Projet de loi 167, Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies

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Projet de loi 167 1997

Loi visant à remplacer le nom du canton géographique de Creighton dans le district territorial de Sudbury par celui de Creighton-Davies, et apportant une modification corrélative à la Loi sur la division territoriale

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Changement de nom

1. Le nom du canton géographique de Creighton dans le district territorial de Sudbury est remplacé par celui de Creighton-Davies.

Modification corrélative

2. L'alinéa d) de la disposition 50 de l'annexe de la Loi sur la division territoriale est modifié par substitution de «Creighton-Davies» à «Creighton».

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies.
Date Étape du projet de loi Activité Comité
8 décembre 1997Sanction royalesanction royale reçue-
3 décembre 1997Troisième lectureadoptée-
3 décembre 1997Deuxième lectureadoptée-
27 novembre 1997Première lectureadoptée-