[38] Projet de loi 134 Original (PDF)
Projet de loi 134 2004
Loi visant à modifier la
Loi de 2001 sur les municipalités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Hospices : exonération d'impôts
324.1 Une municipalité peut, par règlement, exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires les biens-fonds dont est propriétaire, utilisateur et occupant un hospice sans but lucratif géré indépendamment qui offre des soins à des malades en phase terminale.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités (exonération accordée aux hospices).
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NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi propose de conférer aux municipalités le pouvoir d'accorder une exonération d'impôts fonciers aux hospices sans but lucratif gérés indépendamment.