version anglaise du paragraphe 14 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Exception

(5)  Subsections (1) and (2) do not apply during the period that a person who is a resident must wait to be registered as an insured person.

(6)  Le paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(7)  L'alinéa 45 (1) a.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a.1) prévoir l'inscription de personnes à titre d'assurés et prescrire les périodes d'attente y afférentes;

Loi sur la protection et la promotion de la santé

4.  L'alinéa 91.1 (5) b) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur les établissements de santé autonomes

5.  (1)  Le paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur les établissements de santé autonomes est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(2)  Le paragraphe 37.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(3)  Le paragraphe 37.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(4)  Le paragraphe 37.1 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

6.  (1)  Les articles 2, 3 et 4 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement sont abrogés.

(2)  La définition de «laboratoire» à l'article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«laboratoire» Établissement, bâtiment ou lieu où sont effectués des opérations et des actes en vue de faire un examen microbiologique, sérologique, chimique, hématologique, biophysique, immunohématologique, cytologique, pathologique, cytogénétique, génétique moléculaire ou génétique, ou tout autre examen que prescrivent les règlements, d'échantillons prélevés sur le corps humain pour obtenir des renseignements en vue d'un diagnostic, d'une prophylaxie ou d'un traitement. («laboratory»)

(3)  L'article 5 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«programme de gestion de la qualité» Programme de gestion de la qualité prévu à l'article 19. («quality management program»)

(4)  Les paragraphes 9 (14) et (15) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Conditions du permis

(14)  Le permis de laboratoire est assujetti aux conditions suivantes :

a) l'exploitation du laboratoire satisfait aux exigences d'un programme de gestion de la qualité;

b) le propriétaire et l'exploitant du laboratoire permettent à un organisme désigné dans les règlements de mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité;

c) le propriétaire du laboratoire paie les droits prescrits par les règlements pour toute évaluation effectuée dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité.

Idem

(15)  Si un organisme désigné dans les règlements pour mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité l'informe que l'exploitation d'un laboratoire ne satisfait pas aux exigences du programme, le directeur peut assortir le permis du laboratoire des conditions qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour protéger la santé publique.

(5)  L'alinéa 18 k) de la Loi est abrogé.

(6)  Les alinéas 18 q) et r) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

q) prescrire les droits à acquitter pour les évaluations effectuées dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité;

r) désigner un ou plusieurs organismes pour mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité.

(7)  Les articles 19 et 20 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Ententes

19.  Le ministre peut conclure des ententes avec un ou plusieurs organismes désignés dans les règlements afin qu'ils procèdent à la mise en oeuvre d'un programme de gestion de la qualité que le directeur estime acceptable.

Comité

20.  Le ministre peut constituer un comité, composé d'au moins cinq personnes, chargé de lui présenter des recommandations sur les normes et les méthodes à appliquer pour effectuer des évaluations dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité.

(8)  Le paragraphe 22 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Infractions

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements à l'égard de laquelle aucune autre peine n'est prévue est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines;

b) pour une infraction subséquente, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines.

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

7.  Le paragraphe 6 (3) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée est modifié par substitution de «l'article 5» à «l'article 7».

Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé

8.  La disposition 4 du paragraphe 6 (1) de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

9.  (1)  Le paragraphe 4 (5) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins est modifié par substitution de «paragraphe (3), (4) ou (6)» à «paragraphe (3) ou (4)».

(2)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3» à «l'article 4» à la fin de l'article.

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

10.  (1)  L'article 8 de l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé».

(2)  L'alinéa 95 (2.1) d) de l'annexe 2 de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 26 (2)» à «paragraphe 26 (3)».

Dispositions générales

11.  (1)  Dans les tableaux du présent article, les lois figurent à la colonne 1 et les dispositions visées, à la colonne 2.

(2)  Les dispositions des lois figurant au tableau 1 sont modifiées par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé» partout où figure cette expression.

(3)  Les dispositions des lois figurant au tableau 2 sont modifiées par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» et «ministère du même nom» partout où figurent ces expressions.

(4)  Les dispositions des lois figurant au tableau 3 sont modifiées par substitution de «sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «sous-ministre de la Santé» partout où figure cette expression.

(5)  Les dispositions des lois figurant au tableau 4 sont modifiées par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» partout où figure cette expression.

TABLEAU 1

Colonne 1

Colonne 2

Loi sur la Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie

article 1, définition de «ministre»

Loi sur le cancer

paragraphe 13 (1)

 

paragraphe 13 (2)

Loi de 1993 sur le plan d'investissement

paragraphe 29 (1), définition de «organisme public»

 

paragraphe 33 (3)

 

Paragraphe 33 (4), dans le passage qui précède la disposition 1

 

paragraphe 33 (9)

Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires

article 1, définition de «ministre»

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi sur la protection contre les rayons X

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi sur l'assurance-santé

article 1, définition de «ministre»

Loi sur la protection et la promotion de la santé

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi sur les services d'aides familiales et d'infirmières visiteuses

paragraphe 8 (2)

 

paragraphe 8 (3)

 

paragraphe 9 (2)

 

alinéa 12 (1) i)

Loi sur les foyers de soins spéciaux

article 1, définition de «ministre»

Loi sur les établissements de santé autonomes

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

article 1, définition de «ministre»

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

paragraphe 2 (1), définition de «ministre»

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

article 1, définition de «ministre»

Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé

paragraphe 3 (1)

 

paragraphe 7 (1)

 

article 10

Loi sur les services de santé municipaux

article 1, définition de «ministre»

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

article 1, définition de «ministre»

Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale

paragraphe 13 (1)

 

paragraphe 13 (2)

 

paragraphe 15 (1)

 

paragraphe 26 (1)

 

paragraphe 26 (2)

Loi sur les hôpitaux privés

article 1, définition de «ministre»

Loi sur les hôpitaux publics

article 1, définition de «ministre»

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

paragraphe 2 (1), alinéa f) de la définition de «secteur public»

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

 

paragraphe 1 (1) de l'annexe 2, définition de «ministre»

TABLEAU 2

Colonne 1

Colonne 2

Loi de 1993 sur le plan d'investissement

paragraphe 33 (3)

Loi sur l'imposition des sociétés

alinéa 13.3 (9) e)

Loi sur la protection contre les rayons X

article 19

 

paragraphe 20 (1)

Loi sur l'assurance-santé

paragraphe 38 (3)

Loi sur la protection et la promotion de la santé

paragraphe 1 (1), définition de «ministère»

 

paragraphe 12 (2)

Loi de l'impôt sur le revenu

alinéa 8.4 (7) e)

Loi sur les établissements de santé autonomes

paragraphe 1 (1), définition de «ministère»

Loi sur les assurances

paragraphe 14.1 (1)

 

disposition 37.0.1 du paragraphe 121 (1)

 

paragraphe 267.8 (5)

 

alinéa 267.8 (18) a)

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

article 1, définition de «ministère»

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

paragraphe 2 (1), définition de «ministère»

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

article 1, définition de «ministère»

Loi sur les hôpitaux privés

article 1, définition de «ministère»

Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales

article 1, alinéa c) de la définition de «école»

Loi sur les hôpitaux publics

article 1, définition de «ministère»

TABLEAU 3

Colonne 1

Colonne 2

Loi sur l'assurance-santé

article 1, définition de «sous-ministre»

Loi sur la protection et la promotion de la santé

paragraphe 80 (4)

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

article 1, définition de «sous-ministre»

TABLEAU 4

Colonne 1

Colonne 2

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

disposition 3 du paragraphe 140 (3.1)

Loi sur l'assurance-santé

paragraphe 3 (1)

 

paragraphe 31 (2)

 

article 35

______________

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

12.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE M
MINISTÈRE DU TRAVAIL

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

1.  (1)  La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Pouvoir de réaffectation du directeur

88.1  (1)  Le directeur peut décharger l'agent des normes d'emploi de l'enquête sur une plainte et la confier à un autre agent.

Idem

(2)  Si le directeur décharge l'agent des normes d'emploi de l'enquête sur une plainte :

a) d'une part, l'agent n'a plus aucun pouvoir ni fonction à l'égard de l'enquête ou de la découverte, pendant celle-ci, de tout droit éventuel semblable, lié à la plainte, d'un autre employé de l'employeur;

b) d'autre part, le nouvel agent affecté à l'enquête peut s'appuyer sur les preuves que le premier agent a recueillies et sur les conclusions de fait qu'il a formulées.

Inspections

(3)  Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux inspections que les agents des normes d'emploi font auprès des employeurs.

(2)  L'alinéa 91 (6) a) de la Loi est modifié par substitution de «qui, à son avis, peuvent se rapporter» à «qui se rapportent».

(3)  Le paragraphe 118 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Date d'entrée en vigueur des règles visées au par. (2)

(3)  Les règles établies en vertu du paragraphe (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

2.  L'article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail

(5)  Les dispositions suivantes de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent dans le cadre du présent article à l'égard des questions suivantes :

1. Le paragraphe 119 (2), à l'égard des renseignements ou des documents qui sont fournis à un conciliateur ou qu'il reçoit.

2. Le paragraphe 119 (3), à l'égard du rapport d'un conciliateur.

3. L'article 120, à l'égard des renseignements ou des documents qui sont fournis à un conciliateur ou qu'il reçoit.

Loi de 1995 sur les relations de travail

3.  (1)  Le paragraphe 119 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est modifié par substitution de
«, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des relations patronales-syndicales» à «ou au conciliateur en chef du ministère du Travail» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 119 (3) de la Loi est modifié par substitution de «, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des relations patronales-syndicales» à «ou au conciliateur en chef du ministère du Travail» à la fin du paragraphe.

(3)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Rémunération et indemnités des membres de commissions de conciliation

124.1  (1)  Le ministre peut, par arrêté, prévoir et fixer la rémunération et les indemnités des présidents et autres membres des commissions de conciliation, des médiateurs, des agents spéciaux désignés en vertu de l'article 38 et des membres d'un comité consultatif sur les différends.

Exception : employés de la Couronne

(2)  Les arrêtés que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) ne doivent pas prévoir ni fixer la rémunération ou les indemnités des personnes visées à ce paragraphe qui sont des employés de la Couronne au sens de la Loi sur la fonction publique.

(4)  L'alinéa 125 g) de la Loi est abrogé.

Loi sur le ministère du Travail

4.  La Loi sur le ministère du Travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

4.1  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le sous-ministre, un fonctionnaire ou un employé du ministère ou quiconque agit sous son autorité, pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1).

Exceptions

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas où s'applique l'article 21 de la Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction) ou l'article 65 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

5.  La Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Publication : déclaration de culpabilité

68.1  (1)  Un directeur peut mettre à la disposition du public, notamment en les publiant, le nom de la personne, y compris un particulier, qui est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi, la qualification de l'infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à cette personne.

Publication sur Internet

(2)  Le pouvoir de publication prévu au paragraphe (1) emporte le pouvoir de publication sur Internet.

Divulgation

(3)  Toute divulgation faite en vertu du paragraphe (1) est réputée être conforme à l'alinéa 42 e) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Loi sur l'équité salariale

6.  (1)  L'annexe de la Loi sur l'équité salariale est modifiée par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé» à l'alinéa 1 d).

(2)  L'appendice de l'annexe de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à l'intertitre «Ministère de la Santé»;

b) par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» aux alinéas 1 d), h), h.1), i) et j), 14 b) et 15 b) sous cet intertitre;

c) par substitution de « Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée » à « Loi sur le ministère de la Santé » à l'article 2 sous cet intertitre.

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

7.  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifiée par substitution de «Bureau des conseillers des employeurs» à «Bureau des conseillers du patronat» partout où figure cette expression :

1. Le paragraphe 176 (2).

2. La disposition 3 du paragraphe 179 (1).

3. La disposition 4 du paragraphe 180 (1).

4. Les paragraphes 180 (2) et (3).

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

8.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  Le paragraphe 3 (4) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE N
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX (ANCIEN SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION ET CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DU LEADERSHIP ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES)

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

1.  (1)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«conjoint» S'entend :

a) soit d'un conjoint au sens de l'article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l'une ou de l'autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

«proche parent» Le père ou la mère, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, qu'ils soient liés par le sang ou l'adoption. («close relative»)

(2)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d) des renseignements personnels concernant un particulier décédé qui sont divulgués à son conjoint ou à un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion.

(3)  L'article 28 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Renseignements personnels concernant un particulier décédé

(10)  Lorsque le conjoint ou un proche parent d'un particulier décédé demande la divulgation de renseignements personnels concernant celui-ci, il donne à la personne responsable tous les renseignements qu'il a sur la question de savoir si le particulier décédé a un représentant successoral et sur la façon de contacter ce dernier.

Mentions équivalentes

(11)  Si, aux termes du paragraphe (10), la personne responsable est avisée que le particulier décédé a un représentant successoral et reçoit suffisamment de renseignements sur la façon de le contacter, et si elle a des motifs de croire que la divulgation de renseignements personnels concernant le particulier décédé pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée à moins que, compte tenu des circonstances, la divulgation ne soit souhaitable pour des motifs de compassion, les paragraphes (1) à (9) s'appliquent avec les adaptations suivantes :

1. La mention de «personne concernée» au paragraphe (1) et les mentions de «personne concernée par les renseignements» aux paragraphes (5), (7), (8) et (9) valent mention de «représentant successoral».

2. La mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) a) et la mention de «personne» à l'alinéa (2) b) valent mention de «particulier décédé» et la mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) c) vaut mention de «représentant successoral».

(4)  L'article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel de la personne responsable

34.  (1)  La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article.

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé aux termes du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

a) le nombre de demandes d'accès aux documents présentées, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable en vertu de la présente loi, les dispositions de celle-ci à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

c) le nombre de refus d'une demande d'accès à un document, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la part d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de cette loi qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci, les dispositions de cette loi à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

d) le nombre de fins ou d'usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués, s'il s'agit de fins ou d'usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 45 d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

e) le montant des droits perçus aux termes de l'article 57 de la présente loi par l'institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l'institution, ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution, afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Renseignements fournis séparément

(3)  Les renseignements exigés à chacun des alinéas (2) a), d), e) et f) sont fournis séparément :

a) pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci;

b) pour l'institution autrement qu'en sa qualité de dépositaire de renseignements sur la santé et d'institution dotée d'un dépositaire de renseignements sur la santé.

Idem

(4)  Les renseignements exigés à l'alinéa (2) c) sont fournis séparément pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci.

(5)  L'alinéa 42 i) de la Loi est modifié par substitution de «avec le conjoint, un proche parent ou un ami» à «avec un proche parent ou un ami».

(6)  L'alinéa 42 j) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, d'un proche parent ou de l'ayant droit» à «d'un proche parent ou de l'ayant droit».

(7)  L'alinéa 42 k) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, d'un proche parent ou de l'ayant droit» à «d'un proche parent ou de l'ayant droit».

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

2.  (1)  L'article 1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifié par adjonction de la définition suivante :

«services communs» Services que le ministère acquiert, gère ou fournit de façon centralisée. S'entend en outre des biens qui y sont associés, le cas échéant. («common services»)

(2)  La définition de «organisme rattaché au gouvernement» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«organisme rattaché au gouvernement» S'entend :

a) du Bureau de l'Assemblée et des bureaux des personnes nommées sur adresse de l'Assemblée;

b) d'une municipalité de l'Ontario;

c) d'un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales, ainsi que d'un office, d'un conseil, d'une commission, d'une personne morale, d'un bureau ou d'une organisation de personnes dont tout ou partie des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil d'une municipalité de l'Ontario, ou sous son autorité;

d) d'un conseil au sens de la Loi sur l'éducation;

e) d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un autre établissement postsecondaire de l'Ontario;

f) d'un hôpital mentionné sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories qui est tenue en application de la Loi sur les hôpitaux publics;

g) d'un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

h) des autres personnes et entités prescrites. («Government related agency»)

(3)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«gouvernement lié» S'entend :

a) du gouvernement du Canada et de chacun de ses ministères et organismes, et de la Couronne du chef du Canada et de tout organisme qui relève de sa compétence;

b) du gouvernement d'une autre province ou d'un territoire du Canada et de chacun de ses ministères et organismes, et de la Couronne du chef d'une autre province du Canada et de tout organisme qui relève de sa compétence. («related government»)

(4)  L'article 4 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2)  Le ministère peut consacrer certaines de ses activités à la fourniture de services particuliers à un ou à plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services.

(5)  L'alinéa 6 (2) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) acquérir, gérer et fournir des services communs pour le compte du gouvernement;

c.1) acquérir, gérer et fournir des services communs particuliers pour le compte d'un ou de plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services;

(6)  L'article 20 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d) prescrire des personnes et des entités pour l'application de l'alinéa h) de la définition de «organisme rattaché au gouvernement» à l'article 1.

Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

3.  (1)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«conjoint» S'entend :

a) soit d'un conjoint au sens de l'article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l'une ou de l'autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

«proche parent» Le père ou la mère, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, qu'ils soient liés par le sang ou l'adoption. («close relative»)

(2)  Le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c) des renseignements personnels concernant un particulier décédé qui sont divulgués à son conjoint ou à un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion.

(3)  L'article 21 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Renseignements personnels concernant un particulier décédé

(10)  Lorsque le conjoint ou un proche parent d'un particulier décédé demande la divulgation de renseignements personnels concernant celui-ci, il donne à la personne responsable tous les renseignements qu'il a sur la question de savoir si le particulier décédé a un représentant successoral et sur la façon de contacter ce dernier.

Mentions équivalentes

(11)  Si, aux termes du paragraphe (10), la personne responsable est avisée que le particulier décédé a un représentant successoral et reçoit suffisamment de renseignements sur la façon de le contacter, et si elle a des motifs de croire que la divulgation de renseignements personnels concernant le particulier décédé pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée à moins que, compte tenu des circonstances, la divulgation ne soit souhaitable pour des motifs de compassion, les paragraphes (1) à (9) s'appliquent avec les adaptations suivantes :

1. La mention de «personne concernée» au paragraphe (1) et les mentions de «personne concernée par les renseignements» aux paragraphes (5), (7), (8) et (9) valent mention de «représentant successoral».

2. La mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) a) et la mention de «personne» à l'alinéa (2) b) valent mention de «particulier décédé» et la mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) c) vaut mention de «représentant successoral».

(4)  L'article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel de la personne responsable

26.  (1)  La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article.

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé aux termes du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

a) le nombre de demandes d'accès aux documents présentées, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable en vertu de la présente loi, les dispositions de celle-ci à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

c) le nombre de refus d'une demande d'accès à un document, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la part d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de cette loi qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci, les dispositions de cette loi à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

d) le nombre de fins ou d'usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués, s'il s'agit de fins ou d'usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 34 (1) d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

e) le montant des droits perçus aux termes de l'article 45 de la présente loi par l'institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l'institution, ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution, afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Renseignements fournis séparément

(3)  Les renseignements exigés à chacun des alinéas (2) a), d), e) et f) sont fournis séparément :

a) pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci;

b) pour l'institution autrement qu'en sa qualité de dépositaire de renseignements sur la santé et d'institution dotée d'un dépositaire de renseignements sur la santé.

Idem

(4)  Les renseignements exigés à l'alinéa (2) c) sont fournis séparément pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci.

(5)  L'alinéa 32 i) de la Loi est modifié par substitution de «avec le conjoint, un proche parent ou un ami» à «avec un proche parent ou un ami».

Loi sur la fonction publique

4.  (1)  L'alinéa 4 c) de la Loi sur la fonction publique est modifié par suppression de «et dresse des listes de celles qui sont admissibles» à la fin de l'alinéa.

(2)  Les articles 6 et 7 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Postes classifiés vacants

6.  Lorsqu'un des postes classifiés est vacant, la Commission nomme à l'essai une personne nommée par le sous-ministre du ministère où la vacance se produit à un des postes classifiés pour une période d'au plus un an à la fois.

Nomination des employés permanents

7.  (1)  À la demande écrite du sous-ministre, la Commission nomme à titre d'employé permanent à un des postes classifiés une personne qui occupe ce poste à l'essai.

Disposition transitoire

(2)  La Commission peut prévoir qu'une nomination faite aux termes du paragraphe (1) prend effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 4 (2) de l'annexe N de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

(3)  Le paragraphe 7.1 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou par le lieutenant-gouverneur en conseil sur l'attestation de la Commission».

(4)  Les paragraphes 8.1 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Statut

Statut de fonctionnaire titulaire

(1)  Un particulier n'est pas considéré comme un fonctionnaire titulaire à moins d'avoir été expressément nommé à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil sur l'attestation de la Commission, par la Commission ou par un sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe 24 (1).

Statut de fonctionnaire

(2)  Un particulier n'est pas considéré comme un fonctionnaire à moins d'avoir été expressément nommé à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission, un sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe 24 (1), un ministre ou une personne désignée par un ministre.

Statut d'employé de la Couronne

(3)  Un particulier employé au service de la Couronne n'est pas considéré comme un employé de la Couronne à moins d'avoir été expressément nommé à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission, un sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe 24 (1) ou un ministre.

(5)  L'article 17 de la Loi est modifié par substitution de «la Commission» à «le lieutenant-gouverneur en conseil».

(6)  L'article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

(2)  La Commission peut prévoir qu'une nouvelle nomination faite aux termes du paragraphe (1) prend effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 4 (5) de l'annexe N de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

(7)  Le paragraphe 21 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Absence, etc.

(2)  En cas d'absence du sous-ministre ou de vacance de son poste, le fonctionnaire que son ministre désigne exerce les pouvoirs et les fonctions attribués au sous-ministre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou attribués d'autre façon.

(8)  L'article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation des pouvoirs et fonctions de la Commission

24.  (1)  La Commission peut autoriser un sous-ministre à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui attribuent les articles 6, 7 et 7.1.

Idem

(2)  La Commission peut autoriser un sous-ministre à exercer ses pouvoirs et ses fonctions en ce qui a trait à ce qui suit :

a) l'évaluation et la classification des postes que la Commission désigne comme faisant partie des postes classifiés et l'établissement des qualités requises pour ces postes;

b) le recrutement de personnes ayant les qualités requises pour travailler dans la Fonction publique.

Subdélégation

(3)  Le sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe (2) peut déléguer par écrit cette compétence à l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) un fonctionnaire;

b) une catégorie de fonctionnaires;

c) avec l'approbation de la Commission, une ou plusieurs autres personnes.

(9)  La version française de l'alinéa 29.2 a) de la Loi est modifiée par substitution de ««grave danger imminent pour la santé ou la sécurité»» à ««grave danger imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque»».

(10)  Le paragraphe 34 (9) de la Loi est modifié par substitution de «Le présent article» à «L'article 34 de la présente loi» au début du paragraphe.

Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

5.  Le paragraphe 6 (3) de la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor est modifié par suppression de «financières et administratives».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

6.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE O
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

1.  (1)  La définition de «organisme inscrit d'exécution du code» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifiée par suppression de «ou entité».

(2)  Le paragraphe 1.1 (8) de la Loi est modifié par suppression de «ou entité».

(3)  L'alinéa 7 e) de la Loi, tel qu'il existait avant sa réédiction par l'article 11 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) exiger qu'une personne que précise le code du bâtiment avise le chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d'exécution du code, si un tel organisme a été désigné, de toute étape des travaux de construction que précise le code, outre celles prescrites en application du paragraphe 10.2 (1), et prescrire le délai, suivant la remise de l'avis, dans lequel une inspection peut être effectuée;

(4)  Le paragraphe (3) ne s'applique que si la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale avant le 1er juillet 2005.

(5)  Le dernier en date du 1er juillet 2005 et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, l'alinéa 7 e) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 11 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) exiger qu'une personne que précise le code du bâtiment avise le chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d'exécution du code, si un tel organisme a été désigné, de toute étape des travaux de construction que précise le code, outre celles prescrites en application du paragraphe 10.2 (1), et prescrire le délai, suivant la remise de l'avis, dans lequel une inspection peut être effectuée;

(6)  Le paragraphe 13 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordre de découvrir un bâtiment

(6)  Le chef du service du bâtiment ou l'organisme inscrit d'exécution du code qui est fondé à croire qu'une partie de bâtiment qui est couverte ou enfermée n'a pas été construite conformément à la présente loi ou au code du bâtiment peut ordonner aux personnes responsables des travaux de construction de faire découvrir la partie à leurs frais aux fins d'une inspection dans les cas suivants :

a) la partie a été couverte ou enfermée contrairement à l'ordre donné en vertu du paragraphe (1);

b) l'avis qui doit être donné au chef du service du bâtiment, à l'organisme inscrit d'exécution du code ou à l'inspecteur avant que la partie soit couverte ou enfermée en application d'un règlement municipal, d'une résolution ou d'un règlement pris en application de l'alinéa 7 e) n'a pas été donné, ou un avis exigé par l'article 10.2 n'a pas été reçu;

c) si l'avis exigé par l'article 10.2 est reçu, le délai prescrit en application du paragraphe 10.2 (2) n'a pas expiré avant que la partie soit couverte ou enfermée;

d) si l'avis exigé par un règlement municipal, une résolution ou un règlement pris en application de l'alinéa 7 e) est donné :

(i) soit le délai d'inspection prescrit en application de l'alinéa 7 e) n'a pas expiré avant que la partie soit couverte ou enfermée,

(ii) soit, si aucun délai d'inspection n'est prescrit en application de l'alinéa 7 e), un délai raisonnable suivant la remise de l'avis n'a pas expiré avant que la partie soit couverte ou enfermée;

e) la partie a été construite sans qu'un permis ait été délivré.

(7)  Les paragraphes 15.11 (4), (5) et (7) de la Loi sont modifiés par suppression de «ou une entité» ou «ou l'entité» partout où figurent ces expressions.

(8)  Les paragraphes 15.12 (1), (2) et (3) de la Loi sont modifiés par suppression de «ou une entité» ou «ou l'entité» partout où figurent ces expressions.

(9)  Le paragraphe 15.13 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou l'entité» et de «et entités».

(10)  Les paragraphes 15.13 (2), (3) et (5) de la Loi sont modifiés par suppression de «ou à l'entité», «ou l'entité» ou «ou une entité» partout où figurent ces expressions.

(11)  Le paragraphe 16 (1) de la Loi est modifié par substitution de «, 15.4 et 15.9» à «et 15.4» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(12)  Les dispositions 15.2 et 15.3 du paragraphe 34 (1) de la Loi sont modifiées par suppression de «ou d'une entité» dans le premier cas et de suppression de «ou entité» dans le second.

(13)  La disposition 33 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne visée» à «personne ou entité visés» dans le passage qui précède la sous-disposition i et par suppression de «et entités» dans les sous-dispositions i et iii.

(14)  La disposition 34 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personnes visées» à «personnes et entités visés» dans le passage qui précède la sous-disposition i et par suppression de «ou entités» dans la sous-disposition i et par suppression de «ou une entité» dans la sous-disposition vi.

(15)  La disposition 35.3 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «ou les entités» et de «ou l'entité».

(16)  La sous-disposition 35.12 ii du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «ou entité».

(17)  La disposition 36 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «et des entités».

Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment

2.  Le paragraphe 20 (3) de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment est abrogé.

Loi de 2001 sur les municipalités

3.  (1)  Le paragraphe 110 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par substitution de «exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» à «exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 110 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense des redevances d'aménagement

(7)  Malgré la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, le conseil d'une municipalité peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d'aménagement que prélève la municipalité en vertu de cette loi tout ou partie d'un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l'objet d'un accord visé au paragraphe (1);

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d'immobilisations en vertu du paragraphe (1), ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir une municipalité.

(3)  Le paragraphe 110 (12) de la Loi est modifié par substitution de «exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» à «exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 110 (13) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense des redevances d'aménagement scolaires

(13)  Malgré la section E de la partie IX de la Loi sur l'éducation, le conseil scolaire qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d'immobilisations scolaires par quiconque peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d'aménagement scolaires que prélève le conseil scolaire en vertu de cette partie tout ou partie d'un bien-fonds sur lequel des immobilisations scolaires sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l'objet d'un tel accord;

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d'immobilisations scolaires, ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir un conseil scolaire.

(5)  Le paragraphe 110 (16) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Date d'entrée en vigueur

(16)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) ou (7) ou la résolution adoptée en vertu du paragraphe (12) ou (13) précise sa date d'entrée en vigueur, qui doit être la date de son adoption ou une date postérieure.

(6)  L'alinéa 110 (20) c) de la Loi est modifié par insertion de «ou des dispenses des redevances d'aménagement en vertu du paragraphe (7)» à la fin de l'alinéa.

(7)  L'alinéa 110 (20) e) de la Loi est modifié par insertion de «ou des dispenses des redevances d'aménagement scolaires en vertu du paragraphe (13)» à la fin de l'alinéa.

(8)  L'alinéa 356 (1) b) de la Loi est modifié par suppression de «pour l'année de la demande et les deux années précédentes» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(9)  Le paragraphe 356 (3) de la Loi est abrogé.

Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

4.  L'article 4 de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exception

(3.1)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas à l'égard des biens provinciaux désignés par le ministre en vertu du paragraphe (3.2).

Désignation

(3.2)  Le ministre peut désigner des biens provinciaux qui ont été donnés à bail dans le cadre du programme appelé Home Ownership Made Easy et administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'application du paragraphe (3.1).

Révocation de la désignation

(3.3)  Une désignation faite en vertu du paragraphe (3.2) est réputée révoquée le jour où le bail visé à ce paragraphe ou sa cession, sa prorogation ou son renouvellement, le cas échéant, expire ou est par ailleurs résilié.

Non-assimilation à un règlement

(3.4)  Les désignations faites en vertu du paragraphe (3.2) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Copie de la désignation

(3.5)  Le ministre remet une copie de chaque désignation faite en vertu du paragraphe (3.2) à la Société d'évaluation foncière des municipalités et à toute municipalité locale où se situe toute partie du bien.

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

5.  (1)  La version anglaise du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social est modifiée par substitution de «subparagraph 4 ii of subsection 22 (3)» à «subparagraph 4 ii of subsection 21 (3)».

(2)  Le paragraphe 20 (1) de la Loi est modifié par suppression de «de l'année» à la fin du paragraphe.

(3)  Les dispositions 1, 2 et 3 de l'article 64 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Si un organisme responsable est désigné pour tout ou partie de l'aire de service et qu'un règlement en vigueur précise que la disposition s'applique à l'organisme responsable à l'égard d'un type précisé de logement adapté, la disposition est réputée ne s'appliquer qu'à l'organisme responsable au même égard, et non au gestionnaire de services ou à un fournisseur de logements avec services de soutien.

2. Si un règlement en vigueur précise que la disposition s'applique à un fournisseur de logements avec services de soutien à l'égard d'un type précisé de logement adapté, la disposition est réputée ne s'appliquer qu'à un fournisseur de logements avec services de soutien au même égard, et non au gestionnaire de services ou à l'organisme responsable.

3. Si aucun règlement en vigueur ne précise que la disposition s'applique à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à un organisme responsable à l'égard d'un type précisé de logement adapté, la disposition est réputée s'appliquer au gestionnaire de services au même égard, et ne doit pas s'appliquer à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à un organisme responsable.

(4)  Le paragraphe 96 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91» à «l'article 88».

(5)  Les paragraphes 103 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Subside pour emprunts hypothécaires

(3)  Le subside pour emprunts hypothécaires payable à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l'égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

R - S

où :

«R» représente le montant total de capital et d'intérêts que le fournisseur doit payer pour l'exercice aux termes d'hypothèques garanties par la Province de l'Ontario ou la Société de logement de l'Ontario à l'égard de ces ensembles;

«S» représente les versements hypothécaires abordables du fournisseur à l'égard de ces ensembles.

Versements hypothécaires abordables

(4)  Les versements hypothécaires abordables d'un fournisseur de logements à l'égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont calculés selon la formule suivante :

T - U

où :

«T» représente les revenus de référence du fournisseur à l'égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application de l'article 104;

«U» représente les frais d'exploitation de référence du fournisseur à l'égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application du même article.

(6)  L'alinéa 117 (3) a) de la Loi est abrogé.

(7)  L'article 117 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Notification

(5)  S'il exerce un recours prévu par la présente loi qui ne nécessite pas le consentement du ministre, le gestionnaire de services donne à ce dernier un avis écrit qui contient les renseignements prescrits.

(8)  La version anglaise du paragraphe 158 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «service area» à «geographic area».

(9)  La disposition 1 du paragraphe 172 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Pour l'application de l'article 64 (gestionnaire de services, fournisseur de logements avec services de soutien ou organisme responsable), prescrire les dispositions de la partie V qui s'appliquent à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à un organisme responsable à l'égard d'une aire de service précisée et d'un type précisé de logement adapté.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

6.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE P
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES

Loi sur les ressources en agrégats

1.  (1)  La Loi sur les ressources en agrégats est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Rapports

14.1  Le titulaire de permis présente au Fonds des ressources en agrégats dans le délai prescrit un rapport indiquant la quantité de matières enlevées du lieu.

(2)  Le paragraphe 20 (5) de la Loi est modifié par adjonction de «ou de l'article 14.1» après «14 (1)».

(3)  Le paragraphe 46 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapports

(2)  Le titulaire d'une licence d'extraction d'agrégats présente au Fonds des ressources en agrégats, conformément aux règlements, un rapport indiquant la quantité de matières enlevées du lieu.

Paiement de la redevance

(2.1)  Le titulaire d'une licence d'extraction d'agrégats paie la redevance exigée aux termes du paragraphe (1) au Fonds des ressources en agrégats au moment d'acquitter les droits annuels pour la licence.

(4)  L'article 57 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Contravention à l'ordre d'un inspecteur

(3.1)  La personne qui contrevient ou qui ne se conforme pas à l'ordre que donne un inspecteur en vertu de la présente loi est coupable d'une infraction.

(5)  Le paragraphe 62 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Registres

(1)  Chaque titulaire de permis et chaque titulaire de licence conserve, pendant une période de sept ans, des registres détaillés sur l'exploitation pour laquelle le permis ou la licence ont été délivrés, y compris des copies de tous les documents concernant les quantités de matières enlevées du lieu, les stocks de matières sur le lieu, les ventes et les expéditions.

(6)  L'article 63 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordre de se conformer d'un inspecteur

63.  (1)  Lorsqu'un inspecteur conclut qu'il y a eu contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, il peut donner au titulaire de permis ou au titulaire de licence, ou à la personne qu'il croit être le contrevenant, son superviseur ou son contremaître, ou à n'importe laquelle de ces personnes, un ordre écrit lui enjoignant de se conformer à la disposition et peut exiger que l'ordre soit exécuté sans délai ou dans le délai qu'il fixe.

Idem

(2)  Lorsqu'un inspecteur donne un ordre en vertu du présent article après avoir conclu qu'un puits d'extraction ou une carrière est exploité sans permis ou licence en contravention à la présente loi, il peut ordonner la cessation de l'exploitation du puits d'extraction ou de la carrière et la réhabilitation du lieu pour qu'il devienne sécuritaire conformément à l'ordre.

Renseignements suffisants

(3)  L'ordre donné par un inspecteur en vertu du présent article contient suffisamment de renseignements pour préciser la nature de la contravention.

Appel de l'ordre de l'inspecteur

63.1  (1)  Quiconque s'estime lésé par l'ordre donné par un inspecteur en vertu de l'article 63 peut interjeter appel devant le ministre dans les 30 jours qui suivent le jour où l'ordre a été donné en lui remettant un avis écrit indiquant les motifs de l'appel.

Personne désignée par le ministre

(2)  Le ministre peut désigner une personne pour statuer sur l'appel interjeté en vertu du présent article.

Rejet de l'appel sans audience

(3)  Sous réserve du paragraphe (6), la personne désignée par le ministre peut rejeter l'appel interjeté en vertu du présent article sans tenir d'audience si, selon le cas :

a) l'appel est frivole, vexatoire ou introduit de mauvaise foi;

b) il n'a pas été satisfait à l'une ou l'autre des dispositions législatives concernant l'interjection de l'appel.

Avis

(4)  Avant de rejeter l'appel, la personne désignée par le ministre donne à l'appelant un avis écrit indiquant ce qui suit :

a) son intention de rejeter l'appel;

b) les motifs du rejet;

c) le droit de l'appelant de lui présenter des observations écrites à l'égard du rejet dans le délai que précise l'avis.

Droit de présenter des observations

(5)  L'appelant qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (4) peut, dans le délai que précise l'avis, présenter des observations écrites à la personne désignée à l'égard du rejet.

Rejet

(6)  La personne désignée ne doit pas rejeter l'appel tant qu'elle n'a pas donné l'avis prévu au paragraphe (4) et examiné les observations présentées, le cas échéant, en vertu du paragraphe (5).

Pouvoirs après l'audience

(7)  La personne désignée qui entend un appel en vertu du présent article peut substituer ses conclusions ou ses opinions à celles de l'inspecteur dont l'ordre fait l'objet de l'appel et peut, selon le cas :

a) donner un ordre annulant celui de l'inspecteur;

b) donner un ordre confirmant celui de l'inspecteur;

c) substituer un nouvel ordre à celui de l'inspecteur.

Effet de l'ordre du ministre

(8)  L'ordre que donne la personne désignée en vertu du paragraphe (7) remplace celui de l'inspecteur et a le même effet.

Effet de l'ordre de l'inspecteur jusqu'à l'issue de l'appel

(9)  L'interjection d'un appel en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'ordre faisant l'objet de l'appel tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.

Non-application

(10)  La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas aux appels interjetés en vertu du présent article.

Lignes directrices et droits

(11)  Le ministre peut établir des lignes directrices et fixer des droits à l'égard des appels interjetés en vertu du présent article.

Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

2.  (1)  La Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Conformité aux conditions dont est assortie l'approbation

17.3  Le titulaire d'une approbation octroyée en vertu de l'article 14, 16 ou 17.2 se conforme aux conditions dont est assortie l'approbation.

(2)  L'alinéa 20 (3) b) de la Loi est modifié par insertion de «, toutes données» après «tout document».

(3)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

a.1) construit, dans les circonstances visées dans les règlements, un barrage sur un lac ou une rivière qui n'est pas conforme aux plans et devis approuvés aux termes de l'article 14;

a.2) ne se conforme pas aux conditions dont est assortie l'approbation donnée par le ministre aux termes de l'article 14 ou 17.2;

. . . . .

b.1) modifie, améliore ou répare une partie d'un barrage, dans les circonstances prescrites par les règlements, d'une manière qui n'est pas conforme aux plans et devis approuvés aux termes de l'article 16;

b.2) ne se conforme pas aux conditions dont est assortie l'approbation accordée par le ministre aux termes de l'article 16;

Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara

3.  (1)  Le paragraphe 25 (5) de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de la décision

(5)  Le délégué auquel le ministre a délégué son pouvoir en vertu du paragraphe (1) donne avis de sa décision au sujet d'une demande de permis d'aménagement de la manière suivante :

1. Par courrier ordinaire ou recommandé ou par signification à personne au ministre, à l'auteur de la demande, aux personnes qui ont demandé à être avisées de la décision, aux personnes qui, de l'avis du délégué, peuvent être intéressées par la décision et à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation foncière dont les biens-fonds sont situés à moins de 120 mètres du bien-fonds qui fait l'objet de la demande.

2. Si un ensemble de condominiums est situé dans un rayon de 120 mètres des biens-fonds, par courrier ordinaire ou recommandé à l'association condominiale à son plus récent domicile élu ou à sa plus récente adresse postale enregistrés aux termes de l'article 3 de la Loi de 1998 sur les condominiums, au lieu de donner avis à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation foncière à l'égard de cet ensemble conformément à la disposition 1.

Idem

(5.1)  La copie de la décision donnée aux termes du paragraphe (5) à une personne autre que le ministre comporte un avis indiquant à son destinataire qu'il peut, dans les 14 jours qui suivent sa mise à la poste, interjeter appel de la décision en donnant au délégué un avis écrit à cet effet, avec les motifs de l'appel.

(2)  Les paragraphes 25 (8) et (9) de la Loi sont modifiés par substitution de «paragraphe (5.1)» à «paragraphe (5)» partout où figure cette expression.

(3)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Signification

28.1  (1)  Les avis ou ordres qui doivent être donnés en application du paragraphe 6.1 (3), de l'article 24, du paragraphe 26 (1) ou du paragraphe 28 (4) sont valablement donnés s'ils sont remis personnellement ou envoyés, par un moyen qui permet de prouver leur réception, au destinataire à son dernier domicile élu figurant dans les dossiers de la Commission.

Idem

(2)  La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le cinquième jour suivant le jour de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu'agissant de bonne foi et pour un motif indépendant de sa volonté, il n'a reçu l'avis que plus tard.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

4.  (1)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«droit corrélatif» Droit de chaque propriétaire d'un bien situé dans un gisement de pétrole ou de gaz d'extraire de ce bien sa part proportionnelle du pétrole ou du gaz, ou des deux, se trouvant dans le gisement. («correlative rights»)

«installation» Ouvrage qui sert au stockage, au traitement ou au transport de toute substance extraite d'un puits ou injectée dans celui-ci. («facility»)

(2)  La définition de «inspecteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«inspecteur» Inspecteur ou agent nommé pour l'application de la présente loi et des règlements. («inspector»)

(3)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«pipeline» Pipeline qui sert à la collecte du pétrole, du gaz ou d'une autre substance extraite d'un puits ou injectée dans celui-ci et au transport du pétrole, du gaz ou de la substance vers une installation de séparation, de traitement ou de stockage ou vers un pipeline de distribution ou de transmission. («pipeline»)

(4)  La définition de «puits» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«puits» Trou dans le sol, qu'il soit achevé ou en voie d'être foré, à l'une ou l'autre des fins suivantes :

a) la production de pétrole, de gaz ou d'eau de formation, y compris la production de méthane de gisements houillers, mais à l'exclusion de la production d'eau douce;

b) l'injection, le stockage et l'extraction de pétrole, de gaz, d'autres hydrocarbures ou d'autres substances approuvées se trouvant dans une formation géologique souterraine;

c) l'élimination du fluide de champ pétrolifère se trouvant dans une formation géologique souterraine;

d) l'exploitation par dissolution;

e) les évaluations ou essais géologiques portant sur des roches datant de la période cambrienne ou d'une période plus récente. («well»)

(5)  Le paragraphe 1 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs et fonctions du commissaire

(3)  Le commissaire fait ce qui suit :

1. Lorsqu'il examine et décide les demandes d'ordonnances d'exploitation en commun et d'exploitation concertée, il tient compte de ce qui suit :

i. la conservation des ressources en pétrole et en gaz de l'Ontario,

ii. l'exploitation ordonnée, efficiente et économique de ces ressources,

iii. la protection des droits corrélatifs.

2. Il donne accès aux ressources du sous-sol en pétrole, en gaz et en sel conformément à l'article 175 de la Loi sur les mines.

(6)  Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

f) utiliser ou faire utiliser un système informatique pour examiner les renseignements qu'il contient ou auxquels il donne accès, et produire ou faire produire un imprimé ou toute autre sortie à partir du système;

g) faire des copies des documents inspectés ou produits au cours de l'inspection;

h) enlever des documents ou des choses pour en faire des copies ou une inspection supplémentaire. Toutefois, la copie ou l'inspection supplémentaire est effectuée avec une diligence raisonnable et les documents ou les choses sont retournés promptement à la personne à qui ils ont été retirés.

(7)  L'article 7.0.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordre de combler un puits ou de désaffecter une installation

7.0.1  L'inspecteur peut ordonner à l'exploitant d'un puits de combler le puits ou de désaffecter une installation dans le délai que l'inspecteur estime approprié si, selon le cas :

a) l'inspecteur est d'avis que le puits ou l'installation constitue un danger pour le public ou pour l'environnement;

b) toute activité relative au puits ou à l'installation a été suspendue.

(8)  Le paragraphe 7.1 (3) de la Loi est abrogé.

(9)  Le paragraphe 10.1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Transfert d'une licence relative à un puits ou d'un permis

(1)  Nul ne peut transférer une licence relative à un puits ou un permis délivré en vertu de la présente loi sans le consentement écrit du ministre.

(10)  Le paragraphe 10.1 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Comblement du puits par un titulaire antérieur de la licence

(4)  Si, après le transfert d'une licence relative à un puits, un ordre de combler le puits ou de désaffecter une installation est donné en vertu de l'article 7.0.1 mais qu'il n'est pas observé, un inspecteur peut exiger d'un titulaire antérieur de la licence qu'il comble le puits ou qu'il désaffecte l'installation à ses propres frais.

(11)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction de construire sans désaffectation des ouvrages

10.2  Nul ne doit ériger, installer ou construire une ou des catégories de bâtiments ou de structures dans un rayon de 75 mètres ou moins d'un puits ou d'une installation, sauf si les ouvrages ont été désaffectés conformément à la présente loi et aux règlements.

(12)  L'alinéa 17 (2) a) de la Loi est modifié par insertion de «et le transfert» après «la délivrance».

Loi sur les terres publiques

5.  (1)  L'alinéa 14 (1) a) de la Loi sur les terres publiques est modifié par substitution de «aux conditions d'un permis de travail» à «à un permis de travail».

(2)  Le paragraphe 34 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Restrictions

(3)  Une demande ne peut être reçue que si elle concerne un vice entachant au moins le dixième de la superficie totale précisée dans la description du bien-fonds concédé et qu'elle soit intentée dans les cinq ans qui suivent la date des lettres patentes.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

6.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE Q
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ET DES MINES

Loi sur les régies des services publics du Nord

1.  La formule 2 de la Loi sur les régies des services publics du Nord est modifiée par substitution de «Loi sur les régies des services publics du Nord» à «Loi sur les régies locales des services publics».

Loi sur la Commission de transport Ontario Northland

2.  L'article 40 de la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exercice

40.  (1)  L'exercice 2005 de la Commission prend fin le 31 mars 2006.

Idem

(2)  À compter du 1er avril 2006, l'exercice de la Commission commence le 1er avril de chaque année et prend fin le 31 mars de l'année suivante.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

3.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE R
MINISTÈRE DU TOURISME

Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les xxixe Jeux olympiques d'été

1.  La Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les XXIXe Jeux olympiques d'été est abrogée.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

2.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE S
MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

1.  (1)  La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Aide financière et bourses d'études

5.  (1)  Le ministre peut consentir une aide financière et des bourses d'études aux personnes suivantes :

a) les étudiants d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un autre établissement postsecondaire;

b) les personnes qui ont reçu un prêt en vertu de l'article 7.1 lorsqu'elles étudiaient dans un établissement visé à l'alinéa a) mais qui ne l'ont pas remboursé intégralement.

Conditions

(2)  L'aide financière ou les bourses d'études peuvent être assorties des conditions prescrites par règlement et des autres conditions que le ministre estime appropriées.

(2)  Le paragraphe 13 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

a.1) régir l'aide financière et les bourses d'études consenties en vertu de l'article 5 ainsi que les prêts consentis en vertu de l'article 7.1;

. . . . .

b.1.1) traiter des conditions de remboursement d'un prêt d'études, de la suspension de l'obligation de le rembourser ou de la remise d'une partie ou de la totalité du solde impayé du prêt, y compris prescrire ce qui suit :

(i) la période de suspension qui peut être accordée,

(ii) le montant ou le montant maximal qui peut faire l'objet d'une suspension ou d'une remise ou la façon de le calculer,

(iii) les conditions ou restrictions qui s'appliquent à l'égard de la suspension du prêt d'études ou de la remise d'une partie ou de la totalité du prêt d'études;

Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

2.  (1)  L'article 2 de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Personnalité morale

(1.1)  Chaque collège ouvert en vertu du paragraphe (1) est une personne morale sans capital-actions qui est formée des membres de son conseil d'administration.

(2)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé.

Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario

3.  La version anglaise de l'alinéa 15 (8) a) de la Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario est modifiée par substitution de «for money borrowed» à «on money borrowed».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

4.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE T
MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Loi sur les ponts

1.  L'article 2 de la Loi sur les ponts est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(1.1)  Quiconque construit, met en place, assemble, reconstruit, remplace ou modifie un pont, un ponceau ou une chaussée conformément à un permis de travail ou à un acte accordé aux termes de la Loi sur les terres publiques ou à une approbation donnée aux termes de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières n'est pas tenu d'obtenir l'approbation visée au paragraphe (1).

