Projets de loi de la 36e législature, 1re session

№	Titre de projet de loi Trier par ordre croissant	Sponsor
PR80	Young Women's Christian Association of Niagara Falls Act, 1997	Maves, Bart
PR90	York Act, 1997 - City of	Colle, Mike
PR44	York Act, 1995 - City of	Colle, Mike
PR76	Windsor Utilities Commission Act, 1996	Pupatello, Sandra
PR38	Waterloo-Guelph Regional Airport Act, 1995	Leadston, Gary L.
PR11	Waterloo County Board of Education Act, 1995	Leadston, Gary L.
PR72	University of St. Jerome's College Act, 1996	Wettlaufer, Wayne
PR55	Toronto Act, 1996 - City of	Bassett, Isabel
PR66	Toronto Act, 1996 - City of	Bassett, Isabel
PR54	Toronto Act (Traffic Calming), 1996 - City of	Bassett, Isabel
PR24	TD Trust Company Act, 1996	Marchese, Rosario
PR96	Tamil Eelam Society of Canada Act, 1997	Brown, Jim
PR70	St. Catharines General Hospital Act, 1997	Froese, Tom
PR46	Sidney Act, 1995 - Township of	Rollins, E.J. Douglas
PR86	Scarborough Entertainment and Convention Corporation Act, 1997	Brown, Jim
PR78	Scarborough Act, 1997 - City of	Newman, Dan
PR41	Scarborough Act, 1996 - City of	Newman, Dan
PR61	Richmond Hill Act, 1996 - Town of	Klees, Frank
PR35	Ottawa Civic Hospital Act, 1996	Patten, Richard
PR73	Ottawa Act, 1997 - City of	Grandmaître, Bernard C.
PR47	Ottawa Act, 1996 - City of	Grandmaître, Bernard C.
PR42	Ottawa Act, 1996 - City of	Guzzo, Garry J.
PR48	Ottawa Act, 1996 - City of	Grandmaître, Bernard C.
PR49	Oshawa Act (Oshawa Transit Commission), 1995 - City of	Flaherty, Jim
PR67	Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Act, 1996	Cleary, John
PR82	Ontario Association of Not-For-Profit Credit Counselling Services Act, 1997	Crozier, Bruce
PR64	National Ballet of Canada Act, 1997	Bassett, Isabel
PR83	Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc. Act, 1997	Tascona, Joseph N.
PR50	Milton Act, 1996 - Town of	Chudleigh, Ted
PR91	London Community Foundation Act, 1997	Wood, Bob
133	Loi Worona, Tyrrell, Campbell et Jessiman de 1997 sur la sécurité des camions	Duncan, Dwight
143	Loi de crédits de 1997	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
175	Loi de crédits de 1997	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
43	Loi de crédits de 1996	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
146	Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire	Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
122	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Procureur général	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
120	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Développement du Nord et des Mines	Hodgson, L'hon. Chris Ministre du Développement du Nord et des Mines
119	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Richesses naturelles	Snobelen, L'hon. John Ministre des Richesses naturelles
115	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
114	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs	Bassett, L'hon. Isabel Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
118	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Santé	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé
117	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Consommation et du Commerce	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
121	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Environnement et de l'Énergie	Wilson, L'hon. Jim Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
116	Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales	Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
136	Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre du Travail
134	Loi de 1997 sur une tolérance zéro en matière d'abus de substances	Young, Terence H.
138	Loi de 1997 sur un ensemble complet de mesures visant la sécurité routière	Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports
98	Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
131	Loi de 1997 sur les droits et libertés des employés	Sheehan, Frank
161	Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)	Flaherty, L'hon. Jim Ministre du Travail
132	Loi de 1997 sur le tartan	Ross, Lillian
113	Loi de 1997 sur le règlement du conflit entre le conseil de l'éducation appelé The Lennox and Addington County Board of Education et ses enseignants	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
150	Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni	Danford, Harry
149	Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n° 2)	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
106	Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
158	Loi de 1997 sur le droit de vote lors des élections scolaires (propriétaires de chalet et autres)	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
178	Loi de 1997 sur le crédit d'impot favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe	Hastings, John
109	Loi de 1997 sur le contrôle local des bibliothèques publiques	Bassett, L'hon. Isabel Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
