Projet de loi 40, Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs des services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)

Projet de loi 40 2004

Loi modifiant la
Loi sur les assurances
visant à protéger les fournisseurs
de services d'urgence
contre l'augmentation
des taux dans leurs contrats
d'assurance-automobile personnels

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur les assurances est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Systèmes de classement des risques : véhicules de secours

417.0.1 (1) Aucun assureur ne doit utiliser un système de classement des risques pour classer les risques dans le cadre d'une couverture ou catégorie d'assurance-automobile qui permet à l'assureur de prendre en considération aux fins d'un contrat d'assurance-automobile, autre qu'un contrat qui couvre le véhicule de secours, un accident découlant de l'usage ou de la conduite d'un véhicule de secours par une personne lorsqu'elle est de service.

Sens de véhicule de secours

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux véhicules de secours suivants :

1. Les véhicules de pompiers.

2. Les véhicules de police qu'utilise un agent de police dans l'exercice légitime de ses fonctions.

3. Les véhicules d'intervention en cas d'urgence.

Taux : accidents mettant en cause des véhicules de secours

(3) Aucun assureur ne doit utiliser un taux de couverture ou de catégorie d'assurance-automobile qui n'est pas conforme au paragraphe (1).

Restriction

(4) Le présent article ne s'applique pas aux personnes qui utilisent leur automobile personnelle.

Définitions

(5) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«assureur» S'entend en outre de l'Association des assureurs. («insurer»)

«automobile» S'entend au sens de la partie VI. («automobile»)

«contrat d'assurance-automobile» S'entend au sens de la partie VI. («contract of automobile insurance»)

«véhicule de pompiers» S'entend en outre d'un véhicule de secours en cas d'accident qui appartient à un organisme de secours qui l'exploite et qui est agréé par écrit par le ministre pour l'application de la présente partie ainsi qu'un véhicule de pompiers, tel que désigné par écrit par le Commissaire des incendies de l'Ontario. («fire department vehicle»)

«véhicule d'intervention en cas d'urgence» Véhicule au sens du Code de la route qu'utilise un service d'ambulance, sauf une ambulance, aux fins de la prestation de services d'intervention d'urgence et auquel le directeur de la Direction des services de santé d'urgence du ministère de la Santé et des Soins de longue durée assigne un numéro. («emergency response vehicle»)

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances).

NOTE EXPLICATIVE

La note explicative, rédigée à titre de service aux lecteurs du projet de loi 40, ne fait pas partie de la loi. Le projet de loi 40 a été édicté et constitue maintenant le chapitre 11 des Lois de l'Ontario de 2004.

Le projet de loi modifie la Loi sur les assurances pour empêcher les assureurs de prendre en considération, aux fins d'un contrat d'assurance-automobile, autre qu'un contrat couvrant un véhicule de secours, des accidents mettant en cause des véhicules de secours qu'utilisent des personnes lorsqu'elles sont de service. Aux fins de la modification, les véhicules de pompiers, les véhicules de police et les véhicules d'intervention en cas d'urgence sont des véhicules de secours.

[38] Projet de loi 40 Amendé par le comité permanent (PDF)

Projet de loi 40 2004

Loi modifiant la
Loi sur les assurances
visant à protéger les fournisseurs
de services d'urgence
contre l'augmentation
des taux dans leurs contrats
d'assurance-automobile personnels

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur les assurances est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Systèmes de classement des risques : véhicules de secours

Sens de véhicule de secours

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux véhicules de secours suivants :

1. Les véhicules de pompiers.

2. Les véhicules de police qu'utilise un agent de police dans l'exercice légitime de ses fonctions.

3. Les véhicules d'intervention en cas d'urgence.

Taux : accidents mettant en cause des véhicules de secours

(3) Aucun assureur ne doit utiliser un taux de couverture ou de catégorie d'assurance-automobile qui n'est pas conforme au paragraphe (1).

Restriction

(3.1) Le présent article ne s'applique pas aux personnes qui utilisent leur automobile personnelle.

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«assureur» S'entend en outre de l'Association des assureurs. («insurer»)

«automobile» S'entend au sens de la partie VI. («automobile»)

«contrat d'assurance-automobile» S'entend au sens de la partie VI. («contract of automobile insurance»)

«ministre» Le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ou l'autre membre du Conseil exécutif qui est chargé de l'application de la présente loi en vertu de la Loi sur le Conseil exécutif. («Minister»)«véhicule de pompiers» S'entend en outre d'un véhicule de secours en cas d'accident qui appartient à un organisme de secours qui l'exploite et qui est agréé par écrit par le ministre pour l'application de la présente partie ainsi qu'un véhicule de pompiers, tel que désigné par écrit par le Commissaire des incendies de l'Ontario. («fire department vehicle»)

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances).

La présente réimpression du projet de loi comporte des symboles qui indiquent les modifications apportées en comité.

Le nouveau texte est souligné et le texte supprimé est ~~rayé~~.

______________

NOTE EXPLICATIVE

[38] Projet de loi 40 Original (PDF)

Projet de loi 40 2004

Loi modifiant la
Loi sur les assurances
visant à protéger les fournisseurs
de services d'urgence
contre l'augmentation
des taux dans leurs contrats
d'assurance-automobile personnels

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La Loi sur les assurances est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Systèmes de classement des risques : véhicules de secours

Conduite d'un véhicule de secours pendant une urgence

(2) Un véhicule de secours est conduit pendant une urgence s'il est, selon le cas :

a) un véhicule de pompiers qui se rend sur le lieu d'un incendie ou qui répond à une alerte ou un autre appel d'urgence, à l'exclusion de son retour d'une alerte ou d'un autre appel d'urgence;

b) un véhicule utilisé par un agent de police dans l'exercice légitime de ses fonctions qui répond à une urgence;

c) une ambulance qui répond à un appel d'urgence ou qui sert à transporter un malade ou un blessé, lors d'une urgence;

d) un véhicule de secours en cas d'arrêt cardiaque qui est utilisé par un hôpital ou sous son autorité qui répond à un appel d'urgence ou qui sert à transporter une personne, lors d'une urgence.

Taux : accidents mettant en cause des véhicules de secours

(3) Aucun assureur ne doit utiliser un taux de couverture ou de catégorie d'assurance-automobile qui n'est pas conforme au paragraphe (1).

Définitions

(4) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

«ambulance» S'entend au sens de la Loi sur les ambulances. («ambulance»)

«assureur» S'entend en outre de l'Association des assureurs. («insurer»)

«contrat d'assurance-automobile» S'entend au sens de la partie VI. («contract of automobile insurance»)

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs de services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances).

NOTE EXPLICATIVE

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
24 juin 2004	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 juin 2004	Troisième lecture	adoptée	-
13 mai 2004	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 mai 2004	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
12 mai 2004	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2004	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
1 avril 2004	Deuxième lecture	adoptée	-
22 mars 2004	Première lecture	adoptée	-