Projets de loi de la 38e législature, 1re session

№	Titre de projet de loi Trier par ordre décroissant	Sponsor
PR9	Acton Disposal Services Limited Act, 2005	Racco, Mario G.
PR3	Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 2004	Peterson, Tim
PR10	City of Brampton Act, 2004	Jeffrey, Linda
PR8	City of Ottawa Act (Licence Committee), 2004	McNeely, Phil
PR5	Conrad Grebel University College Act, 2004	Arnott, Ted
PR14	Institute for Christian Studies Act, 2005	Marchese, Rosario
PR7	Key Aircraft Services Inc. Act, 2005	Jeffrey, Linda
PR11	Kitchener-Waterloo Y.M.C.A. Act, 2005	Witmer, Elizabeth
69	Loi anti-pourriel de 2004	Marsales, Judy
108	Loi Carlie Myke et Brandon White de 2004 (modification du Code de la route sur la sécurité des zones d'école)	Levac, Dave
32	Loi de 2003 interdisant les porcheries industrielles	Churley, Marilyn
14	Loi de 2003 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
24	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'électricité	Jackson, Cameron
38	Loi de 2003 modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire	Baird, John R.
4	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (établissement du coût de l'électricité)	Duncan, L'hon. Dwight Ministre de l'Énergie
9	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (installations industrielles)	Levac, Dave
20	Loi de 2003 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Kormos, Peter
37	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif	Baird, John R.
30	Loi de 2003 modifiant la Loi sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (équité dans les versements du soutien du revenu)	Martel, Shelley
36	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les municipalités	Hudak, Tim
12	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les personnes handicapées de l'Ontario	Jackson, Cameron
6	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les relations de travail (travailleurs suppléants)	Kormos, Peter
21	Loi de 2003 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (protection des sources d'alimentation en eau)	Churley, Marilyn
23	Loi de 2003 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
13	Loi de 2003 sur l'autoroute Macdonald-Cartier	Lalonde, Jean-Marc
10	Loi de 2003 sur l'Autoroute Pierre Elliott Trudeau	Lalonde, Jean-Marc
19	Loi de 2003 sur la Direction de la santé des enfants et de l'environnement	Churley, Marilyn
2	Loi de 2003 sur la gestion responsable des finances	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
34	Loi de 2003 sur la protection des sources d'eau potable de l'Ontario	Churley, Marilyn
35	Loi de 2003 sur la responsabilité des bénéficiaires d'une fiducie	Baird, John R.
29	Loi de 2003 sur la responsabilité des producteurs de déchets électroniques	Churley, Marilyn
5	Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d'assurance-automobile	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
16	Loi de 2003 sur le Jour du patrimoine de l'Ontario	Brownell, Jim
82	Loi de 2004 annulant le programme de perfectionnement professionnel	Kennedy, L'hon. Gerard Ministre de l'Éducation
85	Loi de 2004 confirmant la protection des contribuables	Klees, Frank
112	Loi de 2004 destituant un membre de la Commission de services policiers de Toronto	Churley, Marilyn
143	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à l'éducation (aides-enseignants)	Flaherty, Jim
138	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui a trait à la gestion des situations d'urgence	Arthurs, Wayne Broten, Laurel C. Brownell, Jim Sandals, Liz Wilkinson, John Zimmer, David Dhillon, Vic
18	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne la vérification des comptes publics	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
73	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le Code de la route (sécurité des enfants et des jeunes)	Takhar, L'hon. Harinder S. Ministre des Transports
70	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises	Watson, L'hon. Jim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
86	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
107	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les fiduciaires	Klees, Frank
152	Loi de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail (succession aux qualités)	Kormos, Peter
68	Loi de 2004 modifiant la date d'abrogation de la Loi sur les produits oléagineux comestibles	Peters, L'hon. Steve Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation
116	Loi de 2004 modifiant la Loi de 1991 sur les hygiénistes dentaires	Flaherty, Jim
154	Loi de 2004 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour frais médicaux).	O'Toole, John
76	Loi de 2004 modifiant la Loi électorale	Patten, Richard
140	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée	Martel, Shelley
81	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée	Marchese, Rosario
145	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (route commémorative Hastings and Prince Edward Regiment)	Parsons, Ernie
121	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	O'Toole, John
57	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Witmer, Elizabeth
55	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (pompes à insuline pour diabétiques)	Gravelle, Michael
46	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (sirop d'érable)	Sterling, Norman W.
122	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des corporations (amendes et pénalités non déductibles)	Churley, Marilyn
166	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'imposition des sociétés	O'Toole, John
50	Loi de 2004 modifiant la Loi sur l'intégrité des députés	Runciman, Robert W.
120	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la cité de Toronto	Wynne, Kathleen O.