Loi de 1998 sur l'autoroute 407

2.  L'article 60 de la Loi de 1998 sur l'autoroute 407 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Transporteurs et distributeurs d'électricité

(2)  Pour l'application de l'article 41 de la Loi de 1998 sur l'électricité, l'autoroute 407 est réputée une voie publique.

Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407

3.  L'article 58 de la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407, tel qu'il est réédicté par l'article 13 de l'annexe C du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Transporteurs et distributeurs d'électricité

(2)  Pour l'application de l'article 41 de la Loi de 1998 sur l'électricité, le tronçon final est de l'autoroute 407 est réputé une voie publique.

Code de la route

4.  (1)  Le paragraphe 7 (12.1) du Code de la route est modifié par substitution de «Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie» à «Loi sur les services des pompiers».

(2)  Le paragraphe 7 (12.3) du Code est modifié par substitution de «Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie» à «Loi sur les services des pompiers».

5.  L'alinéa 70 (1) i) du Code est abrogé.

6.  (1)  Le paragraphe 144 (5) du Code est modifié par substitution de «une signalisation de la circulation placée» à «un panneau de signalisation placé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 144 (6) du Code est modifié par substitution de «une signalisation de la circulation placée» à «un panneau de signalisation placé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 144 (8) du Code est modifié par substitution de «si des signalisations de la circulation sont placées» à «si des panneaux de signalisation sont placés» et de «par les signalisations» à «par les panneaux de signalisation».

7.  (1)  Le paragraphe 214.1 (2) du Code est modifié par substitution de «Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à «Le solliciteur général et ministre des Services correctionnels» au début du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 214.1 (4) du Code est modifié par substitution de «le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à «le solliciteur général et ministre des Services correctionnels».

Loi sur les régies des routes locales

8.  L'article 28 de la Loi sur les régies des routes locales est modifié par substitution de «courrier» à «courrier affranchi de première classe».

Loi sur le ministère des Transports

9.  La Loi sur le ministère des Transports est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

9.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le sous-ministre, un fonctionnaire ou employé du ministère ou quiconque agit sous l'autorité du ministre ou du sous-ministre pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1).

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

10.  L'article 17 de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifié par substitution de «Le ministre des Finances» à «Le trésorier de l'Ontario» au début de l'article.

11.  Les articles 91 et 92 de la Loi sont abrogés.

12.  Les articles 93 et 93.1 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Définition

93.  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«transport en commun» Service pour lequel un paiement est perçu pour le transport du public au moyen de véhicules exploités par une municipalité ou par un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales ou en son nom, ou encore aux termes d'une entente conclue entre une municipalité et une personne, une entreprise ou une personne morale. S'entend en outre des moyens de transport spéciaux pour les handicapés physiques, mais non des moyens de transport destinés à une fin particulière, tels que les autobus scolaires ou les ambulances.

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local

13.  Les définitions de «chemin de fer d'intérêt local» et de «compagnie de chemin de fer d'intérêt local» à l'article 1 de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«chemin de fer d'intérêt local» Chemin de fer qui relève de la compétence législative de la province de l'Ontario. («shortline railway»)

«compagnie de chemin de fer d'intérêt local» Municipalité ou personne qui exploite ou a l'intention d'exploiter un chemin de fer d'intérêt local. («shortline railway company»)

14.  L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Champ d'application

2.  (1)  La présente loi, mais non la loi intitulée The Railways Act, s'applique à tous les chemins de fer d'intérêt local, sauf ceux qui sont exploités par une personne morale constituée par une loi spéciale.

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), la présente loi, mais non la loi intitulée The Railways Act, s'applique à un chemin de fer d'intérêt local qui est exploité par une personne morale constituée par une loi spéciale et désignée dans les règlements.

15.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Construction et modification

4.1  Nulle personne ou municipalité ne doit construire ou modifier un chemin de fer d'intérêt local, si ce n'est conformément aux règlements.

16.  (1)  Le paragraphe 10 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cessation d'exploitation

(1)  La compagnie de chemin de fer d'intérêt local se conforme au présent article avant de cesser d'exploiter une ligne ferroviaire.

(2)  Le paragraphe 10 (2) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Annonce

(2)  La compagnie de chemin de fer d'intérêt local qui se propose de cesser d'exploiter une ligne ferroviaire fait ce qui suit :

. . . . .

(3)  La disposition 1 du paragraphe 10 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. La mention que la compagnie de chemin de fer d'intérêt local n'a plus l'intention d'exploiter une ligne ferroviaire.

17.  Le paragraphe 22 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2)  Si une personne morale est coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1), le dirigeant ou l'administrateur de cette personne morale qui autorise ou permet l'infraction ou qui y consent est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou d'une seule de ces peines.

18.  (1)  L'alinéa 23 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) désigner des personnes morales pour l'application du paragraphe 2 (2);

(2)  Le paragraphe 23 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) traiter de la construction et de la modification des chemins de fer d'intérêt local;

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

19.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Idem

(3)  L'article 3 entre en vigueur le même jour que le paragraphe 13 (1) de l'annexe C de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités.

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 190, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 190 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 19 des Lois de l'Ontario de 2006.

Le projet de loi fait partie des initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir une saine gestion publique.

Le projet de loi modifie ou abroge un certain nombre de lois. Par souci de commodité, les modifications et les abrogations font l'objet d'annexes distinctes. Les annexes où figure le nom de ministères modifient ou abrogent des lois dont l'application relève du ministère concerné ou des lois qui ont une incidence sur celui-ci. Les dispositions d'entrée en vigueur des annexes sont énoncées à la fin ou vers la fin de chacune d'elles.

ANNEXE A
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Toutes les mentions de la Commission ontarienne de commercialisation des pommes sont retirées de la Loi, puisque cette commission a été dissoute et remplacée par une commission locale connue sous le nom de Ontario Apple Growers qui n'est pas autorisée à fixer les prix des pommes.

La Commission ontarienne de commercialisation des oeufs change de nom et devient Egg Farmers of Ontario.

L'âge maximum des poussins pour la mise en place et l'âge minimum des poules adultes passent de 20 semaines à 19 semaines.

Loi sur les vétérinaires

Le conseil de l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario est autorisé à adopter des règlements administratifs pour traiter de questions diverses qui pouvaient auparavant n'être traitées que par règlement. L'Ordre peut donc notamment régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles et exiger que ses membres lui paient des cotisations et lui fournissent des renseignements. L'Ordre est tenu de faire circuler auprès de ses membres tout projet de règlement administratif au moins 60 jours avant son adoption.

Le comité des plaintes créé par la Loi peut siéger dans des groupes composés d'au moins trois de ses membres.

Le comité de discipline créé par la Loi peut siéger dans des groupes composés de membres du comité choisis par le président.

Dispositions générales

L'annexe modifie la version française de plusieurs lois afin de corriger une erreur dans les mentions du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

De plus, l'annexe abroge plusieurs dispositions législatives non codifiées de même qu'un certain nombre de règlements lorsque le pouvoir de les prendre a été abrogé et un certain nombre de règlements non codifiés.

ANNEXE B
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

L'article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière est réédicté pour préciser le pouvoir de la Commission de fixer et d'exiger des droits. (Article 2 de l'annexe)

Loi sur le changement de nom

Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom prévoit qu'un changement de nom est traité comme confidentiel si «le procureur général ou son mandataire certifie que le changement de nom a pour but d'empêcher que la personne dont la demande vise à changer le nom subisse un préjudice grave». Le libellé actuel est modifié pour préciser que l'intention d'empêcher un préjudice grave doit exister de l'avis du procureur général ou de son mandataire. (Article 3 de l'annexe)

Loi portant réforme du droit de l'enfance

En vertu de l'article 10 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance, le tribunal peut donner à une partie à une instance civile l'autorisation d'obtenir des analyses de sang pour l'aider à décider qui sont les parents d'un enfant. L'article est reformulé pour inclure les tests d'ADN. L'article 11 de la Loi, qui prévoit la prise de règlements régissant les analyses de sang visées à l'article 10, est abrogé. (Article 4 de l'annexe)

Loi sur les témoins de la Couronne

La Loi sur les témoins de la Couronne est modifiée pour prévoir le pouvoir de conclure des ententes relatives aux changements de nom confidentiels en vertu du paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom. Les ententes permettront au procureur général, dans des circonstances appropriées, de faciliter l'accès sûr à des services et avantages gouvernementaux par les personnes qui ont subi un changement de nom confidentiel et l'exécution de leurs obligations financières envers la Couronne. (Article 5 de l'annexe)

Loi sur l'exécution forcée

L'article 3 de la Loi sur l'exécution forcée est reformulé pour en simplifier le libellé et corriger des renvois internes et pour préciser que l'exemption visant les véhicules automobiles s'applique même si la valeur du bien meuble est supérieure au montant de l'exemption (il s'agit de la même règle que celle qui s'applique aux outils du métier dans des circonstances semblables). Des modifications complémentaires sont apportées à l'article 4 et aux paragraphes 35 (1) et (3). (Article 6 de l'annexe)

Loi sur le Conseil exécutif, Loi sur l'expropriation et Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

La Loi sur le Conseil exécutif, la Loi sur l'expropriation et la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui sont modifiées pour y corriger les mentions erronées du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. (Articles 7, 8 et 22 de l'annexe)

Code des droits de la personne

L'article 18 du Code des droits de la personne est modifié pour corriger une erreur dans la version française. (Article 10 de l'annexe)

Loi d'interprétation et Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

La définition de «déficient mental» et «personne ayant une déficience mentale» et celle de «déficience mentale» sont retirées de la Loi d'interprétation. Des mentions semblables sont retirées de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles. Les seules autres occurrences de ces expressions, figurant dans la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et la Loi sur le mariage, sont également retirées par des modifications que contient l'annexe G, à savoir celle établie pour le ministère des Services gouvernementaux (ancien ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises). (Articles 11 et 20 de l'annexe)

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

L'article 24 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, qui exige actuellement que les demandes de certificats d'aide juridique soient présentées aux directeurs régionaux (et, dans le cas de demandes présentées par des non-résidents, soient décidées de la manière prescrite), est reformulé pour exiger que les demandes soient présentées et décidées de la manière approuvée par Aide juridique Ontario. (Article 12 de l'annexe)

Loi sur les infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales est modifiée pour préciser que le nouvel article 158.2, lequel exige que la personne qui a saisi quoi que ce soit en vertu d'un mandat fasse rapport à un juge de paix, ne s'applique que si la loi ne prévoit par ailleurs aucune procédure pour disposer de la chose saisie. (Article 15 de l'annexe)

Loi de 2004 sur l'expertise comptable

La Loi de 2004 sur l'expertise comptable est modifiée pour y corriger une omission et permettre la prorogation par règlement d'une date limite prévue par la loi. (Article 16 de l'annexe)

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public exige que la personne qui désire introduire une action contre un constable, un agent de police, un huissier de la Cour des petites créances ou un autre agent pour tout acte accompli en vertu d'un mandat doit d'abord laisser une demande pour obtenir une copie du mandat à la «dernière adresse connue» de l'agent. Cette expression est remplacée par celle de «lieu de travail habituel». (Article 17 de l'annexe)

Loi sur le Tuteur et curateur public

L'article 10.1 est ajouté à la Loi sur le Tuteur et curateur public pour préciser que les dossiers stockés par le Tuteur et curateur public sur quelque support que ce soit sont admissibles en preuve et ont la même valeur probante qu'aurait eue le contenu de l'original qui est en la possession du Tuteur et curateur public. (Article 18 de l'annexe)

Loi sur les enquêtes publiques

La Loi sur les enquêtes publiques est modifiée pour exiger la présentation et la communication en même temps des versions française et anglaise du rapport définitif d'une commission d'enquête. Une exception peut être faite si le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité du public d'en retarder la présentation ou la communication uniquement parce qu'une seule version est prête; en pareil cas, l'autre version doit être mise à la disposition du public dès que possible. (Article 19 de l'annexe)

Loi sur l'exercice des compétences légales

La Loi sur l'exercice des compétences légales est modifiée pour préciser que le pouvoir des tribunaux d'adjuger les dépens constitue une question de fond plutôt qu'une question de procédure. (Article 21 de l'annexe)

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

Un certain nombre de modifications sont apportées à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour préciser l'intention de dispositions en vigueur. Les articles 31.1 et 59.1, qui exigent que certaines catégories de renseignements personnels au sujet d'un incapable soient divulguées à son tuteur, sont ajoutés. L'article 81, qui porte sur les ordonnances d'exécution d'ordonnances d'évaluation, est reformulé pour attribuer la responsabilité de l'exécution au requérant dans l'instance dans laquelle l'ordonnance d'évaluation est rendue plutôt qu'au Tuteur et curateur public. Le pouvoir de prendre des règlements de portée générale ou particulière est ajouté. (Article 22 de l'annexe)

Loi sur les fiduciaires

L'article 1 de la Loi sur les fiduciaires est modifié en vue de supprimer les définitions de «incapable mental» et de «faible d'esprit» parce que ces expressions ne sont pas en fait employées dans le reste de la Loi. (Article 23 de l'annexe)

Dispositions générales

Des modifications de forme sont apportées à diverses lois afin de mettre à jour la terminologie des postes ainsi que des renvois au ministre des Finances.

ANNEXE C
APPELLATIONS DES TRIBUNAUX

Des modifications de forme sont apportées à un grand nombre de lois afin de mettre à jour les appellations des tribunaux et les titres connexes.

ANNEXE D
MODIFICATIONS RELATIVES À L'ÉDICTION DE LA
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (CANADA)

L'annexe modifie de nombreuses lois par suite de l'abrogation de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) («LJC») et de l'édiction de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) («LSJPA»). Certaines de ces lois sont modifiées par le maintien du renvoi à la LJC et l'ajout d'un renvoi à la LSJPA et d'autres le sont par la substitution d'un renvoi à la LSJPA au renvoi à la LJC. L'annexe remplace également, dans les diverses lois, les termes utilisés dans la LJC par les nouveaux termes utilisés dans la LSJPA. Finalement, l'annexe apporte des modifications nécessaires à certaines lois lorsqu'une différence de fond entre les dispositions de la LJC et celles de la LSJPA a une incidence sur la loi provinciale.

ANNEXE E
MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES

Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

L'annexe remplace la mention du ministre de la Santé par celle du ministre de la Santé et des Soins de longue durée dans la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

L'annexe apporte plusieurs modifications à la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle ajoute à la Loi des prestations pour services de santé et permet qu'elles soient fournies au profit des anciens bénéficiaires du soutien du revenu qui sont membres d'une catégorie de personnes prescrite et des personnes à leur charge. Elle prévoit aussi que les paiements excédentaires versés dans le cadre de la Loi constituent des créances de la Couronne du chef de l'Ontario et permet leur recouvrement. Elle permet au Conseil des ministres de prendre des règlements régissant les appels interjetés en vertu de la Loi devant la Cour divisionnaire.

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

L'annexe apporte plusieurs modifications à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. La Loi est modifiée en vue de prévoir que les paiements excédentaires versés par un agent de prestation des services constituent des créances de celui-ci et peuvent également être réputés des créances de la Couronne par le directeur. La Loi est également modifiée en vue de permettre le recouvrement des créances qui sont réputées des créances de la Couronne. La restriction concernant le nombre de vice-présidents du Tribunal est retirée. Les modifications permettent aussi au Conseil des ministres de prendre des règlements régissant les appels interjetés en vertu de la Loi devant la Cour divisionnaire.

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

L'annexe modifie la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social en vue de permettre le maintien du conseil en cas de vacances en son sein, à condition que le nombre de ses membres ne soit pas inférieur au quorum.

ANNEXE F
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

L'article 12 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario autorise un inspecteur ou un agent de la Société, accompagné d'un vétérinaire, à pénétrer sur un bien-fonds pour y trouver un animal en détresse, l'examiner, le soigner ou le mettre à mort. L'article est modifié pour autoriser l'entrée par plus d'un inspecteur ou agent, accompagné d'un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes que les inspecteurs ou les agents estiment utiles.

À l'heure actuelle, l'article 12 de la Loi prévoit la délivrance d'un mandat qui peut être exécuté entre le lever et le coucher du soleil. Cette disposition est modifiée de sorte que le mandat doit préciser les heures pendant lesquelles il peut être exécuté et le moment de son expiration.

L'article 15 de la Loi autorise la Société à signifier au propriétaire d'un animal un relevé des frais qu'elle a engagés pour prendre soin de l'animal. À l'heure actuelle, l'article 15 autorise la signification du relevé par courrier. Cette disposition est modifiée pour autoriser aussi la signification à personne.

Le propriétaire ou le gardien d'un animal peut, en vertu de l'article 17 de la Loi, faire appel d'un ordre donné par la Commission d'étude des soins aux animaux ou demander la restitution de l'animal. Cette disposition est modifiée pour exiger que plus de détails soient donnés dans l'avis d'appel à l'égard de la réparation ou de la mesure demandée ainsi que les motifs de l'appel ou de la demande.

Les délais fixés dans la Loi sont fondés sur l'écoulement d'un nombre de jours. Des modifications leur sont apportées pour qu'ils soient désormais exprimés en jours ouvrables.

Loi sur les services policiers

La Loi sur les services policiers est modifiée pour autoriser la nomination d'un ou de plusieurs sous-commissaires de la Police provinciale de l'Ontario et la délégation par le commissaire de ses pouvoirs à un sous-commissaire.

ANNEXE G
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX (ANCIEN MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES)

Loi sur les huissiers

La Loi sur les huissiers prévoit à l'heure actuelle la révocation de l'inscription d'un huissier adjoint faite en application de la Loi et de la nomination d'un huissier adjoint faite en application de l'alinéa 3.1 b) de la Loi. Elle est modifiée afin de prévoir également la révocation de l'autorisation accordée à un huissier adjoint d'agir à titre d'huissier adjoint et visée à l'alinéa 3.1 c) de la Loi.

Loi sur les sociétés par actions

La Loi sur les sociétés par actions exige à l'heure actuelle que chaque particulier nommé dans les statuts constitutifs comme premier administrateur et qui n'est pas un fondateur donne son consentement à agir en cette qualité. La Loi est modifiée afin d'exiger que chaque fondateur nommé dans ces statuts comme premier administrateur donne également son consentement à agir en cette qualité si ceux-ci sont rédigés sous une forme électronique et ne sont donc pas signés.

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et Loi sur le mariage

L'annexe met à jour les termes utilisés dans l'une et l'autre loi pour désigner les incapables mentaux.

Loi sur les permis d'alcool

À l'heure actuelle, la Loi sur les permis d'alcool interdit au registrateur des alcools et des jeux de délivrer un permis de vente d'alcool à l'auteur d'une demande qui a une relation financière avec un fabricant d'alcool, à moins que le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario ait examiné la nature et la portée de la relation financière et que la délivrance du permis ne porte pas atteinte à l'intérêt public. La Loi est modifiée afin de prévoir que c'est le registrateur, et non le conseil, qui examine la nature et la portée de la relation financière entre l'auteur d'une demande et le fabricant pour décider si la délivrance du permis porterait atteinte à l'intérêt public.

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Une disposition est ajoutée à la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises afin d'accorder au sous-ministre, au directeur et à diverses autres personnes qui agissent en vertu d'une loi dont l'application relève du ministre l'immunité à l'égard d'actes ou d'omissions commis dans l'exercice de bonne foi de leurs fonctions. La responsabilité qu'a la Couronne dans le cadre de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne à l'égard de délits civils commis par ses employés ou mandataires est préservée.

Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Les modifications apportées à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs qui ne sont pas encore entrées en vigueur sont abrogées.

Loi sur les sociétés en nom collectif

La Loi sur les sociétés en nom collectif interdit aux sociétés à responsabilité limitée formées ou maintenues par un contrat régi par la Loi d'exploiter une entreprise sous une raison sociale autre que celle qu'elles ont fait enregistrer aux termes de la Loi sur les noms commerciaux. La Loi est modifiée afin de leur permettre d'avoir une raison sociale anglaise ou française seulement, ou dans les deux langues, l'anglais et le français étant utilisés ensemble ou étant équivalents mais utilisés séparément. Cette modification donne à ces sociétés plus de souplesse dans le choix de leur raison sociale et est conforme aux règles concernant les désignations sociales.

Loi sur les sûretés mobilières

À l'heure actuelle, la Loi sur les sûretés mobilières prévoit que les documents envoyés par courrier recommandé sont réputés remis lorsque le destinataire les reçoit effectivement ou, au plus tard, 10 jours après la date de recommandation. Les sûretés en garantie du prix d'acquisition portant sur un stock ou sur son produit sont dispensées de cette règle. La Loi est modifiée pour supprimer cette dispense. Une sûreté en garantie du prix d'acquisition est une sûreté sur un bien grevé qui est constituée au profit d'un vendeur pour garantir le paiement intégral ou partiel de son prix, ou au profit d'une personne qui fournit une contrepartie en vue de permettre au débiteur d'acquérir des droits sur un tel bien.

À l'heure actuelle, la Loi prévoit que si, par suite de l'impossibilité de faire fonctionner l'ordinateur du réseau d'enregistrement, une sûreté ne peut être rendue opposable par enregistrement ou qu'il ne peut être donné mainlevée d'un enregistrement dans le délai précisé dans la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, proroger des délais dans des situations précises ou considérer que certaines sûretés inopposables sont réputées opposables sans interruption dans des situations précises. La Loi est modifiée afin de transférer ce pouvoir réglementaire au ministre, ce qui permettra de régler plus rapidement les problèmes d'enregistrement de sûretés qui découlent de la non-disponibilité du réseau d'enregistrement en cas de conflits de travail ou de pannes d'électricité.

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

La version française de plusieurs dispositions de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est modifiée afin de distinguer entre «client» et «customer».

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Les dispositions de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs qui traitent du moment où naît le privilège d'un réparateur ou d'un entreposeur et du montant de ce privilège sont modifiées pour les rendre conformes aux exigences de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Une disposition est ajoutée à la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs afin d'accorder à diverses personnes l'immunité à l'égard d'actes ou d'omissions commis dans l'exercice de bonne foi des fonctions ou pouvoirs que leur confèrent des textes législatifs désignés ou des ordonnances d'un ministre pris en application de ceux-ci. Un texte législatif désigné est un texte législatif dont l'application a été déléguée à un organisme d'application désigné en vertu de la Loi. La responsabilité éventuelle d'un tel organisme à l'égard des actes ou des omissions des personnes qui bénéficient de l'immunité est préservée.

Il est permis à un organisme d'application désigné auquel est déléguée l'application d'un texte législatif désigné de fixer et de régir les paiements que les personnes doivent faire à un fond ou à un compte créé ou maintenu en vertu de ce texte législatif.

Loi sur les statistiques de l'état civil

La Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée afin de remplacer les mentions du ministère de la Santé et du ministre de la Santé par des mentions du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, respectivement.

ANNEXE H
MINISTÈRE DE LA CULTURE

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Musée royal de l'Ontario est modifié pour que, à compter de 2006, l'exercice du Musée commence le 1er avril de l'année et se termine le 31 mars de l'année suivante. L'exercice du Musée commence présentement le 1er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Loi de 2000 sur le tartan

L'annexe de la Loi de 2000 sur le tartan est modifiée pour corriger la description de la première bande de couleurs du tartan de la province de l'Ontario.

ANNEXE I
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE

Dispositions générales

Toutes les mentions du ministre et du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie sont remplacées par celles du ministre ou du ministère du Développement économique et du Commerce, respectivement, afin de tenir compte du transfert des responsabilités de l'ancien ministre à ce dernier ministre en août 1999.

Loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981

L'annexe abroge la loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981, dont il a été mis fin aux activités par règlement en 1986, et abroge le règlement en question.

Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie

L'annexe modifie la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie (aujourd'hui la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce) pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil ou au ministre visé par cette loi de constituer des comités consultatifs chargés de conseiller le ministre.

ANNEXE J
LOI DE 2006 PORTANT DISSOLUTION DE SOCIÉTÉS INACTIVES

La Loi dissout cinq sociétés inactives constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions : IDEA Information Technology Fund Inc., IDEA Innovation Fund Inc., IDEA Research Investment Fund Inc., Ontario Investment Service Inc. et Ontario VL Corporation Ltd.

ANNEXE K
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Loi sur la protection de l'environnement et Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Si une évaluation des risques est acceptée en vertu de l'article 168.5 de la Loi sur la protection de l'environnement, le paragraphe 168.6 (1) de cette loi ne permet de délivrer un certificat d'usage d'un bien que lorsqu'est donné l'avis d'acceptation. Le paragraphe 168.6 (1) est modifié de manière à supprimer cette restriction. De plus, la disposition 1 de ce paragraphe est modifiée afin de prévoir que, lorsqu'un tel certificat d'usage exige du propriétaire d'un bien qu'il prenne des mesures précisées, celles-ci doivent être prises uniquement à l'égard du bien, même si la conséquence préjudiciable visée par ces mesures ne touche pas nécessairement le bien en question.

Aux termes de l'article 168.13 de la Loi, une municipalité qui devient propriétaire d'un bien par l'effet de l'enregistrement d'un avis de dévolution en application de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalités (vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts) est protégée contre certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement pendant une période de cinq ans qui commence le jour où la municipalité devient propriétaire du bien.

L'article 168.18 de la Loi est une disposition similaire qui s'applique à un créancier garanti qui devient propriétaire d'un bien par l'effet d'une forclusion. Ces dispositions, ainsi que des dispositions similaires dans la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, sont modifiées afin d'assurer que la protection contre les arrêtés ne s'applique pas à l'égard de choses faites après que la municipalité ou le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

L'article 30 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié pour exiger que le ministère de l'Environnement et non le ministre soit avisé de tout rejet qui dégrade les eaux.

Dispositions générales

D'autres modifications modernisent des mentions de titres de loi, corrigent des renvois, uniformisent la terminologie et assurent l'uniformité des versions française et anglaise de certaines dispositions.

ANNEXE L
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS DE LONGUE DURÉE

Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

La Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifiée pour ajouter la définition de «ministre».

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est modifiée pour préciser que la Commission du consentement et de la capacité n'a pas compétence pour examiner les questions constitutionnelles.

Loi sur l'assurance-santé

La Loi sur l'assurance-santé est modifiée pour préciser la terminologie de certaines dispositions et pour mettre certains renvois internes à jour.

Loi sur la protection et la promotion de la santé

La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée pour renvoyer à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et pour préciser qu'un médecin-hygiéniste peut divulguer des renseignements personnels à un autre médecin-hygiéniste si les conditions de la divulgation, y compris le fait qu'elle soit autorisée en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, sont remplies.

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement est modifiée pour moderniser la définition de «laboratoire», mettre à jour les dispositions portant sur le programme de gestion de la qualité pour les laboratoires et retirer les articles obsolètes.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Des modifications sont apportées à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins pour préciser l'intention de plusieurs dispositions.

Dispositions générales

Diverses lois sont modifiées pour mettre à jour ou corriger des renvois internes, pour mettre à jour la terminologie concernant les ministres et le nom actuel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et pour remplacer les mentions de la Loi sur l'accessibilité aux services de santé par des mentions de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

ANNEXE M
MINISTÈRE DU TRAVAIL

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction du nouvel article 88.1 qui permet au directeur de décharger les agents des normes d'emploi des enquêtes sur les plaintes et des inspections auprès des employeurs qu'ils font pour les confier à d'autres agents.

L'article 91 de la Loi autorise les agents des normes d'emploi à effectuer des inspections pour s'assurer de l'observation de la Loi. La modification de l'alinéa 91 (6) a) de la Loi vise à donner à l'agent des normes d'emploi le pouvoir de décider quels dossiers peuvent se rapporter à l'inspection afin de déterminer lesquels examiner au cours de celle-ci.

La modification de l'article 118 de la Loi corrige un renvoi afin de prévoir que les décrets d'entrée en vigueur des règles de pratique de la Commission des relations de travail de l'Ontario ne s'appliquent qu'aux règles établies en vue d'accélérer la prise de décisions sur la compétence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Le nouveau paragraphe 49 (5) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie rend applicables aux conciliateurs nommés en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie les dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui sont applicables aux conciliateurs et qui portent sur l'interdiction de divulgation et la non-contraignabilité.

Loi de 1995 sur les relations de travail

L'article 119 de la Loi de 1995 sur les relations de travail prévoit l'interdiction de divulguer les renseignements fournis au conciliateur et son rapport, sauf à certaines personnes énumérées dans cet article. Les modifications de l'article 119 de la Loi suppriment les mentions du conciliateur en chef, qui n'existe plus, et les remplacent par des mentions du directeur des relations patronales-syndicales, qui en exerce actuellement les fonctions. Les modifications ajoutent également les sous-ministres adjoints du Travail à la liste des personnes auxquelles les renseignements ou le rapport du conciliateur peuvent être divulgués.

L'adoption de l'article 124.1 de la Loi et l'abrogation de l'alinéa 125 g) de la Loi ont pour effet de transférer au ministre du Travail le pouvoir de fixer la rémunération et les indemnités des personnes qui ne sont pas des employés de la Couronne et qui sont membres d'une commission de conciliation, médiateurs ou agents spéciaux ou qui siègent à un comité consultatif sur les différends.

Loi sur le ministère du Travail

Le nouvel article 4.1 de la Loi sur le ministère du Travail accorde l'immunité aux employés du ministère à l'égard des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

L'adoption de l'article 68.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail permet à un directeur au sens de la Loi de divulguer au public, notamment en les publiant, le nom d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi, la qualification de l'infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à cette personne.

Loi sur l'équité salariale

Les modifications de l'annexe de la Loi sur l'équité salariale mettent à jour les mentions du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Les modifications de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail changent le nom du «Bureau des conseillers du patronat», qui devient le «Bureau des conseillers des employeurs».

ANNEXE N
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX (ANCIEN SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION ET CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DU LEADERSHIP ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES)

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée sont modifiées pour prévoir que la divulgation de renseignements personnels concernant un particulier décédé à son conjoint ou à un de ses proches parents par suite d'une demande d'accès ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion. Les deux lois sont également modifiées par adjonction des définitions de «conjoint» et de «proche parent». Par souci d'uniformité, les mentions de «proche parent» dans les deux lois sont modifiées afin de désigner le conjoint ou un proche parent.

Ces deux lois sont également modifiées pour préciser les renseignements qui doivent être inclus dans le rapport annuel de la personne responsable dans le cas de demandes d'accès présentées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé agissant en tant que partie intégrante de l'institution.

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

La Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifiée pour élargir le mandat du ministère de sorte qu'outre acquérir, gérer et fournir des services communs pour le compte du gouvernement, le ministère peut acquérir, gérer et fournir des services communs particuliers pour le compte d'un ou de plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services. Les définitions de «services communs» et de «gouvernement lié» sont ajoutées et celle d'«organisme rattaché au gouvernement» est modifiée.

Loi sur la fonction publique

La Loi sur la fonction publique est modifiée pour supprimer l'obligation qu'a la Commission de la fonction publique de dresser une liste des personnes qui sont admissibles lorsqu'elle recrute des personnes qualifiées pour la Fonction publique. La Loi est également modifiée pour supprimer l'obligation qu'a le sous-ministre de faire un choix à partir des listes de personnes admissibles pour nommer une personne afin de combler un poste vacant parmi les postes classifiés.

La Loi est modifiée pour prévoir que la Commission, plutôt que le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de la Commission, nomme à titre d'employé permanent à des postes classifiés des personnes occupant ces postes à l'essai. La Commission peut prévoir que ces nominations prennent effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la modification. La Loi est modifiée pour maintenir le pouvoir de la Commission, mais supprimer celui du lieutenant-gouverneur en conseil, de nommer des personnes occupant un poste classifié de durée déterminée à un poste appartenant à une autre partie des postes classifiés. La Loi est modifiée pour prévoir que la Commission, au lieu du lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de la Commission, peut renommer à leur poste des fonctionnaires titulaires qui prennent leur retraite à l'âge de 65 ans pour une période ne dépassant pas un an à la fois jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 70 ans. La Commission peut prévoir que ces nouvelles nominations prennent effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Outre le pouvoir qu'elle a de déléguer à un sous-ministre ses pouvoirs de nommer des personnes nommées par le sous-ministre à des postes à l'essai, de nommer des personnes nommées par le sous-ministre à des postes classifiés de durée déterminée et de nommer à un poste appartenant à une autre partie des postes classifiés des personnes occupant des postes classifiés de durée déterminée, la Commission se voit investie du pouvoir de déléguer à un sous-ministre le nouveau pouvoir de nommer à titre permanent des personnes occupant des postes classifiés à l'essai. Toutefois, les sous-ministres ne sont pas autorisés à subdéléguer les pouvoirs de nomination que la Commission leur délègue.

La Loi est modifiée pour ajouter les sous-ministres aux listes des personnes autorisées à nommer des fonctionnaires titulaires, des fonctionnaires et des employés de la Couronne.

La Loi est modifiée pour préciser qu'en cas d'absence d'un sous-ministre ou de vacance de son poste, le fonctionnaire que son ministre désigne peut exercer les pouvoirs et les fonctions du sous-ministre, non seulement ceux qui sont précisés dans la Loi sur la fonction publique mais aussi ceux qui le sont dans toute autre loi et ceux qui sont attribués d'autre façon au sous-ministre.

Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

La Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor est modifiée en vue de supprimer les qualificatifs «financières et administratives» dans la disposition autorisant le Conseil à donner des directives, de sorte qu'il peut donner les directives qu'il juge nécessaires dans l'exercice de ses fonctions.

ANNEXE O
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DU LOGEMENT

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Des modifications sont apportées à l'alinéa 7 e) et au paragraphe 13 (6) pour tenir compte du rôle des organismes inscrits d'exécution du code qui peuvent être désignés. Les autres modifications sont des modifications de formes.

Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment

Une modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui n'a jamais été proclamée en vigueur est abrogée.

Loi de 2001 sur les municipalités

L'article 110 est modifié pour préciser que les municipalités peuvent prévoir des dispenses des redevances d'aménagement sans prévoir également des exonérations des impôts fonciers.

La période visée à l'alinéa 356 (1) b) est supprimée.

Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

La modification apportée à l'article 4 de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités autorise le ministre à désigner des biens provinciaux qui sont soustraits à l'application du paragraphe 4 (3).

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

Les modifications apportées à l'article 64 et au paragraphe 172 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social prévoient que les listes d'attente pour les logements modifiés de manière à les rendre accessibles aux personnes ayant une déficience physique puissent être gérées différemment de celles pour les logements qui bénéficient de services financés par la province, si les règlements le permettent.

Les paragraphes 103 (3) et (4) de la Loi sont modifiés pour préciser que les montants dont ils prévoient le calcul peuvent être négatifs aux fins du calcul des subsides payables aux fournisseurs de logements.

Des modifications de forme sont apportées aux articles 17, 20, 96, 117 et 158 de la Loi.

ANNEXE P
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES

Loi sur les ressources en agrégats

Les titulaires de permis et de licences doivent aviser le Fonds des ressources en agrégats de la quantité de matières qu'ils enlèvent d'un lieu.

Le paragraphe 62 (1) de la Loi exige la conservation de documents concernant les quantités d'agrégats enlevés et les stocks de matières sur le lieu.

Le nouvel article 63 confère à un inspecteur le pouvoir de donner un ordre enjoignant de se conformer à une disposition de la Loi ou des règlements à laquelle il est contrevenu et d'ordonner la cessation de l'exploitation lorsqu'un puits d'extraction ou une carrière est exploité sans licence. L'article 63.1 prévoit la possibilité d'interjeter appel d'un ordre donné par un inspecteur en vertu de l'article 63; toutefois, l'ordre porté en appel demeure en vigueur jusqu'à ce qu'une décision relativement à l'appel soit rendue.

Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

Les modifications principales sont les suivantes :

1. Le titulaire d'une approbation octroyée en vertu de la partie I de la Loi doit se conformer aux conditions dont est assortie l'approbation.

2. Un inspecteur peut examiner des données au cours d'une inspection.

3. Constituent des infractions la construction, la modification, l'amélioration ou la réparation d'un barrage d'une façon qui n'est pas conforme aux plans et devis approuvés, et le fait de ne pas se conformer aux conditions dont l'approbation est assortie.

Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara

Les modifications apportées à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara se rapportent à des dispositions portant sur la communication d'un avis de décision au sujet d'une demande de permis d'aménagement, ainsi que sur la signification de certains avis et ordres.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

En plus de prévoir de nouvelles définitions des termes «droit corrélatif», «inspecteur», «installation», «pipeline» et «puits», les principales modifications concernent ce qui suit :

1. La clarification des pouvoirs et fonctions du commissaire aux mines et aux terres.

2. L'octroi aux inspecteurs de pouvoirs d'inspection supplémentaires et du pouvoir d'ordonner qu'un puits soit comblé ou qu'une installation soit désaffectée.

3. Le consentement requis du ministre au transfert d'une licence relative à un puits ou d'un permis délivré en vertu de la Loi.

4. L'interdiction de construire des bâtiments ou des structures dans un rayon de 75 mètres ou moins d'un puits ou d'une installation qui n'a pas été désaffecté.

Loi sur les terres publiques

Les modifications apportées à la Loi sur les terres publiques sont d'ordre administratif.

ANNEXE Q
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DU NORD ET DES MINES

Loi sur les régies des services publics du Nord

L'annexe modifie également la Loi sur les régies des services publics du Nord afin de corriger un renvoi dans la formule 2 de cette loi.

Loi sur la Commission de transport Ontario Northland

L'annexe change l'exercice de la Commission.

ANNEXE R
MINISTÈRE DU TOURISME

L'annexe abroge la Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les XXIXe Jeux olympiques d'été.

ANNEXE S
MINISTÈRE DE LA FORMATION ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

L'annexe modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités afin de préciser le pouvoir dont le ministre est investi pour consentir une aide financière et des bourses d'études, en plus des prêts d'études, et pour élargir le pouvoir de prendre des règlements à l'égard de cette aide financière, de ces bourses d'études et de ces prêts d'études.

Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

L'annexe modifie la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario afin de faire des collèges ouverts en vertu de cette loi des personnes morales sans capital-actions. La Loi dote présentement de la personnalité morale le conseil d'administration, non le collège.

Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario

L'annexe modifie légèrement la Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario.

ANNEXE T
MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Loi sur les ponts

L'article 2 de la Loi sur les ponts est modifié pour préciser que l'approbation du ministre des Transports prévue par cette loi n'est pas requise pour des travaux sur un pont, un ponceau ou une chaussée qui ont été approuvés aux termes de la Loi sur les terres publiques ou de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières.

Loi de 1998 sur l'autoroute 407 et Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407

L'annexe modifie la Loi de 1998 sur l'autoroute 407 et la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407 pour prévoir que l'autoroute 407 et le tronçon final est de l'autoroute 407 sont réputés des voies publiques aux fins de permettre leur accès en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité.

Code de la route

Les modifications d'ordre administratif suivantes sont apportées au Code de la route : substitution de Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie à Loi sur les services des pompiers, loi périmée; substitution de ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à solliciteur général et ministre des Services correctionnels, titre périmé; abrogation de l'alinéa 70 (1) i), qui renvoie à un paragraphe abrogé; utilisation d'une terminologie uniforme pour les signalisations de la circulation à l'article 144.

Loi sur les régies des routes locales

Le terme de courrier est substitué à celui de courrier affranchi de première classe, terme périmé.

Loi sur le ministère des Transports

Une disposition est ajoutée à cette loi pour donner l'immunité aux particuliers qui agissent de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Le terme de ministre des Finances est substitué à celui de trésorier de l'Ontario, terme périmé.

Les articles 116 et 118 de la Loi prévoient qu'une aide financière au titre des réseaux de transport en commun peut être accordée aux municipalités et aux conseils de bande. Les autres dispositions de financement aux articles 91, 92, 93 et 93.1 de la Loi sont abrogées.

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local

Les définitions de «chemin de fer d'intérêt local» et de «compagnie de chemin de fer d'intérêt local» et l'article sur le champ d'application de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local sont modifiés.

Un nouvel article 4.1 est ajouté pour réglementer la construction et la modification des chemins de fer d'intérêt local.

Des modifications d'ordre administratif sont apportées pour assurer l'uniformité de la terminologie utilisée dans la loi.

[38] Projet de loi 190 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 190 2006

Loi visant à promouvoir
une saine gestion publique
en modifiant ou en abrogeant
certaines lois et en édictant
une nouvelle loi

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la Loi

1.  La présente loi se compose du présent article, des articles 2 et 3 et des annexes de celle-ci.

Entrée en vigueur

2.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Annexes

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d'elles.

Différentes dates pour une même annexe

(3)  Si une annexe de la présente loi ou une partie de celle-ci prévoit qu'elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à tout ou partie de l'annexe, et des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe quelle partie de celle-ci.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

ANNEXE A
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Loi sur les installations de drainage agricole

1.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les installations de drainage agricole est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (1).

3. Le paragraphe 9 (2).

4. Le paragraphe 9 (3).

5. Le paragraphe 9 (5).

6. Le paragraphe 10 (1).

7. Le paragraphe 10 (3).

8. Le paragraphe 10 (4).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les animaux destinés à la recherche

2.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les animaux destinés à la recherche est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 9 (1).

2. Le paragraphe 10 (2).

3. Le paragraphe 10 (3).

4. Le paragraphe 10 (5).

5. Le paragraphe 11 (1).

6. Le paragraphe 11 (3).

7. Le paragraphe 11 (4).

8. L'alinéa 23 c).

(2)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis ou l'enregistrement devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 10 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la commercialisation
des bovins de boucherie

3.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 14 (2).

3. Le paragraphe 14 (3).

4. Le paragraphe 14 (4).

5. L'article 15.

6. Le paragraphe 16 (1).

7. Le paragraphe 16 (3).

8. Le paragraphe 16 (4).

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si l'usine devrait être inscrite sur la liste ou radiée de celle-ci. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 16 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

4.  (1)  La définition de «Commission d'appel» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

(2)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'article 3.

2. Le paragraphe 4 (1).

3. Le paragraphe 5 (1).

4. Le paragraphe 5 (2).

5. Le paragraphe 5 (3).

6. Le paragraphe 5 (4).

Loi sur les cadavres d'animaux

6.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les cadavres d'animaux est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 10 (1).

2. Le paragraphe 11 (2).

3. Le paragraphe 11 (3).

4. Le paragraphe 11 (5).

5. Le paragraphe 12 (1).

6. Le paragraphe 12 (3).

7. Le paragraphe 12 (5).

(2)  La version française des paragraphes 10 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai d'appel

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 11 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoirs de la Cour

(4)  L'appel interjeté en vertu du présent article peut porter sur toute question qui n'est pas seulement une question de fait. La Cour peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal, ordonner au directeur de prendre une mesure qu'il est autorisé à prendre par la présente loi, ou renvoyer l'affaire au Tribunal pour réexamen selon ce que la Cour juge opportun. La Cour peut substituer son opinion à celle du directeur ou du Tribunal.

(6)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (5), ne s'appliquent pas si l'article 56 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Loi sur le drainage

7.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le drainage est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 3 (16).

2. Le paragraphe 5 (2) dans le passage qui suit l'alinéa b).

3. Le paragraphe 8 (3).

4. Le paragraphe 10 (7).

5. Le paragraphe 10 (8).

6. Le paragraphe 10 (9).

7. Le paragraphe 45 (2).

8. Le paragraphe 48 (1) dans le passage qui suit l'alinéa d).

9. Le paragraphe 48 (2).

10. L'article 49.

11. Le paragraphe 50 (1).

12. Le paragraphe 54 (1).

13. Le paragraphe 54 (2).

14. L'article 55.

15. L'article 56.

16. Le paragraphe 58 (4).

17. Le paragraphe 58 (5).

18. Le paragraphe 62 (2).

19. L'article 64.

20. Le paragraphe 65 (4).

21. Le paragraphe 65 (5).

22. Le paragraphe 66 (2).

23. Le paragraphe 72 (2).

24. Le paragraphe 76 (1).

25. Le paragraphe 76 (3).

26. L'intertitre précédant immédiatement l'article 98.

27. Le paragraphe 98 (4) dans le passage qui précède l'alinéa a).

28. Le paragraphe 98 (6).

29. Le paragraphe 98 (8).

30. Le paragraphe 98 (9).

31. Le paragraphe 98 (11).

32. L'article 99.

33. L'article 101.

34. Le paragraphe 106 (2).

35. L'article 119.

(2)  La version française du paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Appel

(3)  La partie qui fait la demande d'une évaluation des répercussions sur l'environnement ou le conseil de la municipalité initiatrice, selon le cas, peut, dans les 40 jours à compter de la date de réception du compte rendu sur cette question, interjeter appel auprès du Tribunal. Celui-ci peut confirmer ou modifier le compte rendu, selon ce qu'il estime approprié.

(3)  La version française du paragraphe 10 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Appel devant le Tribunal

(6)  Si le conseil de la municipalité initiatrice fait défaut d'ordonner à l'ingénieur de procéder à la préparation d'un rapport, un pétitionnaire peut interjeter appel devant le Tribunal. Toutefois, dans le cas de biens-fonds utilisés à des fins agricoles qui sont situés dans la zone sujette au drainage, le ministre peut renvoyer la question devant le Tribunal et celui-ci peut ordonner au conseil de prendre les mesures que ce dernier est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que le Tribunal estime appropriées.

(4)  La version française de l'article 51 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoirs du Tribunal

51.  (1)  Le Tribunal entend et tranche toute question interjetée en appel ou qui fait l'objet d'un renvoi devant lui en vertu de la présente loi. À défaut de dispositions à ce sujet, il peut rendre les ordonnances et ordonner de prendre les mesures qu'il est autorisé à rendre ou à ordonner en vertu de la présente loi ou celles qu'il juge appropriées aux fins de l'application de la présente loi.

Parties

(2)  Les parties à un appel ou à un renvoi dont est saisi le Tribunal en vertu de la présente loi sont celles qui interjettent l'appel ou demandent le renvoi et toutes les autres personnes que le Tribunal peut spécifier.

(5)  La version française de l'article 53 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ajournement de l'audience de l'appel

53.  Lorsque le motif d'appel porte sur le fait que l'évaluation des biens-fonds ou des chemins est d'un montant excessif et que la preuve présentée permet au tribunal de révision ou au Tribunal d'être convaincu que les montants de l'évaluation de ces biens-fonds ou de ces chemins devraient être réduits, et qu'aucune preuve n'indique que le montant d'une telle réduction devrait être perçu à l'égard des biens-fonds ou des chemins dont les propriétaires sont parties à des appels en instance devant le tribunal de révision ou le Tribunal, le tribunal de révision ou le Tribunal ajourne l'audience de l'appel pour une durée suffisante afin de permettre au secrétaire d'aviser par courrier affranchi de la date jusqu'à laquelle elle est ajournée, les personnes que l'appelant peut spécifier et qui selon le rôle d'évaluation révisé le plus récent sont censées être les propriétaires des biens-fonds concernés par l'appel. Le secrétaire avise de l'ajournement de l'appel toutes les personnes intéressées. Lors de la tenue de l'audience de l'appel ainsi ajournée, le tribunal de révision ou le Tribunal tranche la question en appel. En outre, si le tribunal de révision ou le Tribunal le juge opportun, il répartit de nouveau les évaluations de la façon qui lui paraît juste.

(6)  La version française du paragraphe 54 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Procédure

(3)  Le Tribunal, au moyen d'une nouvelle audience, connaît de chaque appel et le tranche de la façon qu'il juge appropriée. La décision du Tribunal est définitive.

(7)  La version française du paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Examen par le Tribunal

(1)  Le conseil de la municipalité locale, dans un délai de 40 jours à compter de la date de présentation de la note d'honoraires de l'ingénieur au secrétaire de la municipalité, peut, après en avoir donné avis à l'ingénieur, adresser par voie de requête une demande au Tribunal afin que celui-ci examine la note d'honoraires et y apporte les corrections qu'il estime justes.

