Projet de loi 134, Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités (exonération accordée aux hospices)
Projet de loi 134 2004
Loi visant à modifier la
Loi de 2001 sur les municipalités
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. La Loi de 2001 sur les municipalités est modifiée par adjonction de l'article suivant :
Hospices : exonération d'impôts
324.1 Une municipalité peut, par règlement, exonérer des impôts prélevés aux fins municipales et scolaires les biens-fonds dont est propriétaire, utilisateur et occupant un hospice sans but lucratif géré indépendamment qui offre des soins à des malades en phase terminale.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités (exonération accordée aux hospices).
______________
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi propose de conférer aux municipalités le pouvoir d'accorder une exonération d'impôts fonciers aux hospices sans but lucratif gérés indépendamment.
| Date | Étape du projet de loi | Activité | Comité |
|---|---|---|---|
| 18 novembre 2004 | - | renvoi au comité permanent | Comité permanent de la politique sociale |
| 18 novembre 2004 | Deuxième lecture | adoptée | - |
| 18 novembre 2004 | Deuxième lecture | débat | - |
| 27 octobre 2004 | Première lecture | adoptée | - |
Debates and Progress
First Reading
Second Reading
Debate
November
18, 2004
Mr. Flynn, Mr. Miller, Mr. Marchese, Mrs. Jeffrey, Ms. Churley,
Mr. Baird, Mrs. Cansfield, Mr. Dunlop, Mr. Duguid
November
18, 2004
Declared carried. Referred to the Standing Committee on Social
Policy.
Committee
Standing Committee on Social Policy
Third Reading
Royal Assent:Coming into force:Royal Assent.
Acts Affected: Most Ontario public acts are available electronically; to view copies of the Acts to be amended by this bill visit e-Laws.
Municipal Act, 2001