15	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la divulgation des traitements dans le secteur public	Duncan, L'hon. Dwight Ministre de l'Énergie
98	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la planification et l'aménagement de l'escarpement du Niagara	Churley, Marilyn
125	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
157	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection de la ceinture de verdure	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
124	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la protection et la promotion de la santé	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
89	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la représentation électorale (Nord de l'Ontario)	Bisson, Gilles
161	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens	Munro, Julia
126	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (harcèlement)	Churley, Marilyn
131	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la santé et la sécurité au travail (violence et harcèlement au travail)	Broten, Laurel C.
95	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la Société des loteries et des jeux de l'Ontario	Arnott, Ted
77	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	Arnott, Ted
75	Loi de 2004 modifiant la Loi sur la taxe de vente au détail	O'Toole, John
17	Loi de 2004 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
114	Loi de 2004 modifiant la Loi sur le financement des élections	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
156	Loi de 2004 modifiant la Loi sur le Réseau Trillium pour le don de vie	Kormos, Peter
65	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement	Sergio, Mario
88	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Dunlop, Garfield
66	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les enquêteurs privés et les gardiens	Sergio, Mario
59	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
91	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les hygiénistes dentaires	Cansfield, Donna H.
134	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les municipalités (exonération accordée aux hospices)	Flynn, Kevin Daniel
56	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (congé familial pour raison médicale)	Bentley, L'hon. Christopher Ministre du Travail
63	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (heures de travail et autres questions)	Bentley, L'hon. Christopher Ministre du Travail
45	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les optométristes	Kormos, Peter
96	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les permis d'alcool	Watson, L'hon. Jim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
147	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Levac, Dave
64	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les régimes de retraite	Kormos, Peter
151	Loi de 2004 modifiant la Loi sur les relations de travail (accréditation).	Kormos, Peter
129	Loi de 2004 modifiant le Code de la route	Milloy, John
109	Loi de 2004 modifiant le Code de la route (casques)	Levac, Dave
162	Loi de 2004 modifiant le Code de la route (permis de conduire pour autobus scolaires)	O'Toole, John
146	Loi de 2004 préservant la propriété familiale de Frederick Banting	Wilson, Jim
115	Loi de 2004 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Gravelle, Michael
8	Loi de 2004 sur l'engagement d'assurer l'avenir de l'assurance santé	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
94	Loi de 2004 sur l'expertise comptable	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
105	Loi de 2004 sur l'harmonisation de la terminologie fiscale	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
41	Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales	Wilson, Jim
74	Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales à la pompe	Bisson, Gilles
93	Loi de 2004 sur l'obligation de tenir les promesses électorales concernant l'agent de surveillance des prix du carburant	Bisson, Gilles
139	Loi de 2004 sur l'observation du jour du Souvenir	Lalonde, Jean-Marc
150	Loi de 2004 sur la fête du patrimoine hellénique	Duguid, Brad
127	Loi de 2004 sur la Journée de l'aptitude physique	O'Toole, John
71	Loi de 2004 sur la Journée olympique	Fonseca, Peter
102	Loi de 2004 sur la limitation de la propagation du capricorne d'Asie	Tascona, Joseph N.
44	Loi de 2004 sur la promenade Alexander Graham Bell	Levac, Dave
52	Loi de 2004 sur la protection de l'emploi des pompiers volontaires	Arnott, Ted
27	Loi de 2004 sur la protection de la ceinture de verdure	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales
80	Loi de 2004 sur la protection des consommateurs d'essence	Crozier, Bruce
40	Loi de 2004 sur la protection des fournisseurs des services d'urgence (modification de la Loi sur les assurances)	Wilkinson, John
53	Loi de 2004 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	O'Toole, John
90	Loi de 2004 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	O'Toole, John
47	Loi de 2004 sur la protection des personnes âgées	Hampton, Howard
31	Loi de 2004 sur la protection des renseignements sur la santé	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
25	Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale	Phillips, L'hon. Gerry Président du Conseil de gestion du gouvernement
100	Loi de 2004 sur la restructuration du secteur de l'électricité	Duncan, L'hon. Dwight Ministre de l'Énergie
104	Loi de 2004 sur la révision provisoire des paiements d'honoraires de médecins	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
148	Loi de 2004 sur la révocation des députés	Flaherty, Jim
39	Loi de 2004 sur la révocation des députés	Barrett, Toby
67	Loi de 2004 sur la sécurité et la responsabilisation relatives à l'excavation de pipelines	Sergio, Mario
111	Loi de 2004 sur la Semaine commémorative des génocides	Dunlop, Garfield
119	Loi de 2004 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	O'Toole, John
99	Loi de 2004 sur la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
84	Loi de 2004 sur la transparence et la responsabilité financières	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