(8)  La version française du paragraphe 75 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui suit l'alinéa b) :

Le conseil d'une municipalité à qui cette copie est signifiée peut, dans les 40 jours suivants, interjeter appel de ce règlement municipal devant le Tribunal en invoquant pour motif que les travaux qui y sont prévus ne sont pas nécessaires ou que les installations de drainage n'ont jamais été achevées en raison du défaut ou de la négligence à cet effet de la municipalité dont l'obligation était de les faire exécuter.

(9)  La version française de l'alinéa 98 (4) a) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) tenir des séances à l'endroit où il l'entend en Ontario et à plus d'un endroit simultanément;

(10)  La version française du paragraphe 98 (7) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Sténographes judiciaires

(7)  Le Tribunal peut retenir les services de sténographes judiciaires en vue d'établir les procès-verbaux de ses audiences. Il peut fixer leurs honoraires et ceux-ci sont inclus dans les dépens afférents à l'audience. Ces dépens sont imputés et versés selon les directives que peut donner le Tribunal.

(11)  La version française du paragraphe 98 (10) de la Loi est modifiée par substitution de «saisi le Tribunal» à «saisie la Commission» et de «que le Tribunal» à «que la Commission».

(12)  La version française de l'article 100 de la Loi est modifiée par substitution de «Le Tribunal, lorsqu'il» à «La Commission, lorsqu'elle» au début de l'article.

Loi sur la commercialisation
des produits agricoles

9.  (1)  L'alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est abrogé.

(2)  L'alinéa 8 (1) b) de la Loi est abrogé.

(3)  Les définitions de «commission locale», «poule adulte» et «poussins pour la mise en place» au paragraphe 21 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«commission locale» La commission locale appelée Egg Farmers of Ontario. («local board»)

«poule adulte» Poule domestique de plus de 19 semaines. («fowl»)

«poussins pour la mise en place» Poules de 19 semaines ou moins ou une catégorie de celles-ci. («chicks-for-placement»)

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

10.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 4 (1).

2. Le paragraphe 4 (2).

3. Le paragraphe 4 (3).

4. Le paragraphe 4 (4).

5. Le paragraphe 8 (1).

6. Le paragraphe 8 (2).

7. Le paragraphe 9 (1).

8. Le paragraphe 10 (3).

9. Le paragraphe 11 (1).

10. Le paragraphe 11 (3).

11. Le paragraphe 11 (4).

12. Le paragraphe 14 (1).

13. Le paragraphe 14 (2).

14. Le paragraphe 15 (1).

15. Le paragraphe 16 (3).

16. Le paragraphe 17 (1).

17. Le paragraphe 17 (2).

18. Le paragraphe 17 (3).

19. Le paragraphe 17 (4).

20. Le paragraphe 18 (1).

21. Le paragraphe 19 (1).

22. Le paragraphe 19 (2).

23. Le paragraphe 22 (1).

24. Le paragraphe 22 (2).

25. Le paragraphe 22 (3).

26. Le paragraphe 22 (4).

27. Le paragraphe 22 (5).

28. L'article 30.

29. L'article 32.

(2)  La version française du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Audience relative à la requête

(1)  Le Tribunal tient une audience avant de décider s'il doit agréer un organisme ou renouveler son agrément.

(3)  La version française du paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la requête

(1)  S'il décide que l'organisme satisfait aux critères prescrits pour les organismes agricoles agréés, le Tribunal accorde l'agrément à l'organisme par ordonnance. S'il décide que l'organisme ne satisfait pas à ces critères, il lui refuse l'agrément.

(4)  La version française des paragraphes 10 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la révision

(1)  S'il décide que l'organisme agricole agréé ne satisfait plus aux critères prescrits pour un organisme agricole agréé, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit révoquer l'agrément de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son agrément.

Suspension de l'agrément

(2)  Si le Tribunal exige d'un organisme qu'il satisfasse à des conditions précises, il peut suspendre son agrément. Le paragraphe 21 (3) ne s'applique pas jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites.

(5)  La version française du paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Avis donné au ministère

(2)  Le Tribunal avise le ministère de chaque requête qu'il reçoit en vertu du présent article.

(6)  La version française des paragraphes 16 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la révision

(1)  S'il décide que l'organisme francophone admissible ne satisfait pas aux conditions requises pour recevoir une aide financière spéciale, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit annuler l'admissibilité de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son admissibilité.

Suspension de l'admissibilité

(2)  Si le Tribunal exige de l'organisme qu'il satisfasse à des conditions précises, il peut suspendre son admissibilité jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites.

(7)  La version française du paragraphe 22 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance du Tribunal

(6)  S'il est convaincu qu'un particulier visé au paragraphe (1), (2) ou (3) s'oppose à la remise d'un paiement à un organisme agricole ou au dépôt d'une formule d'inscription d'entreprise agricole en raison de ses convictions ou croyances religieuses sincères, le Tribunal rend une ordonnance le dispensant du paiement ou du dépôt.

(8)  La version française des articles 26 et 27 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Collecte de renseignements

26.  Le Tribunal ou un de ses employés à qui il le demande peut rassembler les renseignements ou examiner les documents qu'il estime nécessaires et interroger toute personne en ce qui concerne une question dont le Tribunal est saisi.

Observations acceptées

27.  (1)  À ses audiences, le Tribunal peut accepter des observations des personnes qui n'auraient normalement pas le droit de présenter des observations aux termes de la présente loi, s'il donne aux parties la possibilité de répondre à ces observations.

Preuve supplémentaire

(2)  À ses audiences, le Tribunal peut examiner les renseignements pertinents qu'il a obtenus en plus de la preuve qui y est présentée, s'il informe d'abord les parties des renseignements supplémentaires et leur donne l'occasion d'y répondre.

(9)  La version française de l'article 29 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Réexamen des ordonnances

29.  Le Tribunal peut réexaminer une ordonnance qu'il a rendue et la confirmer ou la remplacer.

(10)  La version française de l'article 31 de la Loi est modifié par substitution de «Le Tribunal donne un avis écrit de l'ordonnance qu'il rend» à «La Commission donne un avis écrit de l'ordonnance qu'elle rend» au début de l'article.

Loi sur le grain

11.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le grain est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 14 (1).

3. Le paragraphe 14 (2).

4. Le paragraphe 14 (3).

5. Le paragraphe 14 (5).

6. Le paragraphe 15 (1).

7. Le paragraphe 15 (3).

8. Le paragraphe 15 (4).

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision de l'inspecteur en chef ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle de l'inspecteur en chef.

(3)  La version française du paragraphe 14 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 15 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur le bétail et les produits du bétail

12.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le bétail et les produits du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (2).

3. Le paragraphe 9 (3).

4. Le paragraphe 9 (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

6. Le paragraphe 10 (3).

7. Le paragraphe 10 (4).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la vente à l'encan du bétail

13.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la vente à l'encan du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (1).

3. Le paragraphe 9 (2).

4. Le paragraphe 9 (3).

5. Le paragraphe 9 (5).

6. Le paragraphe 10 (1).

7. Le paragraphe 10 (3).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Pouvoir du Tribunal

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française des paragraphes 10 (4) et (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoir de la Cour

(4)  L'appel interjeté aux termes du présent article peut porter sur toute question qui n'est pas seulement une question de fait. La Cour peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal, ordonner au directeur de prendre une mesure qu'il est habilité à prendre en vertu de la présente loi ou, si cela semble opportun à la Cour, renvoyer la question au Tribunal afin qu'il reconsidère sa décision. La Cour peut substituer son opinion à celle du directeur ou du Tribunal.

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel de la décision du Tribunal, interjeté aux termes du présent article par l'auteur de la demande ou le titulaire du permis, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les médicaments pour le bétail

(10)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les médicaments pour le bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 9 (1).

2. Le paragraphe 10 (1).

3. Le paragraphe 10 (2).

4. Le paragraphe 10 (3).

5. Le paragraphe 10 (5).

6. Le paragraphe 11 (1).

7. Le paragraphe 11 (3).

8. Le paragraphe 11 (4).

(11)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(12)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Preuve

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(13)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la protection du bétail,
de la volaille et des abeilles

15.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 13 (2).

3. Le paragraphe 13 (3).

4. Le paragraphe 13 (4).

5. Le paragraphe 13 (6).

6. Le paragraphe 13 (7).

(2)  La version française du paragraphe 13 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(5)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

16.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario) est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (2).

3. Le paragraphe 9 (3).

4. Le paragraphe 9 (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

6. Le paragraphe 10 (3).

7. Le paragraphe 10 (4).

8. Le paragraphe 10 (5).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Pouvoirs du Tribunal

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (4), ne s'appliquent pas si l'article 59 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Loi sur le lait

(2)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 1 de la Loi sur le lait est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales. («Tribunal»)

(3)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «auprès du Tribunal» à «auprès de la Commission d'appel» là où figure cette expression :

1. Le paragraphe 2.10 (3).

2. Le paragraphe 19.1 (8).

Loi sur le ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales

(3)  L'article 1 de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales maintenu en application du paragraphe 14 (1). («Tribunal»)

(7)  Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi est abrogé.

(8)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 14 (2).

2. Le paragraphe 14 (5).

3. Le paragraphe 14 (9).

4. Le paragraphe 14 (10).

5. Le paragraphe 14 (11).

6. Le paragraphe 16 (1).

7. Le paragraphe 16 (2).

8. Le paragraphe 16 (4) dans le passage qui précède l'alinéa a).

9. Le paragraphe 16 (6).

10. Le paragraphe 16 (7).

11. Le paragraphe 16 (8).

12. Le paragraphe 16 (9).

13. Le paragraphe 16 (11)

14. Le paragraphe 16 (12).

15. Le paragraphe 16 (15).

16. Le paragraphe 18 (1) dans le passage qui précède l'alinéa a).

17. L'alinéa 18 (1) b).

18. L'alinéa 18 (1) c).

19. Le paragraphe 18 (2).

20. Le paragraphe 18 (3).

21. Le paragraphe 18 (4).

(9)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 15 de la Loi est abrogée.

Loi sur les vétérinaires

19.  (1)  Les alinéas 4 (6) c) et d) de la Loi sur les vétérinaires sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) a payé la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs;

d) a déposé la déclaration exigée par les règlements administratifs.

(2)  Le paragraphe 4 (11) de la Loi est abrogé.

(3)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Annulation en cas de non-acquittement des droits

(3)  Le registrateur peut annuler un permis lorsque les droits prescrits par les règlements administratifs n'ont pas été acquittés ou lorsqu'une déclaration exigée par les règlements administratifs n'a pas été déposée s'il donne au membre un préavis d'au moins deux mois l'informant de cette omission et de son intention d'annuler le permis.

(4)  Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par substitution de «révoqué, suspendu ou expiré» à «révoqué ou suspendu» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(5)  L'article 5.1 de la Loi est modifié par substitution de «Sous réserve des règlements administratifs» à «Sous réserve des règlements».

(6)  Le paragraphe 5.2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Contenu du tableau

(2)  Le tableau contient les renseignements qu'exigent les règlements administratifs.

(7)  L'article 5.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de changement d'actionnaires

5.3  La société professionnelle avise le registrateur, dans le délai, sous la forme et de la manière que précisent les règlements administratifs, de tout changement de ses actionnaires.

(8)  La disposition 4.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée.

(9)  Les dispositions 15, 16 et 17 du paragraphe 7 (1) de la Loi sont abrogées.

(10)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7.1 Prévoir que les réunions du conseil ou de ses membres ou les réunions d'un comité ou d'un groupe servant à d'autres fins que la tenue d'une audience peuvent être tenues d'une façon qui permet à tous les participants de communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée.

7.2 Prescrire ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les membres du conseil ou d'un comité et réglementer ou interdire l'exercice des fonctions de ces membres en cas de conflit d'intérêts.

(11)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

16.1 Régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu'elles obtiennent un certificat d'autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d'un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l'avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

16.2 Exiger des membres de l'Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d'adhésion, permis, certificats, examens, inspections et les seconds dépouillements, y compris le paiement de pénalités et d'intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir, et fixer le montant de ces paiements.

16.3 Exiger des membres qu'ils fournissent à l'Ordre leur adresse personnelle et les autres renseignements que précisent les règlements administratifs les concernant et concernant leurs activités professionnelles, notamment les lieux où ils exercent leur profession, les services qu'ils y dispensent ainsi que les noms, adresses d'affaires, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques de leurs associés, employeurs et employés, et préciser la forme selon laquelle ces renseignements doivent être fournis et la façon dont ils doivent l'être.

16.4 Prévoir la collecte de données statistiques sur l'offre, la répartition géographique, l'assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l'Ordre et exiger qu'ils fournissent les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques.

(12)  Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Diffusion des règlements administratifs

(3)  Le conseil ne doit pas adopter de règlement administratif s'il n'a pas fait circuler le projet de règlement administratif auprès de chacun des membres de l'Ordre au moins 60 jours avant son adoption.

Exception

(3.1)  Le conseil peut, avec l'approbation du ministre, soustraire un règlement administratif à l'exigence énoncée au paragraphe (3) ou abréger le délai de 60 jours qui y est visé.

(13)  L'alinéa 11 (2) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) de recueillir ou d'utiliser de la semence aux fins d'une entreprise qui se livre à l'insémination artificielle du bétail;

(14)  Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) les renseignements qu'un membre de l'Ordre consent à faire inscrire aux tableaux;

(15)  L'article 23 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Groupes

(2.1)  Le président du comité des plaintes peut constituer des groupes composés d'au moins trois de ses membres, dont au moins l'un d'entre eux est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil. Les groupes sont chargés d'examiner une plainte et d'enquêter sur celle-ci.

Plusieurs groupes

(2.2)  Le comité des plaintes peut siéger simultanément dans plusieurs groupes si le quorum de ce comité est atteint dans chaque groupe.

(16)  Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Quorum

(3)  Trois membres d'un groupe, dont l'un d'entre eux est une personne nommée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil, constitue le quorum.

(17)  Les paragraphes 28 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Comité de discipline

(1)  Le comité de discipline se compose d'au moins 10 personnes et il satisfait aux exigences suivantes :

a) au moins deux personnes ont été nommées au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) les autres personnes sont membres de l'Ordre et au moins trois d'entre elles sont membres du conseil.

Quorum

(2)  La majorité des membres du comité de discipline, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil, constitue le quorum.

Groupes

(3)  Le président du comité de discipline peut constituer des groupes composés d'au moins trois membres du comité, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil et au moins un autre est une personne qui est à la fois membre de l'Ordre et membre du conseil, pour tenir une audience sur :

a) soit des allégations de manquement professionnel ou de grave négligence de la part d'un membre au sujet desquelles le bureau ou le comité des plaintes a ordonné au comité de discipline de tenir une audience en vertu du paragraphe 30 (1);

b) soit une demande que lui a renvoyée le registrateur en application du paragraphe 37 (5).

Simultanéité

(3.1)  Le comité de discipline peut siéger simultanément à deux groupes ou plus s'il y a quorum dans chacun d'eux.

Quorum du groupe

(3.2)  Trois membres d'un groupe du comité de discipline, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil et au moins un autre est une personne qui est à la fois membre de l'Ordre et membre du conseil, constituent le quorum du groupe.

Votes

(3.3)  Toutes les décisions disciplinaires d'un groupe du comité sont prises à la majorité des membres du groupe présents à l'audience.

(18)  Le paragraphe 28 (15) de la Loi est modifié par substitution de «25.1» à «28».

(19)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1)  Pour les besoins d'une enquête prévue au présent article, l'enquêteur est investi des pouvoirs conférés à une commission par la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques.

(20)  Le paragraphe 36 (9) de la Loi est modifié par adjonction de «, sous réserve du paragraphe (9.1)».

(21)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Copie rendue

(9.1)  S'il n'est pas pratique que l'enquêteur qui mène l'enquête prévue au présent article rende les documents ou objets comme l'exige le paragraphe (9), il en rend promptement une copie, si cela est pratique, à la personne de qui il les a obtenus.

(22)  Le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) il les communique à un organisme qui régit une profession en Ontario ou ailleurs;

(23)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié :

a) d'une part, par substitution de «de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs» à «de la présente loi ou des règlements»;

b) d'autre part, par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)».

(24)  Les paragraphes 43 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par substitution de «la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs» à «la présente loi ou les règlements» là où figure cette expression.

(25)  La disposition 9 du paragraphe 47 (1) de la Loi est abrogée.


 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Abrogation de dispositions non codifiées

22.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Associations Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 1, est abrogé.

23.  (1)  Le paragraphe 26 (3) de la loi intitulée The Agricultural Development Act, qui constitue le chapitre 78 des Lois refondues de l'Ontario de 1937, tel qu'il est énoncé au paragraphe 3 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(2)  L'article 4 de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(3)  Le paragraphe 1 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Act, 1973, qui constitue le chapitre 32, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(4)  La loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogée.

24.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Development Finance Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 3, est abrogé.

25.  (1)  L'article 3 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, est abrogé.

(2)  Les articles 4 et 5 de la loi intitulée The Agricultural Societies Amendment Act, 1921, qui constitue le chapitre 30, sont abrogés.

(3)  Le paragraphe 6 (9) de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, tel qu'il est énoncé à l'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, 1924, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

26.  L'article 3 de la loi intitulée Beef Cattle Marketing Amendment Act, 1987, qui constitue le chapitre 28, est abrogé.

27.  La loi intitulée Brucellosis Repeal Act, 1989, qui constitue le chapitre 61, est abrogée.

28.  (1)  L'alinéa 5b (1) b) et les paragraphes 5b (2) et (3) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1965, qui constitue le chapitre 27, sont abrogés.

(2)  L'alinéa 5b (1) c) et le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 7 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(3)  Les articles 8 et 9 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(5)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(6)  Les alinéas 5b (1) b), c) et d) et les paragraphes 5b (2a) et (2b) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, sont abrogés.

(7)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, est abrogé.

29.  La loi intitulée Farm Loans and Farm Loans Adjustment Repeal Act, 1987, qui constitue le chapitre 3, est abrogée.

30.  (1)  L'article 10 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Act, 1946, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

(2)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1955, qui constitue le chapitre 21, est abrogé.

(3)  L'article 6 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1957, qui constitue le chapitre 34, est abrogé.

(4)  L'article 5 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 27, est abrogé.

(5)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(6)  L'article 3 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 156, est abrogé.

31.  L'article 4 de la loi intitulée The Farm Products Payments Amendment Act, 1980, qui constitue le chapitre 82, est abrogé.

32.  La loi intitulée The Fruits and Vegetables Produce-for-Processing Act, 1974, qui constitue le chapitre 55, est abrogée.

33.  (1)  L'article 27 de la loi intitulée The Milk Act, 1965, qui constitue le chapitre 72, est abrogé.

(2)  L'article 2 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1968-69, qui constitue le chapitre 67, est abrogé.

(3)  Les articles 2 et 3 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 155, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 12a (4) de la loi intitulée The Milk Act, qui constitue le chapitre 273 des Lois refondues de l'Ontario de 1970, tel qu'il est énoncé à l'article 4 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972 (No. 2), qui constitue le chapitre 162, est abrogé.

34.  Le paragraphe 12 (2) de la loi intitulée The Milk Control Act, 1948, qui constitue le chapitre 55, est abrogé.

35.  (1)  L'article 6 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 58, est abrogé.

(2)  L'article 7 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 59, est abrogé.

36.  (1)  L'article 23 de la loi intitulée The Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment and Repeal Act, 1978, qui constitue le chapitre 100, est abrogé.

(2)  Les articles 9b, 9c et 9d de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 270 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1 (5) de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment Act, 1988, qui constitue le chapitre 13, sont abrogés.

37.  La loi intitulée The Ontario Creameries Act, 1883, qui constitue le chapitre 5, est abrogée.

38.  Le paragraphe 2 (2) de la loi intitulée The Plant Diseases Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 117, est abrogé.

39.  Les paragraphes 5 (2) et (3) de la loi intitulée The Provincial Aid to Drainage Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 58, sont abrogés.

40.  L'article 2 de la loi intitulée The Seed Grain Subsidy Repeal Act, 1968, qui constitue le chapitre 124, est abrogé.

41.  (1)  Les articles 3, 4 et 5 de la loi intitulée The Veterinary Science Practice Act, 1933, qui constitue le chapitre 66, sont abrogés.

(2)  Le paragraphe 21 (2) de la loi intitulée The Veterinarians Act, 1958, qui constitue le chapitre 121, est abrogé.

(3)  L'article 11 de la loi intitulée The Veterinarians Act, qui constitue le chapitre 416 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, est abrogé.

42.  (1)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1926, qui constitue le chapitre 20, est abrogée.

(2)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1927, qui constitue le chapitre 26, est abrogée.

Abrogation de règlements

43.  Le Règlement 1 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les vergers abandonnés, qui constitue le chapitre A.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

44.  Le Règlement de l'Ontario 130/88, pris en application de la loi intitulée Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 14 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, est abrogé.

45.  Le Règlement 28 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'insémination artificielle du bétail, qui constitue le chapitre A.29 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

46.  Le Règlement 179 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les prêts aux coopératives, qui constitue le chapitre C.36 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

47.  Le Règlement 282 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les produits oléagineux comestibles, qui constitue le chapitre E.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

48.  Les règlements suivants pris en application de la Loi sur la stabilisation des revenus agricoles, qui constitue le chapitre F.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, sont abrogés :

1. Le Règlement 370 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.

2. Le Règlement 371 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.

3. Le Règlement de l'Ontario 508/78.

4. Le Règlement de l'Ontario 509/78.

5. Le Règlement de l'Ontario 510/78.

6. Le Règlement de l'Ontario 292/81.

7. Le Règlement de l'Ontario 672/82.

8. Le Règlement de l'Ontario 431/83.

9. Le Règlement de l'Ontario 509/85.

10. Le Règlement de l'Ontario 585/86.

49.  Le Règlement de l'Ontario 506/95, pris en application de la Loi sur les fermes d'élevage d'animaux à fourrure, qui constitue le chapitre F.37 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

50.  Le Règlement 643 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les dommages causés par les chasseurs, qui constitue le chapitre H.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

51.  Le Règlement de l'Ontario 700/94, pris en application de la Loi sur l'identification du bétail, qui constitue le chapitre L.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, anciennement intitulée la Loi sur le marquage du bétail, est abrogé.

52.  Le Règlement 830 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents, qui constitue le chapitre N.4 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

53.  Le Règlement 864 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur la margarine, qui constitue le chapitre O.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

54.  Le Règlement 1014 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les centres d'équitation, qui constitue le chapitre R.32 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

55.  Le Règlement 1016 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les pommes de terre de semence, qui constitue le chapitre S.6 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

56.  Le Règlement 1024 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les parcs à bestiaux, qui constitue le chapitre S.25 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

57.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 3 et les paragraphes 19 (8), (9) et (11) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE B
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur les architectes

(4)  Le paragraphe 30 (4) de la Loi sur les architectes est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

2.  L'article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de la Commission de fixer et d'exiger des droits

8.1  (1)  La Commission, sous réserve de l'approbation du procureur général, peut fixer et exiger des droits :

a) soit à l'égard des instances dont elle est saisie aux termes de l'une des lois suivantes :

(i) la Loi sur l'évaluation foncière,

(ii) la Loi de 2001 sur les municipalités;

b) soit pour la fourniture de copies des formules, avis ou documents qui sont déposés auprès d'elle ou délivrés par elle ou qui se trouvent par ailleurs en sa possession;

c) soit pour les autres services qu'elle fournit.

Idem

(2)  La Commission peut traiter différemment différentes sortes de plaintes, de requêtes et d'appels lorsqu'elle fixe des droits.

Accès du public

(3)  La Commission veille à mettre son barème de droits à la disposition du public.

Dispense ou remboursement des droits

(4)  Dans les circonstances appropriées, la Commission peut dispenser du paiement de tout ou partie des droits exigés en vertu du présent article ou en rembourser tout ou partie.

Loi sur le changement de nom

3.  Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution de «a pour but, à son avis,» à «a pour but» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi portant réforme du droit de l'enfance

4.  Les articles 10 et 11 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Autorisation en vue d'analyses de sang et de tests d'ADN

10.  (1)  Le tribunal peut, à la requête d'une partie à une instance civile dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d'un enfant, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang ou des tests d'ADN des personnes nommées dans l'ordonnance d'autorisation et à en présenter les résultats en preuve.

Conditions

(2)  Le tribunal peut, s'il le juge opportun, assortir de conditions une ordonnance visée au paragraphe (1).

Consentement à l'analyse ou au test

(3)  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'applique à l'analyse de sang ou au test d'ADN comme s'il s'agissait d'un traitement visé par cette loi.

Inférences en cas de refus de se soumettre

(4)  Si une personne nommée dans une ordonnance visée au paragraphe (1) refuse de se soumettre à une analyse de sang ou à un test d'ADN, le tribunal peut en tirer les inférences qu'il juge appropriées.

Exception

(5)  Le paragraphe (4) ne s'applique pas si le refus est la décision d'un mandataire spécial au sens de l'article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Loi sur les témoins de la Couronne

5.  La Loi sur les témoins de la Couronne est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Ententes relatives aux changements de nom confidentiels

Objet

6.  (1)  L'objet d'une entente visée au présent article est de faciliter, dans les circonstances que le procureur général juge appropriées, à l'égard des personnes qui ont effectué un changement de nom confidentiel et à l'égard des autres personnes qui vivent avec elles ou qui leur sont apparentées :

a) d'une part, la fourniture des services et avantages auxquels elles auraient droit par ailleurs, ou de services et avantages équivalents;

b) d'autre part, l'exécution des obligations financières envers la Couronne auxquelles elles seraient par ailleurs assujetties.

Ententes conclues avec d'autres autorités en Ontario

(2)  Le procureur général et l'une ou l'autre des autorités suivantes peuvent conclure une entente visée au présent article :

1. Un autre ministre de la Couronne.

2. Un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l'Ontario.

3. Une municipalité au sens de la Loi sur les affaires municipales.

Ententes conclues avec d'autres gouvernements au Canada

(3)  Le procureur général peut conclure une entente visée au présent article avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire.

Délégation

(4)  Le procureur général peut déléguer, par écrit, les pouvoirs que lui attribue le présent article au sous-procureur général ou à tout autre employé du ministère, sous réserve des restrictions, conditions et exigences prévues dans l'acte de délégation.

Idem

(5)  L'entente conclue par une personne qui y est autorisée par une délégation faite en vertu du paragraphe (4) a le même effet que si elle avait été conclue par le procureur général, malgré l'article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif.

Autres critères et mécanismes

(6)  L'entente visée par le présent article peut prévoir ce qui suit :

a) d'autres critères d'admissibilité et d'autres mécanismes de fourniture qui visent à permettre aux personnes visées au paragraphe (1) de recevoir des services et avantages équivalant autant que possible à ceux auxquels elles auraient droit par ailleurs;

b) d'autres mécanismes qui visent à permettre au procureur général et à l'autre partie à l'entente d'exécuter les obligations financières envers la Couronne auxquelles les personnes visées au paragraphe (1) seraient par ailleurs assujetties.

Pouvoirs

(7)  Le procureur général et l'autre partie à une entente visée par le présent article ont tous les pouvoirs nécessaires pour donner effet à l'entente.

Critères et mécanismes réputés conformes

(8)  Les critères et mécanismes visés au paragraphe (6), ainsi que les mesures prises selon ceux-ci, sont réputés conformes au droit ontarien.

Confidentialité, privilège et non-divulgation

(9)  Les renseignements relatifs à l'application du présent article sont confidentiels et privilégiés et ne peuvent être communiqués, produits ou divulgués sauf si, selon le cas :

a) le procureur général y consent;

b) cela est nécessaire pour l'administration de la justice.

Incompatibilité

(10)  Le présent article s'applique malgré toute autre loi ou tout autre règlement.

Définition

(11)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«changement de nom confidentiel» Changement de nom prévu au paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom ou à une disposition semblable d'une loi d'une autre autorité législative.

Loi sur l'exécution forcée

6.  (1)  L'article 3 de la Loi sur l'exécution forcée est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Vente et remboursement du montant soustrait

3.  (1)  Si une demande est présentée afin de soustraire à la saisie un bien meuble visé à la disposition 3 de l'article 2 dont la valeur marchande, plus les frais de la vente, est supérieure à la somme visée à cette disposition, ce bien, en l'absence d'autres biens meubles saisissables, peut être saisi et vendu aux termes d'un bref d'exécution forcée. La somme visée à cette disposition est alors versée au débiteur sur le produit de la vente.

Idem

(2)  Le débiteur peut, au lieu de conserver les biens meubles visés à la disposition 4 de l'article 2, choisir de recevoir le produit de la vente de ces biens jusqu'à concurrence de la somme visée à cette disposition. L'officier saisissant remet alors au débiteur le produit net de la vente s'il ne dépasse pas la somme visée à cette disposition. S'il dépasse cette somme, l'officier saisissant remet cette somme au débiteur afin de satisfaire au droit de ce dernier d'être soustrait à la saisie en vertu de cette disposition.

Idem

(3)  Si une demande est présentée afin de soustraire à la saisie un véhicule automobile dont la valeur marchande, plus les frais de la vente, est supérieure à la somme visée à la disposition 6 de l'article 2, ce véhicule peut être saisi et vendu aux termes d'un bref d'exécution forcée. La somme visée à cette disposition est alors versée au débiteur sur le produit de la vente.

(2)  L'article 4 de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 3 (1), (2) ou (3)» à «paragraphe 3 (1) ou (2)».

(3)  Le paragraphe 35 (1) de la Loi est modifié par suppression de «et des paragraphes 3 (1) et (2)» à la fin du paragraphe.

(4)  Le paragraphe 35 (3) de la Loi est modifié par suppression de «et des paragraphes 3 (1) et (2)» à la fin du paragraphe.

Loi sur le Conseil exécutif

7.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «le ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «le ministre de la Santé».

Loi sur l'expropriation

8.  L'alinéa 5 (3) b) de la Loi sur l'expropriation est modifié par substitution de «le ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «le ministre de la Santé».

Loi sur le droit de la famille

9.  (1)  L'alinéa 33 (3) d) de la Loi sur le droit de la famille est abrogé.

Code des droits de la personne

11.  La version française de l'article 18 du Code des droits de la personne est modifiée par substitution de «adaptation» à «logement».

Loi d'interprétation

12.  Le paragraphe 29 (1) de la Loi d'interprétation est modifié par suppression des définitions suivantes :

1. «Déficient mental» et «personne ayant une déficience mentale».

2. «Déficience mentale».

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

13.  L'article 24 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Demande de certificat

24.  (1)  Chaque demande de certificat est présentée et décidée de la manière qu'approuve la Société.

Résidents et non-résidents

(2)  La Société peut approuver différentes manières de présenter et décider des demandes à l'égard des particuliers suivants :

a) les particuliers qui résident ordinairement en Ontario;

b) les particuliers qui ne résident pas ordinairement en Ontario.

Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario

14.  (1)  Le paragraphe 42 (2) de la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» à la fin du paragraphe.

(3)  Le paragraphe 99 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» à la fin du paragraphe.

Loi sur les ingénieurs

(3)  Le paragraphe 24 (4) de la Loi sur les ingénieurs est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

Loi sur les infractions provinciales

16.  (1)  Le paragraphe 150 (8) de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par substitution de «malgré toute autre loi et sous réserve du paragraphe (9)» à «sous réserve du paragraphe (9)».

(3)  L'article 158.2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Obligation de la personne qui effectue la saisie

158.2  (1)  Le paragraphe (2) s'applique si les conditions suivantes sont réunies :

a) une personne a saisi, en vertu d'un mandat décerné en vertu de la présente loi ou d'une autre loi, ou d'une autre façon dans l'exercice des fonctions qu'une loi lui attribue, une chose :

(i) soit sur laquelle ou concernant laquelle une infraction a été commise ou est soupçonnée avoir été commise,

(ii) soit dont on a des motifs raisonnables de croire qu'elle fournira une preuve concernant la commission d'une infraction;

b) la loi ne prévoit par ailleurs aucune procédure pour disposer de cette chose.

Idem

(2)  La personne prend, dès que possible, les mesures suivantes :

1. La personne décide si la rétention continue de la chose est nécessaire aux fins d'une enquête ou d'une instance.

2. Si elle est convaincue que la rétention continue n'est pas nécessaire aux fins visées à la disposition 1, la personne fait ce qui suit :

i. elle restitue la chose, sur obtention d'un récépissé, à la personne qui a légalement le droit d'en avoir la possession,

ii. elle fait rapport à un juge sur la saisie et la restitution.

3. Si la disposition 2 ne s'applique pas, la personne :

i. soit apporte la chose devant un juge,

ii. soit fait rapport à un juge sur la saisie et la rétention.

(4)  Le paragraphe 159 (1) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 15 de l'annexe A du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par substitution de «du paragraphe 158.2 (2)» à «de l'article 158.2» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi de 2004 sur l'expertise comptable

17.  (1)  La définition de «organisme désigné» à l'article 1 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«organisme désigné» L'Association des comptables généraux accrédités de l'Ontario, l'Institut des comptables agréés de l'Ontario, la Société des comptables en management de l'Ontario et toute autre entité prescrite. («designated body»)

(2)  Le paragraphe 44 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Auteurs de demandes de permis

(3)  Malgré l'abrogation de la Loi sur la comptabilité publique, quiconque peut faire une demande de permis à titre d'expert-comptable en application du paragraphe 14 (1) de cette loi jusqu'au 31 mars 2005 ou jusqu'à la date prescrite et s'il satisfait aux exigences de ce paragraphe, il obtient un permis délivré en vertu de la présente loi, et son permis est valide jusqu'au 1er juillet 2005 ou jusqu'à la date prescrite.

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

18.  (1)  Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public est modifié par substitution de «au lieu de travail habituel» à «à la dernière adresse connue».

(2)  L'article 6 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

(1.1)  Le paragraphe (1), tel qu'il existait la veille du jour de l'entrée en vigueur de l'article 18 de l'annexe B de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique, continue de s'appliquer à l'égard des actions intentées dans les sept jours suivant cette entrée en vigueur.

Loi sur le Tuteur et curateur public

19.  L'article 10.1 de la Loi sur le Tuteur et curateur public est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Admissibilité de documents provenant des dossiers du Tuteur et curateur public

Définitions

10.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«copie d'un dossier du Tuteur et curateur public» S'entend en outre de ce qui suit :

a) une photocopie d'une copie papier;

b) un imprimé d'un document ou d'autres renseignements qui sont stockés sur support électronique;

c) une épreuve tirée d'une pellicule photographique. («copy of a record of the Public Guardian and Trustee»)

«dossier du Tuteur et curateur public» Document ou autres renseignements que le Tuteur et curateur public crée ou reçoit sur quelque support que ce soit et qu'il consigne, enregistre ou stocke sur ce support ou sur quelque autre support que ce soit. («record of the Public Guardian and Trustee»)

Admissibilité en preuve des copies

(2)  La copie d'un dossier du Tuteur et curateur public, accompagnée de l'attestation visée au paragraphe (3), est admissible en preuve et a la même valeur probante qu'auraient eue les renseignements que contient le dossier du Tuteur et curateur public si la preuve en avait été faite de la façon normale.

Attestation

(3)  L'attestation qui accompagne la copie :

a) d'une part, désigne le dossier du Tuteur et curateur public et atteste que la copie est une copie conforme ou qu'elle comprend les mêmes renseignements que ceux compris dans le dossier du Tuteur et curateur public;

b) d'autre part, est signée par le Tuteur et curateur public et marquée de son sceau officiel.

Loi sur les enquêtes publiques

20.  La partie I de la Loi sur les enquêtes publiques est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Langues de rédaction des rapports définitifs

6.1  (1)  Le rapport définitif d'une commission est présenté, conformément au décret portant constitution de la commission, en français et en anglais en même temps.

Idem

(2)  Lorsque le rapport définitif d'une commission est mis à la disposition du public, il est communiqué en français et en anglais en même temps.

Exception

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter que le paragraphe (1), le paragraphe (2) ou ces deux paragraphes ne s'appliquent pas à un rapport définitif si, à son avis, le fait d'en retarder la présentation ou la communication, ou les deux, parce qu'une seule version est prête ne serait pas dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité du public.

Idem

(4)  Si un décret est pris en vertu du paragraphe (3), la version dans l'autre langue est présentée ou communiquée, ou les deux, selon le cas, dès que possible.

Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

21.  (1)  L'article 36 de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles est modifié par substitution de «d'incapacité mentale» à «de déficience ou d'incapacité mentale,».

(2)  L'article 39 de la Loi est modifié par suppression de «déficiente ou».

Loi sur l'exercice des compétences légales

22.  (1)  L'article 2 de la Loi sur l'exercice des compétences légales est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 17.1 (4) ou de l'article 25.1» à «en vertu de l'article 25.1».

(2)  L'article 17.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dépens

17.1  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal peut, dans les circonstances énoncées dans les règles adoptées en vertu du paragraphe (4), ordonner à une partie de payer tout ou partie des dépens d'une autre partie à l'instance.

Exception

(2)  Le tribunal ne doit pas rendre d'ordonnance d'adjudication des dépens en vertu du présent article à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

a) la conduite ou la ligne de conduite d'une partie a été déraisonnable, frivole ou vexatoire ou une partie a agi de mauvaise foi;

b) le tribunal a adopté des règles en vertu du paragraphe (4).

Montant des dépens

(3)  Le montant des dépens dont l'adjudication est ordonnée en vertu du présent article est calculé conformément aux règles adoptées en vertu du paragraphe (4).

Règles

(4)  Le tribunal peut adopter des règles à l'égard de ce qui suit :

a) l'adjudication des dépens;

b) les circonstances dans lesquelles les ordonnances d'adjudication des dépens peuvent être rendues;

c) le montant des dépens ou leur mode de calcul.

Idem

(5)  Les paragraphes 25.1 (3), (4), (5) et (6) s'appliquent à l'égard des règles adoptées en vertu du paragraphe (4).

Maintien de dispositions d'autres lois

(6)  Malgré l'article 32, le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le tribunal d'ordonner à une partie de payer tout ou partie des dépens d'une autre partie à l'instance dans des circonstances autres que celles énoncées aux paragraphes (1) à (3), et sans se conformer à ces derniers, s'il le fait conformément aux dispositions d'une loi qui sont en vigueur le 14 février 2000.

Disposition transitoire

(7)  Le présent article, tel qu'il existait la veille de la date d'entrée en vigueur, continue de s'appliquer aux instances introduites avant la date d'entrée en vigueur.

Idem

(8)  Les règles qui sont adoptées en vertu de l'article 25.1 avant la date d'entrée en vigueur et qui sont conformes au paragraphe (4) sont réputées des règles adoptées en vertu du paragraphe (4) jusqu'au premier en date des jours suivants :

1. Le 1er anniversaire de la date d'entrée en vigueur.

2. Le jour où le tribunal adopte des règles en vertu du paragraphe (4).

Définition

(9)  La définition qui suit s'applique aux paragraphes (7) et (8).

«date d'entrée en vigueur» Le jour de l'entrée en vigueur de l'article 22 de l'annexe B de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

Loi de 1992 sur la prise de décisions
au nom d'autrui

23.  (1)  La disposition 4 du paragraphe 17 (1) de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. Une société de fiducie au sens de la Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie, si l'incapable a un conjoint ou un partenaire qui consent par écrit à la demande.

(2)  L'article 19 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exception : tuteur légal qui reste

(4)  S'il y a un tuteur légal qui reste comme il est précisé au paragraphe (5) :

a) d'une part, le tuteur légal qui reste continue d'être habilité à agir;

b) d'autre part, les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas.

Idem

(5)  Il y a un tuteur légal qui reste pour l'application du paragraphe (4), sauf disposition contraire du certificat attestant la tutelle légale, s'il est satisfait aux conditions suivantes :

1. Avant l'événement visé à la disposition 2, il y a deux tuteurs légaux conjoints aux biens ou plus.

2. Un des tuteurs légaux conjoints aux biens décède, devient incapable de gérer des biens ou avise le Tuteur et curateur public de sa démission.

(3)  Le paragraphe 24 (2.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tuteur et curateur public

(2.1)  Le tribunal ne doit nommer, en vertu de l'article 22, tuteur le Tuteur et curateur public que s'il est satisfait aux conditions suivantes :

a) la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public;

b) la requête est accompagnée du consentement écrit du Tuteur et curateur public à la nomination;

c) il n'y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée.

(4)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Accès aux renseignements personnels

31.1  Quiconque possède des renseignements personnels sur un incapable auxquels ce dernier aurait le droit d'avoir accès s'il était capable, notamment des renseignements et dossiers en matière de santé, les divulgue au tuteur aux biens de l'incapable à sa demande.

(5)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié par substitution de «sur toute question soulevée relativement à la tutelle ou à la procuration» à «sur toute question que soulève la gestion des biens» à la fin du paragraphe.

(6)  Le paragraphe 57 (2.2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tuteur et curateur public

(2.2)  Le tribunal ne doit nommer, en vertu de l'article 55, tuteur le Tuteur et curateur public que s'il est satisfait aux conditions suivantes :

a) la requête propose comme tuteur le Tuteur et curateur public;

b) la requête est accompagnée du consentement écrit du Tuteur et curateur public à la nomination;

c) il n'y a aucune autre personne apte qui soit disponible et disposée à être nommée.

(7)  L'alinéa 59 (2) d) de la Loi est modifié par substitution de «auxquels l'incapable aurait le droit d'avoir accès s'il était capable» à «auxquels l'incapable pourrait avoir accès s'il était capable».

(8)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Accès aux renseignements personnels

59.1  Quiconque possède des renseignements personnels sur un incapable auxquels ce dernier aurait le droit d'avoir accès s'il était capable, notamment des renseignements et dossiers en matière de santé, les divulgue au tuteur à la personne de l'incapable à sa demande si le tuteur est investi du pouvoir visé à l'alinéa 59 (2) d).

(9)  L'article 81 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance d'exécution d'une ordonnance d'évaluation

81.  (1)  Lorsqu'une ordonnance d'évaluation a été rendue en vertu de l'article 79, le tribunal peut, sur motion, ordonner au requérant dans l'instance dans laquelle la capacité de la personne est en cause d'appréhender, avec un agent de police, la personne, de l'amener sous garde et de la conduire à un endroit précisé pour l'y évaluer, si le tribunal est convaincu que les conditions suivantes sont réunies :

a) l'évaluateur nommé dans l'ordonnance visée à l'article 79 a fait toutes les démarches raisonnables dans les circonstances pour évaluer la personne;

b) les actes de la personne ou d'autres personnes ont empêché l'évaluateur d'évaluer la personne;

c) une ordonnance de ne pas faire est inopportune dans les circonstances, ou a déjà été utilisée sans succès;

d) il n'existe aucune mesure qui soit moins perturbatrice qu'une ordonnance rendue en vertu du présent paragraphe pour permettre que l'évaluation soit faite.

Durée de l'ordonnance

(2)  L'ordonnance est valide pendant sept jours.

Exécution de l'ordonnance

(3)  La personne nommée dans l'ordonnance et l'agent de police peuvent pénétrer dans l'endroit précisé dans l'ordonnance entre 9 h et 16 h ou pendant les heures précisées dans l'ordonnance et y chercher et en retirer la personne, en ayant recours à la force éventuellement nécessaire.

Établissement de santé

(4)  L'ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) qui précise comme lieu d'évaluation un établissement de santé autorise l'admission et la détention de la personne dans l'établissement aux fins de l'évaluation.

Restrictions

(5)  La personne ne doit pas être détenue plus longtemps qu'il ne faut pour les besoins de l'évaluation et, en aucun cas, pendant plus de 72 heures. Pendant sa détention, elle ne doit pas être enfermée d'une manière qui excède ce qui est nécessaire pour les besoins de l'évaluation.

(11)  L'article 90 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Portée

(3)  Les règlements pris en application du paragraphe (1) peuvent avoir une portée générale ou particulière.

(12)  L'annexe de la Loi est modifiée par substitution de «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée, Loi sur le» à «Ministère de la Santé, Loi sur le».

Loi sur les fiduciaires

24.  L'article 1 de la Loi sur les fiduciaires est modifié par suppression des définitions suivantes :

1. «Incapable mental».

2. «Faible d'esprit».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

25.  (1)  Sous réserve des paragraphes (3) à (8), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(3)   Le paragraphe 16 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (1) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(4)  Le paragraphe 16 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (4) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(5)  Le paragraphe 16 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 15 (5) de l'annexe A de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(6)  Le paragraphe 17 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(7)  Le paragraphe 17 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 44 de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(8)   L'article 2 entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.


ANNEXE C
APPELLATIONS DES TRIBUNAUX

Modifications présentées sous forme de tableau

Tableau 1

1.  (1)  Les dispositions mentionnées au tableau 1 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)» partout où figure cette expression.

Tableau 2

(2)  Les dispositions mentionnées au tableau 2 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour de justice de l'Ontario» à «Cour de l'Ontario (Division provinciale)» partout où figure cette expression.

Tableau 3

(3)  Les dispositions mentionnées au tableau 3 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «comptable de la Cour supérieure de justice» à «comptable de la Cour de l'Ontario» partout où figure cette expression.

Tableau 4

(4)  Les dispositions mentionnées au tableau 4 de la présente annexe sont modifiées par substitution de «Cour de la famille de la Cour supérieure de justice» à «Cour unifiée de la famille» partout où figure cette expression.

Structure des tableaux

(5)  Les tableaux sont structurés comme suit :

a) la colonne I indique le numéro de chapitre des Lois qui sont modifiées;

b) la colonne II indique le titre des lois qui sont modifiées;

c) la colonne III indique les dispositions qui sont modifiées.

Loi sur les jurys , art. 10

2.  (1)  L'article 10 de la Loi sur les jurys est modifié par substitution de «juge en chef de la Cour supérieure de justice» à «juge en chef de la Cour de l'Ontario».

Idem, art. 22.1

(2)  L'article 22.1 de la Loi est modifié par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Division générale».