167	Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies	Laughren, Floyd
166	Loi de 1997 sur le bon samaritain	Gilchrist, Steve
176	Loi de 1997 sur la zone de protection de l'environnement marin de l'agglomération urbaine de Toronto	Brown, Jim
110	Loi de 1997 sur la taille des classes scolaires	Bartolucci, Rick
155	Loi de 1997 sur la Semaine de commémoration des victimes de crimes de violence	Baird, John R.
125	Loi de 1997 sur la sécurité des roues	Clement, L'hon. Tony Ministre des Transports
159	Loi de 1997 sur la réglementation des animaux exotiques	Parker, John L.
142	Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
139	Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune	Snobelen, L'hon. John Ministre des Richesses naturelles
151	Loi de 1997 sur la protection de Lynde Marsh	Flaherty, Jim
145	Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles	Brown, Jim
162	Loi de 1997 sur la Promenade commémorative des anciens combattants	Baird, John R.
84	Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie	Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
123	Loi de 1997 sur la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario	Leadston, Gary L.
129	Loi de 1997 sur la croissance de l'emploi et la réduction des impôts	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
140	Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
148	Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n° 2)	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
103	Loi de 1997 sur la cité de Toronto	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
112	Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir	Kells, Morley
172	Loi de 1997 sur l'Hopital de Toronto	Gilchrist, Steve
128	Loi de 1997 sur l'harmonisation des lignes directrices fédérales et provinciales sur les aliments pour les enfants	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
127	Loi de 1997 sur l'extension des services infirmiers à l'intention des patients	Wilson, L'hon. Jim Ministre de la Santé
57	Loi de 1997 sur l'amélioration du processus d'autorisation environnementale	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
174	Loi de 1997 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario	Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement
152	Loi de 1997 sur l'amélioration des services	Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires
160	Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation	Johnson, L'hon. David John Ministre de l'Éducation et de la Formation
108	Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
104	Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
165	Loi de 1997 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'égalité des chances dans le secteur municipal et celui des entreprises exploitées sans but lucratif	Hastings, John
154	Loi de 1997 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)	Grimmett, William Lawrence
171	Loi de 1997 modifiant le Code de la route (cours de conduite automobile)	Wettlaufer, Wayne
137	Loi de 1997 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)	Froese, Tom
130	Loi de 1997 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels	Ouellette, Jerry J.
105	Loi de 1997 modifiant la Loi sur les services policiers	Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
147	Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne des règlements municipaux relativement à des normes de tenue vestimentaire	Brown, Jim
141	Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités	Guzzo, Garry J.
126	Loi de 1997 modifiant la Loi sur les médecins	Kwinter, Monte
157	Loi de 1997 modifiant la Loi sur le mariage	Wood, Bob
170	Loi de 1997 modifiant la Loi sur le lait	Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
169	Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit de la famille	Tilson, David Allan
163	Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario	Morin, Gilles E.
153	Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario	Bassett, Isabel
111	Loi de 1997 modifiant la Loi sur la santé mentale	Patten, Richard
177	Loi de 1997 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	Carroll, Jack
135	Loi de 1997 modifiant la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
144	Loi de 1997 modifiant la Loi sur la cité de Toronto	Lankin, Frances
124	Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'éducation	Bartolucci, Rick
173	Loi de 1997 modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence	Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement
107	Loi de 1997 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
156	Loi de 1997 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Sudbury	Bartolucci, Rick
164	Loi de 1997 accordant des crédits d'impot pour créer des emplois	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
168	Loi de 1997 abrogeant le projet de loi 160	Hampton, Howard
69	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux aux ministères du Solliciteur général et des Services correctionnels	Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
61	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Procureur général	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
65	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme	Palladini, L'hon. Al Ministre du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
68	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du développement du Nord et des Mines	Hodgson, L'hon. Chris Ministre du Développement du Nord et des Mines