72	Loi de 2004 sur le choix des sénateurs	Runciman, Robert W.
42	Loi de 2004 sur le gel des traitements des députés	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
48	Loi de 2004 sur le gel du prix de certains produits pétroliers	Tascona, Joseph N.
33	Loi de 2004 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
49	Loi de 2004 sur le lac de la mine Adams	Dombrowsky, L'hon. Leona Ministre de l'Environnement
62	Loi de 2004 sur le lieu 41 d'élimination de déchets dans le canton de Tiny	Dunlop, Garfield
79	Loi de 2004 sur le monument commémoratif des travailleurs de l'Ontario	Ramal, Khalil
97	Loi de 2004 sur le partage avec les Premières nations des recettes tirées de l'exploitation des ressources	Bisson, Gilles
130	Loi de 2004 sur le plaques d'immatriculation en faveur des enfants	Broten, Laurel C.
26	Loi de 2004 sur le renforcement des collectivités (modification de la Loi sur l'aménagement du territoire)	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales
117	Loi de 2004 sur le statut bilingue de la ville d'Ottawa	Bisson, Gilles
61	Loi de 2004 sur les consignes et remises exigées par la RAO	Miller, Norman
141	Loi de 2004 sur les extincteurs automatiques domiciliaires	Jeffrey, Linda
83	Loi de 2004 sur les mesures budgétaires	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
149	Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (automne)	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
106	Loi de 2004 sur les mesures budgétaires (no 2)	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
51	Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 4 octobre 2007)	Sterling, Norman W.
54	Loi de 2004 sur une date d'élection fixe (à compter du 7 juin 2007)	Sterling, Norman W.
153	Loi de 2005 commémorant Jay Lawrence et Bart Mackey (modification du Code de la route)	Rinaldi, Lou
182	Loi de 2005 interdisant la discrimination des prix fondée sur le sexe	Berardinetti, Lorenzo
144	Loi de 2005 modifiant des lois concernant les relations de travail	Bentley, L'hon. Christopher Ministre du Travail
215	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la ceinture de verdure	Hudak, Tim
184	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la protection contre l'incendie	Prue, Michael
164	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui a trait à la réglementation de l'usage du tabac	Smitherman, L'hon. George Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
128	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne l'exécution de la loi et l'administration des biens confisqués	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
58	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité dans les rues	Lalonde, Jean-Marc
132	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la sécurité publique relative aux chiens	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
169	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la transport	Takhar, L'hon. Harinder S. Ministre des Transports
176	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
171	Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les unions conjugales	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
211	Loi de 2005 modifiant des lois pour éliminer la retraite obligatoire	Peters, L'hon. Steve Ministre du Travail
133	Loi de 2005 modifiant des lois sur l'environnement en ce qui concerne l'exécution	Dombrowsky, L'hon. Leona Ministre de l'Environnement
191	Loi de 2005 modifiant l a Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle	Scott, Laurie
202	Loi de 2005 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels (reconstitution d'actes criminels).	Jackson, Cameron
137	Loi de 2005 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour dépenses de transports en commun)	O'Toole, John
213	Loi de 2005 modifiant la Loi électorale	Bryant, L'hon. Michael Ministre responsable du Renouveau démocratique
188	Loi de 2005 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance	Craitor, Kim
173	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (président de l'Assemblée)	Kormos, Peter
208	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (aide aux municipalités).	Yakabuski, John
216	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle	Scott, Laurie
196	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative (allocations de départ)	Murdoch, Bill
101	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (dépistage complémentaire des nouveau-nés)	Baird, John R.
201	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'assurance-santé (test PSA pour le dépistage du cancer de la prostate).	Mauro, Bill
194	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'education	Kennedy, L'hon. Gerard Ministre de l'Éducation
167	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation	Kennedy, L'hon. Gerard Ministre de l'Éducation
172	Loi de 2005 modifiant la Loi sur l'éducation	Klees, Frank
200	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure	Hudak, Tim
178	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ceinture de verdure (ceinture de verdure permanente)	Churley, Marilyn
195	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement (gérance des produits)	Miller, Norman
163	Loi de 2005 modifiant la Loi sur la ville d'Ottawa	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
177	Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (divulgation continue des contributions).	Churley, Marilyn
180	Loi de 2005 modifiant la Loi sur le financement des élections (publication des contributions)	Arnott, Ted
60	Loi de 2005 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario	Meilleur, L'hon. Madeleine Ministre de la Culture
168	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les appareils agricoles	Hardeman, Ernie
103	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les droits des aveugles	Martiniuk, Gerry
92	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les municipalités	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
155	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments	Pupatello, L'hon. Sandra Ministre des Services sociaux et communautaires
174	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les renseignements concernant le consommateur	Ruprecht, Tony
205	Loi de 2005 modifiant la Loi sur les services aux personnes ayant une déficience intellectuelle	Dunlop, Garfield
175	Loi de 2005 modifiant le Code de la route (aucun transport de passagers moyennant rémunération)	Jackson, Cameron
142	Loi de 2005 modifiant le Code de la route (passeurs scolaires)	Brown, Michael A.
185	Loi de 2005 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières relatives aux plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Corwall	Baird, John R.