Entrée en vigueur

3.  La présente annexe et ses tableaux entrent en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

TABLE 1/TABLEAU 1

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

A.2

Absconding Debtors Act

Loi sur les débiteurs en fuite

3

   

12 (1)

A.3

Absentees Act

Loi sur les absents

2 (1)

   

8

A.14

Agricultural Tile Drainage Installation Act

Loi sur les installations de drainage agricole

9 (3)

   

10 (3)

A.19

Ambulance Act

Loi sur les ambulances

15 (5)

A.22

Animals for Research Act

Loi sur les animaux destinés à la recherche

10 (3)

   

11 (3)

   

22

17

Arbitration Act, 1991

Loi de 1991 sur l'arbitrage

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal judiciaire»

B.5

Beef Cattle Marketing Act

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

14 (3)

   

16 (3)

B.14

Bulk Sales Act

Loi sur la vente en bloc

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

B.19

Business Records Protection Act

Loi sur la conservation des documents commerciaux

2 (1)

C.8

Charitable Gifts Act

Loi sur les dons de bienfaisance

3 (3)

   

4 (5)

   

5

   

8

C.9

Charitable Institutions Act

Loi sur les établissements de bienfaisance

9.11 (12)

   

11.1 (8) (b)

2

City of Toronto Act, 1997

Loi de 1997 sur la cité de Toronto

26 (1)

26

City of Toronto Act, 1997 (No. 2)

Loi de 1997 sur la cité de Toronto (nº 2)

82 (1)

6

Class Proceedings Act, 1992

Loi de 1992 sur les recours collectifs

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

   

30 (2)

   

30 (9)

   

30 (10)

   

30 (11)

C.35

Co-operative Corporations Act

Loi sur les sociétés coopératives

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

171.8 (6)

   

171.8 (7)

   

171.13 (1)

   

171.14 (1)

   

171.16 (2)

   

171.17

   

171.18 (2)

   

171.19

   

171.20 (1)

C.15

Colleges Collective Bargaining Act

Loi sur la négociation collective dans les collèges

46 (6)

   

62 (4)

C.16

Commercial Concentration Tax Act

Loi de l'impôt sur les concentrations commerciales

12 (1)

   

12 (3)

   

12 (4)

   

12 (5)

   

18 (2)

   

19 (10)

L.7

Commercial Tenancies Act

Loi sur la location commerciale

20 (1)

   

21

   

23 (2)

   

32 (1), definition of "under-tenant"

32 (1), définition de «sous-locataire»

   

38 (2)

   

39 (3)

   

56 (1)

   

64 (1)

   

64 (5)

   

65, definition of "judge"

65, définition de «juge»

   

68

   

74 (1)

   

Form 3

Formule 3

1992, c. 18

Community Small Business Investment Funds Act

Loi sur les fonds communautaires d'investissement dans les petites entreprises

35 (1)

C.30

Construction Lien Act

Loi sur le privilège dans l'industrie de la construction

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

50 (1)

C.34

Conveyancing and Law of Property Act

Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens

21 (1)

   

27

   

37 (1)

   

48 (1)

   

48 (3)

   

49

   

53 (2)

   

61 (1)

C.37

Coroners Act

Loi sur les coroners

40 (3)

C.41

Costs of Distress Act

Loi sur les frais de saisie-gagerie

6 (2)

   

6 (5)

11

Credit Unions and Caisses Populaires Act, 1994

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

C.45

Creditors' Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

   

2 (1)

   

7 (2)

   

8 (5)

   

9 (1)

   

15 (1)

   

16

   

17

   

18

   

19 (1)

   

22 (1)

   

22 (2) (b)

   

35

   

Form 2

Formule 2

   

Form 3

Formule 3

   

Form 4

Formule 4

   

Form 5

Formule 5

   

Form 7

Formule 7

C.49

Crown Attorneys Act

Loi sur les procureurs de la Couronne

8

   

11 (b)

   

11 (c)

   

11 (g)

   

15 (b)

22

Crown Foundations Act, 1996

Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne

10 (4)

D.2

Day Nurseries Act

Loi sur les garderies

17 (1)

   

17 (2)

D.3

Dead Animal Disposal Act

Loi sur les cadavres d'animaux

11 (3)

   

12 (3)

D.13

Disorderly Houses Act

Loi sur les maisons de jeu et de débauche

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

   

2 (3)

H.4

Drug and Pharmacies Regulation Act

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

162 (1)

E.1

Edible Oil Products Act

Loi sur les produits oléagineux comestibles

10 (3)

E.12

Employers and Employees Act

Loi sur les employeurs et employés

10 (1)

   

10 (2)

E.21

Estates Act

Loi sur les successions

1, definition of "common form business"

1, définition de «forme ordinaire»

   

2

   

7 (1)

   

9 (1)

   

10 (1)

   

11 (2)

   

19

   

20

   

21

   

22

   

28

   

29 (1)

   

44 (2)

   

44 (3)

   

44 (4)

   

44 (5)

   

44 (6)

   

44 (7)

   

44 (14)

   

45 (2)

   

47 (1)

   

49 (1)

   

49 (10)

   

52 (1)

   

52 (3)

E.22

Estates Administration Act

Loi sur l'administration des successions

1, definition of "court"

1, définition de «cour»

   

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

F.2

Family Benefits Act

Loi sur les prestations familiales

15 (2)

F.3

Family Law Act

Loi sur le droit de la famille

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

2 (3)

   

33 (6)

   

48

F.9

Farm Products Marketing Act

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

13

28

Financial Services Commission of Ontario Act, 1997

Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario

23 (1)

F.13

Fines and Forfeitures Act

Loi sur les amendes et confiscations

3

   

6 (2)

F.28

Forestry Workers Lien for Wages Act

Loi sur le privilège des travailleurs forestiers portant sur leur salaire

6 (1)

   

6 (2)

   

8 (1)

   

9 (1)

   

14 (1)

   

23 (5)

   

25 (3)

   

30

G.3

Gas and Oil Leases Act

Loi sur les baux portant sur du gaz naturel et du pétrole

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

G.10

Grains Act

Loi sur le grain

14 (3)

H.1

Habeas Corpus Act

Loi sur l'habeas corpus

1 (1)

   

6

H.2

Healing Arts Radiation Protection Act

Loi sur la protection contre les rayons X

11 (5)

   

12 (2)

   

25

H.5

Health Facilities Special Orders Act

Loi sur les arrêtés extraordinaires relatifs aux établissements de santé

11 (6)

   

13 (2)

   

17

H.6

Health Insurance Act

Loi sur l'assurance-santé

23 (3)

   

45.1 (2)

H.13

Homes for the Aged and Rest Homes Act

Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos

19.2 (12)

   

30.15 (2) (b)

I.3

Independent Health Facilities Act

Loi sur les établissements de santé autonomes

21 (5)

I.8

Insurance Act

Loi sur les assurances

22 (1)

   

128 (5)

   

169 (10)

   

171, definition of "court"

171, définition de «tribunal»

   

257 (1)

   

271 (1)

   

271 (1.1)

   

271 (1.2)

   

271 (2)

   

278 (4)

   

290, definition of "court"

290, définition de «tribunal»

   

393 (10) (a)

   

448 (1)

I.9

International Commercial Arbitration Act

Loi sur l'arbitrage international commercial

1 (8)

   

7 (1)

I.11

Interpretation Act

Loi d'interprétation

29 (1), definition of "Divisional Court"

29 (1), définition de «Cour divisionnaire»

J.1

Judicial Review Procedure Act

Loi sur la procédure de révision judiciaire

1, definition of "court"

1, définition de «Cour»

   

6 (2)

   

6 (4)

   

8

J.3

Juries Act

Loi sur les jurys

2

   

5 (1) (a)

   

5 (3) (b)

   

8 (3)

   

9

   

12

   

13 (1)

   

14 (1)

   

19 (2)

   

22

   

23 (3) (a)

   

24 (1)

   

25

   

26

   

35 (1) (a)

   

35 (2)

   

36.1 (2)

   

40 (2)

   

42

L.1

Laboratory and Specimen Collection Centre Licensing Act

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

12 (5)

   

13 (2)

26

Legal Aid Services Act, 1998

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

45 (3)

   

73 (1)

   

75 (3)

L.14

Lightning Rods Act

Loi sur les paratonnerres

7 (1)

L.20

Livestock and Livestock Products Act

Loi sur le bétail et les produits du bétail

9 (3)

   

10 (3)

L.22

Livestock Community Sales Act

Loi sur la vente à l'encan du bétail

9 (3)

   

10 (3)

L.23

Livestock Medicines Act

Loi sur les médicaments pour le bétail

10 (3)

   

11 (3)

L.24

Livestock, Poultry and Honey Bee Protection Act

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

4 (13)

   

9 (15)

L.25

Loan and Trust Corporations Act

Loi sur les sociétés de prêt et de fiducie

50 (5)

   

50 (6)

   

77 (8)

   

77 (9)

   

84 (1)

   

85 (1)

   

106 (4)

   

110 (2)

   

110 (5)

   

113 (8)

   

114 (8)

   

116 (5)

   

148

   

149 (1)

   

173 (4)

   

173 (5)

   

173 (10)

   

173 (11)

   

175 (2)

   

196

   

203 (1)

   

203 (2)

   

206 (3)

   

210 (1)

   

211 (1)

26

Long-Term Care Act, 1994

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

57 (2) (b)

M.5

Meat Inspection Act (Ontario)

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

9 (3)

   

10 (3)

M.8

Mental Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

21 (1)

M.12

Milk Act

Loi sur le lait

22

M.20

Ministry of Community and Social Services Act

Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires

13 (2)

   

16 (4)

M.25

Ministry of Government Services Act

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

11 (4)

M.31

Ministry of Natural Resources Act

Loi sur le ministère des Richesses naturelles

11

M.39

Mortgage Brokers Act

Loi sur les courtiers en hypothèques

26 (3)

   

26 (6)

   

30 (1)

M.41

Motor Vehicle Accident Claims Act

Loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles

7 (2)

   

20 (1)

M.48

Municipal Arbitrations Act

Loi sur les arbitres municipaux

1 (2) (a)

   

1 (2) (c)

   

1 (2) (e)

   

5

   

8

   

11

M.50

Municipal Conflict of Interest Act

Loi sur les conflits d'intérêts municipaux

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

N.7

Nursing Homes Act

Loi sur les maisons de soins infirmiers

16 (5)

   

20.6 (12)

O.6

Ombudsman Act

Loi sur l'ombudsman

19 (9)

   

25 (4)

12

Ontario College of Teachers Act, 1996

Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario

49

25, Schedule B

25, Annexe B

Ontario Disability Support Program Act, 1997

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

16 (2)

   

16 (3)

O.17

Ontario Guaranteed Annual Income Act

Loi sur le revenu annuel garanti en Ontario

9 (7)

   

13 (1)

O.19

Ontario Highway Transport Board Act

Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario

14 (2)

   

21

O.20

Ontario Home Ownership Savings Plan Act

Loi sur le régime d'épargne-logement de l'Ontario

13 (1) (b)

O.28

Ontario Municipal Board Act

Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario

25

   

38

   

79

   

86 (1)

   

98

O.36

Ontario Society for the Prevention of Cruelty to Animals Act

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

18 (1)

25, Schedule A

25, Annexe A

Ontario Works Act, 1997

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

21 (2)

   

21 (3)

P.4

Partition Act

Loi sur le partage des biens-fonds

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

P.8

Pension Benefits Act

Loi sur les régimes de retraite

42 (10)

   

43 (6)

   

80 (7)

   

81 (7)

   

110 (5)

P.9

Perpetuities Act

Loi sur les dévolutions perpétuelles

1, definition of "court"

1, définition de «tribunal»

P.26

Private Career Colleges Act

Loi sur les collèges privés d'enseignement professionnel

7 (7)

   

11 (3)

P.24

Private Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux privés

6 (1)

   

14 (5)

   

15 (2)

P.25

Private Investigators and Security Guards Act

Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens

20 (4) (b)

   

21 (3)

P.38

Public Authorities Protection Act

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

1

P.40

Public Hospitals Act

Loi sur les hôpitaux publics

41 (4)

   

43 (2)

P.41

Public Inquiries Act

Loi sur les enquêtes publiques

7 (2)

   

16 (1)

   

17 (2)

   

Form 1

Formule 1

P.45

Public Officers Act

Loi sur les fonctionnaires

13

   

15

   

16

P.47

Public Service Act

Loi sur la fonction publique

28.10 (5)

   

28.31

P.49

Public Service Works on Highways Act

Loi sur les travaux d'aménagement des voies publiques

2 (4)

P.50

Public Transportation and Highway Improvement Act

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

112 (1)

R.5

Reciprocal Enforcement of Judgments Act

Loi sur l'exécution réciproque de jugements

2 (1)

   

7

R.19

Registered Insurance Brokers Act

Loi sur les courtiers d'assurances inscrits

23 (1)

   

24 (1)

   

24 (2)

   

24 (4)

18

Regulated Health Professions Act, 1991

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

Schedule 2, 87

Annexe 2, 87

R.23

Religious Organizations' Lands Act

Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses

23 (1)

   

24 (1)

R.34

Road Access Act

Loi sur les chemins d'accès

1, definition of "judge"

1, définition de «juge»

S.5

Securities Act

Loi sur les valeurs mobilières

13 (1)

   

105 (1)

   

126 (1)

   

126 (5)

   

128 (1)

   

129 (1)

   

135 (1)

   

135 (2)

   

135 (3)

   

135 (4)

   

135 (5)

   

151 (1)

   

152 (1)

   

152 (2)

   

152 (4)

S.7

Settled Estates Act

Loi sur les substitutions immobilières

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

2

Shortline Railways Act, 1995

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local

10 (13)

   

13 (7)

31

Social Work and Social Service Work Act, 1998

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

54

S.15

Solicitors Act

Loi sur les procureurs

3

   

6 (9)

   

8

   

23

   

25

   

34 (1)

S.22

Statutory Powers Procedure Act

Loi sur l'exercice des compétences légales

3 (2) (b) (ii)

   

12 (3.1)

   

12 (4)

   

19 (1)

   

19 (3)

S.26

Succession Law Reform Act

Loi portant réforme du droit des successions

12 (3)

   

57, definition of "court"

57, définition de «tribunal»

S.29

Surveyors Act

Loi sur les arpenteurs-géomètres

17 (17)

   

29 (5)

   

38

15

Toronto Islands Residential Community Stewardship Act, 1993

Loi de 1993 sur l'administration de la zone résidentielle des îles de Toronto

9 (11)

   

9 (12)

T.17

Trades Qualification and Apprenticeship Act

Loi sur la qualification professionnelle et l'apprentissage des gens de métier

8 (2)

   

12 (c) (iii)

   

21 (2)

   

22 (5)

   

24 (2)

T.22

Truck Transportation Act

Loi sur le camionnage

22 (6)

U.2

Unconscionable Transactions Relief Act

Loi sur la réduction des opérations exorbitantes

1, definition of "cost of the loan"

1, définition de «coût de l'emprunt»

   

4 (1)

V.1

Variation of Trusts Act

Loi sur la modification des fiducies

1 (1)

V.2

Vendors and Purchasers Act

Loi sur la vente immobilière

3 (1)

V.3

Veterinarians Act

Loi sur les vétérinaires

28 (12)

W.3

Warehouse Receipts Act

Loi sur les récépissés d'entrepôt

9

W.4

Water Transfer Control Act

Loi sur le contrôle des transferts d'eau

15 (1)

TABLE 2/TABLEAU 2

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

A.21

Anatomy Act

Loi sur l'anatomie

6

C.45

Creditors' Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers

2 (1)

   

3 (3)

   

3 (5)

   

3 (8)

F.3

Family Law Act

Loi sur le droit de la famille

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

4 (1), definition of "court"

4 (1), définition de «tribunal»

   

17, definition of "court"

17, définition de «tribunal»

   

34 (2)

   

35 (1)

   

48

   

49 (1)

   

59 (1)

I.3

Independent Health Facilities Act

Loi sur les établissements de santé autonomes

37 (6)

P.17

Pounds Act

Loi sur les fourrières

14 (2)

S.5

Securities Act

Loi sur les valeurs mobilières

13 (4)

S.22

Statutory Powers Procedure Act

Loi sur l'exercice des compétences légales

3 (2) (b) (iii)

TABLE 3/TABLEAU 3

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

E.21

Estates Act

Loi sur les successions

35

F.12

Financial Administration Act

Loi sur l'administration financière

16.3, definition of "ministry"

16.3, définition de «ministère»

L.5

Land Titles Act

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

54 (6)

   

56 (4)

   

57 (11)

TABLE 4/TABLEAU 4

I

II

III

Chapter

Chapitre

Act

Loi

Provision

Disposition

C.45

Creditors' Relief Act

Loi sur le désintéressement des créanciers

2 (1)

   

3 (3)

   

3 (5)

   

3 (8)

F.3

Family Law Act

Loi sur le droit de la famille

1 (1), definition of "court"

1 (1), définition de «tribunal»

   

35 (1)

   

59 (1)

S.22

Statutory Powers Procedure Act

Loi sur l'exercice des compétences légales

3 (2) (b) (iv)

ANNEXE D
MODIFICATIONS RELATIVES À L'ÉDICTION
DE LA
Loi sur le SYSTÈME DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS (CANADA)

Loi sur le changement de nom

1.  (1)  L'alinéa 6 (2) h) de la Loi sur le changement de nom est abrogé et remplacé par ce qui suit :

h) les détails de toute infraction dont elle a été déclarée coupable et pour laquelle une peine applicable aux adultes a été imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), comme il est décrit à l'article 117 de cette loi;

(2)  L'alinéa 6 (2) h.2) de la Loi est modifié par suppression de «, y compris toute accusation criminelle portée aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(3)  L'alinéa 6 (10) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) toute infraction dont la personne dont la demande vise à changer le nom a été déclarée coupable et pour laquelle une peine applicable aux adultes a été imposée en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), comme il est décrit à l'article 117 de cette loi;

(4)  L'alinéa 6 (10) e) de la Loi est modifié par suppression de «, y compris toute accusation criminelle portée aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(5)  Le paragraphe 7.1 (5) de la Loi est modifié par substitution de «âgé de moins de 12 ans» à «plus jeune qu'un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur les services à l'enfance
et à la famille

2.  (1)  L'alinéa e) de la définition de «service» au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) service de justice pour les adolescents. («service»)

(2)  La définition de «service aux jeunes contrevenants» au paragraphe 3 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«service de justice pour les adolescents» Service fourni dans le cadre de la partie IV (Justice pour les adolescents) ou d'un programme mis sur pied en vertu de cette partie. («youth justice service»)

(3)  Le paragraphe 27 (3) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(4)  L'alinéa a) de la définition de «placement en établissement» au paragraphe 34 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) un placement effectué en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la partie IV (Justice pour les adolescents);

(5)  L'alinéa a) de la définition de «lieu sûr» au paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(6)  Le paragraphe 40 (10) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(7)  Le paragraphe 41 (5) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(8)  Le paragraphe 44 (6) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(9)  Le sous-alinéa 51 (2) d) (i) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(10)  Le paragraphe 69 (4) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(11)  L'intertitre de la partie IV de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

PARTIE IV
JUSTICE POUR LES ADOLESCENTS

(12)  L'article 88 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Définitions

88.  Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

«adolescent» Enfant au sens du paragraphe 3 (1) qui réunit les conditions suivantes :

a) il est âgé d'au moins 12 ans;

b) il n'a toutefois pas atteint l'âge de 16 ans.

Sont compris l'enfant qui, en l'absence de preuve contraire, paraît avoir un âge compris entre ces limites et la personne de 16 ans ou plus qui est accusée d'avoir commis une infraction lorsqu'elle était âgée d'au moins 12 ans mais n'avait pas atteint l'âge de 16 ans. («young person»)

«agent de probation» S'entend :

a) soit de la personne que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué nomme ou désigne pour exécuter les fonctions d'un délégué à la jeunesse au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la loi fédérale;

b) soit l'agent de probation nommé en vertu de l'alinéa 90 (1) b). («probation officer»)

«Commission» La Commission de révision des placements sous garde créée en vertu du paragraphe 96 (1). («Board»)

«directeur provincial» S'entend :

a) soit de la personne, du groupe ou de la catégorie de personnes ou de l'organisme que le lieutenant-gouverneur en conseil ou son délégué nomme ou désigne pour exécuter les fonctions d'un directeur provincial au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la loi fédérale;

b) soit la personne nommée en vertu de l'alinéa 90 (1) a). («provincial director»)

«huissier» Huissier nommé en vertu de l'alinéa 90 (1) c). («bailiff»)

«lieu de détention provisoire» Lieu ou établissement désigné comme lieu de détention provisoire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la loi fédérale. («place of temporary detention»)

«lieu de détention provisoire en milieu fermé» Lieu de détention provisoire où le ministre a mis sur pied un programme de détention en milieu fermé. («place of secure temporary detention»)

«lieu de détention provisoire en milieu ouvert» Lieu de détention provisoire où le ministre a mis sur pied un programme de détention en milieu ouvert. («place of open temporary detention»)

«lieu de garde en milieu fermé» Lieu ou établissement désigné pour le placement ou l'internement sécuritaires des adolescents en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la loi fédérale ou autrement. («place of secure custody»)

«lieu de garde en milieu ouvert» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu ouvert en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la loi fédérale ou autrement. («place of open custody»)

«loi fédérale» La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («federal Act»)

«services et programmes» S'entend des services et programmes offerts conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), à la loi fédérale ou à la Loi sur les infractions provinciales et d'autres services et programmes connexes. («services and programs»)

(13)  Le paragraphe 89 (1) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la loi fédérale et de la Loi sur les infractions provinciales» à «de la loi fédérale et de la Loi sur les infractions provinciales» dans le passage qui suit l'alinéa b).

(14)  Le paragraphe 89 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Programmes de garde en milieu fermé

(3)  Le ministre peut mettre sur pied des programmes de garde en milieu fermé dans des lieux de garde en milieu fermé.

(15)  L'alinéa 90 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) de directeur provincial chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions d'un directeur provincial aux termes :

(i) de la loi fédérale,

(ii) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(iii) des règlements;

(16)  Le sous-alinéa 90 (1) b) (i) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(i) de délégué à la jeunesse aux termes de la loi fédérale et aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(17)  Le paragraphe 91 (1) de la Loi est modifié par substitution de «au sens de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),» à «au sens de la loi fédérale».

(18)  Le paragraphe 93 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «aux termes de la loi fédérale».

(19)  La sous-disposition 1 ii du paragraphe 93 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «en vertu de la loi fédérale».

(20)  Le paragraphe 93 (3) de la Loi est modifié par substitution de «un lieu de garde en milieu fermé» à «un lieu de garde à sécurité moyenne ou maximale».

(21)  Le paragraphe 93 (4) de la Loi est modifié par substitution de «en application de la loi fédérale ou de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à «en vertu de la loi fédérale».

(22)  La version anglaise du paragraphe 93 (5) de la Loi est modifiée par substitution de «youth justice court» à «youth court» partout où figure cette expression.

(23)  L'article 94 de la Loi est abrogé.

(24)  L'alinéa 95 b) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91 (congé de réinsertion sociale)» à «l'article 35 (mise en liberté provisoire)».

(25)  L'alinéa 97 (1) a) de la Loi est abrogé.

(26)  L'alinéa 97 (1) c) de la Loi est modifié par substitution de «sa mise en liberté provisoire en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la loi fédérale» à «sa mise en liberté provisoire en vertu de l'article 35 de la loi fédérale».

(27)  L'alinéa 97 (1) d) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu du paragraphe 24.2 (9) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) conformément à l'article 88 de la loi fédérale» à «en vertu du paragraphe 24.2 (9) de la loi fédérale».

(28)  L'alinéa 97 (6) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) soit recommander au directeur provincial :

(i) que l'adolescent soit transféré à un autre lieu, si elle est d'avis que le lieu où l'adolescent est gardé ou celui où il a été transféré ne répond pas à ses besoins,

(ii) que la mise en liberté provisoire de l'adolescent soit autorisée en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou que son congé de réinsertion sociale soit autorisé en vertu de l'article 91 de la loi fédérale,

(iii) que l'adolescent soit renvoyé à un lieu de garde en milieu ouvert, s'il a été transféré comme le prévoit l'alinéa (1) d);

(29)  Le paragraphe 98 (1) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la loi fédérale» à «en vertu de la loi fédérale».

(30)  L'alinéa 98 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «son congé de réinsertion sociale» à «sa période de mise en liberté provisoire».

(31)  L'alinéa 98 (4) b) de la Loi est modifié par substitution de «son congé de réinsertion sociale» à «sa période de mise en liberté provisoire».

(32)  L'alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» à l'article 99 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) l'enfant qui est, selon le cas :

(i) détenu dans un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(ii) placé dans un lieu de garde en milieu fermé ou ouvert désigné en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(iii) gardé dans un lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l'article 95 de la partie IV (Justice pour les adolescents).

(33)  Le paragraphe 100 (1) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)».

(34)  L'alinéa 108 e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) les procédures de révision qui existent en vertu de l'article 97 de la partie IV (Justice pour les adolescents), dans le cas d'un enfant visé à l'alinéa b) de la définition de «enfant recevant des soins» ou «enfant qui reçoit des soins» à l'article 99;

(35)  Le sous-alinéa 117 (1) b) (ii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(ii) sa détention ou sa garde en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou de la Loi sur les infractions provinciales,

(36)  Le paragraphe 127 (2) de la Loi est modifié par substitution de «partie IV (Justice pour les adolescents)» à «partie IV (Jeunes contrevenants)» à la fin du paragraphe.

(37)  Le paragraphe 131 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(2)  Le paragraphe (1) n'interdit pas l'utilisation de contraintes raisonnablement nécessaires pour transporter ou transférer de façon sécuritaire l'enfant :

a) soit qui a été admis à un programme de traitement en milieu fermé en vertu de la présente partie;

b) soit qui est détenu en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou qui a été placé sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l'une ou l'autre de ces lois;

c) soit à qui s'applique l'article 95 de la partie IV (Justice pour les adolescents) (garde en milieu ouvert).

(38)  L'alinéa 180 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(39)  La disposition 8 du paragraphe 214 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ««service de justice pour les adolescents»» à ««service aux jeunes contrevenants»».

Loi Christopher de 2000 sur le registre
des délinquants sexuels

3.  (1)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exception

(2)  Sous réserve du paragraphe (3), la présente loi ne s'applique pas aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), malgré l'abrogation de cette loi, ni aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2)  Le paragraphe 8 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3)  La présente loi s'applique, selon le cas :

a) aux adolescents au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) qui ont été déclarés coupables d'une infraction sexuelle ou criminellement non responsables d'une infraction sexuelle pour cause de troubles mentaux par la juridiction normalement compétente par suite d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 16 de cette loi;

b) aux adolescents au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui sont déclarés coupables d'une infraction sexuelle et à qui a été imposée, à l'égard de l'infraction, une peine applicable aux adultes au sens de cette loi.

Loi sur les coroners

4.  (1)  L'alinéa 10 (3) c) de la Loi sur les coroners est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) placée sous garde en milieu fermé ou ouvert en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(2)  Le paragraphe 10 (4) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «aux termes de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur les tribunaux judiciaires

5.  (1)  Le paragraphe 38 (3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tribunal pour adolescents

(3)  La Cour de justice de l'Ontario est un tribunal pour adolescents pour l'application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2)  Le paragraphe 68 (4) de la Loi est abrogé.

Loi de 1993 sur la négociation collective
des employés de la Couronne

6.  Les alinéas f) et g) de la définition de «établissement» au paragraphe 7 (5) de la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d'un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

7.  Les dispositions 4 et 5 du paragraphe 3 (5) de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

4. Le particulier qui est un détenu d'un établissement correctionnel au sens de la Loi sur le ministère des Services correctionnels, qui est un détenu d'un pénitencier ou qui est détenu dans une installation de détention au sens de la Loi sur les services policiers ou détenu dans un lieu de détention provisoire ou un lieu de garde visés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), s'il participe à un programme de travail ou de réadaptation à l'intérieur ou à l'extérieur de l'établissement, du pénitencier, du lieu de détention ou du lieu de garde.

5. Le particulier qui exécute un travail aux termes d'une ordonnance ou d'une sentence d'un tribunal ou dans le cadre de mesures extrajudiciaires au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Loi sur la protection et la promotion
de la santé

8.  (1)  L'alinéa o) de la définition de «établissement» au paragraphe 21 (1) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(2)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» au paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(3)  La définition de «lieu de détention provisoire» au paragraphe 37 (3) de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Code de la route

9.  (1)  La définition de «déclaration de culpabilité» au paragraphe 1 (1) du Code de la route est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«déclaration de culpabilité» S'entend notamment d'une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou d'une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («conviction»)

(2)  L'alinéa 41 (5) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une décision est rendue en application l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), une peine spécifique est imposée en application de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une confirmation ou une modification de la décision ou de la peine.

(3)  L'alinéa 42 (4) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) une décision est rendue en application de l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), une peine spécifique est imposée en application de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une confirmation ou une modification de la décision ou de la peine.

(4)  L'alinéa 198.5 (3) b) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) d'autre part, une ordonnance rendue en vertu du Code criminel (Canada), une décision rendue en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou une peine imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) décrète la libération ou l'absolution de la personne.

(5)  Le paragraphe 210 (5) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance de libération ou d'absolution sous condition

(5)  Si une personne plaide coupable ou est déclarée coupable d'une infraction au Code criminel (Canada), à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) visée au paragraphe (1) et qu'une ordonnance de libération ou d'absolution est rendue en sa faveur en vertu de l'article 736 de ce code ou en application de l'article 20 ou des articles 28 à 32 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de l'article 42, 59, 94, 95 ou 96 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), y compris une ordonnance à l'égard d'une personne à qui une peine applicable aux adultes est imposée en application de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), le juge, le juge provincial ou le juge de paix qui rend cette ordonnance ou le greffier du tribunal devant lequel l'ordonnance a été rendue avise sans délai le registrateur de cette ordonnance.

(6)  Le paragraphe 210 (6) du Code est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(6)  L'avis prévu au paragraphe (5) indique le nom, l'adresse et la description de la personne libérée ou absoute par l'ordonnance, le numéro de son permis de conduire, le numéro du certificat d'immatriculation du véhicule automobile ou le numéro d'immatriculation de la motoneige au moyen de laquelle l'infraction a été commise, le moment de sa perpétration ainsi que la disposition du Code criminel (Canada), de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) à laquelle il a été contrevenu.

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

10.  (1)  La définition de «droit criminel» à l'article 2 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«droit criminel» S'entend en outre des questions juridiques qui se rapportent à ce qui suit :

a) les infractions provinciales;

b) la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («criminal law»)

(2)  Le paragraphe 16 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)

(2)  Si un tribunal rend l'ordonnance prévue à l'alinéa 25 (4) b) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), le procureur général peut ordonner à la Société, en application du paragraphe 25 (5) de cette loi, de fournir, conformément à l'ordonnance du tribunal, des services d'aide juridique à l'adolescent que vise cette ordonnance.

Ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)

(3)  Si un tribunal rend l'ordonnance prévue à l'alinéa 11 (4) b) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), le procureur général peut ordonner à la Société, en application du paragraphe 11 (5) de cette loi, de fournir, conformément à l'ordonnance du tribunal, des services d'aide juridique à l'adolescent que vise cette ordonnance.

Loi sur le ministère des Services sociaux
et communautaires

11.  L'alinéa 7 b) de la Loi sur le ministère des Services sociaux et communautaires est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) par une personne :

(i) soit qui est un pupille de la Couronne en vertu de la partie III (Protection de l'enfance) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille,

(ii) soit qui est détenue dans un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou dans un lieu de garde en milieu ouvert ou fermé désigné en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

Loi sur le ministère des Services correctionnels

12.  (1)  La définition de «détenu» à l'article 1 de la Loi sur le ministère des Services correctionnels est modifiée par substitution de «Est exclu, toutefois, un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).» à «Est exclu, toutefois, un adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada).» à la fin de la définition.

(2)  Si le paragraphe 18 (2) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (1) est sans effet.

(3)  La définition de «détenu» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«détenu» Personne enfermée dans un établissement correctionnel ou détenue de toute autre façon sous garde légale en vertu d'une ordonnance judiciaire. Est toutefois exclu de la présente définition l'adolescent au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), sauf s'il :

a) a été renvoyé à une juridiction normalement compétente en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada);

b) se voit imposer une peine applicable aux adultes au sens de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada). («inmate»)

(4)  La définition de «lieu de garde en milieu ouvert» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(5)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (4) est sans effet.

(6)  La définition de «lieu de garde en milieu ouvert» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«lieu de garde en milieu ouvert» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu ouvert en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, et dont le fonctionnement est assuré par le ministère ou par un entrepreneur. («place of open custody»)

(7)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu du paragraphe 24.1 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(8)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (7) est sans effet.

(9)  La définition de «lieu de garde en milieu fermé» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«lieu de garde en milieu fermé» Lieu ou établissement désigné comme lieu de garde en milieu fermé en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement, et dont le fonctionnement est assuré par le ministère ou par un entrepreneur. («place of secure custody»)

(10)  La définition de «lieu de détention provisoire» à l'article 1 de la Loi est modifiée par substitution de «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou du paragraphe 30 (1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(11)  Si le paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (10) est sans effet.

(12)  La définition de «lieu de détention provisoire» à l'article 1 de la Loi, telle qu'elle est réédictée par l'article 18 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«lieu de détention provisoire» Lieu ou établissement désigné comme lieu de détention provisoire en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou du paragraphe 30 (1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et dont le fonctionnement est assuré par le ministère ou par un entrepreneur. («place of temporary detention»)

(13)  Le paragraphe 8 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(14)  L'alinéa 10 (1) a) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),».

(15)  L'alinéa 43 (3) b) de la Loi est modifié par substitution de «, la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «et la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(16)  Le paragraphe 46 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Nominations par le ministre

(1)  Le ministre peut nommer quiconque en qualité :

a) de directeur provincial chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions d'un directeur provincial en vertu :

(i) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(ii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(iii) de la présente loi ou des règlements;

b) de délégué à la jeunesse chargé d'exécuter l'ensemble ou une partie des fonctions de délégué à la jeunesse en vertu :

(i) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada),

(ii) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(iii) de la présente loi ou des règlements.

(17)  Le paragraphe 47 (2) de la Loi est abrogé.

(18)  Le paragraphe 48 (1) de la Loi est modifié par substitution de «à la présente loi, à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «à la présente loi et à la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin du paragraphe.

(19)  Si l'article 42 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (18) est sans effet.

(20)  L'article 49 de la Loi, avant sa réédiction par l'article 44 de l'annexe N du chapitre 18 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Détention provisoire

Détention en milieu ouvert, sauf exception

49.  (1)  L'adolescent détenu, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), dans un lieu de détention provisoire est détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert, sauf si le directeur provincial établit, en vertu du paragraphe (2), que l'adolescent doit être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé.

Détention en milieu fermé

(2)  Le directeur provincial peut détenir un adolescent détenu, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé :

a) si l'adolescent, selon le cas :

(i) est accusé d'avoir commis une infraction comprenant le fait d'avoir infligé ou tenté d'infliger des lésions corporelles graves à une autre personne,

(ii) n'a pas comparu devant le tribunal lorsqu'il était tenu de le faire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), ou s'est évadé ou a tenté de s'évader lorsqu'il était détenu légalement,

(iii) a été reconnu coupable, au cours des 12 mois qui précèdent l'infraction qui fait l'objet de l'accusation visée, d'une infraction qui rendrait un adulte passible d'un emprisonnement d'au moins cinq ans;

b) lorsque le directeur provincial est convaincu qu'il est nécessaire de détenir l'adolescent dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé pour l'un des motifs suivants :

(i) afin d'assurer sa comparution devant le tribunal,

(ii) afin de protéger la sécurité ou l'intérêt du public.

Idem

(3)  Malgré le paragraphe (1), l'adolescent détenu, en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada), dans un lieu de détention provisoire peut être détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé pendant au plus 24 heures, tandis que le directeur provincial prend une décision à l'égard de l'adolescent aux termes du paragraphe (2).

Révision par le tribunal pour adolescents

(4)  L'adolescent détenu dans un lieu de détention provisoire en milieu fermé et amené, à des fins de révision, devant un tribunal pour adolescents en vertu du Code criminel (Canada) peut demander à ce tribunal de réviser le niveau de sa détention. Le tribunal peut confirmer la décision que le directeur provincial a prise en vertu du paragraphe (2) ou ordonner que l'adolescent soit transféré dans un lieu de détention provisoire en milieu ouvert.

(21)  Si l'article 44 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement entre en vigueur avant le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, le paragraphe (20) est sans effet.

(22)  L'alinéa 52 (1) c) de la Loi est modifié par adjonction de «ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à la fin de l'alinéa.

(23)  Le sous-alinéa 52 (5) a) (iii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(iii) que la mise en liberté provisoire de l'adolescent en vertu de l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou son congé de réinsertion sociale en vertu de l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) soit autorisé;

(24)  L'alinéa 53 (2) b) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «l'article 35 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(25)  Le paragraphe 53 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Peines concurrentes

(4)  Si l'adolescent est placé sous garde en milieu fermé en application de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) et est condamné à une peine d'emprisonnement concurrente en vertu de la Loi sur les infractions provinciales, la peine d'emprisonnement prononcée en vertu de la Loi sur les infractions provinciales est purgée au même lieu que celui prévu par la décision prise en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou par le prononcé de la peine en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(26)  La définition de «adolescent sous garde» au paragraphe 54 (1) de la Loi est modifiée par adjonction de «ou en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à la fin de la définition.

Loi de 2001 sur les municipalités

13.  Le paragraphe 323 (2) de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par substitution de «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,» à «en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur la santé et la sécurité au travail

14.  L'alinéa 43 (2) c) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) une personne qui participe au fonctionnement, selon le cas :

(i) d'un établissement correctionnel,

(ii) d'un lieu de garde en milieu fermé désigné en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement,

(iii) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada),

(iv) d'un établissement ou lieu similaire;

Loi sur l'ombudsman

15.  Le paragraphe 16 (2) de la Loi sur l'ombudsman est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Transmission des lettres

(2)  Malgré toute disposition d'une loi, si une lettre adressée à l'ombudsman émane d'un détenu d'un établissement correctionnel provincial, d'une personne détenue dans un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou d'un malade se trouvant dans un établissement psychiatrique provincial, le responsable de l'établissement, du lieu de garde ou d'un autre établissement la transmet immédiatement à l'ombudsman sans l'ouvrir.

Loi de 2000 sur la responsabilité parentale

16.  (1)  La définition de «infraction» au paragraphe 3 (1) de la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«infraction» S'entend au sens de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) et de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

(2)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est modifié par substitution de «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) ou de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 3 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(3)  Pour l'application du paragraphe (2), une copie d'une ordonnance relative à la peine rendue en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) qui indique que l'ordonnance originale semble avoir été signée par l'officier qui a la garde des dossiers du tribunal qui a rendu l'ordonnance constitue une preuve suffisante de la déclaration de culpabilité de l'enfant à l'égard de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'authenticité de la signature ni la qualité officielle de la personne qui paraît en être le signataire, une fois prouvée l'identité de l'enfant désigné dans l'ordonnance comme étant coupable de l'infraction.

(4)  Le paragraphe 3 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

(5)  Le paragraphe 3 (5) de la Loi est modifié par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(6)  L'article 4 de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)»;

b) par substitution de « Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents » à « Loi sur les jeunes contrevenants ».

(7)  L'alinéa 11 a) de la Loi est modifié par substitution de «l'alinéa 119 (1) r) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «l'alinéa 44.1 (1) h) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)».

Loi sur l'équité salariale

17.  L'alinéa 1 q) sous l'intertitre «MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX ET COMMUNAUTAIRES» à l'appendice de l'annexe de la Loi sur l'équité salariale est modifié par substitution de «adolescents» à «jeunes contrevenants».

Loi sur les infractions provinciales

18.  (1)  L'article 103 de la Loi sur les infractions provinciales est modifié par substitution de «un lieu de garde en milieu ouvert désigné en vertu de l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada), que ce soit conformément à l'article 88 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) ou autrement» à «un lieu de garde en milieu ouvert désigné conformément à l'article 24.1 de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin de l'article.

(2)  Le paragraphe 107 (7) de la Loi est modifié par substitution de «en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)» à «en vertu du paragraphe 7 (1) de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada)» à la fin du paragraphe.

Loi sur la fonction publique

19.  Les alinéas f) et g) de la définition de «établissement» au paragraphe 32 (2) de la Loi sur la fonction publique sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

f) d'un lieu de détention provisoire visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

g) d'un lieu de garde visé par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada);

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

21.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  Le paragraphe 2 (37) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 131 (2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(3)  Le paragraphe 2 (38) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 180 (2) de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(4)  Le paragraphe 9 (4) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 32 de la Loi de 2002 sur la délivrance des enfants de l'exploitation sexuelle et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(5)  Le paragraphe 12 (3) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (2) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(6)  Les paragraphes 12 (6), (9) et (12) entrent en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (4) de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(7)  Le paragraphe 12 (15) entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur de l'article 41 de l'annexe N de la Loi de 2002 sur l'efficience du gouvernement et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE E
MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX
ET COMMUNAUTAIRES

Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

1.  L'article 5 de la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle est modifié par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé».

Loi de 1997 sur le Programme ontarien
de soutien aux personnes handicapées

2.  (1)  La définition de «prestations» à l'article 2 de la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«prestations» Les articles, services ou versements prescrits, à l'exclusion toutefois des prestations pour services de santé. («benefits»)

(2)  L'article 2 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«prestations pour services de santé» Les articles, services ou versements prescrits qui sont fournis en vertu de l'article 49.1. («extended health benefits»)

(3)  L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Paiement excédentaire : créance de la Couronne

(2.1)  Un paiement excédentaire versé dans le cadre de la présente loi constitue une créance de la Couronne du chef de l'Ontario.

. . . . .

Idem, créances de la Couronne

(5)  Outre les modes de recouvrement visés au paragraphe (4), un paiement excédentaire qui constitue une créance de la Couronne du chef de l'Ontario peut être recouvré au moyen de tout recours ou de toute procédure dont celle-ci peut se prévaloir en droit.

(4)  Le paragraphe 21 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Décisions susceptibles d'appel

(1)  Il peut être interjeté appel devant le Tribunal de toute décision du directeur qui a une incidence sur l'admissibilité au soutien du revenu, à l'aide prévue à l'article 49 ou aux prestations pour services de santé prévues à l'article 49.1 ou sur leur montant, autre qu'une décision visée au paragraphe (2). 

(5)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Prestations pour services de santé

49.1  Afin d'encourager les bénéficiaires du soutien du revenu à devenir autonomes et d'aider les personnes qui en étaient bénéficiaires à demeurer autonomes, le directeur peut fournir des prestations pour services de santé conformément aux règlements aux anciens bénéficiaires du soutien du revenu qui sont membres d'une catégorie de personnes prescrite, pour leur compte et celui des personnes à leur charge.

(6)  Le paragraphe 55 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

30.1 régir les appels interjetés en vertu de la présente loi devant la Cour divisionnaire pour l'application du paragraphe 31 (1);

. . . . .

45.1 traiter des articles, services et versements qui peuvent être inclus à titre de prestations pour services de santé;

45.2 prescrire les catégories de personnes auxquelles peuvent être fournies des prestations pour services de santé;

Loi de 1997 sur le programme Ontario
au travail

3.  (1)  L'article 19 de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Paiement excédentaire : créance

(2.1)  Un paiement excédentaire versé dans le cadre de la présente loi par un agent de prestation des services constitue une créance de celui-ci et peut également être réputé une créance de la Couronne du chef de l'Ontario par le directeur.

(2)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Modes de recouvrement : créance de la Couronne

22.1  La Couronne du chef de l'Ontario peut recouvrer un paiement excédentaire qui est réputé une créance de la Couronne au moyen de tout recours ou de toute procédure dont elle peut se prévaloir en droit si l'administrateur a donné au bénéficiaire un avis écrit en vertu de l'article 21 et que, selon le cas :

a) le délai prévu pour interjeter appel devant le Tribunal a expiré et aucun appel n'a été interjeté;

b) il a été interjeté appel de la décision et le Tribunal a déterminé qu'un paiement excédentaire avait été versé.

(3)  Le paragraphe 62 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Président et vice-présidents

(1)  Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un membre du Tribunal à la présidence et au moins un autre membre à la vice-présidence.

(4)  Le paragraphe 74 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la disposition suivante :

33.1 régir les appels interjetés en vertu de la présente loi devant la Cour divisionnaire pour l'application du paragraphe 36 (1);

Loi de 1998 sur le travail social
et les techniques de travail social

4.  La Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Vacances au sein du conseil

7.1  Si une ou plusieurs vacances se produisent au sein du conseil, les membres qui restent constituent le conseil à condition que leur nombre ne soit pas inférieur au quorum que fixe l'article 7.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE F
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

Loi sur la Société de protection
des animaux de l'Ontario

2.  (1)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Mandat de perquisition

(1)  Lorsqu'un juge de paix est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'un animal en détresse se trouve dans un bâtiment ou un lieu, autre qu'un lieu public, il peut décerner à tout moment un mandat autorisant un ou plusieurs inspecteurs ou agents de la Société qui y sont nommés à pénétrer dans ce bâtiment ou ce lieu, seuls ou accompagnés d'un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes qu'ils estiment utiles, et à l'inspecter et y examiner tous les animaux afin de déterminer s'il s'y trouve des animaux en détresse.

(2)  Le paragraphe 12 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entrée sans mandat

(2)  L'inspecteur ou l'agent de la Société, qui se rend compte qu'un animal se trouve dans un état de détresse pressante, peut pénétrer sans mandat dans tout local, bâtiment ou lieu, à l'exclusion d'une maison d'habitation, seul ou accompagné d'un ou de plusieurs vétérinaires ou d'autres personnes qu'il estime utiles, pour l'application des paragraphes (3) et (5) et les articles 13 et 14.

(3)  Le paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Période d'exécution du mandat

(4)  Le mandat décerné en vertu du paragraphe (1) ou (1.1) :

a) d'une part, précise les heures, qui peuvent tomber à n'importe quel moment du jour ou de la nuit, pendant lesquelles il peut être exécuté;

b) d'autre part, porte une date d'expiration.

3.  (1)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Frais à la charge du propriétaire

(1)  Si l'un de ses inspecteurs ou agents a nourri un animal, l'a soigné ou traité, la Société peut signifier au propriétaire ou au gardien de cet animal, à personne ou par courrier recommandé envoyé à sa dernière adresse connue, un relevé des frais relatifs à la nourriture, aux soins ou au traitement, et le propriétaire ou le gardien est tenu de payer le montant indiqué dans le relevé des frais, sous réserve du paragraphe 17 (6).

(2)  Le paragraphe 15 (2) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours».

4.  (1)  Le paragraphe 17 (1) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours».

(2)  L'article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(1.1)  L'avis indique la réparation ou la mesure demandée et les motifs de l'appel ou de la demande.

(3)  Le paragraphe 17 (3) de la Loi est modifié par substitution de «cinq jours ouvrables» à «cinq jours» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 17 (4) de la Loi est modifié par substitution de «10 jours ouvrables» à «dix jours».

5.  (1)  Le paragraphe 18 (2) de la Loi est modifié par substitution de «15 jours ouvrables» à «quinze jours».

(2)  Le paragraphe 18 (3) de la Loi est modifié par substitution de «deux jours ouvrables» à «deux jours».

Loi sur les services policiers

6.  L'article 17 de la Loi sur les services policiers est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Sous-commissaires

(3)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un ou plusieurs sous-commissaires qui, en cas d'absence ou d'empêchement du commissaire, assurent la suppléance, pendant laquelle ils exercent les pouvoirs et les fonctions du commissaire.

Délégation

(3.1)  Le commissaire peut déléguer par écrit à un sous-commissaire les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi, sous réserve des restrictions, des conditions et des exigences énoncées dans l'acte de délégation.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

7.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

 

ANNEXE G
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
(ANCIEN MINISTÈRE DES SERVICES
AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES)

Loi sur les huissiers

1.  (1)  L'article 9.5 de la Loi sur les huissiers est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Refus de renouveler, révocation ou suspension

9.5  Sous réserve de l'article 10, le registrateur peut refuser de renouveler l'inscription de l'huissier adjoint qui présente une demande en ce sens conformément à l'article 9.1, révoquer ou suspendre une inscription ou révoquer la nomination visée à l'alinéa 3.1 b) ou une autorisation visée à l'alinéa 3.1 c) si, à son avis, l'huissier adjoint :

. . . . .

(2)  L'alinéa 9.5 c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) soit a contrevenu à une condition de l'inscription, de la nomination ou de l'autorisation;

(3)  Le paragraphe 15 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Confiscation d'un cautionnement

(1)  En cas de révocation de la nomination d'un huissier, de révocation de l'inscription d'un huissier adjoint, d'expiration et de non-renouvellement de l'inscription d'un huissier adjoint, de révocation de la nomination d'un huissier adjoint visée à l'alinéa 3.1 b) ou de la révocation de l'autorisation d'un huissier adjoint visée à l'alinéa 3.1 c), le ministre peut ordonner la confiscation de son cautionnement si, selon le cas :

. . . . .

Loi sur les sociétés par actions

2.  Le paragraphe 5 (2) de la Loi sur les sociétés par actions est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Consentement de l'administrateur

(2)  La société conserve, à son siège social, le consentement, rédigé selon la formule prescrite, à agir comme premier administrateur :

a) de chaque particulier qui n'est pas un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur;

b) de chaque particulier qui est un fondateur et que les statuts nomment comme premier administrateur, si ceux-ci sont envoyés au directeur sous une forme électronique prescrite et qu'ils ne comportent pas la signature électronique du particulier, contrairement à l'alinéa 273 (4) a), du fait que les règlements prévoient qu'elle n'est pas requise.

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers

4.  (1)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Intérêt de personnes incapables

(1)  Lorsqu'est en cause le titre sur un bien-fonds par lequel un mineur, un incapable mental, un faible d'esprit, une personne absente du Canada ou une personne à naître est intéressé, quiconque est intéressé par le bien-fonds peut demander à la Cour divisionnaire d'ordonner que sa décision sur l'exposé de cause qui lui a été soumis en vertu de la présente loi lie de façon concluante ces personnes.

