[38] Projet de loi 116 Original (PDF)
Projet de loi 116 2004
Loi modifiant la Loi de 1991
sur les hygiénistes dentaires
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. Le paragraphe 5 (1) de la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires est modifié par substitution de «la disposition 2 de l'article 4» à «l'article 4».
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires.
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires pour enlever la restriction actuelle qui interdit aux hygiénistes dentaires de faire le détartrage des dents et le polissage des racines, y compris le curetage des tissus avoisinants, à moins qu'un dentiste ne l'ordonne.