Projet de loi 116, Loi de 2004 modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires

[38] Projet de loi 116 Original (PDF)

Projet de loi 116 2004

Loi modifiant la Loi de 1991
sur les hygiénistes dentaires

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1.  Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires est modifié par substitution de «la disposition 2 de l'article 4» à «l'article 4».

Entrée en vigueur

2.  La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3.  Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires.

______________

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires pour enlever la restriction actuelle qui interdit aux hygiénistes dentaires de faire le détartrage des dents et le polissage des racines, y compris le curetage des tissus avoisinants, à moins qu'un dentiste ne l'ordonne.

Date Étape du projet de loi Activité Comité
2 décembre 2004-renvoi au comité permanentComité permanent des comptes publics
2 décembre 2004Deuxième lectureadoptée-
2 décembre 2004Deuxième lecturedébat-
24 juin 2004Première lectureadoptée-

Debates and Progress

First Reading

June 24, 2004

Second Reading

Debate
December 2, 2004
Mr. Flaherty, Mr. Hampton, Mrs. Cansfield, Mr. Hudak, Ms. Broten, Mr. Tascona, Mr. Hardeman

December 2, 2004
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Public Accounts.

Committee

Standing Committee on Public Accounts

Third Reading

Royal Assent:

Coming into force:Royal Assent.

Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.

Dental Hygiene Act, 1991