(2)  Le paragraphe 28 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de nommer un tuteur

(3)  La Cour divisionnaire peut nommer, si nécessaire, un tuteur ou un autre représentant pour comparaître au nom d'un mineur, d'un incapable mental, d'un faible d'esprit, d'une personne absente du Canada ou d'une personne à naître.

(3)  La disposition 12 du paragraphe 44 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «l'article 104 de la Loi sur les transports au Canada (Canada)» à «l'article 81 de la Loi sur les chemins de fer (Canada)».

Loi sur le mariage

6.  L'article 7 de la Loi sur le mariage est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Incapacité mentale

7.  Personne ne doit ni délivrer de licence à quiconque n'a pas, selon ce qu'il sait ou a des motifs valables de croire, la capacité mentale de contracter mariage en raison de l'influence de boissons enivrantes ou de stupéfiants ou pour toute autre raison, ni célébrer son mariage.

Loi sur le ministère des Services
aux consommateurs et aux entreprises

7.  La Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

8.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre une personne visée au paragraphe (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pouvoirs ou pour une négligence ou un manquement qu'elle aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions ou pouvoirs.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique aux personnes suivantes :

1. Le sous-ministre et quiconque agit sous son autorité.

2. Le directeur et quiconque agit sous son autorité.

3. Les directeurs ou les directeurs adjoints prévus par une loi dont l'application relève du ministre et quiconque agit sous leur autorité.

4. Les registrateurs et les registrateurs adjoints prévus par une loi dont l'application relève du ministre et quiconque agit sous leur autorité.

5. Les inspecteurs prévus par une loi dont l'application relève du ministre.

6. Les enquêteurs prévus par une loi dont l'application relève du ministre.

7. Les membres d'un comité de discipline ou d'un comité d'appel prévu par une loi dont l'application relève du ministre.

Responsabilité de la Couronne

(3)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (2).

Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services
aux consommateurs et aux entreprises

8.  L'article 20 de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises est abrogé.

Loi sur les sociétés en nom collectif

9.  (1)  La version anglaise du paragraphe 44.3 (3) de la Loi sur les sociétés en nom collectif est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Firm name

(3)  The firm name of a limited liability partnership mentioned in subsection (1) shall contain the words "limited liability partnership" or "société à responsabilité limitée" or the abbreviations "LLP", "L.L.P." or "s.r.l." as the last words or letters of the firm name.

(2)  L'article 44.3 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Idem

(3.1)  La raison sociale d'une société à responsabilité limitée visée au paragraphe (1) peut être :

a) anglaise seulement;

b) française seulement;

c) dans les deux langues, l'anglais et le français étant utilisés ensemble;

d) dans les deux langues, l'anglais et le français étant équivalents mais utilisés séparément.

Idem

(3.2)  La société à responsabilité limitée visée au paragraphe (1) dont la raison sociale correspond à la forme visée à l'alinéa (3.1) d) peut être légalement désignée par la version anglaise ou française de sa raison sociale.

(3)  La version anglaise du paragraphe 44.4 (1) de la Loi est modifié par substitution de «its firm name» à «its name».

Loi sur les sûretés mobilières

10.  (1)  Le paragraphe 68 (4) de la Loi sur les sûretés mobilières est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Signification par courrier recommandé

(4)  L'avis ou les documents remis ou signifiés par courrier recommandé sont réputés avoir été remis ou signifiés à la date à laquelle le destinataire les reçoit effectivement ou à l'expiration d'une période de 10 jours suivant la date de recommandation, selon celle de ces dates qui est antérieure à l'autre.

(2)  Le paragraphe 74 (2) de la Loi est modifié par substitution de «le ministre chargé de l'application de la présente loi» à «le lieutenant-gouverneur en conseil» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi de 2002 sur le courtage commercial
et immobilier

11.  (1)  La version française de l'alinéa 25 (1) c) de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est modifiée par insertion de «représenté ou non par elle» après «d'un client».

(2)  La version française du paragraphe 25 (2) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Conditions

(2)  Le directeur peut prendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1) s'il l'estime souhaitable pour la protection des clients représentés ou non par une personne inscrite ou une ancienne personne inscrite et :

. . . . .

(3)  La version française de l'alinéa 25 (9) a) de la Loi est modifiée par substitution de «clients représentés ou non par le requérant» à «clients du requérant».

(4)  La version française du sous-alinéa 25.1 (1) b) (i) de la Loi est modifiée par adjonction de «représentés ou non par elle» après «de clients».

(5)  La version française du sous-alinéa 25.1 (2) b) (ii) de la Loi est modifiée par adjonction de «représenté ou non par elle» après «d'un client».

Loi sur le privilège des réparateurs
et des entreposeurs

12.  (1)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Naissance du privilège

(2)  Le privilège du réparateur prend naissance et prend effet dès le commencement de la réparation, sauf s'il était tenu de se conformer aux articles 56 et 57, au paragraphe 58 (1) et à l'article 59 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent, et qu'il ne l'a pas fait.

Montant du privilège

(2.1)  Dans les cas où la partie VI de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique, le montant du privilège du réparateur visé au paragraphe (2) ne doit pas dépasser :

a) d'une part, le montant qu'il est autorisé à facturer pour la réparation en vertu du paragraphe 58 (2) et de l'article 64 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent à lui;

b) d'autre part, le montant maximal autorisé par la personne qui a demandé la réparation, si l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique à elle.

(2)  Le paragraphe 4 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Naissance du privilège

(3)  Le privilège de l'entreposeur prend naissance et prend effet dès que l'entreposeur entre en possession de l'article à des fins d'entreposage, ou d'entreposage et de réparation, sauf à l'égard des réparations pour lesquelles il était tenu de se conformer aux articles 56 et 57, au paragraphe 58 (1) et à l'article 59 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent, et qu'il ne l'a pas fait.

Montant du privilège

(3.1)  Dans les cas où la partie VI de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique, si l'entreposeur prend possession d'un article à des fins d'entreposage et de réparation, le montant de son privilège visé au paragraphe (3) ne doit pas dépasser :

a) d'une part, la somme du montant facturé pour l'entreposage et du montant qu'il est autorisé à facturer pour la réparation en vertu du paragraphe 58 (2) et de l'article 64 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur, s'ils s'appliquent à lui;

b) d'autre part, la somme du montant facturé pour l'entreposage et du montant maximal autorisé par la personne qui a demandé la réparation, si l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur s'applique à elle.

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services
aux consommateurs

13.  (1)  La Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

11.1  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre une personne visée au paragraphe (2) pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des fonctions ou des pouvoirs que lui confère un texte législatif désigné ou une ordonnance que prend un ministre dans le cadre d'un texte législatif désigné, ou pour une négligence ou un manquement qu'elle aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions ou de ses pouvoirs.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) s'applique aux personnes suivantes :

1. Les directeurs à qui un texte législatif désigné confère des fonctions ou des pouvoirs.

2. Les directeurs adjoints :

i. soit à qui un directeur visé à la disposition 1 attribue des fonctions,

ii. soit qui, à titre intérimaire, exercent les fonctions d'un directeur visé à la disposition 1.

3. Les registrateurs.

4. Les registrateurs adjoints :

i. soit à qui un registrateur attribue des fonctions,

ii. soit qui, à titre intérimaire, exercent les fonctions d'un registrateur.

5. Les inspecteurs.

6. Les enquêteurs.

7. Les dirigeants d'un organisme d'application désigné.

8. Les personnes qu'un organisme d'application désigné emploie ou dont il retient les services en vertu du paragraphe 9 (1).

9. Les représentants d'un organisme d'application désigné.

10. Les membres d'un comité de discipline ou d'un comité d'appels prévu par un texte législatif désigné.

Responsabilité de l'organisme d'application désigné

(3)  Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de dégager les organismes d'application désignés ou les membres de leur conseil d'administration de la responsabilité qu'ils seraient autrement tenus d'assumer à l'égard des actes ou des omissions d'une personne visée au paragraphe (2).

(2)  Le paragraphe 12 (1) de la Loi est modifié par suppression de «d'une part» au début de l'alinéa a), par suppression de «d'autre part» au début de l'alinéa b) et par adjonction des alinéas suivants :

c) fixer les paiements que des personnes doivent faire à un fonds ou à un compte établi ou maintenu en application d'un texte législatif désigné dont l'application lui est déléguée s'il le fait conformément à la procédure et aux critères qu'il établit et qu'approuve le ministre;

d) établir des règles régissant le paiement des droits, pénalités administratives, coûts et frais visés à l'alinéa b) et les paiements visés à l'alinéa c).

(3)  L'article 12 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Fixation des droits

(1.1)  Lorsqu'il fixe les droits, pénalités administratives, coûts et frais visés à l'alinéa (1) b) et les paiements visés à l'alinéa (1) c), l'organisme d'application désigné peut préciser leur montant ou leur mode de calcul.

(4)  Le paragraphe 12 (2) de la Loi est modifié par substitution de «, autres frais ou paiements» à «ou autres frais».

(5)  Le paragraphe 12 (3) de la Loi est modifié par substitution de «, autres frais et paiements» à «et autres frais».

Loi sur les statistiques de l'état civil

14.  (1)  Le paragraphe 7.1 (1) de la Loi sur les statistiques de l'état civil est modifié par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» à la fin du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 7.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

15.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) à (5), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 2 et le paragraphe 9 (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Idem

(3)  Les paragraphes 11 (1), (2) et (3) :

a) entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, si la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale avant l'entrée en vigueur de cet article;

b) sont réputés être entrés en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 25 de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier, si cet article entre en vigueur avant que la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoive la sanction royale.

Idem

(4)  Les paragraphes 11 (4) et (5) :

a) entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (17) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, si la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale avant l'entrée en vigueur de ce paragraphe;

b) sont réputés être entrés en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 18 (17) de la Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, si ce paragraphe entre en vigueur avant que la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoive la sanction royale.

Idem

(5)  L'article 12 entre en vigueur le dernier en date du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale et du jour de l'entrée en vigueur de l'article 56 de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

ANNEXE H
MINISTÈRE DE LA CULTURE

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

1.  Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Musée royal de l'Ontario est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exercice

(2)  L'exercice du Musée est le suivant :

1. Jusqu'au 30 juin 2005, il commence le 1er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

2. L'exercice qui commence le 1er juillet 2005 dure neuf mois et se termine le 31 mars 2006.

3. À compter du 1er avril 2006, il commence le 1er avril de l'année et se termine le 31 mars de l'année suivante.

Loi de 2000 sur le tartan

2.  Le deuxième paragraphe de l'annexe de la Loi de 2000 sur le tartan, qui constitue la description de la première bande de couleur du tartan, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

La première bande est désignée sous le nom de bande vert mélangé et se compose de 129 brins disposés comme suit :

Deux brins blancs

Vingt brins vert foncé

Deux brins rouges

Vingt brins vert moyen

Quatre brins rouges

Deux brins vert moyen

Deux brins rouges

Vingt-cinq brins vert moyen

Deux brins rouges

Deux brins vert moyen

Quatre brins rouges

Vingt brins vert moyen

Deux brins rouges

Vingt brins vert foncé

Deux brins blancs.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

3.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE I
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE

Loi sur les sociétés de développement

1.  (1)  La définition de «ministre» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les sociétés de développement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«ministre» Le ministre du Développement économique et du Commerce. («Minister»)

(2)  L'alinéa 13 (1) e) de la Loi est modifié par substitution de «la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce» à «la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie».

Loi sur le Conseil exécutif

2.  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif est modifié par substitution de «le ministre du Développement économique et du Commerce» à «le ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie».

IDEA Corporation Act, 1981

3.  (1)  La loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981 est abrogée.

Idem, règlement

(2)  Le Règlement de l'Ontario 203/86 est abrogé.

Loi sur le ministère de l'Industrie,
du Commerce et de la Technologie

4.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur le ministère du Développement
économique et du Commerce

(2)  Les dispositions suivantes de la Loi sont modifiées par substitution de «du Développement économique et du Commerce» à «de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie» partout où figurent ces mots :

1. L'article 1, définitions de «ministère», de «ministre» et de «sous-ministre».

2. Le paragraphe 5 (1).

(3)  L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prorogation du ministère

2.  Le ministère de la fonction publique connu auparavant sous le nom de ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie est prorogé sous le nom de ministère du Développement économique et du Commerce en français et de Ministry of Economic Development and Trade en anglais.

(4)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Comités consultatifs

6.1  Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut faire ce qui suit :

a) constituer des comités chargés de conseiller le ministre sur l'exercice des pouvoirs et fonctions que précise son acte de nomination;

b) nommer des présidents et des vice-présidents des comités;

c) fixer la rémunération et les indemnités des membres des comités.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

5.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE J
LOI DE 2006 PORTANT DISSOLUTION
DE SOCIÉTÉS INACTIVES

Dissolution

1.  (1)  Les sociétés suivantes sont dissoutes :

1. La société appelée IDEA Information Technology Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527287.

2. La société appelée IDEA Innovation Fund Inc., société constituée le 4 novembre 1982 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 527292.

3. La société appelée IDEA Research Investment Fund Inc., société constituée le 11 mars 1983 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 542930.

4. La société appeléeOntario Investment Service Inc., société constituée le 15 septembre 1994 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1096710.

5. La société appelée Ontario VL Corporation Ltd., société constituée le 30 mai 1997 sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions et portant le numéro 1240201.

Certificat de constitution

(2)  Le certificat de constitution de chacune des sociétés visées au paragraphe (1) est annulé.

Actifs et passifs

(3)  Les actifs et passifs de chacune des sociétés visées au paragraphe (1) à la veille du jour de l'entrée en vigueur du présent article passent à la Couronne, sans versement d'indemnité.

Entrée en vigueur

2.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la loi figurant à la présente annexe est Loi de 2006 portant dissolution de sociétés inactives.

ANNEXE K
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Charte des droits environnementaux de 1993

1.  (1)  Le paragraphe 116 (1) de la Charte des droits environnementaux de 1993 est modifié par substitution de «Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Loi sur les relations de travail».

(2)  Le paragraphe 116 (2) de la Charte est modifié par substitution de «Les articles 114, 116, 117 et 118 de la Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Les articles 108, 110, 111 et 112 de la Loi sur les relations de travail».

Loi sur la protection de l'environnement

2.  (1)  La version française du paragraphe 94 (6) de la Loi sur la protection de l'environnement est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(2)  La version française du paragraphe 96 (4) de la Loi est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(3)  La version française du paragraphe 97 (6) de la Loi est modifiée par substitution de «de demander une audience» à «d'être entendu».

(4)  L'article 168.2 de la Loi est modifié par substitution de «168.9 (12)» à «168.9 (2)».

(5)  Le paragraphe 168.6 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède la disposition 1 :

Certificat d'usage d'un bien

(1)  S'il accepte une évaluation des risques à l'égard d'un bien en vertu de l'alinéa 168.5 (1) a), le directeur peut délivrer au propriétaire du bien un certificat d'usage d'un bien exigeant de lui qu'il fasse l'une ou l'autre des choses suivantes :

. . . . .

(6)  La disposition 1 du paragraphe 168.6 (1) de la Loi est modifiée :

a) par substitution de «Prendre à l'égard du bien les mesures précisées dans le certificat qui» à «Prendre les mesures précisées dans le certificat qui»;

b) par substitution de «les conséquences préjudiciables» à «les conséquences préjudiciables sur le bien».

(7)  Les paragraphes 168.13 (4) et (5) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(4)  Le paragraphe (1) ne s'applique à la municipalité ou au représentant municipal qu'à l'égard de la période commençant le jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution.

2. Le jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(5)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (4) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

(8)  Les paragraphes 168.18 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique au créancier garanti ou au représentant du créancier garanti qu'à l'égard de la période commençant le jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion.

2. Le jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(4)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

(9)  Le paragraphe 174 (14) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 1995 sur les relations de travail» à «Loi sur les relations de travail».

(10)  La version française du paragraphe 190 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autres conditions

(2)  Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l'infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l'infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d'autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la réadaptation de la personne.

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

4.  (1)  L'alinéa 13 (5) a) de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié par substitution de «le jour où l'ordonnance est rendue, l'arrêté est pris ou la directive ou l'avis est donné» à «la délivrance de l'ordonnance ou la prise de l'arrêté».

(2)  Le paragraphe 30 (2) de la Loi est modifié par substitution de «avise sans délai le ministère» à «avise sans délai le ministre».

(3)  Les paragraphes 89.7 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique à la municipalité ou au représentant municipal qu'à l'égard de la période commençant le jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où la municipalité est devenue propriétaire du bien par l'effet de l'enregistrement de l'avis de dévolution.

2. Le jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(4)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où la municipalité cesse d'être propriétaire du bien.

(4)  Les paragraphes 89.10 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Délai d'exécution

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique au créancier garanti ou au représentant du créancier garanti qu'à l'égard de la période commençant le jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion et se terminant le premier en date des jours suivants :

1. Le cinquième anniversaire du jour où le créancier garanti est devenu propriétaire du bien par l'effet d'une forclusion.

2. Le jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

Prorogation du délai

(4)  Le directeur peut proroger le délai visé au paragraphe (3) avant ou après son expiration, aux conditions qu'il estime appropriées. Toutefois, le délai ne peut pas être prorogé au-delà du jour où le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

(5)  La version française du paragraphe 112 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autres conditions

(2)  Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l'infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l'infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d'autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la réadaptation de la personne.

Loi sur les pesticides

5.  La version française du paragraphe 46 (2) de la Loi sur les pesticides est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Autres conditions

(2)  Une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) peut être assortie des autres conditions relatives aux circonstances de l'infraction et à la situation de la personne qui ont contribué à la commission de l'infraction que le tribunal juge opportunes pour empêcher d'autres actes illicites du même genre ou pour contribuer à la réadaptation de la personne.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

7.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE L
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS
DE LONGUE DURÉE

Loi sur l'interchangeabilité
des médicaments et les honoraires
de préparation

2.  L'article 1 de la Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifié par adjonction de la définition suivante :

«ministre» Le ministre de la Santé et des Soins de longue durée. («Minister»)

Loi de 1996 sur le consentement
aux soins de santé

3.  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Limite de compétence

70.1  (1)  La Commission ne doit pas examiner la constitutionnalité d'une disposition d'une loi ou d'un règlement ni rendre de décisions à ce sujet.

Idem

(2)  Le paragraphe (1) est réputé s'être toujours appliqué à la Commission, mais son édiction ne porte pas atteinte à une instance ayant fait l'objet d'une décision définitive avant la date d'entrée en vigueur du présent article.

Loi sur l'assurance-santé

4.  (1)  L'alinéa 4 (2) b) de la Loi sur l'assurance-santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) procéder aux inscriptions au Régime, y compris décider de l'admissibilité à ce dernier et vérifier celle-ci;

(2)  Le paragraphe 4.1 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(3)  Le paragraphe 4.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(4)  Le paragraphe 4.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(6)  La version anglaise du paragraphe 14 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Exception

(5)  Subsections (1) and (2) do not apply during the period that a person who is a resident must wait to be registered as an insured person.

(7)  Le paragraphe 37 (1) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(8)  L'alinéa 45 (1) a.1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a.1) prévoir l'inscription de personnes à titre d'assurés et prescrire les périodes d'attente y afférentes;

Loi sur la protection et la promotion
de la santé

5.  L'alinéa 91.1 (5) b) de la Loi sur la protection et la promotion de la santé est abrogé et remplacé par ce qui suit :

b) la divulgation des noms ou autres renseignements identificatoires ne soit par ailleurs autorisée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Loi sur les établissements de santé autonomes

6.  (1)  Le paragraphe 37.1 (1) de la Loi sur les établissements de santé autonomes est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(2)  Le paragraphe 37.1 (2) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(3)  Le paragraphe 37.1 (3) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

(4)  Le paragraphe 37.1 (4) de la Loi est modifié par substitution de «Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé» à «Loi sur l'accessibilité aux services de santé».

Loi autorisant des laboratoires médicaux
et des centres de prélèvement

7.  (1)  Les articles 2, 3 et 4 de la Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement sont abrogés.

(2)  La définition de «laboratoire» à l'article 5 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«laboratoire» Établissement, bâtiment ou lieu où sont effectués des opérations et des actes en vue de faire un examen microbiologique, sérologique, chimique, hématologique, biophysique, immunohématologique, cytologique, pathologique, cytogénétique, génétique moléculaire ou génétique, ou tout autre examen que prescrivent les règlements, d'échantillons prélevés sur le corps humain pour obtenir des renseignements en vue d'un diagnostic, d'une prophylaxie ou d'un traitement.
(«laboratory»)

(3)  L'article 5 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«programme de gestion de la qualité» Programme de gestion de la qualité prévu à l'article 19. («quality management program»)

(4)  Les paragraphes 9 (14) et (15) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Conditions du permis

(14)  Le permis de laboratoire est assujetti aux conditions suivantes :

a) l'exploitation du laboratoire satisfait aux exigences d'un programme de gestion de la qualité;

b) le propriétaire et l'exploitant du laboratoire permettent à un organisme désigné dans les règlements de mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité;

c) le propriétaire du laboratoire paie les droits prescrits par les règlements pour toute évaluation effectuée dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité.

Idem

(15)  Si un organisme désigné dans les règlements pour mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité l'informe que l'exploitation d'un laboratoire ne satisfait pas aux exigences du programme, le directeur peut assortir le permis du laboratoire des conditions qu'il juge nécessaires ou souhaitables pour protéger la santé publique.

(6)  L'alinéa 18 k) de la Loi est abrogé.

(7)  Les alinéas 18 q) et r) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

q) prescrire les droits à acquitter pour les évaluations effectuées dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité;

r) désigner un ou plusieurs organismes pour mettre en oeuvre un programme de gestion de la qualité.

(8)  Les articles 19 et 20 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Ententes

19.  Le ministre peut conclure des ententes avec un ou plusieurs organismes désignés dans les règlements afin qu'ils procèdent à la mise en oeuvre d'un programme de gestion de la qualité que le directeur estime acceptable.

Comité

20.  Le ministre peut constituer un comité, composé d'au moins cinq personnes, chargé de lui présenter des recommandations sur les normes et les méthodes à appliquer pour effectuer des évaluations dans le cadre d'un programme de gestion de la qualité.

(9)  Le paragraphe 22 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Infractions

(1)  Sous réserve du paragraphe (2), quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements à l'égard de laquelle aucune autre peine n'est prévue est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) pour une première infraction, d'une amende maximale de 25 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines;

b) pour une infraction subséquente, d'une amende maximale de 50 000 $ et d'un emprisonnement maximal de 12 mois, ou d'une seule de ces peines.

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

8.  Le paragraphe 6 (3) de la Loi de 1994 sur les soins de longue durée est modifié par substitution de «l'article 5» à «l'article 7».

Loi de 1998 sur les commissions d'appel
et de révision du ministère de la Santé

9.  La disposition 4 du paragraphe 6 (1) de la Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé est abrogée et remplacée par ce qui suit :

4. La Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

Loi de 2004 sur la protection
des renseignements sur la qualité des soins

10.  (1)  Le paragraphe 4 (5) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins est modifié par substitution de «paragraphe (3), (4) ou (6)» à «paragraphe (3) ou (4)».

(2)  L'article 6 de la Loi est modifié par substitution de «l'article 3» à «l'article 4» à la fin de l'article.

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

11.  (1)  L'article 8 de l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées est modifié par substitution de «ministre» à «ministre de la Santé».

(2)  L'alinéa 95 (2.1) d) de l'annexe 2 de la Loi est modifié par substitution de «paragraphe 26 (2)» à «paragraphe 26 (3)».

Dispositions générales

12.  (1)  Dans les tableaux du présent article, les lois figurent à la colonne 1 et les dispositions visées, à la colonne 2.

(2)  Les dispositions des lois figurant au tableau 1 sont modifiées par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé» partout où figure cette expression.

(3)  Les dispositions des lois figurant au tableau 2 sont modifiées par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» et «ministère du même nom» partout où figurent ces expressions.

(4)  Les dispositions des lois figurant au tableau 3 sont modifiées par substitution de «sous-ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «sous-ministre de la Santé» partout où figure cette expression.

(5)  Les dispositions des lois figurant au tableau 4 sont modifiées par substitution de «ministre des Finances» à «trésorier de l'Ontario» partout où figure cette expression.

TABLEAU 1

Colonne 1

Colonne 2

Loi sur la Fondation de recherche sur l'alcoolisme et la toxicomanie

article 1, définition de «ministre»

Loi sur le cancer

paragraphe 13 (1)

 

paragraphe 13 (2)

Loi de 1993 sur le plan d'investissement

paragraphe 29 (1), définition de «organisme public»

 

paragraphe 33 (3)

 

Paragraphe 33 (4), dans le passage qui précède la disposition 1

 

paragraphe 33 (9)

Loi sur les hôpitaux psychiatriques communautaires

article 1, définition de «ministre»

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi sur la protection contre les rayons X

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi sur l'assurance-santé

article 1, définition de «ministre»

Loi sur la protection et la promotion de la santé

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi sur les services d'aides familiales et d'infirmières visiteuses

paragraphe 8 (2)

 

paragraphe 8 (3)

 

paragraphe 9 (2)

 

alinéa 12 (1) i)

Loi sur les foyers de soins spéciaux

article 1, définition de «ministre»

Loi sur les établissements de santé autonomes

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

article 1, définition de «ministre»

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

paragraphe 2 (1), définition de «ministre»

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

article 1, définition de «ministre»

Loi de 1998 sur les commissions d'appel et de révision du ministère de la Santé

paragraphe 3 (1)

 

paragraphe 7 (1)

 

article 10

Loi sur les services de santé municipaux

article 1, définition de «ministre»

Loi sur le régime de médicaments de l'Ontario

article 1, définition de «ministre»

Loi sur la Fondation ontarienne de la santé mentale

paragraphe 13 (1)

 

paragraphe 13 (2)

 

paragraphe 15 (1)

 

paragraphe 26 (1)

 

paragraphe 26 (2)

Loi sur les hôpitaux privés

article 1, définition de «ministre»

Loi sur les hôpitaux publics

article 1, définition de «ministre»

Loi de 1996 sur la divulgation des traitements dans le secteur public

paragraphe 2 (1), alinéa f) de la définition de «secteur public»

Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

 

paragraphe 1 (1) de l'annexe 2, définition de «ministre»

TABLEAU 2

Colonne 1

Colonne 2

Loi de 1993 sur le plan d'investissement

paragraphe 33 (3)

Loi sur l'imposition des sociétés

alinéa 13.3 (9) e)

Loi sur la protection contre les rayons X

article 19

 

paragraphe 20 (1)

Loi sur l'assurance-santé

paragraphe 38 (3)

Loi sur la protection et la promotion de la santé

paragraphe 1 (1), définition de «ministère»

 

paragraphe 12 (2)

Loi de l'impôt sur le revenu

alinéa 8.4 (7) e)

Loi sur les établissements de santé autonomes

paragraphe 1 (1), définition de «ministère»

Loi sur les assurances

paragraphe 14.1 (1)

 

disposition 37.0.1 du paragraphe 121 (1)

 

paragraphe 267.8 (5)

 

alinéa 267.8 (18) a)

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

article 1, définition de «ministère»

Loi de 1994 sur les soins de longue durée

paragraphe 2 (1), définition de «ministère»

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

article 1, définition de «ministère»

Loi sur les hôpitaux privés

article 1, définition de «ministère»

Loi sur la négociation collective dans les écoles provinciales

article 1, alinéa c) de la définition de «école»

Loi sur les hôpitaux publics

article 1, définition de «ministère»

TABLEAU 3

Colonne 1

Colonne 2

Loi sur l'assurance-santé

article 1, définition de «sous-ministre»

Loi sur la protection et la promotion de la santé

paragraphe 80 (4)

Loi sur les hôpitaux psychiatriques

article 1, définition de «sous-ministre»

TABLEAU 4

Colonne 1

Colonne 2

Loi sur la réglementation des médicaments et des pharmacies

disposition 3 du paragraphe 140 (3.1)

Loi sur l'assurance-santé

paragraphe 3 (1)

 

paragraphe 31 (2)

 

article 35

______________

Entrée en vigueur


Entrée en vigueur

13.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE M
MINISTÈRE DU TRAVAIL

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

1.  (1)  La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Pouvoir de réaffectation du directeur

88.1  (1)  Le directeur peut décharger l'agent des normes d'emploi de l'enquête sur une plainte et la confier à un autre agent.

Idem

(2)  Si le directeur décharge l'agent des normes d'emploi de l'enquête sur une plainte :

a) d'une part, l'agent n'a plus aucun pouvoir ni fonction à l'égard de l'enquête ou de la découverte, pendant celle-ci, de tout droit éventuel semblable, lié à la plainte, d'un autre employé de l'employeur;

b) d'autre part, le nouvel agent affecté à l'enquête peut s'appuyer sur les preuves que le premier agent a recueillies et sur les conclusions de fait qu'il a formulées.

Inspections

(3)  Le présent article s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux inspections que les agents des normes d'emploi font auprès des employeurs.

(2)  L'alinéa 91 (6) a) de la Loi est modifié par substitution de «qui, à son avis, peuvent se rapporter» à «qui se rapportent».

(3)  Le paragraphe 118 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Date d'entrée en vigueur des règles visées au par. (2)

(3)  Les règles établies en vertu du paragraphe (2) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur en conseil fixe par décret.

Loi de 1997 sur la prévention
et la protection contre l'incendie

2.  L'article 49 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Application de la Loi de 1995 sur les relations de travail

(5)  Les dispositions suivantes de la Loi de 1995 sur les relations de travail s'appliquent dans le cadre du présent article à l'égard des questions suivantes :

1. Le paragraphe 119 (2), à l'égard des renseignements ou des documents qui sont fournis à un conciliateur ou qu'il reçoit.

2. Le paragraphe 119 (3), à l'égard du rapport d'un conciliateur.

3. L'article 120, à l'égard des renseignements ou des documents qui sont fournis à un conciliateur ou qu'il reçoit.

Loi de 1995 sur les relations de travail

3.  (1)  Le paragraphe 119 (2) de la Loi de 1995 sur les relations de travail est modifié par substitution de
«, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des relations patronales-syndicales» à «ou au conciliateur en chef du ministère du Travail» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 119 (3) de la Loi est modifié par substitution de «, à un sous-ministre adjoint du Travail ou au directeur des relations patronales-syndicales» à «ou au conciliateur en chef du ministère du Travail» à la fin du paragraphe.

(3)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Rémunération et indemnités des membres de commissions de conciliation

124.1  (1)  Le ministre peut, par arrêté, prévoir et fixer la rémunération et les indemnités des présidents et autres membres des commissions de conciliation, des médiateurs, des agents spéciaux désignés en vertu de l'article 38 et des membres d'un comité consultatif sur les différends.

Exception : employés de la Couronne

(2)  Les arrêtés que prend le ministre en vertu du paragraphe (1) ne doivent pas prévoir ni fixer la rémunération ou les indemnités des personnes visées à ce paragraphe qui sont des employés de la Couronne au sens de la Loi sur la fonction publique.

(4)  L'alinéa 125 g) de la Loi est abrogé.

Loi sur le ministère du Travail

4.  La Loi sur le ministère du Travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

4.1  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le sous-ministre, un fonctionnaire ou un employé du ministère ou quiconque agit sous son autorité, pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne visée au paragraphe (1).

Exceptions

(3)  Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas où s'applique l'article 21 de la Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mobilité de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction) ou l'article 65 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

5.  La Loi sur la santé et la sécurité au travail est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Publication : déclaration de culpabilité

68.1  (1)  Un directeur peut mettre à la disposition du public, notamment en les publiant, le nom de la personne, y compris un particulier, qui est déclarée coupable d'une infraction à la présente loi, la qualification de l'infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à cette personne.

Publication sur Internet

(2)  Le pouvoir de publication prévu au paragraphe (1) emporte le pouvoir de publication sur Internet.

Divulgation

(3)  Toute divulgation faite en vertu du paragraphe (1) est réputée être conforme à l'alinéa 42 e) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Loi sur l'équité salariale

6.  (1)  L'annexe de la Loi sur l'équité salariale est modifiée par substitution de «ministre de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministre de la Santé» à l'alinéa 1 d).

(2)  L'appendice de l'annexe de la Loi est modifié :

a) par substitution de «Ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à l'intertitre «Ministère de la Santé»;

b) par substitution de «ministère de la Santé et des Soins de longue durée» à «ministère de la Santé» aux alinéas 1 d), h), h.1), i) et j), 14 b) et 15 b) sous cet intertitre;

c) par substitution de « Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée » à « Loi sur le ministère de la Santé » à l'article 2 sous cet intertitre.

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle
et l'assurance contre les accidents
du travail

7.  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail est modifiée par substitution de «Bureau des conseillers des employeurs» à «Bureau des conseillers du patronat» partout où figure cette expression :

1. Le paragraphe 176 (2).

2. La disposition 3 du paragraphe 179 (1).

3. La disposition 4 du paragraphe 180 (1).

4. Les paragraphes 180 (2) et (3).

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

8.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  Le paragraphe 3 (4) entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

 

ANNEXE N
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
(ANCIEN SECRÉTARIAT DU CONSEIL
DE GESTION ET CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DU LEADERSHIP ET DE GESTION
DES RESSOURCES HUMAINES)

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée

1.  (1)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«conjoint» S'entend :

a) soit d'un conjoint au sens de l'article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l'une ou de l'autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

«proche parent» Le père ou la mère, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, qu'ils soient liés par le sang ou l'adoption. («close relative»)

(2)  Le paragraphe 21 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d) des renseignements personnels concernant un particulier décédé qui sont divulgués à son conjoint ou à un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion.

(3)  L'article 28 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Renseignements personnels concernant un particulier décédé

(10)  Lorsque le conjoint ou un proche parent d'un particulier décédé demande la divulgation de renseignements personnels concernant celui-ci, il donne à la personne responsable tous les renseignements qu'il a sur la question de savoir si le particulier décédé a un représentant successoral et sur la façon de contacter ce dernier.

Mentions équivalentes

(11)  Si, aux termes du paragraphe (10), la personne responsable est avisée que le particulier décédé a un représentant successoral et reçoit suffisamment de renseignements sur la façon de le contacter, et si elle a des motifs de croire que la divulgation de renseignements personnels concernant le particulier décédé pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée à moins que, compte tenu des circonstances, la divulgation ne soit souhaitable pour des motifs de compassion, les paragraphes (1) à (9) s'appliquent avec les adaptations suivantes :

1. La mention de «personne concernée» au paragraphe (1) et les mentions de «personne concernée par les renseignements» aux paragraphes (5), (7), (8) et (9) valent mention de «représentant successoral».

2. La mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) a) et la mention de «personne» à l'alinéa (2) b) valent mention de «particulier décédé» et la mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) c) vaut mention de «représentant successoral».

(4)  L'article 34 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel de la personne responsable

34.  (1)  La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article.

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé aux termes du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

a) le nombre de demandes d'accès aux documents présentées, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable en vertu de la présente loi, les dispositions de celle-ci à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

c) le nombre de refus d'une demande d'accès à un document, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la part d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de cette loi qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci, les dispositions de cette loi à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

d) le nombre de fins ou d'usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués, s'il s'agit de fins ou d'usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 45 d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

e) le montant des droits perçus aux termes de l'article 57 de la présente loi par l'institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l'institution, ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution, afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Renseignements fournis séparément

(3)  Les renseignements exigés à chacun des alinéas (2) a), d), e) et f) sont fournis séparément :

a) pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci;

b) pour l'institution autrement qu'en sa qualité de dépositaire de renseignements sur la santé et d'institution dotée d'un dépositaire de renseignements sur la santé.

Idem

(4)  Les renseignements exigés à l'alinéa (2) c) sont fournis séparément pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci.

(5)  L'alinéa 42 i) de la Loi est modifié par substitution de «avec le conjoint, un proche parent ou un ami» à «avec un proche parent ou un ami».

(6)  L'alinéa 42 j) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, d'un proche parent ou de l'ayant droit» à «d'un proche parent ou de l'ayant droit».

(7)  L'alinéa 42 k) de la Loi est modifié par substitution de «du conjoint, d'un proche parent ou de l'ayant droit» à «d'un proche parent ou de l'ayant droit».

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

3.  (1)  L'article 1 de la Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifié par adjonction de la définition suivante :

«services communs» Services que le ministère acquiert, gère ou fournit de façon centralisée. S'entend en outre des biens qui y sont associés, le cas échéant. («common services»)

(2)  La définition de «organisme rattaché au gouvernement» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«organisme rattaché au gouvernement» S'entend :

a) du Bureau de l'Assemblée et des bureaux des personnes nommées sur adresse de l'Assemblée;

b) d'une municipalité de l'Ontario;

c) d'un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales, ainsi que d'un office, d'un conseil, d'une commission, d'une personne morale, d'un bureau ou d'une organisation de personnes dont tout ou partie des membres, des administrateurs ou des dirigeants sont nommés ou choisis par le conseil d'une municipalité de l'Ontario, ou sous son autorité;

d) d'un conseil au sens de la Loi sur l'éducation;

e) d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un autre établissement postsecondaire de l'Ontario;

f) d'un hôpital mentionné sur la liste des hôpitaux et de leurs classes et catégories qui est tenue en application de la Loi sur les hôpitaux publics;

g) d'un conseil de santé au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé;

h) des autres personnes et entités prescrites. («Government related agency»)

(3)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«gouvernement lié» S'entend :

a) du gouvernement du Canada et de chacun de ses ministères et organismes, et de la Couronne du chef du Canada et de tout organisme qui relève de sa compétence;

b) du gouvernement d'une autre province ou d'un territoire du Canada et de chacun de ses ministères et organismes, et de la Couronne du chef d'une autre province du Canada et de tout organisme qui relève de sa compétence. («related government»)

(4)  L'article 4 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2)  Le ministère peut consacrer certaines de ses activités à la fourniture de services particuliers à un ou à plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services.

(5)  L'alinéa 6 (2) c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) acquérir, gérer et fournir des services communs pour le compte du gouvernement;

c.1) acquérir, gérer et fournir des services communs particuliers pour le compte d'un ou de plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services;

(6)  L'article 20 de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

d) prescrire des personnes et des entités pour l'application de l'alinéa h) de la définition de «organisme rattaché au gouvernement» à l'article 1.

Loi sur l'accès à l'information municipale
et la protection de la vie privée

4.  (1)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«conjoint» S'entend :

a) soit d'un conjoint au sens de l'article 1 de la Loi sur le droit de la famille;

b) soit de l'une ou de l'autre de deux personnes qui vivent ensemble dans une union conjugale hors du mariage. («spouse»)

«proche parent» Le père ou la mère, un enfant, un grand-parent, un petit-enfant, un frère, une soeur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, qu'ils soient liés par le sang ou l'adoption. («close relative»)

(2)  Le paragraphe 14 (4) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

c) des renseignements personnels concernant un particulier décédé qui sont divulgués à son conjoint ou à un de ses proches parents, si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion.

(3)  L'article 21 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Renseignements personnels concernant un particulier décédé

(10)  Lorsque le conjoint ou un proche parent d'un particulier décédé demande la divulgation de renseignements personnels concernant celui-ci, il donne à la personne responsable tous les renseignements qu'il a sur la question de savoir si le particulier décédé a un représentant successoral et sur la façon de contacter ce dernier.

Mentions équivalentes

(11)  Si, aux termes du paragraphe (10), la personne responsable est avisée que le particulier décédé a un représentant successoral et reçoit suffisamment de renseignements sur la façon de le contacter, et si elle a des motifs de croire que la divulgation de renseignements personnels concernant le particulier décédé pourrait constituer une atteinte injustifiée à la vie privée à moins que, compte tenu des circonstances, la divulgation ne soit souhaitable pour des motifs de compassion, les paragraphes (1) à (9) s'appliquent avec les adaptations suivantes :

1. La mention de «personne concernée» au paragraphe (1) et les mentions de «personne concernée par les renseignements» aux paragraphes (5), (7), (8) et (9) valent mention de «représentant successoral».

2. La mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) a) et la mention de «personne» à l'alinéa (2) b) valent mention de «particulier décédé» et la mention de «personne concernée» à l'alinéa (2) c) vaut mention de «représentant successoral».

(4)  L'article 26 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapport annuel de la personne responsable

26.  (1)  La personne responsable présente un rapport annuel au commissaire conformément au présent article.

Teneur du rapport

(2)  Le rapport préparé aux termes du paragraphe (1) fournit les précisions suivantes :

a) le nombre de demandes d'accès aux documents présentées, en vertu de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

b) le nombre de refus de divulguer un document de la part de la personne responsable en vertu de la présente loi, les dispositions de celle-ci à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

c) le nombre de refus d'une demande d'accès à un document, en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, de la part d'un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de cette loi qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci, les dispositions de cette loi à l'appui de ce refus et la fréquence de renvoi à chacune des dispositions invoquées;

d) le nombre de fins ou d'usages pour lesquels des renseignements personnels sont divulgués, s'il s'agit de fins ou d'usages non visés par les relevés énoncés aux alinéas 34 (1) d) et e) de la présente loi ou par les déclarations publiques écrites fournies aux termes du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

e) le montant des droits perçus aux termes de l'article 45 de la présente loi par l'institution et aux termes du paragraphe 54 (10) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé par l'institution ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution;

f) tout autre renseignement relatif aux mesures prises par l'institution, ou par un dépositaire de renseignements sur la santé au sens de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé qui agit en tant que partie intégrante de l'institution, afin de réaliser les objets de la présente loi ou de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Renseignements fournis séparément

(3)  Les renseignements exigés à chacun des alinéas (2) a), d), e) et f) sont fournis séparément :

a) pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci;

b) pour l'institution autrement qu'en sa qualité de dépositaire de renseignements sur la santé et d'institution dotée d'un dépositaire de renseignements sur la santé.

Idem

(4)  Les renseignements exigés à l'alinéa (2) c) sont fournis séparément pour chaque dépositaire de renseignements sur la santé qui est l'institution ou qui agit en tant que partie intégrante de celle-ci.

(5)  L'alinéa 32 i) de la Loi est modifié par substitution de «avec le conjoint, un proche parent ou un ami» à «avec un proche parent ou un ami».

Loi sur la fonction publique

5.  (1)  L'alinéa 4 c) de la Loi sur la fonction publique est modifié par suppression de «et dresse des listes de celles qui sont admissibles» à la fin de l'alinéa.

(2)  Les articles 6 et 7 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Postes classifiés vacants

6.  Lorsqu'un des postes classifiés est vacant, la Commission nomme à l'essai une personne nommée par le sous-ministre du ministère où la vacance se produit à un des postes classifiés pour une période d'au plus un an à la fois.

Nomination des employés permanents

7.  (1)  À la demande écrite du sous-ministre, la Commission nomme à titre d'employé permanent à un des postes classifiés une personne qui occupe ce poste à l'essai.

Disposition transitoire

(2)  La Commission peut prévoir qu'une nomination faite aux termes du paragraphe (1) prend effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 5 (2) de l'annexe N de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

(3)  Le paragraphe 7.1 (2) de la Loi est modifié par suppression de «ou par le lieutenant-gouverneur en conseil sur l'attestation de la Commission».

(4)  Les paragraphes 8.1 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Statut

Statut de fonctionnaire titulaire

(1)  Un particulier n'est pas considéré comme un fonctionnaire titulaire à moins d'avoir été expressément nommé à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil sur l'attestation de la Commission, par la Commission ou par un sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe 24 (1).

Statut de fonctionnaire

(2)  Un particulier n'est pas considéré comme un fonctionnaire à moins d'avoir été expressément nommé à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission, un sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe 24 (1), un ministre ou une personne désignée par un ministre.

Statut d'employé de la Couronne

(3)  Un particulier employé au service de la Couronne n'est pas considéré comme un employé de la Couronne à moins d'avoir été expressément nommé à ce titre par le lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission, un sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe 24 (1) ou un ministre.

(5)  L'article 17 de la Loi est modifié par substitution de «la Commission» à «le lieutenant-gouverneur en conseil».

(6)  L'article 17 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Disposition transitoire

(2)  La Commission peut prévoir qu'une nouvelle nomination faite aux termes du paragraphe (1) prend effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur du paragraphe 5 (5) de l'annexe N de la Loi de 2006 sur la saine gestion publique.

(7)  Le paragraphe 21 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Absence, etc.

(2)  En cas d'absence du sous-ministre ou de vacance de son poste, le fonctionnaire que son ministre désigne exerce les pouvoirs et les fonctions attribués au sous-ministre en vertu de la présente loi ou de toute autre loi ou attribués d'autre façon.

(8)  L'article 24 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Délégation des pouvoirs et fonctions de la Commission

24.  (1)  La Commission peut autoriser un sous-ministre à exercer les pouvoirs et les fonctions que lui attribuent les articles 6, 7 et 7.1.

Idem

(2)  La Commission peut autoriser un sous-ministre à exercer ses pouvoirs et ses fonctions en ce qui a trait à ce qui suit :

a) l'évaluation et la classification des postes que la Commission désigne comme faisant partie des postes classifiés et l'établissement des qualités requises pour ces postes;

b) le recrutement de personnes ayant les qualités requises pour travailler dans la Fonction publique.

Subdélégation

(3)  Le sous-ministre qui est autorisé en vertu du paragraphe (2) peut déléguer par écrit cette compétence à l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) un fonctionnaire;

b) une catégorie de fonctionnaires;

c) avec l'approbation de la Commission, une ou plusieurs autres personnes.

(9)  La version française de l'alinéa 29.2 a) de la Loi est modifiée par substitution de ««grave danger imminent pour la santé ou la sécurité»» à ««grave danger imminent pour la santé ou la sécurité de quiconque»».

(10)  Le paragraphe 34 (9) de la Loi est modifié par substitution de «Le présent article» à «L'article 34 de la présente loi» au début du paragraphe.

Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

6.  Le paragraphe 6 (3) de la Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor est modifié par suppression de «financières et administratives».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

7.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE O
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
ET DU LOGEMENT

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

1.  (1)  La définition de «organisme inscrit d'exécution du code» au paragraphe 1 (1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment est modifiée par suppression de «ou entité».

(2)  Le paragraphe 1.1 (8) de la Loi est modifié par suppression de «ou entité».

(3)  L'alinéa 7 e) de la Loi, tel qu'il existait avant sa réédiction par l'article 11 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) exiger qu'une personne que précise le code du bâtiment avise le chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d'exécution du code, si un tel organisme a été désigné, de toute étape des travaux de construction que précise le code, outre celles prescrites en application du paragraphe 10.2 (1), et prescrire le délai, suivant la remise de l'avis, dans lequel une inspection peut être effectuée;

(4)  Le paragraphe (3) ne s'applique que si la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale avant le 1er juillet 2005.

(5)  Le dernier en date du 1er juillet 2005 et du jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale, l'alinéa 7 e) de la Loi, tel qu'il est réédicté par l'article 11 du chapitre 9 des Lois de l'Ontario de 2002, est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) exiger qu'une personne que précise le code du bâtiment avise le chef du service du bâtiment, un inspecteur ou un organisme inscrit d'exécution du code, si un tel organisme a été désigné, de toute étape des travaux de construction que précise le code, outre celles prescrites en application du paragraphe 10.2 (1), et prescrire le délai, suivant la remise de l'avis, dans lequel une inspection peut être effectuée;

(6)  Le paragraphe 13 (6) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordre de découvrir un bâtiment

(6)  Le chef du service du bâtiment ou l'organisme inscrit d'exécution du code qui est fondé à croire qu'une partie de bâtiment qui est couverte ou enfermée n'a pas été construite conformément à la présente loi ou au code du bâtiment peut ordonner aux personnes responsables des travaux de construction de faire découvrir la partie à leurs frais aux fins d'une inspection dans les cas suivants :

a) la partie a été couverte ou enfermée contrairement à l'ordre donné en vertu du paragraphe (1);

b) l'avis qui doit être donné au chef du service du bâtiment, à l'organisme inscrit d'exécution du code ou à l'inspecteur avant que la partie soit couverte ou enfermée en application d'un règlement municipal, d'une résolution ou d'un règlement pris en application de l'alinéa 7 e) n'a pas été donné, ou un avis exigé par l'article 10.2 n'a pas été reçu;

c) si l'avis exigé par l'article 10.2 est reçu, le délai prescrit en application du paragraphe 10.2 (2) n'a pas expiré avant que la partie soit couverte ou enfermée;

d) si l'avis exigé par un règlement municipal, une résolution ou un règlement pris en application de l'alinéa 7 e) est donné :

(i) soit le délai d'inspection prescrit en application de l'alinéa 7 e) n'a pas expiré avant que la partie soit couverte ou enfermée,

(ii) soit, si aucun délai d'inspection n'est prescrit en application de l'alinéa 7 e), un délai raisonnable suivant la remise de l'avis n'a pas expiré avant que la partie soit couverte ou enfermée;

e) la partie a été construite sans qu'un permis ait été délivré.

