Projet de loi 190, Loi de 2006 sur la saine gestion publique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
22 juin 2006	Sanction royale	sanction royale reçue	-
22 juin 2006	Troisième lecture	adoptée	-
22 juin 2006	Troisième lecture	débat	-
24 avril 2006	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
24 avril 2006	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
20 avril 2006	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'Assemblée législative
6 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'Assemblée législative
6 avril 2006	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
4 avril 2006	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de la politique sociale
4 avril 2006	Deuxième lecture	adoptée	-
4 avril 2006	Deuxième lecture	débat	-
13 juin 2005	-	reporté de la session précédente	-
13 juin 2005	-	reporté à la session suivante	-
27 avril 2005	Première lecture	adoptée	-