63	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs	Bassett, L'hon. Isabel Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
67	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Santé	Wilson, L'hon. Jim Ministre de la Santé
64	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Consommation et du Commerce	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
66	Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de l'Environnement et de l'Énergie	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
82	Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
80	Loi de 1996 sur les jeunes délinquants (Ontario)	Brown, Jim
71	Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
62	Loi de 1996 sur les espèces vulnérables menacées ou en voie de disparition	Wildman, Charles "Bud" Jackson
97	Loi de 1996 sur les carburants de remplacement	McGuinty, Dalton
101	Loi de 1996 sur les arbitrages visant des franchises	Chiarelli, Bob
59	Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
92	Loi de 1996 sur la sécurité routière (n° 2)	Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports
55	Loi de 1996 sur la sécurité routière	Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports
102	Loi de 1996 sur la sécurité de la collectivité	Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
53	Loi de 1996 sur la responsabilité financière des syndicats et des associations d'employés	Gilchrist, Steve
47	Loi de 1996 sur la réduction d'impôts et la croissance économique	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
20	Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
96	Loi de 1996 sur la protection des locataires	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
60	Loi de 1996 sur la main-d'oeuvre de la construction du Québec	Lalonde, Jean-Marc
50	Loi de 1996 sur la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés	Shea, Derwyn
40	Loi de 1996 sur la délivrance de permis de serrurier	Hastings, John
93	Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
95	Loi de 1996 sur l'ouverture des magasins le lendemain de Noël	Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
31	Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
90	Loi de 1996 sur l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario	McLeod, Lyn
54	Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de la Consommation et du Commerce
79	Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
49	Loi de 1996 sur l'amélioration des normes d'emploi	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre du Travail
86	Loi de 1996 sur l'amélioration des administrations locales	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
89	Loi de 1996 sur l'amélioration de la responsabilisation	Maves, Bart
75	Loi de 1996 régissant les alcools, les jeux et le financement des organismes de bienfaisance dans l'intérêt public	Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce
81	Loi de 1996 réduisant le nombre de députés	Johnson, L'hon. David John Président du Conseil de gestion du gouvernement
42	Loi de 1996 portant réforme de la rétribution et du régime de retraite des députés	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
99	Loi de 1996 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre du Travail
85	Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)	Marland, Margaret
100	Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)	Brown, Jim
78	Loi de 1996 modifiant le Code de la route	Hoy, Pat
72	Loi de 1996 modifiant le Code de la route	Kormos, Peter
35	Loi de 1996 modifiant la Loi sur les sûretés mobilières	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de la Consommation et du Commerce
94	Loi de 1996 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille	Gerretsen, John
73	Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne les indemnités pour dépenses	Shea, Derwyn
51	Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités	Ruprecht, Tony
38	Loi de 1996 modifiant la loi sur les îles de Toronto	Leach, L'hon. Allan F. Ministre des Affaires municipales et du Logement
74	Loi de 1996 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics	Grandmaître, Bernard C.
83	Loi de 1996 modifiant la Loi sur la protection du consommateur	Crozier, Bruce
39	Loi de 1996 modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun	Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports
37	Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)	Wildman, Charles "Bud" Jackson
58	Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)	Wildman, Charles "Bud" Jackson
34	Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
87	Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
33	Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Flaherty, Jim
88	Loi de 1996 modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985	Agostino, Dominic
44	Loi de 1996 modifiant la Loi électorale	Eves, L'hon. Ernie Vice-premier ministre
91	Loi de 1996 modifiant la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (consultation parentale)	Klees, Frank
52	Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne les ressources en agrégats et les richesses pétrolières	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines
56	Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le transfert de déchets	Ramsay, David
36	Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Richesses naturelles	Hodgson, L'hon. Chris Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines
46	Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales	Villeneuve, L'hon. Noble Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
19	Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne l'intervention, le consentement et la prise de décisions au nom d'autrui	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
48	Loi de 1996 mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement	Johnson, L'hon. David John Président du Conseil de gestion du gouvernement
32	Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
70	Loi de 1996 créant des crédits d'impôt et visant à stimuler l'économie	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
76	Loi de 1996 améliorant le processus d'évaluation environnementale et de consultation publique	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
45	Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
13	Loi de 1995 sur les franchises	Martin, Tony
21	Loi de 1995 sur les fondations pour les hôpitaux publics	Hastings, John
26	Loi de 1995 sur les économies et la restructuration	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
5	Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local	Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports
22	Loi de 1995 sur le serment d'allégeance des députés à l'Assemblée législative	Agostino, Dominic
18	Loi de 1995 sur le projet d'assemblée de citoyens	Chiarelli, Bob
25	Loi de 1995 sur le jour du Souvenir	Boushy, Dave
30	Loi de 1995 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation	Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation
10	Loi de 1995 sur l'établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles	Chiarelli, Bob
29	Loi de 1995 sur l'assurance- automobile	Sergio, Mario
14	Loi de 1995 sur l'abandon des pièces d'un cent	Tilson, David Allan
6	Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de la Consommation et du Commerce
3	Loi de 1995 modifiant la Loi sur les procureurs	Chiarelli, Bob
28	Loi de 1995 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)	Gilchrist, Steve
15	Loi de 1995 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre du Travail
1	Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif	Eves, L'hon. Ernie Vice-premier ministre
4	Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Barreau	Chiarelli, Bob
16	Loi de 1995 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun	Gravelle, Michael
27	Loi de 1995 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance	Hastings, John
2	Loi de 1995 modifiant la Loi électorale	McGuinty, Dalton
24	Loi de 1995 modifiant des lois sur la protection de l'environnement	Wildman, Charles "Bud" Jackson
17	Loi de 1995 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers	Carr, Gary
7	Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l'emploi	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre du Travail
11	Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les droits de propriété	Barrett, Toby
8	Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi	Mushinski, L'hon. Marilyn Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
PR58	Lions Foundation of Canada Act, 1996	Carr, Gary
PR88	Lansing Co-operative Nursery School Act, 1997	Turnbull, David
PR87	Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto Act, 1997	Brown, Jim
PR71	Kitchener and Waterloo Act, 1996 - Cities of	Leadston, Gary L.
PR59	Kingston Act, 1996 - City of	Gerretsen, John
PR84	Japanese Canadian Cultural Centre Act, 1997	Turnbull, David
PR94	Jamaican Canadian Association Act, 1997	Sergio, Mario
PR95	Institute for Advanced Judaic Studies Act, 1997	Cordiano, Joseph
PR68	Huronia Airport Commission Act, 1996	Grimmett, William Lawrence
PR51	Hamilton Act, 1997 - City of	Christopherson, David
PR65	Hamilton Act (Licensing Committee), 1997 - City of	Ross, Lillian
PR62	Delzap Construction Limited Act, 1996	Stockwell, Chris
PR69	City of Sarnia Act, 1997	Boushy, Dave
PR34	City of Ottawa Act, 1996	Grandmaître, Bernard C.
PR14	City of Nepean Act, 1995	Baird, John R.
PR13	City of Nepean Act, 1995	Baird, John R.
PR37	City of Mississauga Act, 1995	Sampson, Rob
PR89	City of Brampton Act, 1997	Spina, Joe
PR31	City of Brampton Act, 1996	Clement, Tony
PR9	City of Brampton Act, 1995	Clement, Tony
PR81	Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation Act, 1997	Curling, Alvin
12	Charte des droits des victimes d'actes criminels de 1995	Castrilli, Annamarie
77	Charte des droits des travailleurs en matière de retraite de 1996	Hampton, Howard
41	Charte des droits des patients de 1996	Caplan, Elinor
23	Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels	Harnick, L'hon. Charles Procureur général
PR12	Canadian Niagara Power Company, Limited Act, 1995	Hudak, Tim
PR39	Canadian Life Line Limited Act, 1995	Kwinter, Monte
PR60	Brantford Act, 1996 - City of	Johnson, Ron
PR63	Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 1997	Bassett, Isabel
PR56	Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 1996	Marland, Margaret
PR53	Association of Ontario Road Superintendents Act, 1996	Arnott, Ted
PR40	Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996	Hastings, John
PR45	Anglo Canada General Insurance Company Act, 1996	Wood, Bob
PR75	750 Spadina Avenue Association Act, 1997	Bassett, Isabel
PR74	4588 Bathurst Act, 1997	Bassett, Isabel
PR43	1092040 Ontario Inc. Act, 1996	McGuinty, Dalton
9	(Drop the Penny Act, 1995) [le titre en français n'était pas disponible; le projet de loi a été déclaré irrecevable]	Tilson, David Allan