(7)  Les paragraphes 15.11 (4), (5) et (7) de la Loi sont modifiés par suppression de «ou une entité» ou «ou l'entité» partout où figurent ces expressions.

(8)  Les paragraphes 15.12 (1), (2) et (3) de la Loi sont modifiés par suppression de «ou une entité» ou «ou l'entité» partout où figurent ces expressions.

(9)  Le paragraphe 15.13 (1) de la Loi est modifié par suppression de «ou l'entité» et de «et entités».

(10)  Les paragraphes 15.13 (2), (3) et (5) de la Loi sont modifiés par suppression de «ou à l'entité», «ou l'entité» ou «ou une entité» partout où figurent ces expressions.

(11)  Le paragraphe 16 (1) de la Loi est modifié par substitution de «, 15.4 et 15.9» à «et 15.4» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(12)  Les dispositions 15.2 et 15.3 du paragraphe 34 (1) de la Loi sont modifiées par suppression de «ou d'une entité» dans le premier cas et de suppression de «ou entité» dans le second.

(13)  La disposition 33 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personne visée» à «personne ou entité visés» dans le passage qui précède la sous-disposition i et par suppression de «et entités» dans les sous-dispositions i et iii.

(14)  La disposition 34 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «personnes visées» à «personnes et entités visés» dans le passage qui précède la sous-disposition i et par suppression de «ou entités» dans la sous-disposition i et par suppression de «ou une entité» dans la sous-disposition vi.

(15)  La disposition 35.3 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «ou les entités» et de «ou l'entité».

(16)  La sous-disposition 35.12 ii du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «ou entité».

(17)  La disposition 36 du paragraphe 34 (1) de la Loi est modifiée par suppression de «et des entités».

Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment

2.  Le paragraphe 20 (3) de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment est abrogé.

Loi de 2001 sur les municipalités

3.  (1)  Le paragraphe 110 (6) de la Loi de 2001 sur les municipalités est modifié par substitution de «exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» à «exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 110 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense des redevances d'aménagement

(7)  Malgré la Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement, le conseil d'une municipalité peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d'aménagement que prélève la municipalité en vertu de cette loi tout ou partie d'un bien-fonds sur lequel des immobilisations municipales sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l'objet d'un accord visé au paragraphe (1);

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d'immobilisations en vertu du paragraphe (1), ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir une municipalité.

(3)  Le paragraphe 110 (12) de la Loi est modifié par substitution de «exonérer de tout ou partie des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» à «exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(4)  Le paragraphe 110 (13) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Dispense des redevances d'aménagement scolaires

(13)  Malgré la section E de la partie IX de la Loi sur l'éducation, le conseil scolaire qui est autorisé à conclure des accords pour la fourniture d'immobilisations scolaires par quiconque peut dispenser du paiement de tout ou partie des redevances d'aménagement scolaires que prélève le conseil scolaire en vertu de cette partie tout ou partie d'un bien-fonds sur lequel des immobilisations scolaires sont ou seront situées et qui remplit les conditions suivantes :

a) il fait l'objet d'un tel accord;

b) il appartient à une personne qui a conclu un accord pour la fourniture d'immobilisations scolaires, ou il est donné à bail à une telle personne;

c) il est occupé et utilisé ou destiné à être utilisé entièrement pour un service ou une fonction que peut fournir un conseil scolaire.

(5)  Le paragraphe 110 (16) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Date d'entrée en vigueur

(16)  Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (6) ou (7) ou la résolution adoptée en vertu du paragraphe (12) ou (13) précise sa date d'entrée en vigueur, qui doit être la date de son adoption ou une date postérieure.

(6)  L'alinéa 110 (20) c) de la Loi est modifié par insertion de «ou des dispenses des redevances d'aménagement en vertu du paragraphe (7)» à la fin de l'alinéa.

(7)  L'alinéa 110 (20) e) de la Loi est modifié par insertion de «ou des dispenses des redevances d'aménagement scolaires en vertu du paragraphe (13)» à la fin de l'alinéa.

(8)  L'alinéa 356 (1) b) de la Loi est modifié par suppression de «pour l'année de la demande et les deux années précédentes» dans le passage qui précède le sous-alinéa (i).

(9)  Le paragraphe 356 (3) de la Loi est abrogé.

Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

4.  L'article 4 de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Exception

(3.1)  Le paragraphe (3) ne s'applique pas à l'égard des biens provinciaux désignés par le ministre en vertu du paragraphe (3.2).

Désignation

(3.2)  Le ministre peut désigner des biens provinciaux qui ont été donnés à bail dans le cadre du programme appelé Home Ownership Made Easy et administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour l'application du paragraphe (3.1).

Révocation de la désignation

(3.3)  Une désignation faite en vertu du paragraphe (3.2) est réputée révoquée le jour où le bail visé à ce paragraphe ou sa cession, sa prorogation ou son renouvellement, le cas échéant, expire ou est par ailleurs résilié.

Non-assimilation à un règlement

(3.4)  Les désignations faites en vertu du paragraphe (3.2) ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les règlements.

Copie de la désignation

(3.5)  Le ministre remet une copie de chaque désignation faite en vertu du paragraphe (3.2) à la Société d'évaluation foncière des municipalités et à toute municipalité locale où se situe toute partie du bien.

Loi de 2000 sur la réforme
du logement social

5.  (1)  La version anglaise du paragraphe 17 (1) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social est modifiée par substitution de «subparagraph 4 ii of subsection 22 (3)» à «subparagraph 4 ii of subsection 21 (3)».

(2)  Le paragraphe 20 (1) de la Loi est modifié par suppression de «de l'année» à la fin du paragraphe.

(3)  Les dispositions 1, 2 et 3 de l'article 64 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. Si un organisme responsable est désigné pour tout ou partie de l'aire de service et qu'un règlement en vigueur précise que la disposition s'applique à l'organisme responsable à l'égard d'un type précisé de logement adapté, la disposition est réputée ne s'appliquer qu'à l'organisme responsable au même égard, et non au gestionnaire de services ou à un fournisseur de logements avec services de soutien.

2. Si un règlement en vigueur précise que la disposition s'applique à un fournisseur de logements avec services de soutien à l'égard d'un type précisé de logement adapté, la disposition est réputée ne s'appliquer qu'à un fournisseur de logements avec services de soutien au même égard, et non au gestionnaire de services ou à l'organisme responsable.

3. Si aucun règlement en vigueur ne précise que la disposition s'applique à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à un organisme responsable à l'égard d'un type précisé de logement adapté, la disposition est réputée s'appliquer au gestionnaire de services au même égard, et ne doit pas s'appliquer à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à un organisme responsable.

(4)  Le paragraphe 96 (3) de la Loi est modifié par substitution de «l'article 91» à «l'article 88».

(5)  Les paragraphes 103 (3) et (4) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Subside pour emprunts hypothécaires

(3)  Le subside pour emprunts hypothécaires payable à un fournisseur de logements pour un exercice donné à l'égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service est calculé selon la formule suivante :

R - S

où :

«R» représente le montant total de capital et d'intérêts que le fournisseur doit payer pour l'exercice aux termes d'hypothèques garanties par la Province de l'Ontario ou la Société de logement de l'Ontario à l'égard de ces ensembles;

«S» représente les versements hypothécaires abordables du fournisseur à l'égard de ces ensembles.

Versements hypothécaires abordables

(4)  Les versements hypothécaires abordables d'un fournisseur de logements à l'égard de ses ensembles domiciliaires situés dans une aire de service sont calculés selon la formule suivante :

T - U

où :

«T» représente les revenus de référence du fournisseur à l'égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application de l'article 104;

«U» représente les frais d'exploitation de référence du fournisseur à l'égard de ces ensembles, calculés par le ministre en application du même article.

(6)  L'alinéa 117 (3) a) de la Loi est abrogé.

(7)  L'article 117 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Notification

(5)  S'il exerce un recours prévu par la présente loi qui ne nécessite pas le consentement du ministre, le gestionnaire de services donne à ce dernier un avis écrit qui contient les renseignements prescrits.

(8)  La version anglaise du paragraphe 158 (2) de la Loi est modifiée par substitution de «service area» à «geographic area».

(9)  La disposition 1 du paragraphe 172 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. Pour l'application de l'article 64 (gestionnaire de services, fournisseur de logements avec services de soutien ou organisme responsable), prescrire les dispositions de la partie V qui s'appliquent à un fournisseur de logements avec services de soutien ou à un organisme responsable à l'égard d'une aire de service précisée et d'un type précisé de logement adapté.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

6.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE P
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES

Loi sur les ressources en agrégats

1.  (1)  La Loi sur les ressources en agrégats est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Rapports

14.1  Le titulaire de permis présente au Fonds des ressources en agrégats dans le délai prescrit un rapport indiquant la quantité de matières enlevées du lieu.

(2)  Le paragraphe 20 (5) de la Loi est modifié par adjonction de «ou de l'article 14.1» après «14 (1)».

(3)  Le paragraphe 46 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rapports

(2)  Le titulaire d'une licence d'extraction d'agrégats présente au Fonds des ressources en agrégats, conformément aux règlements, un rapport indiquant la quantité de matières enlevées du lieu.

Paiement de la redevance

(2.1)  Le titulaire d'une licence d'extraction d'agrégats paie la redevance exigée aux termes du paragraphe (1) au Fonds des ressources en agrégats au moment d'acquitter les droits annuels pour la licence.

(4)  L'article 57 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Contravention à l'ordre d'un inspecteur

(3.1)  La personne qui contrevient ou qui ne se conforme pas à l'ordre que donne un inspecteur en vertu de la présente loi est coupable d'une infraction.

(6)  Le paragraphe 62 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Registres

(1)  Chaque titulaire de permis et chaque titulaire de licence conserve, pendant une période de sept ans, des registres détaillés sur l'exploitation pour laquelle le permis ou la licence ont été délivrés, y compris des copies de tous les documents concernant les quantités de matières enlevées du lieu, les stocks de matières sur le lieu, les ventes et les expéditions.

(7)  L'article 63 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordre de se conformer d'un inspecteur

63.  (1)  Lorsqu'un inspecteur conclut qu'il y a eu contravention à une disposition de la présente loi ou des règlements, il peut donner au titulaire de permis ou au titulaire de licence, ou à la personne qu'il croit être le contrevenant, son superviseur ou son contremaître, ou à n'importe laquelle de ces personnes, un ordre écrit lui enjoignant de se conformer à la disposition et peut exiger que l'ordre soit exécuté sans délai ou dans le délai qu'il fixe.

Idem

(2)  Lorsqu'un inspecteur donne un ordre en vertu du présent article après avoir conclu qu'un puits d'extraction ou une carrière est exploité sans permis ou licence en contravention à la présente loi, il peut ordonner la cessation de l'exploitation du puits d'extraction ou de la carrière et la réhabilitation du lieu pour qu'il devienne sécuritaire conformément à l'ordre.

Renseignements suffisants

(3)  L'ordre donné par un inspecteur en vertu du présent article contient suffisamment de renseignements pour préciser la nature de la contravention.

Appel de l'ordre de l'inspecteur

63.1  (1)  Quiconque s'estime lésé par l'ordre donné par un inspecteur en vertu de l'article 63 peut interjeter appel devant le ministre dans les 30 jours qui suivent le jour où l'ordre a été donné en lui remettant un avis écrit indiquant les motifs de l'appel.

Personne désignée par le ministre

(2)  Le ministre peut désigner une personne pour statuer sur l'appel interjeté en vertu du présent article.

Rejet de l'appel sans audience

(3)  Sous réserve du paragraphe (6), la personne désignée par le ministre peut rejeter l'appel interjeté en vertu du présent article sans tenir d'audience si, selon le cas :

a) l'appel est frivole, vexatoire ou introduit de mauvaise foi;

b) il n'a pas été satisfait à l'une ou l'autre des dispositions législatives concernant l'interjection de l'appel.

Avis

(4)  Avant de rejeter l'appel, la personne désignée par le ministre donne à l'appelant un avis écrit indiquant ce qui suit :

a) son intention de rejeter l'appel;

b) les motifs du rejet;

c) le droit de l'appelant de lui présenter des observations écrites à l'égard du rejet dans le délai que précise l'avis.

Droit de présenter des observations

(5)  L'appelant qui reçoit l'avis prévu au paragraphe (4) peut, dans le délai que précise l'avis, présenter des observations écrites à la personne désignée à l'égard du rejet.

Rejet

(6)  La personne désignée ne doit pas rejeter l'appel tant qu'elle n'a pas donné l'avis prévu au paragraphe (4) et examiné les observations présentées, le cas échéant, en vertu du paragraphe (5).

Pouvoirs après l'audience

(7)  La personne désignée qui entend un appel en vertu du présent article peut substituer ses conclusions ou ses opinions à celles de l'inspecteur dont l'ordre fait l'objet de l'appel et peut, selon le cas :

a) donner un ordre annulant celui de l'inspecteur;

b) donner un ordre confirmant celui de l'inspecteur;

c) substituer un nouvel ordre à celui de l'inspecteur.

Effet de l'ordre du ministre

(8)  L'ordre que donne la personne désignée en vertu du paragraphe (7) remplace celui de l'inspecteur et a le même effet.

Effet de l'ordre de l'inspecteur jusqu'à l'issue de l'appel

(9)  L'interjection d'un appel en vertu du présent article n'a pas pour effet de suspendre l'ordre faisant l'objet de l'appel tant qu'il n'a pas été statué sur celui-ci.

Non-application

(10)  La Loi sur l'exercice des compétences légales ne s'applique pas aux appels interjetés en vertu du présent article.

Lignes directrices et droits

(11)  Le ministre peut établir des lignes directrices et fixer des droits à l'égard des appels interjetés en vertu du présent article.

Loi sur l'aménagement des lacs
et des rivières

4.  (1)  La Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Conformité aux conditions dont est assortie l'approbation

17.3  Le titulaire d'une approbation octroyée en vertu de l'article 14, 16 ou 17.2 se conforme aux conditions dont est assortie l'approbation.

(2)  L'alinéa 20 (3) b) de la Loi est modifié par insertion de «, toutes données» après «tout document».

(3)  Le paragraphe 28 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

a.1) construit, dans les circonstances visées dans les règlements, un barrage sur un lac ou une rivière qui n'est pas conforme aux plans et devis approuvés aux termes de l'article 14;

a.2) ne se conforme pas aux conditions dont est assortie l'approbation donnée par le ministre aux termes de l'article 14 ou 17.2;

. . . . .

b.1) modifie, améliore ou répare une partie d'un barrage, dans les circonstances prescrites par les règlements, d'une manière qui n'est pas conforme aux plans et devis approuvés aux termes de l'article 16;

b.2) ne se conforme pas aux conditions dont est assortie l'approbation accordée par le ministre aux termes de l'article 16;

Loi sur la planification et l'aménagement
de l'escarpement du Niagara

5.  (1)  Le paragraphe 25 (5) de la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de la décision

(5)  Le délégué auquel le ministre a délégué son pouvoir en vertu du paragraphe (1) donne avis de sa décision au sujet d'une demande de permis d'aménagement de la manière suivante :

1. Par courrier ordinaire ou recommandé ou par signification à personne au ministre, à l'auteur de la demande, aux personnes qui ont demandé à être avisées de la décision, aux personnes qui, de l'avis du délégué, peuvent être intéressées par la décision et à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation foncière dont les biens-fonds sont situés à moins de 120 mètres du bien-fonds qui fait l'objet de la demande.

2. Si un ensemble de condominiums est situé dans un rayon de 120 mètres des biens-fonds, par courrier ordinaire ou recommandé à l'association condominiale à son plus récent domicile élu ou à sa plus récente adresse postale enregistrés aux termes de l'article 3 de la Loi de 1998 sur les condominiums, au lieu de donner avis à tous les propriétaires inscrits au rôle d'évaluation foncière à l'égard de cet ensemble conformément à la disposition 1.

Idem

(5.1)  La copie de la décision donnée aux termes du paragraphe (5) à une personne autre que le ministre comporte un avis indiquant à son destinataire qu'il peut, dans les 14 jours qui suivent sa mise à la poste, interjeter appel de la décision en donnant au délégué un avis écrit à cet effet, avec les motifs de l'appel.

(1.1)  Les paragraphes 25 (8) et (9) de la Loi sont modifiés par substitution de «paragraphe (5.1)» à «paragraphe (5)» partout où figure cette expression.

(2)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Signification

28.1  (1)  Les avis ou ordres qui doivent être donnés en application du paragraphe 6.1 (3), de l'article 24, du paragraphe 26 (1) ou du paragraphe 28 (4) sont valablement donnés s'ils sont remis personnellement ou envoyés, par un moyen qui permet de prouver leur réception, au destinataire à son dernier domicile élu figurant dans les dossiers de la Commission.

Idem

(2)  La signification faite par courrier recommandé est réputée faite le cinquième jour suivant le jour de la mise à la poste, à moins que le destinataire ne démontre qu'agissant de bonne foi et pour un motif indépendant de sa volonté, il n'a reçu l'avis que plus tard.

Loi sur les ressources en pétrole,
en gaz et en sel

6.  (1)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«droit corrélatif» Droit de chaque propriétaire d'un bien situé dans un gisement de pétrole ou de gaz d'extraire de ce bien sa part proportionnelle du pétrole ou du gaz, ou des deux, se trouvant dans le gisement. («correlative rights»)

«installation» Ouvrage qui sert au stockage, au traitement ou au transport de toute substance extraite d'un puits ou injectée dans celui-ci. («facility»)

(2)  La définition de «inspecteur» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«inspecteur» Inspecteur ou agent nommé pour l'application de la présente loi et des règlements. («inspector»)

(3)  Le paragraphe 1 (1) de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«pipeline» Pipeline qui sert à la collecte du pétrole, du gaz ou d'une autre substance extraite d'un puits ou injectée dans celui-ci et au transport du pétrole, du gaz ou de la substance vers une installation de séparation, de traitement ou de stockage ou vers un pipeline de distribution ou de transmission. («pipeline»)

(4)  La définition de «puits» au paragraphe 1 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«puits» Trou dans le sol, qu'il soit achevé ou en voie d'être foré, à l'une ou l'autre des fins suivantes :

a) la production de pétrole, de gaz ou d'eau de formation, y compris la production de méthane de gisements houillers, mais à l'exclusion de la production d'eau douce;

b) l'injection, le stockage et l'extraction de pétrole, de gaz, d'autres hydrocarbures ou d'autres substances approuvées se trouvant dans une formation géologique souterraine;

c) l'élimination du fluide de champ pétrolifère se trouvant dans une formation géologique souterraine;

d) l'exploitation par dissolution;

e) les évaluations ou essais géologiques portant sur des roches datant de la période cambrienne ou d'une période plus récente. («well»)

(5)  Le paragraphe 1 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoirs et fonctions du commissaire

(3)  Le commissaire fait ce qui suit :

1. Lorsqu'il examine et décide les demandes d'ordonnances d'exploitation en commun et d'exploitation concertée, il tient compte de ce qui suit :

i. la conservation des ressources en pétrole et en gaz de l'Ontario,

ii. l'exploitation ordonnée, efficiente et économique de ces ressources,

iii. la protection des droits corrélatifs.

2. Il donne accès aux ressources du sous-sol en pétrole, en gaz et en sel conformément à l'article 175 de la Loi sur les mines.

(6)  Le paragraphe 3 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

f) utiliser ou faire utiliser un système informatique pour examiner les renseignements qu'il contient ou auxquels il donne accès, et produire ou faire produire un imprimé ou toute autre sortie à partir du système;

g) faire des copies des documents inspectés ou produits au cours de l'inspection;

h) enlever des documents ou des choses pour en faire des copies ou une inspection supplémentaire. Toutefois, la copie ou l'inspection supplémentaire est effectuée avec une diligence raisonnable et les documents ou les choses sont retournés promptement à la personne à qui ils ont été retirés.

(7)  L'article 7.0.1 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Ordre de combler un puits ou de désaffecter une installation

7.0.1  L'inspecteur peut ordonner à l'exploitant d'un puits de combler le puits ou de désaffecter une installation dans le délai que l'inspecteur estime approprié si, selon le cas :

a) l'inspecteur est d'avis que le puits ou l'installation constitue un danger pour le public ou pour l'environnement;

b) toute activité relative au puits ou à l'installation a été suspendue.

(8)  Le paragraphe 7.1 (3) de la Loi est abrogé.

(9)  Le paragraphe 10.1 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Transfert d'une licence relative à un puits ou d'un permis

(1)  Nul ne peut transférer une licence relative à un puits ou un permis délivré en vertu de la présente loi sans le consentement écrit du ministre.

(10)  Le paragraphe 10.1 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Comblement du puits par un titulaire antérieur de la licence

(4)  Si, après le transfert d'une licence relative à un puits, un ordre de combler le puits ou de désaffecter une installation est donné en vertu de l'article 7.0.1 mais qu'il n'est pas observé, un inspecteur peut exiger d'un titulaire antérieur de la licence qu'il comble le puits ou qu'il désaffecte l'installation à ses propres frais.

(11)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Interdiction de construire sans désaffectation des ouvrages

10.2  Nul ne doit ériger, installer ou construire une ou des catégories de bâtiments ou de structures dans un rayon de 75 mètres ou moins d'un puits ou d'une installation, sauf si les ouvrages ont été désaffectés conformément à la présente loi et aux règlements.

(12)  L'alinéa 17 (2) a) de la Loi est modifié par insertion de «et le transfert» après «la délivrance».

Loi sur les terres publiques

7.  (1)  L'alinéa 14 (1) a) de la Loi sur les terres publiques est modifié par substitution de «aux conditions d'un permis de travail» à «à un permis de travail».

(2)  Le paragraphe 34 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Restrictions

(3)  Une demande ne peut être reçue que si elle concerne un vice entachant au moins le dixième de la superficie totale précisée dans la description du bien-fonds concédé et qu'elle soit intentée dans les cinq ans qui suivent la date des lettres patentes.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

8.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE Q
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DU NORD
ET DES MINES

Loi sur les régies des services publics
du Nord

2.  La formule 2 de la Loi sur les régies des services publics du Nord est modifiée par substitution de «Loi sur les régies des services publics du Nord» à «Loi sur les régies locales des services publics».

Loi sur la Commission de transport
Ontario Northland

3.  L'article 40 de la Loi sur la Commission de transport Ontario Northland est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Exercice

40.  (1)  L'exercice 2005 de la Commission prend fin le 31 mars 2006.

Idem

(2)  À compter du 1er avril 2006, l'exercice de la Commission commence le 1er avril de chaque année et prend fin le 31 mars de l'année suivante.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

4.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE R
MINISTÈRE DU TOURISME

Loi de 1998 appuyant la candidature
de la cité de Toronto concernant
les xxixe Jeux olympiques d'été

1.  La Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les XXIXe Jeux olympiques d'été est abrogée.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

3.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE S
MINISTÈRE DE LA FORMATION
ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

1.  (1)  La Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Aide financière et bourses d'études

5.  (1)  Le ministre peut consentir une aide financière et des bourses d'études aux personnes suivantes :

a) les étudiants d'une université, d'un collège d'arts appliqués et de technologie ou d'un autre établissement postsecondaire;

b) les personnes qui ont reçu un prêt en vertu de l'article 7.1 lorsqu'elles étudiaient dans un établissement visé à l'alinéa a) mais qui ne l'ont pas remboursé intégralement.

Conditions

(2)  L'aide financière ou les bourses d'études peuvent être assorties des conditions prescrites par règlement et des autres conditions que le ministre estime appropriées.

(2)  Le paragraphe 13 (1) de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

a.1) régir l'aide financière et les bourses d'études consenties en vertu de l'article 5 ainsi que les prêts consentis en vertu de l'article 7.1;

. . . . .

b.1.1) traiter des conditions de remboursement d'un prêt d'études, de la suspension de l'obligation de le rembourser ou de la remise d'une partie ou de la totalité du solde impayé du prêt, y compris prescrire ce qui suit :

(i) la période de suspension qui peut être accordée,

(ii) le montant ou le montant maximal qui peut faire l'objet d'une suspension ou d'une remise ou la façon de le calculer,

(iii) les conditions ou restrictions qui s'appliquent à l'égard de la suspension du prêt d'études ou de la remise d'une partie ou de la totalité du prêt d'études;

Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

2.  (1)  L'article 2 de la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Personnalité morale

(1.1)  Chaque collège ouvert en vertu du paragraphe (1) est une personne morale sans capital-actions qui est formée des membres de son conseil d'administration.

(2)  Le paragraphe 3 (2) de la Loi est abrogé.

Loi de 2002 sur l'Institut universitaire
de technologie de l'Ontario

3.  La version anglaise de l'alinéa 15 (8) a) de la Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario est modifiée par substitution de «for money borrowed» à «on money borrowed».

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

4.  La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

ANNEXE T
MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Loi sur les ponts

1.  L'article 2 de la Loi sur les ponts est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(1.1)  Quiconque construit, met en place, assemble, reconstruit, remplace ou modifie un pont, un ponceau ou une chaussée conformément à un permis de travail ou à un acte accordé aux termes de la Loi sur les terres publiques ou à une approbation donnée aux termes de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières n'est pas tenu d'obtenir l'approbation visée au paragraphe (1).

Loi de 1998 sur l'autoroute 407

2.  L'article 60 de la Loi de 1998 sur l'autoroute 407 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Transporteurs et distributeurs d'électricité

(2)  Pour l'application de l'article 41 de la Loi de 1998 sur l'électricité, l'autoroute 407 est réputée une voie publique.

Loi de 2001 sur le tronçon final est
de l'autoroute 407

3.  L'article 58 de la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407, tel qu'il est réédicté par l'article 13 de l'annexe C du chapitre 17 des Lois de l'Ontario de 2002, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Transporteurs et distributeurs d'électricité

(2)  Pour l'application de l'article 41 de la Loi de 1998 sur l'électricité, le tronçon final est de l'autoroute 407 est réputé une voie publique.

Code de la route

4.  (1)  Le paragraphe 7 (12.1) du Code de la route est modifié par substitution de «Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie» à «Loi sur les services des pompiers».

(2)  Le paragraphe 7 (12.3) du Code est modifié par substitution de «Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie» à «Loi sur les services des pompiers».

5.  L'alinéa 70 (1) i) du Code est abrogé.

6.  (1)  Le paragraphe 144 (5) du Code est modifié par substitution de «une signalisation de la circulation placée» à «un panneau de signalisation placé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(2)  Le paragraphe 144 (6) du Code est modifié par substitution de «une signalisation de la circulation placée» à «un panneau de signalisation placé» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(3)  Le paragraphe 144 (8) du Code est modifié par substitution de «si des signalisations de la circulation sont placées» à «si des panneaux de signalisation sont placés» et de «par les signalisations» à «par les panneaux de signalisation».

7.  (1)  Le paragraphe 214.1 (2) du Code est modifié par substitution de «Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à «Le solliciteur général et ministre des Services correctionnels» au début du paragraphe.

(2)  Le paragraphe 214.1 (4) du Code est modifié par substitution de «le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels» à «le solliciteur général et ministre des Services correctionnels».

Loi sur les régies des routes locales

8.  L'article 28 de la Loi sur les régies des routes locales est modifié par substitution de «courrier» à «courrier affranchi de première classe».

Loi sur le ministère des Transports

9.  La Loi sur le ministère des Transports est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Immunité

9.  (1)  Sont irrecevables les actions ou autres instances en dommages-intérêts introduites contre le sous-ministre, un fonctionnaire ou employé du ministère ou quiconque agit sous l'autorité du ministre ou du sous-ministre pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel de ses fonctions ou pour une négligence ou un manquement qu'il aurait commis dans l'exercice de bonne foi de ses fonctions.

Responsabilité de la Couronne

(2)  Malgré les paragraphes 5 (2) et (4) de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne, le paragraphe (1) ne dégage pas la Couronne de la responsabilité qu'elle serait autrement tenue d'assumer à l'égard d'un délit civil commis par une personne mentionnée au paragraphe (1).

Loi sur l'aménagement des voies publiques
et des transports en commun

10.  L'article 17 de la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun est modifié par substitution de «Le ministre des Finances» à «Le trésorier de l'Ontario» au début de l'article.

11.  Les articles 91 et 92 de la Loi sont abrogés.

12.  Les articles 93 et 93.1 de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Définition

93.  La définition qui suit s'applique à la présente partie.

«transport en commun» Service pour lequel un paiement est perçu pour le transport du public au moyen de véhicules exploités par une municipalité ou par un conseil local au sens de la Loi sur les affaires municipales ou en son nom, ou encore aux termes d'une entente conclue entre une municipalité et une personne, une entreprise ou une personne morale. S'entend en outre des moyens de transport spéciaux pour les handicapés physiques, mais non des moyens de transport destinés à une fin particulière, tels que les autobus scolaires ou les ambulances.

Loi de 1995 sur les chemins de fer
d'intérêt local

13.  Les définitions de «chemin de fer d'intérêt local» et de «compagnie de chemin de fer d'intérêt local» à l'article 1 de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«chemin de fer d'intérêt local» Chemin de fer qui relève de la compétence législative de la province de l'Ontario. («shortline railway»)

«compagnie de chemin de fer d'intérêt local» Municipalité ou personne qui exploite ou a l'intention d'exploiter un chemin de fer d'intérêt local. («shortline railway company»)

14.  L'article 2 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Champ d'application

2.  (1)  La présente loi, mais non la loi intitulée The Railways Act, s'applique à tous les chemins de fer d'intérêt local, sauf ceux qui sont exploités par une personne morale constituée par une loi spéciale.

Idem

(2)  Malgré le paragraphe (1), la présente loi, mais non la loi intitulée The Railways Act, s'applique à un chemin de fer d'intérêt local qui est exploité par une personne morale constituée par une loi spéciale et désignée dans les règlements.

15.  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Construction et modification

4.1  Nulle personne ou municipalité ne doit construire ou modifier un chemin de fer d'intérêt local, si ce n'est conformément aux règlements.

16.  (1)  Le paragraphe 10 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Cessation d'exploitation

(1)  La compagnie de chemin de fer d'intérêt local se conforme au présent article avant de cesser d'exploiter une ligne ferroviaire.

(2)  Le paragraphe 10 (2) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Annonce

(2)  La compagnie de chemin de fer d'intérêt local qui se propose de cesser d'exploiter une ligne ferroviaire fait ce qui suit :

. . . . .

(3)  La disposition 1 du paragraphe 10 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

1. La mention que la compagnie de chemin de fer d'intérêt local n'a plus l'intention d'exploiter une ligne ferroviaire.

17.  Le paragraphe 22 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Idem

(2)  Si une personne morale est coupable d'une infraction prévue au paragraphe (1), le dirigeant ou l'administrateur de cette personne morale qui autorise ou permet l'infraction ou qui y consent est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou d'une seule de ces peines.

18.  (1)  L'alinéa 23 (1) a) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

a) désigner des personnes morales pour l'application du paragraphe 2 (2);

(2)  Le paragraphe 23 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) traiter de la construction et de la modification des chemins de fer d'intérêt local;

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

19.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2006 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 2 est réputé être entré en vigueur le 1er janvier 2003.

Idem

(3)  L'article 3 entre en vigueur le même jour que le paragraphe 13 (1) de l'annexe C de la Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui a trait aux municipalités.

NOTE EXPLICATIVE

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est rayé.

______________

Le projet de loi fait partie des initiatives prises par le gouvernement pour promouvoir une saine gestion publique.

Le projet de loi modifie ou abroge un certain nombre de lois. Par souci de commodité, les modifications et les abrogations font l'objet d'annexes distinctes. Les annexes où figure le nom de ministères modifient ou abrogent des lois dont l'application relève du ministère concerné ou des lois qui ont une incidence sur celui-ci. Les dispositions d'entrée en vigueur des annexes sont énoncées à la fin ou vers la fin de chacune d'elles.

ANNEXE A
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION ET DES AFFAIRES RURALES

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

Toutes les mentions de la Commission ontarienne de commercialisation des pommes sont retirées de la Loi, puisque cette commission a été dissoute et remplacée par une commission locale connue sous le nom de Ontario Apple Growers qui n'est pas autorisée à fixer les prix des pommes.

La Commission ontarienne de commercialisation des oeufs change de nom et devient Egg Farmers of Ontario.

L'âge maximum des poussins pour la mise en place et l'âge minimum des poules adultes passent de 20 semaines à 19 semaines.

Loi sur les vétérinaires

Le conseil de l'Ordre des vétérinaires de l'Ontario est autorisé à adopter des règlements administratifs pour traiter de questions diverses qui pouvaient auparavant n'être traitées que par règlement. L'Ordre peut donc notamment régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles et exiger que ses membres lui paient des cotisations et lui fournissent des renseignements. L'Ordre est tenu de faire circuler auprès de ses membres tout projet de règlement administratif au moins 60 jours avant son adoption.

Le comité des plaintes créé par la Loi peut siéger dans des groupes composés d'au moins trois de ses membres.

Le comité de discipline créé par la Loi peut siéger dans des groupes composés de membres du comité choisis par le président.

Dispositions générales

L'annexe modifie la version française de plusieurs lois afin de corriger une erreur dans les mentions du Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales.

De plus, l'annexe abroge plusieurs dispositions législatives non codifiées de même qu'un certain nombre de règlements lorsque le pouvoir de les prendre a été abrogé et un certain nombre de règlements non codifiés.

ANNEXE B
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

L'article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière est réédicté pour préciser le pouvoir de la Commission de fixer et d'exiger des droits. (Article 2 de l'annexe)

Loi sur le changement de nom

Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom prévoit qu'un changement de nom est traité comme confidentiel si «le procureur général ou son mandataire certifie que le changement de nom a pour but d'empêcher que la personne dont la demande vise à changer le nom subisse un préjudice grave». Le libellé actuel est modifié pour préciser que l'intention d'empêcher un préjudice grave doit exister de l'avis du procureur général ou de son mandataire. (Article 3 de l'annexe)

Loi portant réforme du droit de l'enfance

En vertu de l'article 10 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance, le tribunal peut donner à une partie à une instance civile l'autorisation d'obtenir des analyses de sang pour l'aider à décider qui sont les parents d'un enfant. L'article est reformulé pour inclure les tests d'ADN. L'article 11 de la Loi, qui prévoit la prise de règlements régissant les analyses de sang visées à l'article 10, est abrogé. (Article 4 de l'annexe)

Loi sur les témoins de la Couronne

La Loi sur les témoins de la Couronne est modifiée pour prévoir le pouvoir de conclure des ententes relatives aux changements de nom confidentiels en vertu du paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom. Les ententes permettront au procureur général, dans des circonstances appropriées, de faciliter l'accès sûr à des services et avantages gouvernementaux par les personnes qui ont subi un changement de nom confidentiel et l'exécution de leurs obligations financières envers la Couronne. (Article 5 de l'annexe)

Loi sur l'exécution forcée

L'article 3 de la Loi sur l'exécution forcée est reformulé pour en simplifier le libellé et corriger des renvois internes et pour préciser que l'exemption visant les véhicules automobiles s'applique même si la valeur du bien meuble est supérieure au montant de l'exemption (il s'agit de la même règle que celle qui s'applique aux outils du métier dans des circonstances semblables). Des modifications complémentaires sont apportées à l'article 4 et aux paragraphes 35 (1) et (3). (Article 6 de l'annexe)

Loi sur le Conseil exécutif, Loi sur l'expropriation et Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

La Loi sur le Conseil exécutif, la Loi sur l'expropriation et la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui sont modifiées pour y corriger les mentions erronées du ministre de la Santé et des Soins de longue durée et de la Loi sur le ministère de la Santé et des Soins de longue durée. (Articles 7, 8 et 23 de l'annexe)

Code des droits de la personne

L'article 18 du Code des droits de la personne est modifié pour corriger une erreur dans la version française. (Article 11 de l'annexe)

Loi d'interprétation et Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles

La définition de «déficient mental» et «personne ayant une déficience mentale» et celle de «déficience mentale» sont retirées de la Loi d'interprétation. Des mentions semblables sont retirées de la Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles. Les seules autres occurrences de ces expressions, figurant dans la Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et la Loi sur le mariage, sont également retirées par des modifications que contient l'annexe G, à savoir celle établie pour le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises. (Articles 12 et 21 de l'annexe)

Loi de 1998 sur les services d'aide juridique

L'article 24 de la Loi de 1998 sur les services d'aide juridique, qui exige actuellement que les demandes de certificats d'aide juridique soient présentées aux directeurs régionaux (et, dans le cas de demandes présentées par des non-résidents, soient décidées de la manière prescrite), est reformulé pour exiger que les demandes soient présentées et décidées de la manière approuvée par Aide juridique Ontario. (Article 13 de l'annexe)

Loi sur les infractions provinciales

La Loi sur les infractions provinciales est modifiée pour préciser que le nouvel article 158.2, lequel exige que la personne qui a saisi quoi que ce soit en vertu d'un mandat fasse rapport à un juge de paix, ne s'applique que si la loi ne prévoit par ailleurs aucune procédure pour disposer de la chose saisie. (Article 16 de l'annexe)

Loi de 2004 sur l'expertise comptable

La Loi de 2004 sur l'expertise comptable est modifiée pour y corriger une omission et permettre la prorogation par règlement d'une date limite prévue par la loi. (Article 17 de l'annexe)

Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public

Le paragraphe 6 (1) de la Loi sur l'immunité des personnes exerçant des attributions d'ordre public exige que la personne qui désire introduire une action contre un constable, un agent de police, un huissier de la Cour des petites créances ou un autre agent pour tout acte accompli en vertu d'un mandat doit d'abord laisser une demande pour obtenir une copie du mandat à la «dernière adresse connue» de l'agent. Cette expression est remplacée par celle de «lieu de travail habituel». (Article 18 de l'annexe)

Loi sur le Tuteur et curateur public

L'article 10.1 est ajouté à la Loi sur le Tuteur et curateur public pour préciser que les dossiers stockés par le Tuteur et curateur public sur quelque support que ce soit sont admissibles en preuve et ont la même valeur probante qu'aurait eue le contenu de l'original qui est en la possession du Tuteur et curateur public. (Article 19 de l'annexe)

Loi sur les enquêtes publiques

La Loi sur les enquêtes publiques est modifiée pour exiger la présentation et la communication en même temps des versions française et anglaise du rapport définitif d'une commission d'enquête. Une exception peut être faite si le lieutenant-gouverneur en conseil est d'avis qu'il ne serait pas dans l'intérêt de la santé ou de la sécurité du public d'en retarder la présentation ou la communication uniquement parce qu'une seule version est prête; en pareil cas, l'autre version doit être mise à la disposition du public dès que possible. (Article 20 de l'annexe)

Loi sur l'exercice des compétences légales

La Loi sur l'exercice des compétences légales est modifiée pour préciser que le pouvoir des tribunaux d'adjuger les dépens constitue une question de fond plutôt qu'une question de procédure. (Article 22 de l'annexe)

Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui

Un certain nombre de modifications sont apportées à la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui pour préciser l'intention de dispositions en vigueur. Les articles 31.1 et 59.1, qui exigent que certaines catégories de renseignements personnels au sujet d'un incapable soient divulguées à son tuteur, sont ajoutés. L'article 81, qui porte sur les ordonnances d'exécution d'ordonnances d'évaluation, est reformulé pour attribuer la responsabilité de l'exécution au requérant dans l'instance dans laquelle l'ordonnance d'évaluation est rendue plutôt qu'au Tuteur et curateur public. Le pouvoir de prendre des règlements de portée générale ou particulière est ajouté. (Article 23 de l'annexe)

Loi sur les fiduciaires

L'article 1 de la Loi sur les fiduciaires est modifié en vue de supprimer les définitions de «incapable mental» et de «faible d'esprit» parce que ces expressions ne sont pas en fait employées dans le reste de la Loi. (Article 24 de l'annexe)

Dispositions générales

Des modifications de forme sont apportées à diverses lois afin de mettre à jour la terminologie des postes ainsi que des renvois au ministre des Finances.

ANNEXE C
APPELLATIONS DES TRIBUNAUX

Des modifications de forme sont apportées à un grand nombre de lois afin de mettre à jour les appellations des tribunaux et les titres connexes.

ANNEXE D
MODIFICATIONS RELATIVES À L'ÉDICTION
DE LA
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (CANADA)

L'annexe modifie de nombreuses lois par suite de l'abrogation de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada) («LJC») et de l'édiction de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) («LSJPA»). Certaines de ces lois sont modifiées par le maintien du renvoi à la LJC et l'ajout d'un renvoi à la LSJPA et d'autres le sont par la substitution d'un renvoi à la LSJPA au renvoi à la LJC. L'annexe remplace également, dans les diverses lois, les termes utilisés dans la LJC par les nouveaux termes utilisés dans la LSJPA. Finalement, l'annexe apporte des modifications nécessaires à certaines lois lorsqu'une différence de fond entre les dispositions de la LJC et celles de la LSJPA a une incidence sur la loi provinciale.

ANNEXE E
MINISTÈRE DES SERVICES SOCIAUX
ET COMMUNAUTAIRES

Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle

L'annexe remplace la mention du ministre de la Santé par celle du ministre de la Santé et des Soins de longue durée dans la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle.

Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées

L'annexe apporte plusieurs modifications à la Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées. Elle ajoute à la Loi des prestations pour services de santé et permet qu'elles soient fournies au profit des anciens bénéficiaires du soutien du revenu qui sont membres d'une catégorie de personnes prescrite et des personnes à leur charge. Elle prévoit aussi que les paiements excédentaires versés dans le cadre de la Loi constituent des créances de la Couronne du chef de l'Ontario et permet leur recouvrement. Elle permet au Conseil des ministres de prendre des règlements régissant les appels interjetés en vertu de la Loi devant la Cour divisionnaire.

Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail

L'annexe apporte plusieurs modifications à la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail. La Loi est modifiée en vue de prévoir que les paiements excédentaires versés par un agent de prestation des services constituent des créances de celui-ci et peuvent également être réputés des créances de la Couronne par le directeur. La Loi est également modifiée en vue de permettre le recouvrement des créances qui sont réputées des créances de la Couronne. La restriction concernant le nombre de vice-présidents du Tribunal est retirée. Les modifications permettent aussi au Conseil des ministres de prendre des règlements régissant les appels interjetés en vertu de la Loi devant la Cour divisionnaire.

Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social

L'annexe modifie la Loi de 1998 sur le travail social et les techniques de travail social en vue de permettre le maintien du conseil en cas de vacances en son sein, à condition que le nombre de ses membres ne soit pas inférieur au quorum.

ANNEXE F
MINISTÈRE DE LA SÉCURITÉ COMMUNAUTAIRE ET DES SERVICES CORRECTIONNELS

Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario

L'article 12 de la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario autorise un inspecteur ou un agent de la Société, accompagné d'un vétérinaire, à pénétrer sur un bien-fonds pour y trouver un animal en détresse, l'examiner, le soigner ou le mettre à mort. L'article est modifié pour autoriser l'entrée par plus d'un inspecteur ou agent, accompagné d'un ou de plusieurs vétérinaires ou autres personnes que les inspecteurs ou les agents estiment utiles.

À l'heure actuelle, l'article 12 de la Loi prévoit la délivrance d'un mandat qui peut être exécuté entre le lever et le coucher du soleil. Cette disposition est modifiée de sorte que le mandat doit préciser les heures pendant lesquelles il peut être exécuté et le moment de son expiration.

L'article 15 de la Loi autorise la Société à signifier au propriétaire d'un animal un relevé des frais qu'elle a engagés pour prendre soin de l'animal. À l'heure actuelle, l'article 15 autorise la signification du relevé par courrier. Cette disposition est modifiée pour autoriser aussi la signification à personne.

Le propriétaire ou le gardien d'un animal peut, en vertu de l'article 17 de la Loi, faire appel d'un ordre donné par la Commission d'étude des soins aux animaux ou demander la restitution de l'animal. Cette disposition est modifiée pour exiger que plus de détails soient donnés dans l'avis d'appel à l'égard de la réparation ou de la mesure demandée ainsi que les motifs de l'appel ou de la demande.

Les délais fixés dans la Loi sont fondés sur l'écoulement d'un nombre de jours. Des modifications leur sont apportées pour qu'ils soient désormais exprimés en jours ouvrables.

Loi sur les services policiers

La Loi sur les services policiers est modifiée pour autoriser la nomination d'un ou de plusieurs sous-commissaires de la Police provinciale de l'Ontario et la délégation par le commissaire de ses pouvoirs à un sous-commissaire.

 

ANNEXE G
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
(ANCIEN MINISTÈRE DES SERVICES AUX CONSOMMATEURS ET AUX ENTREPRISES)

Loi sur les huissiers

La Loi sur les huissiers prévoit à l'heure actuelle la révocation de l'inscription d'un huissier adjoint faite en application de la Loi et de la nomination d'un huissier adjoint faite en application de l'alinéa 3.1 b) de la Loi. Elle est modifiée afin de prévoir également la révocation de l'autorisation accordée à un huissier adjoint d'agir à titre d'huissier adjoint et visée à l'alinéa 3.1 c) de la Loi.

Loi sur les sociétés par actions

La Loi sur les sociétés par actions exige à l'heure actuelle que chaque particulier nommé dans les statuts constitutifs comme premier administrateur et qui n'est pas un fondateur donne son consentement à agir en cette qualité. La Loi est modifiée afin d'exiger que chaque fondateur nommé dans ces statuts comme premier administrateur donne également son consentement à agir en cette qualité si ceux-ci sont rédigés sous une forme électronique et ne sont donc pas signés.

Loi sur l'enregistrement des droits immobiliers et Loi sur le mariage

L'annexe met à jour les termes utilisés dans l'une et l'autre loi pour désigner les incapables mentaux.

Loi sur les permis d'alcool

À l'heure actuelle, la Loi sur les permis d'alcool interdit au registrateur des alcools et des jeux de délivrer un permis de vente d'alcool à l'auteur d'une demande qui a une relation financière avec un fabricant d'alcool, à moins que le conseil de la Commission des alcools et des jeux de l'Ontario ait examiné la nature et la portée de la relation financière et que la délivrance du permis ne porte pas atteinte à l'intérêt public. La Loi est modifiée afin de prévoir que c'est le registrateur, et non le conseil, qui examine la nature et la portée de la relation financière entre l'auteur d'une demande et le fabricant pour décider si la délivrance du permis porterait atteinte à l'intérêt public.

Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Une disposition est ajoutée à la Loi sur le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises afin d'accorder au sous-ministre, au directeur et à diverses autres personnes qui agissent en vertu d'une loi dont l'application relève du ministre l'immunité à l'égard d'actes ou d'omissions commis dans l'exercice de bonne foi de leurs fonctions. La responsabilité qu'a la Couronne dans le cadre de la Loi sur les instances introduites contre la Couronne à l'égard de délits civils commis par ses employés ou mandataires est préservée.

Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises

Les modifications apportées à la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs qui ne sont pas encore entrées en vigueur sont abrogées.

