Projet de loi 59 2004

Loi modifiant la
Loi sur les garderies
afin d'autoriser,
dans les régions rurales,
la garde de sept enfants au plus
sans devoir obtenir un permis
prévu par la Loi

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Exemption

(8)  Les garderies et les agences de garde d'enfants en résidence privée qui accueillent un maximum de sept enfants ou qui leur fournissent des soins sont exemptées des exigences en matière de permis que prévoit le présent article si elles sont situées dans une région rurale ou dans une ville ou un village de moins de 3 500 habitants.

Entrée en vigueur

Titre abrégé

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NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet d'exempter les garderies et les agences de garde d'enfants en résidence privée qui accueillent un maximum de sept enfants ou qui leur fournissent des soins des exigences en matière de permis que prévoit la Loi si elles sont situées dans une région rurale ou dans une ville ou un village de moins de 3 500 habitants.