118	Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre des Affaires civiques et de l'Immigration
165	Loi de 2005 sur l'immunité des élus	Ouellette, Jerry J.
179	Loi de 2005 sur l'utilisation d'aiguilles sûres pour sauver des vies	Martel, Shelley
135	Loi de 2005 sur la ceinture de verdure	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
204	Loi de 2005 sur la Commission ontarienne de délimitation des circonscriptions électorales	Sterling, Norman W.
110	Loi de 2005 sur la déclaration obligatoire des blessures par balle	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
183	Loi de 2005 sur la divulgation de renseignements sur les adoptions	Pupatello, L'hon. Sandra Ministre des Services sociaux et communautaires
186	Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
181	Loi de 2005 sur la protection contre les installations de culture intérieure de drogues illicites	Martiniuk, Gerry
214	Loi de 2005 sur la représentation électorale	Bountrogianni, L'hon. Marie Ministre responsable du Renouveau démocratique
207	Loi de 2005 sur la Semaine de la sensibilisation au harcèlement sexuel	Hoy, Pat
203	Loi de 2005 sur la Semaine des vins de l'Ontario	Crozier, Bruce
123	Loi de 2005 sur la transparence des questions d'intérêt public	Di Cocco, Caroline
158	Loi de 2005 sur le classement des films	Watson, L'hon. Jim Ministre des Services aux consommateurs et aux entreprises
187	Loi de 2005 sur le Fonds de développement économique de l'Est de l'Ontario	Sterling, Norman W.
199	Loi de 2005 sur le Jour de l'Ontario rural	Mitchell, Carol
189	Loi de 2005 sur le Jour du Khalsa	Dhillon, Vic
113	Loi de 2005 sur le patrimoine asiatique	Wong, Tony C.
192	Loi de 2005 sur le Registre des implants mammaires	Churley, Marilyn
198	Loi de 2005 sur le signalement des personnes disparues	Racco, Mario G.
7	Loi de 2005 sur les magasins de vins de la Vintners Quality Alliance	Hudak, Tim
197	Loi de 2005 sur les mesures budgétaires	Duncan, L'hon. Dwight Ministre des Finances
193	Loi de 2005 sur les prêts sur salaire	Kormos, Peter
159	Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d'enquête	Kwinter, L'hon. Monte Ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels
136	Loi de 2005 sur les zones de croissance	Caplan, L'hon. David Ministre du Renouvellement de l'infrastructure publique
210	Loi de 2006 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille	Chambers, L'hon. Mary Anne V. Ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse
209	Loi de 2006 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)	Zimmer, David
190	Loi de 2006 sur la saine gestion publique	Bryant, L'hon. Michael Procureur général
206	Loi de 2006 sur le régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario	Gerretsen, L'hon. John Ministre des Affaires municipales et du Logement
28	Loi de crédits de 2003	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
160	Loi de crédits de 2004	Sorbara, L'hon. Greg Ministre des Finances
212	Loi de Joe Cordiano, 2005	Kormos, Peter
170	Loi Fred Gloger de 2005 modifiant la Loi sur la protection des locataires (services essentiels).	Horwath, Andrea
87	Loi Gareth Rodgers de 2004 sur le parachutisme sportif (réglementation du saut sans soutien)	Tascona, Joseph N.
78	Loi Kevin de 2004 modifiant des lois en ce qui concerne les services à l'enfance et à la famille	Jackson, Cameron
11	Loi Michael Maxwell de 2003 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Martel, Shelley
3	Loi Sabrina de 2005	Levac, Dave
43	Loi Sandy de 2004 (modification de la Loi sur les permis d'alcool)	Parsons, Ernie
22	Loi Tommy Douglas de 2003 sur la Déclaration des droits des patients	Martel, Shelley
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	McGuinty, L'hon. Dalton Premier ministre
PR2	Malton Seventh-day Adventist Church Act, 2004	Qaadri, Shafiq
PR4	Ontario Recreation Facilities Association Act, 2004	Brownell, Jim
PR6	Redeemer University College Act, 2004	McMeekin, Ted
PR15	Toronto Atmospheric Fund Act, 2005	Duguid, Brad
PR12	Tyndale University College & Seminary Act, 2005	Klees, Frank