Loi sur les sociétés en nom collectif

La Loi sur les sociétés en nom collectif interdit aux sociétés à responsabilité limitée formées ou maintenues par un contrat régi par la Loi d'exploiter une entreprise sous une raison sociale autre que celle qu'elles ont fait enregistrer aux termes de la Loi sur les noms commerciaux. La Loi est modifiée afin de leur permettre d'avoir une raison sociale anglaise ou française seulement, ou dans les deux langues, l'anglais et le français étant utilisés ensemble ou étant équivalents mais utilisés séparément. Cette modification donne à ces sociétés plus de souplesse dans le choix de leur raison sociale et est conforme aux règles concernant les désignations sociales.

Loi sur les sûretés mobilières

À l'heure actuelle, la Loi sur les sûretés mobilières prévoit que les documents envoyés par courrier recommandé sont réputés remis lorsque le destinataire les reçoit effectivement ou, au plus tard, 10 jours après la date de recommandation. Les sûretés en garantie du prix d'acquisition portant sur un stock ou sur son produit sont dispensées de cette règle. La Loi est modifiée pour supprimer cette dispense. Une sûreté en garantie du prix d'acquisition est une sûreté sur un bien grevé qui est constituée au profit d'un vendeur pour garantir le paiement intégral ou partiel de son prix, ou au profit d'une personne qui fournit une contrepartie en vue de permettre au débiteur d'acquérir des droits sur un tel bien.

À l'heure actuelle, la Loi prévoit que si, par suite de l'impossibilité de faire fonctionner l'ordinateur du réseau d'enregistrement, une sûreté ne peut être rendue opposable par enregistrement ou qu'il ne peut être donné mainlevée d'un enregistrement dans le délai précisé dans la Loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, proroger des délais dans des situations précises ou considérer que certaines sûretés inopposables sont réputées opposables sans interruption dans des situations précises. La Loi est modifiée afin de transférer ce pouvoir réglementaire au ministre, ce qui permettra de régler plus rapidement les problèmes d'enregistrement de sûretés qui découlent de la non-disponibilité du réseau d'enregistrement en cas de conflits de travail ou de pannes d'électricité.

Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier

La version française de plusieurs dispositions de la Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier est modifiée afin de distinguer entre «client» et «customer».

Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs

Les dispositions de la Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs qui traitent du moment où naît le privilège d'un réparateur ou d'un entreposeur et du montant de ce privilège sont modifiées pour les rendre conformes aux exigences de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur.

Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs

Une disposition est ajoutée à la Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs afin d'accorder à diverses personnes l'immunité à l'égard d'actes ou d'omissions commis dans l'exercice de bonne foi des fonctions ou pouvoirs que leur confèrent des textes législatifs désignés ou des ordonnances d'un ministre pris en application de ceux-ci. Un texte législatif désigné est un texte législatif dont l'application a été déléguée à un organisme d'application désigné en vertu de la Loi. La responsabilité éventuelle d'un tel organisme à l'égard des actes ou des omissions des personnes qui bénéficient de l'immunité est préservée.

Il est permis à un organisme d'application désigné auquel est déléguée l'application d'un texte législatif désigné de fixer et de régir les paiements que les personnes doivent faire à un fond ou à un compte créé ou maintenu en vertu de ce texte législatif.

Loi sur les statistiques de l'état civil

La Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée afin de remplacer les mentions du ministère de la Santé et du ministre de la Santé par des mentions du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et du ministre de la Santé et des Soins de longue durée, respectivement.

ANNEXE H
MINISTÈRE DE LA CULTURE

Loi sur le Musée royal de l'Ontario

Le paragraphe 2 (2) de la Loi sur le Musée royal de l'Ontario est modifié pour que, à compter de 2006, l'exercice du Musée commence le 1er avril de l'année et se termine le 31 mars de l'année suivante. L'exercice du Musée commence présentement le 1er juillet de l'année et se termine le 30 juin de l'année suivante.

Loi de 2000 sur le tartan

L'annexe de la Loi de 2000 sur le tartan est modifiée pour corriger la description de la première bande de couleurs du tartan de la province de l'Ontario.

ANNEXE I
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU COMMERCE

Dispositions générales

Toutes les mentions du ministre et du ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie sont remplacées par celles du ministre ou du ministère du Développement économique et du Commerce, respectivement, afin de tenir compte du transfert des responsabilités de l'ancien ministre à ce dernier ministre en août 1999.

Loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981

L'annexe abroge la loi intitulée IDEA Corporation Act, 1981, dont il a été mis fin aux activités par règlement en 1986, et abroge le règlement en question.

Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie

L'annexe modifie la Loi sur le ministère de l'Industrie, du Commerce et de la Technologie (aujourd'hui la Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce) pour permettre au lieutenant-gouverneur en conseil ou au ministre visé par cette loi de constituer des comités consultatifs chargés de conseiller le ministre.

ANNEXE J
LOI DE 2006 PORTANT DISSOLUTION
DE SOCIÉTÉS INACTIVES

La Loi dissout cinq sociétés inactives constituées sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions : IDEA Information Technology Fund Inc., IDEA Innovation Fund Inc., IDEA Research Investment Fund Inc., Ontario Investment Service Inc. et Ontario VL Corporation Ltd.

ANNEXE K
MINISTÈRE DE L'ENVIRONNEMENT

Loi sur la protection de l'environnement et Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Si une évaluation des risques est acceptée en vertu de l'article 168.5 de la Loi sur la protection de l'environnement, le paragraphe 168.6 (1) de cette loi ne permet de délivrer un certificat d'usage d'un bien que lorsqu'est donné l'avis d'acceptation. Le paragraphe 168.6 (1) est modifié de manière à supprimer cette restriction. De plus, la disposition 1 de ce paragraphe est modifiée afin de prévoir que, lorsqu'un tel certificat d'usage exige du propriétaire d'un bien qu'il prenne des mesures précisées, celles-ci doivent être prises uniquement à l'égard du bien, même si la conséquence préjudiciable visée par ces mesures ne touche pas nécessairement le bien en question.

Aux termes de l'article 168.13 de la Loi, une municipalité qui devient propriétaire d'un bien par l'effet de l'enregistrement d'un avis de dévolution en application de la partie XI de la Loi de 2001 sur les municipalités (vente de biens-fonds pour arriérés d'impôts) est protégée contre certains arrêtés pris en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement pendant une période de cinq ans qui commence le jour où la municipalité devient propriétaire du bien.

L'article 168.18 de la Loi est une disposition similaire qui s'applique à un créancier garanti qui devient propriétaire d'un bien par l'effet d'une forclusion. Ces dispositions, ainsi que des dispositions similaires dans la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, sont modifiées afin d'assurer que la protection contre les arrêtés ne s'applique pas à l'égard de choses faites après que la municipalité ou le créancier garanti cesse d'être propriétaire du bien.

Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

L'article 30 de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario est modifié pour exiger que le ministère de l'Environnement et non le ministre soit avisé de tout rejet qui dégrade les eaux.

Dispositions générales

D'autres modifications modernisent des mentions de titres de loi, corrigent des renvois, uniformisent la terminologie et assurent l'uniformité des versions française et anglaise de certaines dispositions.

ANNEXE L
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOINS
DE LONGUE DURÉE

Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation

La Loi sur l'interchangeabilité des médicaments et les honoraires de préparation est modifiée pour ajouter la définition de «ministre».

Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé

La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé est modifiée pour préciser que la Commission du consentement et de la capacité n'a pas compétence pour examiner les questions constitutionnelles.

Loi sur l'assurance-santé

La Loi sur l'assurance-santé est modifiée pour préciser la terminologie de certaines dispositions et pour mettre certains renvois internes à jour..

Loi sur la protection et la promotion de la santé

La Loi sur la protection et la promotion de la santé est modifiée pour renvoyer à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et pour préciser qu'un médecin-hygiéniste peut divulguer des renseignements personnels à un autre médecin-hygiéniste si les conditions de la divulgation, y compris le fait qu'elle soit autorisée en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, sont remplies.

Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement

La Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement est modifiée pour moderniser la définition de «laboratoire», mettre à jour les dispositions portant sur le programme de gestion de la qualité pour les laboratoires et retirer les articles obsolètes.

Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins

Des modifications sont apportées à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la qualité des soins pour préciser l'intention de plusieurs dispositions.

Dispositions générales

Diverses lois sont modifiées pour mettre à jour ou corriger des renvois internes, pour mettre à jour la terminologie concernant les ministres et le nom actuel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée et pour remplacer les mentions de la Loi sur l'accessibilité aux services de santé par des mentions de la Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance-santé.

ANNEXE M
MINISTÈRE DU TRAVAIL

Loi de 2000 sur les normes d'emploi

La Loi de 2000 sur les normes d'emploi est modifiée par adjonction du nouvel article 88.1 qui permet au directeur de décharger les agents des normes d'emploi des enquêtes sur les plaintes et des inspections auprès des employeurs qu'ils font pour les confier à d'autres agents.

L'article 91 de la Loi autorise les agents des normes d'emploi à effectuer des inspections pour s'assurer de l'observation de la Loi. La modification de l'alinéa 91 (6) a) de la Loi vise à donner à l'agent des normes d'emploi le pouvoir de décider quels dossiers peuvent se rapporter à l'inspection afin de déterminer lesquels examiner au cours de celle-ci.

La modification de l'article 118 de la Loi corrige un renvoi afin de prévoir que les décrets d'entrée en vigueur des règles de pratique de la Commission des relations de travail de l'Ontario ne s'appliquent qu'aux règles établies en vue d'accélérer la prise de décisions sur la compétence.

Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Le nouveau paragraphe 49 (5) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie rend applicables aux conciliateurs nommés en application de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie les dispositions de la Loi de 1995 sur les relations de travail qui sont applicables aux conciliateurs et qui portent sur l'interdiction de divulgation et la non-contraignabilité.

Loi de 1995 sur les relations de travail

L'article 119 de la Loi de 1995 sur les relations de travail prévoit l'interdiction de divulguer les renseignements fournis au conciliateur et son rapport, sauf à certaines personnes énumérées dans cet article. Les modifications de l'article 119 de la Loi suppriment les mentions du conciliateur en chef, qui n'existe plus, et les remplacent par des mentions du directeur des relations patronales-syndicales, qui en exerce actuellement les fonctions. Les modifications ajoutent également les sous-ministres adjoints du Travail à la liste des personnes auxquelles les renseignements ou le rapport du conciliateur peuvent être divulgués.

L'adoption de l'article 124.1 de la Loi et l'abrogation de l'alinéa 125 g) de la Loi ont pour effet de transférer au ministre du Travail le pouvoir de fixer la rémunération et les indemnités des personnes qui ne sont pas des employés de la Couronne et qui sont membres d'une commission de conciliation, médiateurs ou agents spéciaux ou qui siègent à un comité consultatif sur les différends.

Loi sur le ministère du Travail

Le nouvel article 4.1 de la Loi sur le ministère du Travail accorde l'immunité aux employés du ministère à l'égard des actes accomplis de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi sur la santé et la sécurité au travail

L'adoption de l'article 68.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail permet à un directeur au sens de la Loi de divulguer au public, notamment en les publiant, le nom d'une personne qui a été déclarée coupable d'une infraction à la Loi, la qualification de l'infraction, la date de la déclaration de culpabilité et la peine imposée à cette personne.

Loi sur l'équité salariale

Les modifications de l'annexe de la Loi sur l'équité salariale mettent à jour les mentions du ministère de la Santé et des Soins de longue durée.

Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail

Les modifications de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail changent le nom du «Bureau des conseillers du patronat», qui devient le «Bureau des conseillers des employeurs».

 

ANNEXE N
MINISTÈRE DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX
(ANCIEN SECRÉTARIAT DU CONSEIL DE GESTION ET CENTRE DE DÉVELOPPEMENT DU LEADERSHIP ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES)

Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée

La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée sont modifiées pour prévoir que la divulgation de renseignements personnels concernant un particulier décédé à son conjoint ou à un de ses proches parents par suite d'une demande d'accès ne constitue pas une atteinte injustifiée à la vie privée si la personne responsable est convaincue, compte tenu des circonstances, que la divulgation est souhaitable pour des motifs de compassion. Les deux lois sont également modifiées par adjonction des définitions de «conjoint» et de «proche parent». Par souci d'uniformité, les mentions de «proche parent» dans les deux lois sont modifiées afin de désigner le conjoint ou un proche parent.

Ces deux lois sont également modifiées pour préciser les renseignements qui doivent être inclus dans le rapport annuel de la personne responsable dans le cas de demandes d'accès présentées en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé à l'institution ou à un dépositaire de renseignements sur la santé agissant en tant que partie intégrante de l'institution.

Loi sur le ministère des Services gouvernementaux

La Loi sur le ministère des Services gouvernementaux est modifiée pour élargir le mandat du ministère de sorte qu'outre acquérir, gérer et fournir des services communs pour le compte du gouvernement, le ministère peut acquérir, gérer et fournir des services communs particuliers pour le compte d'un ou de plusieurs organismes rattachés au gouvernement ou gouvernements liés si cela fait avancer les intérêts du gouvernement et que le ministère et l'organisme rattaché au gouvernement ou le gouvernement lié concluent un accord à l'égard de ces services. Les définitions de «services communs» et de «gouvernement lié» sont ajoutées et celle d'«organisme rattaché au gouvernement» est modifiée.

Loi sur la fonction publique

La Loi sur la fonction publique est modifiée pour supprimer l'obligation qu'a la Commission de la fonction publique de dresser une liste des personnes qui sont admissibles lorsqu'elle recrute des personnes qualifiées pour la Fonction publique. La Loi est également modifiée pour supprimer l'obligation qu'a le sous-ministre de faire un choix à partir des listes de personnes admissibles pour nommer une personne afin de combler un poste vacant parmi les postes classifiés.

La Loi est modifiée pour prévoir que la Commission, plutôt que le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de la Commission, nomme à titre d'employé permanent à des postes classifiés des personnes occupant ces postes à l'essai. La Commission peut prévoir que ces nominations prennent effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la modification. La Loi est modifiée pour maintenir le pouvoir de la Commission, mais supprimer celui du lieutenant-gouverneur en conseil, de nommer des personnes occupant un poste classifié de durée déterminée à un poste appartenant à une autre partie des postes classifiés. La Loi est modifiée pour prévoir que la Commission, au lieu du lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation de la Commission, peut renommer à leur poste des fonctionnaires titulaires qui prennent leur retraite à l'âge de 65 ans pour une période ne dépassant pas un an à la fois jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de 70 ans. La Commission peut prévoir que ces nouvelles nominations prennent effet à une date antérieure à la date d'entrée en vigueur de la modification.

Outre le pouvoir qu'elle a de déléguer à un sous-ministre ses pouvoirs de nommer des personnes nommées par le sous-ministre à des postes à l'essai, de nommer des personnes nommées par le sous-ministre à des postes classifiés de durée déterminée et de nommer à un poste appartenant à une autre partie des postes classifiés des personnes occupant des postes classifiés de durée déterminée, la Commission se voit investie du pouvoir de déléguer à un sous-ministre le nouveau pouvoir de nommer à titre permanent des personnes occupant des postes classifiés à l'essai. Toutefois, les sous-ministres ne sont pas autorisés à subdéléguer les pouvoirs de nomination que la Commission leur délègue.

La Loi est modifiée pour ajouter les sous-ministres aux listes des personnes autorisées à nommer des fonctionnaires titulaires, des fonctionnaires et des employés de la Couronne.

La Loi est modifiée pour préciser qu'en cas d'absence d'un sous-ministre ou de vacance de son poste, le fonctionnaire que son ministre désigne peut exercer les pouvoirs et les fonctions du sous-ministre, non seulement ceux qui sont précisés dans la Loi sur la fonction publique mais aussi ceux qui le sont dans toute autre loi et ceux qui sont attribués d'autre façon au sous-ministre.

Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor

La Loi de 1991 sur le Conseil du Trésor est modifiée en vue de supprimer les qualificatifs «financières et administratives» dans la disposition autorisant le Conseil à donner des directives, de sorte qu'il peut donner les directives qu'il juge nécessaires dans l'exercice de ses fonctions.

ANNEXE O
MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
ET DU LOGEMENT

Loi de 1992 sur le code du bâtiment

Des modifications sont apportées à l'alinéa 7 e) et au paragraphe 13 (6) pour tenir compte du rôle des organismes inscrits d'exécution du code qui peuvent être désignés. Les autres modifications sont des modifications de formes.

Loi de 2002 modifiant des lois en ce qui concerne le code du bâtiment

Une modification à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment qui n'a jamais été proclamée en vigueur est abrogée.

Loi de 2001 sur les municipalités

L'article 110 est modifié pour préciser que les municipalités peuvent prévoir des dispenses des redevances d'aménagement sans prévoir également des exonérations des impôts fonciers.

La période visée à l'alinéa 356 (1) b) est supprimée.

Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités

La modification apportée à l'article 4 de la Loi sur les subventions tenant lieu d'impôt aux municipalités autorise le ministre à désigner des biens provinciaux qui sont soustraits à l'application du paragraphe 4 (3).

Loi de 2000 sur la réforme du logement social

Les modifications apportées à l'article 64 et au paragraphe 172 (2) de la Loi de 2000 sur la réforme du logement social prévoient que les listes d'attente pour les logements modifiés de manière à les rendre accessibles aux personnes ayant une déficience physique puissent être gérées différemment de celles pour les logements qui bénéficient de services financés par la province, si les règlements le permettent.

Les paragraphes 103 (3) et (4) de la Loi sont modifiés pour préciser que les montants dont ils prévoient le calcul peuvent être négatifs aux fins du calcul des subsides payables aux fournisseurs de logements.

Des modifications de forme sont apportées aux articles 17, 20, 96, 117 et 158 de la Loi.

ANNEXE P
MINISTÈRE DES RICHESSES NATURELLES

Loi sur les ressources en agrégats

Les titulaires de permis et de licences doivent aviser le Fonds des ressources en agrégats de la quantité de matières qu'ils enlèvent d'un lieu.

Le paragraphe 62 (1) de la Loi exige la conservation de documents concernant les quantités d'agrégats enlevés et les stocks de matières sur le lieu.

Le nouvel article 63 confère à un inspecteur le pouvoir de donner un ordre enjoignant de se conformer à une disposition de la Loi ou des règlements à laquelle il est contrevenu et d'ordonner la cessation de l'exploitation lorsqu'un puits d'extraction ou une carrière est exploité sans licence. L'article 63.1 prévoit la possibilité d'interjeter appel d'un ordre donné par un inspecteur en vertu de l'article 63; toutefois, l'ordre porté en appel demeure en vigueur jusqu'à ce qu'une décision relativement à l'appel soit rendue.

Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières

Les modifications principales sont les suivantes :

1. Le titulaire d'une approbation octroyée en vertu de la partie I de la Loi doit se conformer aux conditions dont est assortie l'approbation.

2. Un inspecteur peut examiner des données au cours d'une inspection.

3. Constituent des infractions la construction, la modification, l'amélioration ou la réparation d'un barrage d'une façon qui n'est pas conforme aux plans et devis approuvés, et le fait de ne pas se conformer aux conditions dont l'approbation est assortie.

Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara

Les modifications apportées à la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara se rapportent à des dispositions portant sur la communication d'un avis de décision au sujet d'une demande de permis d'aménagement, ainsi que sur la signification de certains avis et ordres.

Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel

En plus de prévoir de nouvelles définitions des termes «droit corrélatif», «inspecteur», «installation», «pipeline» et «puits», les principales modifications concernent ce qui suit :

1. La clarification des pouvoirs et fonctions du commissaire aux mines et aux terres.

2. L'octroi aux inspecteurs de pouvoirs d'inspection supplémentaires et du pouvoir d'ordonner qu'un puits soit comblé ou qu'une installation soit désaffectée.

3. Le consentement requis du ministre au transfert d'une licence relative à un puits ou d'un permis délivré en vertu de la Loi.

4. L'interdiction de construire des bâtiments ou des structures dans un rayon de 75 mètres ou moins d'un puits ou d'une installation qui n'a pas été désaffecté.

Loi sur les terres publiques

Les modifications apportées à la Loi sur les terres publiques sont d'ordre administratif.

ANNEXE Q
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DU NORD
ET DES MINES

Loi sur les régies des services publics du Nord

L'annexe modifie également la Loi sur les régies des services publics du Nord afin de corriger un renvoi dans la formule 2 de cette loi.

Loi sur la Commission de transport Ontario Northland

L'annexe change l'exercice de la Commission.

ANNEXE R
MINISTÈRE DU TOURISME

L'annexe abroge la Loi de 1998 appuyant la candidature de la cité de Toronto concernant les XXIXe Jeux olympiques d'été..

ANNEXE S
MINISTÈRE DE LA FORMATION
ET DES COLLÈGES ET UNIVERSITÉS

Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités

L'annexe modifie la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités afin de préciser le pouvoir dont le ministre est investi pour consentir une aide financière et des bourses d'études, en plus des prêts d'études, et pour élargir le pouvoir de prendre des règlements à l'égard de cette aide financière, de ces bourses d'études et de ces prêts d'études.

Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario

L'annexe modifie la Loi de 2002 sur les collèges d'arts appliqués et de technologie de l'Ontario afin de faire des collèges ouverts en vertu de cette loi des personnes morales sans capital-actions. La Loi dote présentement de la personnalité morale le conseil d'administration, non le collège.

Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario

L'annexe modifie légèrement la Loi de 2002 sur l'Institut universitaire de technologie de l'Ontario.

ANNEXE T
MINISTÈRE DES TRANSPORTS

Loi sur les ponts

L'article 2 de la Loi sur les ponts est modifié pour préciser que l'approbation du ministre des Transports prévue par cette loi n'est pas requise pour des travaux sur un pont, un ponceau ou une chaussée qui ont été approuvés aux termes de la Loi sur les terres publiques ou de la Loi sur l'aménagement des lacs et des rivières.

Loi de 1998 sur l'autoroute 407 et Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407

L'annexe modifie la Loi de 1998 sur l'autoroute 407 et la Loi de 2001 sur le tronçon final est de l'autoroute 407 pour prévoir que l'autoroute 407 et le tronçon final est de l'autoroute 407 sont réputés des voies publiques aux fins de permettre leur accès en vertu de la Loi de 1998 sur l'électricité.

Code de la route

Les modifications d'ordre administratif suivantes sont apportées au Code de la route : substitution de Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie à Loi sur les services des pompiers, loi périmée; substitution de ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels à solliciteur général et ministre des Services correctionnels, titre périmé; abrogation de l'alinéa 70 (1) i), qui renvoie à un paragraphe abrogé; utilisation d'une terminologie uniforme pour les signalisations de la circulation à l'article 144.

Loi sur les régies des routes locales

Le terme de courrier est substitué à celui de courrier affranchi de première classe, terme périmé.

Loi sur le ministère des Transports

Une disposition est ajoutée à cette loi pour donner l'immunité aux particuliers qui agissent de bonne foi dans l'exercice de leurs fonctions.

Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun

Le terme de ministre des Finances est substitué à celui de trésorier de l'Ontario, terme périmé.

Les articles 116 et 118 de la Loi prévoient qu'une aide financière au titre des réseaux de transport en commun peut être accordée aux municipalités et aux conseils de bande. Les autres dispositions de financement aux articles 91, 92, 93 et 93.1 de la Loi sont abrogées.

Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local

Les définitions de «chemin de fer d'intérêt local» et de «compagnie de chemin de fer d'intérêt local» et l'article sur le champ d'application de la Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local sont modifiés.

Un nouvel article 4.1 est ajouté pour réglementer la construction et la modification des chemins de fer d'intérêt local.

Des modifications d'ordre administratif sont apportées pour assurer l'uniformité de la terminologie utilisée dans la loi.

[38] Projet de loi 190 Original (PDF)

Projet de loi 190 2005

Loi visant à promouvoir
une saine gestion publique
en modifiant ou en abrogeant
certaines lois et en édictant
une nouvelle loi

Remarque : La présente loi modifie ou abroge plus d'une loi. L'historique législatif de ces lois figure à l'Historique législatif détaillé des lois d'intérêt public dans www.lois-en-ligne.gouv.on.ca.

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Contenu de la Loi

1.  La présente loi se compose du présent article, des articles 2 et 3 et des annexes de celle-ci.

Entrée en vigueur

2.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Annexes

(2)  Les annexes de la présente loi entrent en vigueur comme le prévoit chacune d'elles.

Différentes dates pour une même annexe

(3)  Si une annexe de la présente loi ou une partie de celle-ci prévoit qu'elle entre en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la proclamation peut s'appliquer à tout ou partie de l'annexe, et des proclamations peuvent être prises à des dates différentes en ce qui concerne n'importe quelle partie de celle-ci.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2005 sur la saine gestion publique.

ANNEXE A
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION

Loi sur les installations de drainage agricole

1.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les installations de drainage agricole est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (1).

3. Le paragraphe 9 (2).

4. Le paragraphe 9 (3).

5. Le paragraphe 9 (5).

6. Le paragraphe 10 (1).

7. Le paragraphe 10 (3).

8. Le paragraphe 10 (4).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les animaux destinés à la recherche

2.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les animaux destinés à la recherche est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 9 (1).

2. Le paragraphe 10 (2).

3. Le paragraphe 10 (3).

4. Le paragraphe 10 (5).

5. Le paragraphe 11 (1).

6. Le paragraphe 11 (3).

7. Le paragraphe 11 (4).

8. L'alinéa 23 c).

(2)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis ou l'enregistrement devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 10 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la commercialisation
des bovins de boucherie

3.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 14 (2).

3. Le paragraphe 14 (3).

4. Le paragraphe 14 (4).

5. L'article 15.

6. Le paragraphe 16 (1).

7. Le paragraphe 16 (3).

8. Le paragraphe 16 (4).

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du paragraphe (1), le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si l'usine devrait être inscrite sur la liste ou radiée de celle-ci. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 16 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les membres de commissions de produits agricoles

4.  (1)  La définition de «Commission d'appel» au paragraphe 1 (1) de la Loi sur les membres de commissions de produits agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture et de l'alimentation maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. («Tribunal»)

(2)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. L'article 3.

2. Le paragraphe 4 (1).

3. Le paragraphe 5 (1).

4. Le paragraphe 5 (2).

5. Le paragraphe 5 (3).

6. Le paragraphe 5 (4).

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

5.  (1)  Le paragraphe 10 (2) de la Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis d'appel

(2)  Pour interjeter appel d'une question en litige, l'appelant dépose un avis d'appel écrit auprès du Tribunal et envoie une copie de l'avis à l'autre partie dans les deux ans qui suivent le dépôt de la demande d'indemnisation dans le cadre du contrat d'assurance.

(2) Le Règlement de l'Ontario 140/96 est abrogé.

Loi sur les cadavres d'animaux

6.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur les cadavres d'animaux est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 10 (1).

2. Le paragraphe 11 (2).

3. Le paragraphe 11 (3).

4. Le paragraphe 11 (5).

5. Le paragraphe 12 (1).

6. Le paragraphe 12 (3).

7. Le paragraphe 12 (5).

(2)  La version française des paragraphes 10 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai d'appel

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 11 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 11 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 12 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoirs de la Cour

(4)  L'appel interjeté en vertu du présent article peut porter sur toute question qui n'est pas seulement une question de fait. La Cour peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal, ordonner au directeur de prendre une mesure qu'il est autorisé à prendre par la présente loi, ou renvoyer l'affaire au Tribunal pour réexamen selon ce que la Cour juge opportun. La Cour peut substituer son opinion à celle du directeur ou du Tribunal.

(6)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (5), ne s'appliquent pas si l'article 56 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Loi sur le drainage

7.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le drainage est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 3 (16).

2. Le paragraphe 5 (2) dans le passage qui suit l'alinéa b).

3. Le paragraphe 8 (3).

4. Le paragraphe 10 (7).

5. Le paragraphe 10 (8).

6. Le paragraphe 10 (9).

7. Le paragraphe 45 (2).

8. Le paragraphe 48 (1) dans le passage qui suit l'alinéa d).

9. Le paragraphe 48 (2).

10. L'article 49.

11. Le paragraphe 50 (1).

12. Le paragraphe 54 (1).

13. Le paragraphe 54 (2).

14. L'article 55.

15. L'article 56.

16. Le paragraphe 58 (4).

17. Le paragraphe 58 (5).

18. Le paragraphe 62 (2).

19. L'article 64.

20. Le paragraphe 65 (4).

21. Le paragraphe 65 (5).

22. Le paragraphe 66 (2).

23. Le paragraphe 72 (2).

24. Le paragraphe 76 (1).

25. Le paragraphe 76 (3).

26. L'intertitre précédant immédiatement l'article 98.

27. Le paragraphe 98 (4) dans le passage qui précède l'alinéa a).

28. Le paragraphe 98 (6).

29. Le paragraphe 98 (8).

30. Le paragraphe 98 (9).

31. Le paragraphe 98 (11).

32. L'article 99.

33. L'article 101.

34. Le paragraphe 106 (2).

35. L'article 119.

(2)  La version française du paragraphe 6 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Appel

(3)  La partie qui fait la demande d'une évaluation des répercussions sur l'environnement ou le conseil de la municipalité initiatrice, selon le cas, peut, dans les 40 jours à compter de la date de réception du compte rendu sur cette question, interjeter appel auprès du Tribunal. Celui-ci peut confirmer ou modifier le compte rendu, selon ce qu'il estime approprié.

(3)  La version française du paragraphe 10 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Appel devant le Tribunal

(6)  Si le conseil de la municipalité initiatrice fait défaut d'ordonner à l'ingénieur de procéder à la préparation d'un rapport, un pétitionnaire peut interjeter appel devant le Tribunal. Toutefois, dans le cas de biens-fonds utilisés à des fins agricoles qui sont situés dans la zone sujette au drainage, le ministre peut renvoyer la question devant le Tribunal et celui-ci peut ordonner au conseil de prendre les mesures que ce dernier est autorisé à prendre en vertu de la présente loi et que le Tribunal estime appropriées.

(4)  La version française de l'article 51 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoirs du Tribunal

51.  (1)  Le Tribunal entend et tranche toute question interjetée en appel ou qui fait l'objet d'un renvoi devant lui en vertu de la présente loi. À défaut de dispositions à ce sujet, il peut rendre les ordonnances et ordonner de prendre les mesures qu'il est autorisé à rendre ou à ordonner en vertu de la présente loi ou celles qu'il juge appropriées aux fins de l'application de la présente loi.

Parties

(2)  Les parties à un appel ou à un renvoi dont est saisi le Tribunal en vertu de la présente loi sont celles qui interjettent l'appel ou demandent le renvoi et toutes les autres personnes que le Tribunal peut spécifier.

(5)  La version française de l'article 53 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ajournement de l'audience de l'appel

53.  Lorsque le motif d'appel porte sur le fait que l'évaluation des biens-fonds ou des chemins est d'un montant excessif et que la preuve présentée permet au tribunal de révision ou au Tribunal d'être convaincu que les montants de l'évaluation de ces biens-fonds ou de ces chemins devraient être réduits, et qu'aucune preuve n'indique que le montant d'une telle réduction devrait être perçu à l'égard des biens-fonds ou des chemins dont les propriétaires sont parties à des appels en instance devant le tribunal de révision ou le Tribunal, le tribunal de révision ou le Tribunal ajourne l'audience de l'appel pour une durée suffisante afin de permettre au secrétaire d'aviser par courrier affranchi de la date jusqu'à laquelle elle est ajournée, les personnes que l'appelant peut spécifier et qui selon le rôle d'évaluation révisé le plus récent sont censées être les propriétaires des biens-fonds concernés par l'appel. Le secrétaire avise de l'ajournement de l'appel toutes les personnes intéressées. Lors de la tenue de l'audience de l'appel ainsi ajournée, le tribunal de révision ou le Tribunal tranche la question en appel. En outre, si le tribunal de révision ou le Tribunal le juge opportun, il répartit de nouveau les évaluations de la façon qui lui paraît juste.

(6)  La version française du paragraphe 54 (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Procédure

(3)  Le Tribunal, au moyen d'une nouvelle audience, connaît de chaque appel et le tranche de la façon qu'il juge appropriée. La décision du Tribunal est définitive.

(7)  La version française du paragraphe 72 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Examen par le Tribunal

(1)  Le conseil de la municipalité locale, dans un délai de 40 jours à compter de la date de présentation de la note d'honoraires de l'ingénieur au secrétaire de la municipalité, peut, après en avoir donné avis à l'ingénieur, adresser par voie de requête une demande au Tribunal afin que celui-ci examine la note d'honoraires et y apporte les corrections qu'il estime justes.

(8)  La version française du paragraphe 75 (1) de la Loi est modifiée par substitution de ce qui suit au passage qui suit l'alinéa b) :

Le conseil d'une municipalité à qui cette copie est signifiée peut, dans les 40 jours suivants, interjeter appel de ce règlement municipal devant le Tribunal en invoquant pour motif que les travaux qui y sont prévus ne sont pas nécessaires ou que les installations de drainage n'ont jamais été achevées en raison du défaut ou de la négligence à cet effet de la municipalité dont l'obligation était de les faire exécuter.

(9)  La version française de l'alinéa 98 (4) a) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

a) tenir des séances à l'endroit où il l'entend en Ontario et à plus d'un endroit simultanément;

(10)  La version française du paragraphe 98 (7) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Sténographes judiciaires

(7)  Le Tribunal peut retenir les services de sténographes judiciaires en vue d'établir les procès-verbaux de ses audiences. Il peut fixer leurs honoraires et ceux-ci sont inclus dans les dépens afférents à l'audience. Ces dépens sont imputés et versés selon les directives que peut donner le Tribunal.

(11)  La version française du paragraphe 98 (10) de la Loi est modifiée par substitution de «saisi le Tribunal» à «saisie la Commission» et de «que le Tribunal» à «que la Commission».

(12)  La version française de l'article 100 de la Loi est modifiée par substitution de «Le Tribunal, lorsqu'il» à «La Commission, lorsqu'elle» au début de l'article.

Loi sur les appareils agricoles

8.  (1)  La définition de «vendeur» à l'article 1 de la Loi sur les appareils agricoles est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«vendeur» Personne qui, dans le cours normal de ses activités commerciales, met en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces. («dealer»)

(2)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«entente de distribution» Entente conclue entre un distributeur et un vendeur à l'égard des activités commerciales de ce dernier qui consistent à mettre en vente au détail des appareils agricoles ou des pièces et qui fixe les droits et les obligations juridiques des parties. («dealership agreement»)

(3)  Le paragraphe 3 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Entente de distribution

(4)  L'entente de distribution se fait par écrit, contient les renseignements prescrits et énonce les droits et les obligations juridiques qui sont prescrits pour les parties.

(4)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'un vendeur, d'un distributeur ou d'un fabricant» à «d'un vendeur ou d'un distributeur».

(5)  Le paragraphe 18 (7) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Réparation

(7)  Le distributeur est tenu de faire réparer l'appareil agricole défectueux à ses frais ou de rembourser le vendeur du coût de la réparation.

Remboursement

(8)  Le distributeur qui rembourse le vendeur du coût de la réparation de l'appareil agricole défectueux le fait conformément aux conditions dont conviennent les parties.

Coût de la réparation

(9)  Si les parties ne conviennent pas des conditions du remboursement du coût de la réparation, ce coût comprend les éléments suivants :

a) les frais de transport de l'appareil dans le secteur du marché attribué au vendeur par l'entente de distribution, si un tel transport était nécessaire pour effectuer la réparation;

b) les frais de déplacement engagés par le vendeur pour faire effectuer la réparation;

c) les frais de main-d'oeuvre relatifs à la réparation, calculés en fonction du barème des frais de main-d'oeuvre en atelier affiché par le vendeur;

d) le coût des pièces utilisées pour la réparation.

Remboursement par le fabricant

(10)  Si le distributeur d'un appareil agricole neuf ou d'une pièce de réparation neuve n'en est pas le fabricant, le fabricant rembourse le distributeur des frais engagés par ce dernier afin de respecter les garanties visées aux articles 12 (puissance), 13 (qualité), 15 (fourniture de pièces) et 16 (qualité des pièces), du coût de toute réparation faite en application du paragraphe (4) et du coût engagé pour aviser les acheteurs d'un vice en application du paragraphe (6).

(6)  L'article 22 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Remboursement par le fabricant

(11)  Si le distributeur d'un appareil agricole défectueux n'en est pas le fabricant, le fabricant rembourse le distributeur des frais engagés par ce dernier afin de satisfaire aux exigences qu'impose le présent article au distributeur.

(7)  La définition d'«entente» au paragraphe 23 (1) de la Loi est abrogée.

(8)  La définition de «prix net courant» au paragraphe 23 (1) de la Loi est modifiée par substitution de «de l'entente de distribution» à «de l'entente».

(9)  La définition de «pièce neuve» au paragraphe 23 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«pièce neuve» Pièce ou assemblage de pièces qui remplit les conditions suivantes :

a) il n'a jamais été utilisé et n'a pas été retiré d'un appareil agricole complet;

b) le vendeur l'a acheté au distributeur au cours des 10 dernières années. («new part»)

(10)  Le paragraphe 23 (2) de la Loi est modifié par substitution de «ententes de distribution» à «ententes».

(11)  Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Impossibilité de se soustraire aux ententes

(3)  Sous réserve du paragraphe (4), les articles 24 à 30 s'appliquent aux ententes de distribution, malgré toute entente ou renonciation contraire.

(12)  Le paragraphe 24 (1) de la Loi est modifié par substitution de «d'une entente de distribution» à «d'une entente».

(13)  Le paragraphe 25 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Prix de rachat

(1)  Le distributeur verse au vendeur un montant de rachat équivalant au total de ce qui suit :

a) 100 pour cent du prix de facture de chaque appareil agricole neuf;

b) 85 pour cent du prix net courant de chaque pièce neuve;

c) 50 pour cent du plus récent prix publié de tous les outils et équipements spéciaux obligatoires que le vendeur a achetés au cours des cinq dernières années et qui sont uniquement destinés à l'entretien des produits du distributeur;

d) les frais de transport que le vendeur a engagés pour faire livrer l'appareil agricole neuf à son établissement.

(14)  L'article 27 de la Loi est modifié par adjonction des alinéas suivants :

j) les lots de pièces neuves :

(i) qui ne contiennent pas toutes les pièces qu'ils contenaient lorsque le distributeur les a fournis aux termes de l'entente de distribution,

(ii) dont les pièces ne sont pas emballées individuellement à l'intérieur du lot,

(iii) dont les pièces ne portent pas de numéro de pièce individuel,

(iv) dont une preuve d'achat n'est pas fournie sur demande;

k) les pièces neuves qui ont été remballées par une personne autre que le distributeur, à moins qu'il n'ait fourni le matériel d'emballage en vue du renvoi des pièces au distributeur ou en remplacement d'un emballage abîmé;

l) les pièces neuves que le distributeur a identifiées comme ne pouvant être reprises au moment où le vendeur les a achetées au distributeur.

(15)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant avant l'intertitre précédant l'article 31 :

Droit des distributeurs d'exiger le rachat

30.1  (1)  Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«appareil agricole neuf», «appareil agricole usagé», «pièce neuve», «prix de facture» et «prix net courant» S'entendent au sens du paragraphe 23 (1). Toutefois :

a) les mentions d'un vendeur s'interprètent comme des mentions d'un distributeur qui n'est pas un fabricant;

b) les mentions d'un distributeur s'interprètent comme des mentions d'un fabricant. («new farm implement», «used farm implement», «new part», «invoice price», «current net price»)

«entente du distributeur» Entente conclue entre un distributeur qui n'est pas un fabricant et un fabricant selon laquelle ce dernier exige du distributeur qu'il maintienne un stock d'appareils agricoles neufs et de pièces neuves que lui fournit le fabricant. («distributor agreement»)

Impossibilité de se soustraire aux ententes

(2)  Le présent article s'applique aux ententes du distributeur malgré toute entente ou renonciation contraire, à moins que le fabricant et le distributeur ne conviennent par écrit de conditions de rachat plus favorables au distributeur que celles prévues au présent article.

Droit de rachat

(3)  Dans les 90 jours qui suivent l'expiration ou la résiliation d'une entente du distributeur, le distributeur peut, sur avis écrit, exiger que le fabricant rachète la totalité ou une partie des appareils agricoles neufs et des pièces neuves que lui a fournis le fabricant aux termes de l'entente.

Choix

(4)  Le distributeur précise dans l'avis de rachat s'il compte se prévaloir des dispositions du présent article ou des conditions d'une entente conclue avec le fabricant en vertu du paragraphe (2).

Absence de choix

(5)  Si le distributeur ne fait pas le choix visé au paragraphe (4), il est réputé avoir choisi de se prévaloir des dispositions du présent article.

Application des autres dispositions

(6)  Les articles 25 à 28 et 30 s'appliquent au distributeur et au fabricant. Toutefois :

a) les mentions d'un vendeur s'interprètent comme des mentions d'un distributeur;

b) les mentions d'un distributeur s'interprètent comme des mentions d'un fabricant.

Loi sur la vente en bloc

(7)  La Loi sur la vente en bloc ne s'applique pas à une vente faite au fabricant en application du présent article.

(16)  L'alinéa 35 c) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c) prescrire les renseignements à donner dans les ententes de distribution et établir les droits et obligations juridiques à l'égard des parties;

Loi sur la commercialisation
des produits agricoles

9.  (1)  L'alinéa 5 (1) b) de la Loi sur la commercialisation des produits agricoles est abrogé.

(2)  L'alinéa 8 (1) b) de la Loi est abrogé.

(3)  Les définitions de «commission locale», «poule adulte» et «poussins pour la mise en place» au paragraphe 21 (1) de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«commission locale» La commission locale appelée Ontario Egg Producers. («local board»)

«poule adulte» Poule domestique de plus de 19 semaines. («fowl»)

«poussins pour la mise en place» Poules de 19 semaines ou moins ou une catégorie de celles-ci. («chicks-for-placement»)

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

10.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 4 (1).

2. Le paragraphe 4 (2).

3. Le paragraphe 4 (3).

4. Le paragraphe 4 (4).

5. Le paragraphe 8 (1).

6. Le paragraphe 8 (2).

7. Le paragraphe 9 (1).

8. Le paragraphe 10 (3).

9. Le paragraphe 11 (1).

10. Le paragraphe 11 (3).

11. Le paragraphe 11 (4).

12. Le paragraphe 14 (1).

13. Le paragraphe 14 (2).

14. Le paragraphe 15 (1).

15. Le paragraphe 16 (3).

16. Le paragraphe 17 (1).

17. Le paragraphe 17 (2).

18. Le paragraphe 17 (3).

19. Le paragraphe 17 (4).

20. Le paragraphe 18 (1).

21. Le paragraphe 19 (1).

22. Le paragraphe 19 (2).

23. Le paragraphe 22 (1).

24. Le paragraphe 22 (2).

25. Le paragraphe 22 (3).

26. Le paragraphe 22 (4).

27. Le paragraphe 22 (5).

28. L'article 30.

29. L'article 32.

(2)  La version française du paragraphe 5 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Audience relative à la requête

(1)  Le Tribunal tient une audience avant de décider s'il doit agréer un organisme ou renouveler son agrément.

(3)  La version française du paragraphe 6 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la requête

(1)  S'il décide que l'organisme satisfait aux critères prescrits pour les organismes agricoles agréés, le Tribunal accorde l'agrément à l'organisme par ordonnance. S'il décide que l'organisme ne satisfait pas à ces critères, il lui refuse l'agrément.

(4)  La version française des paragraphes 10 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la révision

(1)  S'il décide que l'organisme agricole agréé ne satisfait plus aux critères prescrits pour un organisme agricole agréé, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit révoquer l'agrément de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son agrément.

Suspension de l'agrément

(2)  Si le Tribunal exige d'un organisme qu'il satisfasse à des conditions précises, il peut suspendre son agrément. Le paragraphe 21 (3) ne s'applique pas jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites.

(5)  La version française du paragraphe 11 (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Avis donné au ministère

(2)  Le Tribunal avise le ministère de chaque requête qu'il reçoit en vertu du présent article.

(6)  La version française des paragraphes 16 (1) et (2) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance relative à la révision

(1)  S'il décide que l'organisme francophone admissible ne satisfait pas aux conditions requises pour recevoir une aide financière spéciale, le Tribunal peut, par ordonnance :

a) soit annuler l'admissibilité de l'organisme;

b) soit exiger que l'organisme satisfasse, dans un délai précis, aux conditions qu'il précise pour conserver son admissibilité.

Suspension de l'admissibilité

(2)  Si le Tribunal exige de l'organisme qu'il satisfasse à des conditions précises, il peut suspendre son admissibilité jusqu'à ce que ces conditions soient satisfaites.

(7)  La version française du paragraphe 22 (6) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Ordonnance du Tribunal

(6)  S'il est convaincu qu'un particulier visé au paragraphe (1), (2) ou (3) s'oppose à la remise d'un paiement à un organisme agricole ou au dépôt d'une formule d'inscription d'entreprise agricole en raison de ses convictions ou croyances religieuses sincères, le Tribunal rend une ordonnance le dispensant du paiement ou du dépôt.

(8)  La version française des articles 26 et 27 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Collecte de renseignements

26.  Le Tribunal ou un de ses employés à qui il le demande peut rassembler les renseignements ou examiner les documents qu'il estime nécessaires et interroger toute personne en ce qui concerne une question dont le Tribunal est saisi.

Observations acceptées

27.  (1)  À ses audiences, le Tribunal peut accepter des observations des personnes qui n'auraient normalement pas le droit de présenter des observations aux termes de la présente loi, s'il donne aux parties la possibilité de répondre à ces observations.

Preuve supplémentaire

(2)  À ses audiences, le Tribunal peut examiner les renseignements pertinents qu'il a obtenus en plus de la preuve qui y est présentée, s'il informe d'abord les parties des renseignements supplémentaires et leur donne l'occasion d'y répondre.

(9)  La version française de l'article 29 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Réexamen des ordonnances

29.  Le Tribunal peut réexaminer une ordonnance qu'il a rendue et la confirmer ou la remplacer.

(10)  La version française de l'article 31 de la Loi est modifié par substitution de «Le Tribunal donne un avis écrit de l'ordonnance qu'il rend» à «La Commission donne un avis écrit de l'ordonnance qu'elle rend» au début de l'article.

Loi sur le grain

11.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le grain est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 14 (1).

3. Le paragraphe 14 (2).

4. Le paragraphe 14 (3).

5. Le paragraphe 14 (5).

6. Le paragraphe 15 (1).

7. Le paragraphe 15 (3).

8. Le paragraphe 15 (4).

(2)  La version française des paragraphes 13 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision de l'inspecteur en chef ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle de l'inspecteur en chef.

(3)  La version française du paragraphe 14 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française du paragraphe 15 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur le bétail et les produits du bétail

12.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur le bétail et les produits du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (2).

3. Le paragraphe 9 (3).

4. Le paragraphe 9 (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

6. Le paragraphe 10 (3).

7. Le paragraphe 10 (4).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  La version française du paragraphe 10 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur la vente à l'encan du bétail

13.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la vente à l'encan du bétail est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (1).

3. Le paragraphe 9 (2).

4. Le paragraphe 9 (3).

5. Le paragraphe 9 (5).

6. Le paragraphe 10 (1).

7. Le paragraphe 10 (3).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Pouvoir du Tribunal

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(4)  La version française des paragraphes 10 (4) et (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Pouvoir de la Cour

(4)  L'appel interjeté aux termes du présent article peut porter sur toute question qui n'est pas seulement une question de fait. La Cour peut confirmer ou modifier la décision du Tribunal, ordonner au directeur de prendre une mesure qu'il est habilité à prendre en vertu de la présente loi ou, si cela semble opportun à la Cour, renvoyer la question au Tribunal afin qu'il reconsidère sa décision. La Cour peut substituer son opinion à celle du directeur ou du Tribunal.

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel de la décision du Tribunal, interjeté aux termes du présent article par l'auteur de la demande ou le titulaire du permis, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

Loi sur les médicaments pour le bétail

14.  (1)  L'article 1 de la Loi sur les médicaments pour le bétail est modifié par adjonction des définitions suivantes :

«titulaire d'un permis» Personne qui détient un permis. («licensee»)

«vendeur» Personne physique qui est autorisée à vendre, offrir en vente ou transférer un médicament pour le bétail à une autre personne, qu'elle soit titulaire d'un permis ou qu'elle agisse pour le compte d'un titulaire de permis en tant que son mandataire ou employé. («seller»)

(2)  La définition de «bétail» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«bétail» S'entend :

a) d'un membre de toute espèce animale :

(i) soit qui est élevée aux fins de la production de viande ou d'autres produits qui sont destinés à la consommation humaine,

(ii) soit qui est élevée à des fins autres que la consommation humaine mais dont la viande ou les autres produits peuvent être consommés par les êtres humains,

(iii) soit dont la viande ou les autres produits peuvent être utilisés pour produire de la nourriture pour d'autres animaux;

b) d'un mammifère à fourrure au sens de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune qui est élevé en captivité à une fin quelconque;

c) d'une abeille au sens de la Loi sur l'apiculture qui est élevée en captivité à une fin quelconque. («livestock»)

(3)  La définition de «Tribunal» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture et de l'alimentation maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. («Tribunal»)

(4)  Les alinéas 2 (2) b) et c) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

b) un représentant du ministère de la Santé et des Soins de longue durée;

c) un représentant du ministère de la Santé du gouvernement du Canada;

(5)  L'alinéa 2 (2) f) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

f) un représentant de l'Ontario Agri Business Association;

(6)  Le paragraphe 2 (4) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rémunération

(4)  Les membres du Comité, à l'exception de ceux employés par la fonction publique de l'Ontario ou du Canada, peuvent recevoir la rémunération et les indemnités que fixe le ministre conformément à la politique établie par le Conseil de gestion du gouvernement créé en application de la Loi sur le Conseil de gestion du gouvernement.

(7)  L'alinéa 2 (5) e) de la Loi est modifié par adjonction du sous-alinéa suivant :

(iii) sur la formation et l'évaluation exigées des vendeurs.

(8)  L'article 4 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Permis

4.  (1)  Sous réserve des paragraphes (2) et (3), nul ne doit vendre, offrir en vente ou transférer un médicament pour le bétail à une autre personne, sauf s'il est titulaire d'un permis ou s'il agit pour le compte d'un titulaire de permis en tant que son mandataire ou employé.

Certificat requis

(2)  La personne physique qui est titulaire d'un permis et qui vend, offre en vente ou transfère à une autre personne un médicament pour le bétail appartenant à un groupe prescrit par les règlements doit être titulaire d'un certificat valide, délivré conformément aux règlements, attestant qu'elle a reçu la formation requise en matière d'entretien, d'entreposage, de manutention et de vente du groupe de médicaments pour le bétail en question.

Idem : mandataire ou employé

(3)  Le mandataire ou l'employé d'un titulaire de permis qui, agissant pour le compte de celui-ci, vend, offre en vente ou transfère à une autre personne un médicament pour le bétail appartenant à un groupe prescrit par les règlements doit être, selon le cas :

a) titulaire d'un certificat valide, délivré conformément aux règlements, qui atteste qu'il a reçu la formation requise en matière d'entretien, d'entreposage, de manutention et de vente du groupe de médicaments pour le bétail en question;

b) supervisé par une personne qui est titulaire du certificat visé à l'alinéa a).

Exception

(4)  Les paragraphes (1), (2) et (3) ne s'appliquent pas à une personne qui est autorisée par une autre loi à vendre, à offrir en vente ou à transférer des médicaments ou des catégories de médicaments que les règlements désignent comme étant des médicaments pour le bétail.

Infraction

(5)  Quiconque contrevient au présent article est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité :

a) d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus trois mois, ou d'une seule de ces peines, à l'égard d'une première infraction;

b) d'une amende d'au plus 10 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus six mois, ou d'une seule de ces peines, à l'égard d'une infraction subséquente.

(9)  Le paragraphe 5 (1) de la Loi est modifié par substitution de ce qui suit au passage qui précède l'alinéa a) :

Délivrance du permis

(1)  Le directeur délivre un permis à la personne qui en fait la demande conformément à la présente loi et aux règlements et qui acquitte les droits prescrits, sauf s'il est d'avis, après avoir tenu une audience, que l'une des conditions suivantes se vérifie :

. . . . .

(10)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 9 (1).

2. Le paragraphe 10 (1).

3. Le paragraphe 10 (2).

4. Le paragraphe 10 (3).

5. Le paragraphe 10 (5).

6. Le paragraphe 11 (1).

7. Le paragraphe 11 (3).

8. Le paragraphe 11 (4).

(11)  La version française des paragraphes 9 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Décision sur l'appel

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(12)  La version française du paragraphe 10 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Preuve

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(13)  La version française du paragraphe 11 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Effet de la décision du Tribunal

(5)  Malgré l'appel, la décision du Tribunal a plein effet jusqu'à ce que l'appel soit réglé, sauf directive contraire de celui-ci.

(14)  La Loi est modifiée par adjonction des articles suivants :

Pénalités administratives

11.1  (1)  Si le directeur est d'avis qu'une personne a contrevenu à la présente loi ou aux règlements ou ne s'est pas conformée à une condition d'un permis, il peut, sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (11), lui délivrer un avis écrit exigeant qu'elle verse la pénalité administrative qui y est indiquée pour chaque journée ou partie de journée où la contravention ou le défaut a lieu ou se poursuit.

Prescription

(2)  Le directeur ne doit pas délivrer l'avis prévu au paragraphe (1) à l'égard d'une contravention ou d'un défaut plus de deux ans après celui des jours suivants qui est postérieur à l'autre :

a) le jour où la contravention ou le défaut a eu lieu;

b) le jour où les preuves de la contravention ou du défaut ont été portées pour la première fois à la connaissance du directeur ou d'un inspecteur.

Montant de la pénalité

(3)  La pénalité administrative imposée à l'égard d'une contravention ou d'un défaut ne doit pas dépasser 2 000 $ pour chaque journée ou partie de journée où la contravention ou le défaut a lieu ou se poursuit.

Contenu de l'avis

(4)  L'avis de pénalité administrative signifié à la personne qui est tenue de la payer remplit les conditions suivantes :

a) il décrit la contravention ou le défaut sur lequel il porte, y compris, si cela est approprié, la date et l'endroit de la contravention ou du défaut;

b) il précise le montant de la pénalité, fixé par le directeur conformément aux règlements pris en application du paragraphe (11);

c) il donne les détails concernant le moment où doit être payée la pénalité et le mode de paiement;

d) il informe la personne de son droit d'exiger en vertu du paragraphe (5) que le Tribunal tienne une audience sur la question.

Droit d'audience

(5)  La personne qui est tenue par un avis de payer une pénalité administrative peut, dans les 15 jours qui suivent la signification de l'avis, exiger par avis écrit signifié au Tribunal et au directeur que le Tribunal tienne une audience sur la question qui fait l'objet de l'avis, auquel cas l'exigence de paiement est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la question.

Pouvoirs du Tribunal

(6)  À l'audience qu'il tient sur une question qui fait l'objet de l'avis de pénalité administrative, le Tribunal peut confirmer, annuler ou modifier l'avis selon ce qu'il estime raisonnable dans les circonstances. Toutefois, il ne doit pas modifier le montant de la pénalité, sauf s'il estime qu'elle n'est pas raisonnable.

Règlements

(7)  Il est entendu que les règlements pris en application du paragraphe (11) s'appliquent aux décisions que rend le Tribunal en vertu du paragraphe (6).

Aucune infraction en cas de paiement de la pénalité

(8)  La personne tenue par l'avis ou à la suite de la décision du Tribunal de payer la pénalité administrative qui la paie conformément à l'avis ou à la décision ne doit pas être accusée d'une infraction à l'égard de la contravention ou du défaut qui s'y rapporte.

Défaut de payer

(9)  Si la personne qui est tenue de payer la pénalité administrative conformément à l'avis ou à la décision du Tribunal ne le fait pas :

a) l'avis ou la décision peut être déposé auprès du greffier local de la Cour supérieure de justice et peut être exécuté comme s'il s'agissait d'une ordonnance de cette cour;

b) le directeur peut, par arrêté, suspendre un permis qui lui a été délivré jusqu'à ce qu'elle paie la pénalité administrative;

c) le directeur peut refuser de lui délivrer un permis jusqu'à ce qu'elle paie la pénalité administrative.

Intérêt

(10)  L'article 129 de la Loi sur les tribunaux judiciaires s'applique à un avis ou à une décision déposé auprès de la Cour supérieure de justice en vertu du paragraphe (9) et, à cette fin, la date du dépôt de l'avis ou de la décision est réputée la date de l'ordonnance.

Règlements

(11)  Le ministre peut, par règlement :

a) préciser la forme et le contenu des avis de pénalités administratives;

b) préciser les types de contraventions ou de défauts à l'égard desquels et les circonstances dans lesquelles le directeur ne doit pas délivrer un avis en vertu du présent article;

c) régir la détermination des montants des pénalités administratives, y compris les critères devant être pris en considération, et notamment prévoir des montants différents en fonction du moment où les pénalités administratives sont payées;

d) traiter de toute autre question nécessaire à l'administration du système de pénalités administratives prévu au présent article.

Ordonnance d'interdiction

11.2  (1)  Outre tout autre recours ou toute pénalité imposée par la loi, le ministre peut demander, par voie de requête, à la Cour supérieure de justice de rendre une ordonnance interdisant à une personne de poursuivre une contravention à la présente loi ou aux règlements ou un défaut de se conformer à une condition d'un permis.

Ordonnance du tribunal

(2)  Outre tout autre recours ou toute autre peine imposée par la loi, le tribunal qui déclare une personne coupable d'une infraction à la présente loi peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'avocat du poursuivant, rendre une ordonnance interdisant à la personne de poursuivre ou de répéter l'acte ou l'omission pour lequel elle a été déclarée coupable.

Délégation de pouvoirs

11.3  (1)  Le ministre peut conclure avec un particulier, une société en nom collectif, une association sans personnalité morale ou une personne morale une entente lui déléguant ses pouvoirs ou fonctions en ce qui concerne ce qui suit :

a) les qualités requises, la formation et l'évaluation des vendeurs;

b) la délivrance de permis;

c) l'accréditation des personnes qui doivent être titulaires du certificat visé au paragraphe 4 (2) ou (3).

Définition

(2)  La définition qui suit s'applique au présent article.

«entente de délégation» Entente prévue au paragraphe (1).

Contenu de l'entente

(3)  L'entente de délégation contient les restrictions, conditions et exigences applicables à la délégation et les autres dispositions que le ministre estime souhaitables dans l'intérêt public, notamment des dispositions :

a) exigeant que le délégué se conforme aux normes et politiques applicables du ministère, notamment en ce qui a trait à l'assurance de la qualité et aux vérifications;

b) énonçant les conditions financières de la délégation;

c) exigeant que le délégué souscrive et maintienne en vigueur des genres précisés d'assurance, selon des montants précisés;

d) prévoyant que le ministre peut nommer des personnes au conseil d'administration du délégué, si celui-ci est une personne morale sans capital-actions;

e) autorisant le délégué à exercer d'autres activités non liées aux pouvoirs et fonctions délégués.

Règlement

(4)  La délégation visée par une entente de délégation ne prend effet que si le ministre, par règlement :

a) d'une part, prescrit les pouvoirs et fonctions qui doivent être délégués aux termes de l'entente;

b) d'autre part, précise le particulier, la société en nom collectif ou la personne morale à qui les pouvoirs et fonctions doivent être délégués.

Révocation de la délégation

(5)  Le ministre peut, par règlement, révoquer tout ou partie de la délégation s'il est d'avis que, selon le cas :

a) le délégué a contrevenu à la présente loi ou aux règlements ou ne s'y est pas conformé;

b) le délégué a contrevenu à l'entente de délégation ou ne s'y est pas conformé;

c) il est dans l'intérêt public de le faire.

Effet du règlement

(6)  La délégation est révoquée par le règlement pris en application du paragraphe (5) le jour qui est précisé dans le règlement ou, si aucun jour n'y est précisé, le jour où le règlement entre en vigueur.

Préavis

(7)  Le ministre peut donner au délégué le préavis qu'il estime raisonnable dans les circonstances de son intention de prendre un règlement en application du paragraphe (5).

Autres recours

(8)  Le pouvoir de révoquer une délégation s'ajoute au droit du ministre d'exercer tout autre recours qu'il a aux termes de l'entente de délégation ou en droit et n'a aucune incidence sur ce droit.

Obligations du délégué

(9)  Le délégué exerce les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués conformément au droit et, en particulier, à la présente loi, au règlement qui les prescrit et à l'entente de délégation.

Nomination d'administrateurs

(10)  Si une entente de délégation conclue avec une personne morale sans capital-actions le prévoit, le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes au conseil d'administration du délégué, comme le précise l'entente, pour les mandats qu'il estime appropriés.

Rémunération et indemnités

(11)  Le versement de la rémunération et des indemnités des administrateurs que nomme le ministre incombe au délégué.

Rapport annuel

(12)  Le délégué présente chaque année au ministre un rapport sur ses activités de l'année précédente à l'égard des pouvoirs et des fonctions délégués.

Autres rapports

(13)  Le délégué présente au ministre les autres rapports qu'exige l'entente de délégation ou que demande celui-ci.

Règlements

(14)  Le ministre peut, par règlement :

a) prescrire les pouvoirs et fonctions du ministre qui doivent être délégués aux termes d'une entente de délégation;

b) préciser le particulier, la société en nom collectif, l'association sans personnalité morale ou la personne morale à qui les pouvoirs et fonctions doivent être délégués;

c) traiter de toute question qu'il estime utile pour réaliser efficacement l'intention et l'objet du présent article.

Immunité de la Couronne

11.4  (1)  Les délégués visés à l'article 11.3 ne sont à aucune fin des mandataires de la Couronne, malgré la Loi sur les organismes de la Couronne, et ils ne doivent pas se présenter comme tels.

Idem : délégation

(2)  Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre la Couronne, le ministre ou un employé du ministère :

a) soit pour un acte accompli dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs ou des fonctions délégués en vertu de l'article 11.3, ou pour une négligence ou une omission prétendue faite dans l'exercice de tels pouvoirs ou de telles fonctions en vertu de cet article;

b) soit pour un délit civil commis par un délégué visé à l'article 11.3 ou par un employé ou mandataire du délégué relativement aux pouvoirs ou aux fonctions délégués en vertu de cet article.

Aucune responsabilité personnelle

(3)  Sauf dans le cas d'une requête en révision judiciaire, d'une action ou d'une instance expressément prévue dans une loi ou un règlement pris en application de la présente loi ou d'une autre loi à l'égard d'une personne visée au présent paragraphe, est irrecevable l'action ou la poursuite, notamment la poursuite en dommages-intérêts, intentée contre un employé du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, le directeur, un inspecteur, un membre du Tribunal ou un employé de la Couronne au sens de la Loi sur la fonction publique qui agit conformément aux directives de l'employé, du directeur, de l'inspecteur ou du membre pour tout acte accompli de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel d'une fonction ou d'un pouvoir dans le cadre de la présente loi, ou pour une négligence ou une omission prétendue faite dans l'exercice de bonne foi de cette fonction ou de ce pouvoir.

Droits

11.5  (1)  Le ministre peut :

a) fixer les droits payables à l'égard d'une question visée par la présente loi;

b) préciser les personnes qui sont tenues de payer les droits et à qui ils sont payables;

c) prévoir que la personne à qui les droits sont payables en garde tout ou partie;

d) prévoir le remboursement des droits.

Obligation de payer

(2)  Quiconque est tenu de payer les droits visés au paragraphe (1) le fait conformément à ce paragraphe.

(15)  L'article 12 de la Loi est modifié par substitution de «10 000 $» à «2 000 $» et de «25 000 $» à «5 000 $».

(16)  La Loi est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Formules

13.1  Le ministre peut prescrire des formules à l'égard de toute question visée par la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi.

(17)  L'article 14 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Règlements

14.  (1)  Le ministre peut, par règlement :

a) désigner les médicaments ou les catégories de médicaments qui constituent des médicaments pour le bétail aux fins de la présente loi;

b) prescrire des groupes de médicaments pour le bétail pour l'application du paragraphe 4 (2) ou (3);

c) prévoir le mode de délivrance des permis et en prescrire la durée ainsi que les droits à acquitter;

d) fixer les catégories de permis et désigner les médicaments pour le bétail qui peuvent être vendus en vertu de chacune;

e) prescrire les conditions de délivrance des permis ou des catégories de permis;

f) fixer la formation et l'évaluation que doivent posséder ou subir les personnes tenues d'être titulaires du certificat visé au paragraphe 4 (2) ou (3) pour qu'un tel certificat leur soit délivré et prévoir la délivrance de celui-ci;

g) soustraire des catégories de personnes à l'obligation, prévue au paragraphe 4 (1), de détenir un permis, dans les circonstances et sous réserve des restrictions prescrites;

h) prescrire les conditions auxquelles sont soumis les titulaires d'un permis qui vendent des médicaments pour le bétail;

i) préciser les installations et l'équipement pour l'entretien, la manutention et l'entreposage des médicaments pour le bétail que doivent prévoir les titulaires d'un permis;

j) prescrire les livres et les registres que les personnes doivent tenir, les rapports qu'elles doivent présenter et les renseignements qu'elles doivent fournir relativement à l'achat et à la vente de médicaments pour le bétail;

k) régir la publicité relative aux médicaments pour le bétail et la communication de renseignements au public par les titulaires d'un permis;

l) traiter de toute question nécessaire ou utile pour réaliser efficacement l'intention et l'objet de la présente loi.

Idem : lieutenant-gouverneur

(2)  Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) changer, notamment par adjonction, retranchement ou remplacement, les motifs pour lesquels ou les circonstances dans lesquelles le directeur peut délivrer, renouveler, suspendre ou révoquer un permis en vertu de l'article 5 ou 6;

b) régir la saisie, l'enlèvement, la rétention et la façon de disposer des médicaments pour le bétail aux fins de l'alinéa 3 (5) c);

c) prévoir l'enlèvement et la façon de disposer des médicaments pour le bétail en la possession de l'auteur d'une demande de permis ou du titulaire d'un permis lorsque le directeur refuse de délivrer ou de renouveler un permis ou suspend ou révoque un permis.

Portée

(3)  Les règlements peuvent avoir une portée générale ou particulière et être limités quant au lieu ou au groupe de médicaments pour le bétail auquel ils s'appliquent.

Loi sur la protection du bétail,
de la volaille et des abeilles

15.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 13 (1).

2. Le paragraphe 13 (2).

3. Le paragraphe 13 (3).

4. Le paragraphe 13 (4).

5. Le paragraphe 13 (6).

6. Le paragraphe 13 (7).

(2)  La version française du paragraphe 13 (5) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(5)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

16.  (1)  La version française des dispositions suivantes de la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario) est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 8 (1).

2. Le paragraphe 9 (2).

3. Le paragraphe 9 (3).

4. Le paragraphe 9 (5).

5. Le paragraphe 10 (1).

6. Le paragraphe 10 (3).

7. Le paragraphe 10 (4).

8. Le paragraphe 10 (5).

(2)  La version française des paragraphes 8 (2) et (3) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Prorogation du délai

(2)  Le Tribunal peut proroger le délai prévu au paragraphe (1), avant ou après l'expiration de ce délai, s'il est convaincu qu'il existe des moyens d'appel apparemment fondés et qu'il existe des motifs raisonnables pour demander la prorogation.

Pouvoirs du Tribunal

(3)  Saisi d'un appel en vertu du présent article, le Tribunal tient une nouvelle audience afin de décider si le permis devrait être délivré, renouvelé, suspendu ou révoqué. Il peut, à la suite de l'audience, confirmer ou modifier la décision du directeur ou ordonner à celui-ci de prendre une mesure que la présente loi l'autorise à prendre et que le Tribunal juge opportune. À cette fin, le Tribunal peut substituer son opinion à celle du directeur.

(3)  La version française du paragraphe 9 (1) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Parties

(1)  Sont parties à l'instance devant le Tribunal, le directeur, l'appelant et les autres personnes que celui-ci peut désigner.

(4)  La version française du paragraphe 9 (4) de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

Conclusions de fait

(4)  Lors d'une audience, le Tribunal fonde ses conclusions de fait uniquement sur la preuve admissible ou sur ce dont il peut prendre connaissance en vertu des articles 15 et 16 de la Loi sur l'exercice des compétences légales.

(5)  Les modifications apportées à la Loi, telles qu'elles sont énoncées aux paragraphes (1) à (4), ne s'appliquent pas si l'article 59 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Loi sur le lait

17.  (1)  La définition de «ministre» à l'article 1 de la Loi sur le lait est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«ministre» Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. («Minister»)

(2)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 1 de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture et de l'alimentation maintenu en application de la Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. («Tribunal»)

(3)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «auprès du Tribunal» à «auprès de la Commission d'appel» là où figure cette expression :

1. Le paragraphe 2.10 (3).

2. Le paragraphe 19.1 (8).

Loi sur le ministère de l'Agriculture,
de l'Alimentation et des Affaires rurales

18.  (1)  Le titre abrégé de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Loi sur le ministère de l'Agriculture
et de l'Alimentation

(2)  Les définitions de «ministère» et «ministre» à l'article 1 de la Loi sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

«ministère» Le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation. («Ministry»)

«ministre» Le ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation. («Minister»)

(3)  L'article 1 de la Loi est modifié par adjonction de la définition suivante :

«Tribunal» Le Tribunal d'appel de l'agriculture et de l'alimentation maintenu en application du paragraphe 14 (1). («Tribunal»)

(4)  Le paragraphe 2 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Maintien du ministère

(1)  Le ministère de la fonction publique connu anciennement sous le nom de ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales est maintenu sous le nom de ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation en français et sous le nom de Ministry of Agriculture and Food en anglais.

(5)  L'alinéa 6 (1) b) de la Loi est modifié par suppression de «d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales».

(6)  Le paragraphe 14 (1) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Tribunal

(1)  Le Tribunal d'appel de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales est maintenu sous le nom de Tribunal d'appel de l'agriculture et de l'alimentation en français et sous le nom de Agriculture and Food Appeal Tribunal en anglais.

(7)  Le paragraphe 14.1 (1) de la Loi est abrogé.

(8)  La version française des dispositions suivantes de la Loi est modifiée par substitution de «Tribunal» à «Commission d'appel» là où figure cette expression et par les changements grammaticaux qui en découlent :

1. Le paragraphe 14 (2).

2. Le paragraphe 14 (5).

3. Le paragraphe 14 (9).

4. Le paragraphe 14 (10).

5. Le paragraphe 14 (11).

6. Le paragraphe 16 (1).

7. Le paragraphe 16 (2).

8. Le paragraphe 16 (4) dans le passage qui précède l'alinéa a).

9. Le paragraphe 16 (6).

10. Le paragraphe 16 (7).

11. Le paragraphe 16 (8).

12. Le paragraphe 16 (9).

13. Le paragraphe 16 (11)

14. Le paragraphe 16 (12).

15. Le paragraphe 16 (15).

16. Le paragraphe 18 (1) dans le passage qui précède l'alinéa a).

17. L'alinéa 18 (1) b).

18. L'alinéa 18 (1) c).

19. Le paragraphe 18 (2).

20. Le paragraphe 18 (3).

21. Le paragraphe 18 (4).

(9)  La définition de «Commission d'appel» à l'article 15 de la Loi est abrogée.

Loi sur les vétérinaires

19.  (1)  Les alinéas 4 (6) c) et d) de la Loi sur les vétérinaires sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

c) a payé la cotisation annuelle fixée par les règlements administratifs;

d) a déposé la déclaration exigée par les règlements administratifs.

(2)  Le paragraphe 4 (11) de la Loi est abrogé.

(3)  Le paragraphe 5 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Annulation en cas de non-acquittement des droits

(3)  Le registrateur peut annuler un permis lorsque les droits prescrits par les règlements administratifs n'ont pas été acquittés ou lorsqu'une déclaration exigée par les règlements administratifs n'a pas été déposée s'il donne au membre un préavis d'au moins deux mois l'informant de cette omission et de son intention d'annuler le permis.

(4)  Le paragraphe 5 (4) de la Loi est modifié par substitution de «révoqué, suspendu ou expiré» à «révoqué ou suspendu» dans le passage qui précède l'alinéa a).

(5)  L'article 5.1 de la Loi est modifié par substitution de «Sous réserve des règlements administratifs» à «Sous réserve des règlements».

(6)  Le paragraphe 5.2 (2) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Contenu du tableau

(2)  Le tableau contient les renseignements qu'exigent les règlements administratifs.

(7)  L'article 5.3 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Avis de changement d'actionnaires

5.3  La société professionnelle avise le registrateur, dans le délai, sous la forme et de la manière que précisent les règlements administratifs, de tout changement de ses actionnaires.

(8)  La disposition 4.1 du paragraphe 7 (1) de la Loi est abrogée.

(9)  Les dispositions 15, 16 et 17 du paragraphe 7 (1) de la Loi sont abrogées.

(10)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

7.1 Prévoir que les réunions du conseil ou de ses membres ou les réunions d'un comité ou d'un groupe servant à d'autres fins que la tenue d'une audience peuvent être tenues d'une façon qui permet à tous les participants de communiquer entre eux de façon simultanée et instantanée.

7.2 Prescrire ce qui constitue un conflit d'intérêts pour les membres du conseil ou d'un comité et réglementer ou interdire l'exercice des fonctions de ces membres en cas de conflit d'intérêts.

(11)  Le paragraphe 9 (1) de la Loi est modifié par adjonction des dispositions suivantes :

16.1 Régir l'exercice de la médecine vétérinaire par l'intermédiaire de sociétés professionnelles, notamment exiger qu'elles obtiennent un certificat d'autorisation, régir la délivrance, le renouvellement, la suspension et la révocation d'un tel certificat, régir les conditions et restrictions dont il peut être assorti et régir les dénominations sociales de ces sociétés ainsi que l'avis à donner en cas de changement de leurs actionnaires.

16.2 Exiger des membres de l'Ordre le paiement des cotisations annuelles, des droits relatifs aux demandes d'adhésion, permis, certificats, examens, inspections et les seconds dépouillements, y compris le paiement de pénalités et d'intérêts en cas de retard de paiement ou le versement de remises en cas de paiement rapide, ainsi que le paiement des droits afférents aux actes que le registrateur doit ou peut accomplir, et fixer le montant de ces paiements.

16.3 Exiger des membres qu'ils fournissent à l'Ordre leur adresse personnelle et les autres renseignements que précisent les règlements administratifs les concernant et concernant leurs activités professionnelles, notamment les lieux où ils exercent leur profession, les services qu'ils y dispensent ainsi que les noms, adresses d'affaires, numéros de téléphone, numéros de télécopieur et adresses électroniques de leurs associés, employeurs et employés, et préciser la forme selon laquelle ces renseignements doivent être fournis et la façon dont ils doivent l'être.

16.4 Prévoir la collecte de données statistiques sur l'offre, la répartition géographique, l'assurance-responsabilité professionnelle et les activités professionnelles des membres de l'Ordre et exiger qu'ils fournissent les renseignements nécessaires à l'établissement des statistiques.

(12)  Le paragraphe 9 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Diffusion des règlements administratifs

(3)  Le conseil ne doit pas adopter de règlement administratif s'il n'a pas fait circuler le projet de règlement administratif auprès de chacun des membres de l'Ordre au moins 60 jours avant son adoption.

Exception

(3.1)  Le conseil peut, avec l'approbation du ministre, soustraire un règlement administratif à l'exigence énoncée au paragraphe (3) ou abréger le délai de 60 jours qui y est visé.

(13)  L'alinéa 11 (2) e) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

e) de recueillir ou d'utiliser de la semence aux fins d'une entreprise qui se livre à l'insémination artificielle du bétail;

(14)  Le paragraphe 19 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

f.1) les renseignements qu'un membre de l'Ordre consent à faire inscrire aux tableaux;

(15)  L'article 23 de la Loi est modifié par adjonction des paragraphes suivants :

Groupes

(2.1)  Le président du comité des plaintes peut constituer des groupes composés d'au moins trois de ses membres, dont au moins l'un d'entre eux est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil. Les groupes sont chargés d'examiner une plainte et d'enquêter sur celle-ci.

Plusieurs groupes

(2.2)  Le comité des plaintes peut siéger simultanément dans plusieurs groupes si le quorum de ce comité est atteint dans chaque groupe.

(16)  Le paragraphe 23 (3) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Quorum

(3)  Trois membres d'un groupe, dont l'un d'entre eux est une personne nommée au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil, constitue le quorum.

(17)  Les paragraphes 28 (1), (2) et (3) de la Loi sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Comité de discipline

(1)  Le comité de discipline se compose d'au moins 10 personnes et il satisfait aux exigences suivantes :

a) au moins deux personnes ont été nommées au conseil par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) les autres personnes sont membres de l'Ordre et au moins trois d'entre elles sont membres du conseil.

Quorum

(2)  La majorité des membres du comité de discipline, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil, constitue le quorum.

Groupes

(3)  Le président du comité de discipline peut constituer des groupes composés d'au moins trois membres du comité, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil et au moins un autre est une personne qui est à la fois membre de l'Ordre et membre du conseil, pour tenir une audience sur :

a) soit des allégations de manquement professionnel ou de grave négligence de la part d'un membre au sujet desquelles le bureau ou le comité des plaintes a ordonné au comité de discipline de tenir une audience en vertu du paragraphe 30 (1);

b) soit une demande que lui a renvoyée le registrateur en application du paragraphe 37 (5).

Simultanéité

(3.1)  Le comité de discipline peut siéger simultanément à deux groupes ou plus s'il y a quorum dans chacun d'eux.

Quorum du groupe

(3.2)  Trois membres d'un groupe du comité de discipline, dont au moins un est une personne que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommée au conseil et au moins un autre est une personne qui est à la fois membre de l'Ordre et membre du conseil, constituent le quorum du groupe.

Votes

(3.3)  Toutes les décisions disciplinaires d'un groupe du comité sont prises à la majorité des membres du groupe présents à l'audience.

(18)  Le paragraphe 28 (15) de la Loi est modifié par substitution de «25.1» à «28».

(19)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Idem

(2.1)  Pour les besoins d'une enquête prévue au présent article, l'enquêteur est investi des pouvoirs conférés à une commission par la partie II de la Loi sur les enquêtes publiques.

(20)  Le paragraphe 36 (9) de la Loi est modifié par adjonction de «, sous réserve du paragraphe (9.1)».

(21)  L'article 36 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Copie rendue

(9.1)  S'il n'est pas pratique que l'enquêteur qui mène l'enquête prévue au présent article rende les documents ou objets comme l'exige le paragraphe (9), il en rend promptement une copie, si cela est pratique, à la personne de qui il les a obtenus.

(22)  Le paragraphe 38 (1) de la Loi est modifié par adjonction de l'alinéa suivant :

a.1) il les communique à un organisme qui régit une profession en Ontario ou ailleurs;

(23)  Le paragraphe 39 (1) de la Loi est modifié :

a) d'une part, par substitution de «de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs» à «de la présente loi ou des règlements»;

b) d'autre part, par substitution de «Cour supérieure de justice» à «Cour de l'Ontario (Division générale)».

(24)  Les paragraphes 43 (1) et (2) de la Loi sont modifiés par substitution de «la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs» à «la présente loi ou les règlements» là où figure cette expression.

(25)  La disposition 9 du paragraphe 47 (1) de la Loi est abrogée.

Dispositions générales

20.  Sous réserve de l'article 21, les lois indiquées à la colonne 1 du tableau sont modifiées par substitution de «de l'Agriculture et de l'Alimentation» à «de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales» et par substitution de «de l'agriculture et de l'alimentation» à «de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales» partout où figurent ces expressions dans les dispositions énoncées en regard, à la colonne 2.

TABLEAU

Colonne 1

Colonne 2

Loi

Disposition

Loi de 1996 sur AgriCorp

paragraphe 3 (5)

 

paragraphe 5 (1)

 

paragraphe 14 (1)

 

article 15, passage précédant l'alinéa a)

 

paragraphe 17 (3) (deux occurrences)

Loi de 2002 sur la protection des employés agricoles

paragraphe 2 (1), définition de «Tribunal» (deux occurrences)

 

article 12

 

paragraphe 13 (1), passage précédant l'alinéa a)

 

alinéa 13 (2) b)

Loi sur l'Institut de recherche agricole de l'Ontario

paragraphe 9 (4)

Loi sur les installations de drainage agricole

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur les animaux destinés à la recherche

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur la commercialisation des bovins de boucherie

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi de 1996 sur l'assurance-récolte (Ontario)

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

 

paragraphe 3 (1)

 

paragraphe 3 (3)

 

article 4, passage précédant l'alinéa a)

 

paragraphe 12 (1)

 

paragraphe 13 (4)

Loi sur les cadavres d'animaux

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur le drainage

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur les appareils agricoles

article 1, définition de «ministre»

 

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire

paragraphe 1 (1), définition de «ministre»

Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles

article 1, définition de «ministre»

 

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

article 2, définition de «ministre»

 

article 2, définition de «Tribunal»

Loi sur le grain

article 1, définition de «Agence»

 

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

 

paragraphe 28 (1), passage précédant l'alinéa a.01)

Loi sur le bétail et les produits du bétail

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur la vente à l'encan du bétail

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur la protection du bétail, de la volaille et des abeilles

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi sur l'inspection des viandes (Ontario)

article 1, définition de «Tribunal» (deux occurrences)

Loi de 2001 sur les municipalités

paragraphe 149 (1)

21.  (1)  Les modifications apportées à la Loi sur les cadavres d'animaux, telles qu'elles sont énoncées au tableau de l'article 20, ne s'appliquent pas si l'article 56 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

(2)  Les modifications apportées à la Loi sur l'inspection des viandes (Ontario), telles qu'elles sont énoncées au tableau de l'article 20, ne s'appliquent pas si l'article 59 de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments est entré en vigueur.

Abrogation de dispositions non codifiées

22.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Associations Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 1, est abrogé.

23.  (1)  Le paragraphe 26 (3) de la loi intitulée The Agricultural Development Act, qui constitue le chapitre 78 des Lois refondues de l'Ontario de 1937, tel qu'il est énoncé au paragraphe 3 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(2)  L'article 4 de la loi intitulée The Agricultural Development Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 2, est abrogé.

(3)  Le paragraphe 1 (2) de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Act, 1973, qui constitue le chapitre 32, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(4)  La loi intitulée The Agricultural Development Repeal Amendment Act, 1979, qui constitue le chapitre 35, est abrogée.

24.  L'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Development Finance Amendment Act, 1949, qui constitue le chapitre 3, est abrogé.

25.  (1)  L'article 3 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, est abrogé.

(2)  Les articles 4 et 5 de la loi intitulée The Agricultural Societies Amendment Act, 1921, qui constitue le chapitre 30, sont abrogés.

(3)  Le paragraphe 6 (9) de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 47 des Lois refondues de l'Ontario de 1914, tel qu'il est énoncé à l'article 2 de la loi intitulée The Agricultural Societies Act, 1924, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

26.  L'article 3 de la loi intitulée Beef Cattle Marketing Amendment Act, 1987, qui constitue le chapitre 28, est abrogé.

27.  La loi intitulée Brucellosis Repeal Act, 1989, qui constitue le chapitre 61, est abrogée.

28.  (1)  L'alinéa 5b (1) b) et les paragraphes 5b (2) et (3) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1965, qui constitue le chapitre 27, sont abrogés.

(2)  L'alinéa 5b (1) c) et le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 7 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(3)  Les articles 8 et 9 de la loi intitulée The Department of Agriculture Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 39, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 5b (1a) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tel qu'il est énoncé à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(5)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1967, qui constitue le chapitre 19, est abrogé.

(6)  Les alinéas 5b (1) b), c) et d) et les paragraphes 5b (2a) et (2b) de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 92 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, tels qu'ils sont énoncés à l'article 1 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, sont abrogés.

(7)  L'article 2 de la loi intitulée The Department of Agriculture and Food Amendment Act, 1968, qui constitue le chapitre 26, est abrogé.

29.  La loi intitulée Farm Loans and Farm Loans Adjustment Repeal Act, 1987, qui constitue le chapitre 3, est abrogée.

30.  (1)  L'article 10 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Act, 1946, qui constitue le chapitre 29, est abrogé.

(2)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1955, qui constitue le chapitre 21, est abrogé.

(3)  L'article 6 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1957, qui constitue le chapitre 34, est abrogé.

(4)  L'article 5 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 27, est abrogé.

(5)  L'article 8 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 35, est abrogé.

(6)  L'article 3 de la loi intitulée The Farm Products Marketing Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 156, est abrogé.

31.  L'article 4 de la loi intitulée The Farm Products Payments Amendment Act, 1980, qui constitue le chapitre 82, est abrogé.

32.  La loi intitulée The Fruits and Vegetables Produce-for-Processing Act, 1974, qui constitue le chapitre 55, est abrogée.

33.  (1)  L'article 27 de la loi intitulée The Milk Act, 1965, qui constitue le chapitre 72, est abrogé.

(2)  L'article 2 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1968-69, qui constitue le chapitre 67, est abrogé.

(3)  Les articles 2 et 3 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972, qui constitue le chapitre 155, sont abrogés.

(4)  Le paragraphe 12a (4) de la loi intitulée The Milk Act, qui constitue le chapitre 273 des Lois refondues de l'Ontario de 1970, tel qu'il est énoncé à l'article 4 de la loi intitulée The Milk Amendment Act, 1972 (No. 2), qui constitue le chapitre 162, est abrogé.

34.  Le paragraphe 12 (2) de la loi intitulée The Milk Control Act, 1948, qui constitue le chapitre 55, est abrogé.

35.  (1)  L'article 6 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1958, qui constitue le chapitre 58, est abrogé.

(2)  L'article 7 de la loi intitulée The Milk Industry Amendment Act, 1959, qui constitue le chapitre 59, est abrogé.

36.  (1)  L'article 23 de la loi intitulée The Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment and Repeal Act, 1978, qui constitue le chapitre 100, est abrogé.

(2)  Les articles 9b, 9c et 9d de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Act, qui constitue le chapitre 270 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, tels qu'ils sont énoncés au paragraphe 1 (5) de la loi intitulée Ministry of Agriculture and Food Statute Law Amendment Act, 1988, qui constitue le chapitre 13, sont abrogés.

37.  La loi intitulée The Ontario Creameries Act, 1883, qui constitue le chapitre 5, est abrogée.

38.  Le paragraphe 2 (2) de la loi intitulée The Plant Diseases Amendment Act, 1966, qui constitue le chapitre 117, est abrogé.

39.  Les paragraphes 5 (2) et (3) de la loi intitulée The Provincial Aid to Drainage Amendment Act, 1950, qui constitue le chapitre 58, sont abrogés.

40.  L'article 2 de la loi intitulée The Seed Grain Subsidy Repeal Act, 1968, qui constitue le chapitre 124, est abrogé.

41.  (1)  Les articles 3, 4 et 5 de la loi intitulée The Veterinary Science Practice Act, 1933, qui constitue le chapitre 66, sont abrogés.

(2)  Le paragraphe 21 (2) de la loi intitulée The Veterinarians Act, 1958, qui constitue le chapitre 121, est abrogé.

(3)  L'article 11 de la loi intitulée The Veterinarians Act, qui constitue le chapitre 416 des Lois refondues de l'Ontario de 1960, est abrogé.

42.  (1)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1926, qui constitue le chapitre 20, est abrogée.

(2)  La loi intitulée The Winter Fair Act, 1927, qui constitue le chapitre 26, est abrogée.

Abrogation de règlements

43.  Le Règlement 1 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les vergers abandonnés, qui constitue le chapitre A.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

44.  Le Règlement de l'Ontario 130/88, pris en application de la loi intitulée Agricultural Societies Act, qui constitue le chapitre 14 des Lois refondues de l'Ontario de 1980, est abrogé.

45.  Le Règlement 28 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'insémination artificielle du bétail, qui constitue le chapitre A.29 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

46.  Le Règlement 179 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les prêts aux coopératives, qui constitue le chapitre C.36 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

47.  Le Règlement 282 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les produits oléagineux comestibles, qui constitue le chapitre E.1 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

48.  Les règlements suivants pris en application de la Loi sur la stabilisation des revenus agricoles, qui constitue le chapitre F.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, sont abrogés :

1. Le Règlement 370 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.

2. Le Règlement 371 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990.

3. Le Règlement de l'Ontario 508/78.

4. Le Règlement de l'Ontario 509/78.

5. Le Règlement de l'Ontario 510/78.

6. Le Règlement de l'Ontario 292/81.

7. Le Règlement de l'Ontario 672/82.

8. Le Règlement de l'Ontario 431/83.

9. Le Règlement de l'Ontario 509/85.

10. Le Règlement de l'Ontario 585/86.

49.  Le Règlement de l'Ontario 506/95, pris en application de la Loi sur les fermes d'élevage d'animaux à fourrure, qui constitue le chapitre F.37 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

50.  Le Règlement 643 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les dommages causés par les chasseurs, qui constitue le chapitre H.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

51.  Le Règlement de l'Ontario 700/94, pris en application de la Loi sur l'identification du bétail, qui constitue le chapitre L.21 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, anciennement intitulée la Loi sur le marquage du bétail, est abrogé.

52.  Le Règlement 830 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur l'enregistrement des droits sur les biens-fonds agricoles des non-résidents, qui constitue le chapitre N.4 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

53.  Le Règlement 864 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur la margarine, qui constitue le chapitre O.5 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

54.  Le Règlement 1014 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les centres d'équitation, qui constitue le chapitre R.32 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

55.  Le Règlement 1016 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les pommes de terre de semence, qui constitue le chapitre S.6 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

56.  Le Règlement 1024 des Règlements refondus de l'Ontario de 1990, pris en application de la Loi sur les parcs à bestiaux, qui constitue le chapitre S.25 des Lois refondues de l'Ontario de 1990, est abrogé.

Entrée en vigueur

Entrée en vigueur

57.  (1)  Sous réserve du paragraphe (2), la présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2005 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.

Idem

(2)  L'article 3 et les paragraphes 19 (8), (9) et (11) entrent en vigueur le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

ANNEXE B
MINISTÈRE DU PROCUREUR GÉNÉRAL

Loi sur les architectes

1.  (1)  Le paragraphe 3 (4) de la Loi sur les architectes est abrogé.

(2)  L'article 14 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exclusion

(2.1)  Les articles 3.2, 3.3 et 3.4 de la Loi sur les sociétés par actions ne s'appliquent pas à la personne morale à laquelle un certificat d'exercice a été délivré en application du présent article.

(3)  L'article 16 de la Loi est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Exclusion

(2)  Les articles 3.2, 3.3 et 3.4 de la Loi sur les sociétés par actions ne s'appliquent pas à la personne morale qui est un associé d'une société en nom collectif de personnes morales à laquelle un certificat d'exercice a été délivré en application du présent article.

(4)  Le paragraphe 30 (4) de la Loi est modifié par substitution de «envoie par la poste au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte» à «envoie au plaignant et à la personne ayant fait l'objet de la plainte, par courrier affranchi de première classe,».

Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière

2.  L'article 8.1 de la Loi sur la Commission de révision de l'évaluation foncière est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Pouvoir de la Commission de fixer et d'exiger des droits

8.1  (1)  La Commission, sous réserve de l'approbation du procureur général, peut fixer et exiger des droits :

a) soit à l'égard des instances dont elle est saisie aux termes de l'une des lois suivantes :

(i) la Loi sur l'évaluation foncière,

(ii) la Loi de 2001 sur les municipalités;

b) soit pour la fourniture de copies des formules, avis ou documents qui sont déposés auprès d'elle ou délivrés par elle ou qui se trouvent par ailleurs en sa possession;

c) soit pour les autres services qu'elle fournit.

Idem

(2)  La Commission peut traiter différemment différentes sortes de plaintes, de requêtes et d'appels lorsqu'elle fixe des droits.

Accès du public

(3)  La Commission veille à mettre son barème de droits à la disposition du public.

Dispense ou remboursement des droits

(4)  Dans les circonstances appropriées, la Commission peut dispenser du paiement de tout ou partie des droits exigés en vertu du présent article ou en rembourser tout ou partie.

Loi sur le changement de nom

3.  Le paragraphe 8 (2) de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution de «a pour but, à son avis,» à «a pour but» dans le passage qui précède l'alinéa a).

Loi portant réforme du droit de l'enfance

4.  Les articles 10 et 11 de la Loi portant réforme du droit de l'enfance sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Autorisation en vue d'analyses de sang et de tests d'ADN

10.  (1)  Le tribunal peut, à la requête d'une partie à une instance civile dans laquelle il est appelé à décider de la filiation d'un enfant, autoriser cette partie à obtenir des analyses de sang ou des tests d'ADN des personnes nommées dans l'ordonnance d'autorisation et à en présenter les résultats en preuve.

Conditions

(2)  Le tribunal peut, s'il le juge opportun, assortir de conditions une ordonnance visée au paragraphe (1).

Consentement à l'analyse ou au test

(3)  La Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé s'applique à l'analyse de sang ou au test d'ADN comme s'il s'agissait d'un traitement visé par cette loi.

Inférences en cas de refus de se soumettre

(4)  Si une personne nommée dans une ordonnance visée au paragraphe (1) refuse de se soumettre à une analyse de sang ou à un test d'ADN, le tribunal peut en tirer les inférences qu'il juge appropriées.

Exception

(5)  Le paragraphe (4) ne s'applique pas si le refus est la décision d'un mandataire spécial au sens de l'article 9 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.

Loi sur les témoins de la Couronne

5.  La Loi sur les témoins de la Couronne est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Ententes relatives aux changements de nom confidentiels

Objet

6.  (1)  L'objet d'une entente visée au présent article est de faciliter, dans les circonstances que le procureur général juge appropriées, à l'égard des personnes qui ont effectué un changement de nom confidentiel et à l'égard des autres personnes qui vivent avec elles ou qui leur sont apparentées :

a) d'une part, la fourniture des services et avantages auxquels elles auraient droit par ailleurs, ou de services et avantages équivalents;

b) d'autre part, l'exécution des obligations financières envers la Couronne auxquelles elles seraient par ailleurs assujetties.

Ententes conclues avec d'autres autorités en Ontario

(2)  Le procureur général et l'une ou l'autre des autorités suivantes peuvent conclure une entente visée au présent article :

1. Un autre ministre de la Couronne.

2. Un organisme, un conseil ou une commission du gouvernement de l'Ontario.

3. Une municipalité au sens de la Loi sur les affaires municipales.

Ententes conclues avec d'autres gouvernements au Canada

(3)  Le procureur général peut conclure une entente visée au présent article avec le gouvernement du Canada ou avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire.

Délégation

(4)  Le procureur général peut déléguer, par écrit, les pouvoirs que lui attribue le présent article au sous-procureur général ou à tout autre employé du ministère, sous réserve des restrictions, conditions et exigences prévues dans l'acte de délégation.

Idem

(5)  L'entente conclue par une personne qui y est autorisée par une délégation faite en vertu du paragraphe (4) a le même effet que si elle avait été conclue par le procureur général, malgré l'article 6 de la Loi sur le Conseil exécutif.

Autres critères et mécanismes

(6)  L'entente visée par le présent article peut prévoir ce qui suit :

a) d'autres critères d'admissibilité et d'autres mécanismes de fourniture qui visent à permettre aux personnes visées au paragraphe (1) de recevoir des services et avantages équivalant autant que possible à ceux auxquels elles auraient droit par ailleurs;

b) d'autres mécanismes qui visent à permettre au procureur général et à l'autre partie à l'entente d'exécuter les obligations financières envers la Couronne auxquelles les personnes visées au paragraphe (1) seraient par ailleurs assujetties.

Pouvoirs

(7)  Le procureur général et l'autre partie à une entente visée par le présent article ont tous les pouvoirs nécessaires pour donner effet à l'entente.

Critères et mécanismes réputés conformes

(8)  Les critères et mécanismes visés au paragraphe (6), ainsi que les mesures prises selon ceux-ci, sont réputés conformes au droit ontarien.

Confidentialité, privilège et non-divulgation

(9)  Les renseignements relatifs à l'application du présent article so