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Assemblée législative de l'Ontario
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Projets de loi de la 36e législature , 1re session
Recherche par titre de projet de loi
№
Titre de projet de loi
Sponsor
1
Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
Eves, L'hon. Ernie
Vice-premier ministre
2
Loi de 1995 modifiant la Loi électorale
McGuinty, Dalton
3
Loi de 1995 modifiant la Loi sur les procureurs
Chiarelli, Bob
4
Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Barreau
Chiarelli, Bob
5
Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local
Palladini, L'hon. Al
Ministre des Transports
6
Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
7
Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l'emploi
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre du Travail
8
Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi
Mushinski, L'hon. Marilyn
Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
9
(Drop the Penny Act, 1995) [le titre en français n'était pas disponible; le projet de loi a été déclaré irrecevable]
Tilson, David Allan
PR9
City of Brampton Act, 1995
Clement, Tony
10
Loi de 1995 sur l'établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles
Chiarelli, Bob
PR11
Waterloo County Board of Education Act, 1995
Leadston, Gary L.
11
Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les droits de propriété
Barrett, Toby
PR12
Canadian Niagara Power Company, Limited Act, 1995
Hudak, Tim
12
Charte des droits des victimes d'actes criminels de 1995
Castrilli, Annamarie
PR13
City of Nepean Act, 1995
Baird, John R.
13
Loi de 1995 sur les franchises
Martin, Tony
PR14
City of Nepean Act, 1995
Baird, John R.
14
Loi de 1995 sur l'abandon des pièces d'un cent
Tilson, David Allan
15
Loi de 1995 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre du Travail
16
Loi de 1995 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
Gravelle, Michael
17
Loi de 1995 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers
Carr, Gary
18
Loi de 1995 sur le projet d'assemblée de citoyens
Chiarelli, Bob
19
Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne l'intervention, le consentement et la prise de décisions au nom d'autrui
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
20
Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
21
Loi de 1995 sur les fondations pour les hôpitaux publics
Hastings, John
22
Loi de 1995 sur le serment d'allégeance des députés à l'Assemblée législative
Agostino, Dominic
23
Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
24
Loi de 1995 modifiant des lois sur la protection de l'environnement
Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR24
TD Trust Company Act, 1996
Marchese, Rosario
25
Loi de 1995 sur le jour du Souvenir
Boushy, Dave
26
Loi de 1995 sur les économies et la restructuration
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
27
Loi de 1995 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
Hastings, John
28
Loi de 1995 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
Gilchrist, Steve
29
Loi de 1995 sur l'assurance- automobile
Sergio, Mario
30
Loi de 1995 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
31
Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
PR31
City of Brampton Act, 1996
Clement, Tony
32
Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
33
Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Flaherty, Jim
34
Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
PR34
City of Ottawa Act, 1996
Grandmaître, Bernard C.
PR35
Ottawa Civic Hospital Act, 1996
Patten, Richard
35
Loi de 1996 modifiant la Loi sur les sûretés mobilières
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
36
Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Richesses naturelles
Hodgson, L'hon. Chris
Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines
37
Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)
Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR37
City of Mississauga Act, 1995
Sampson, Rob
PR38
Waterloo-Guelph Regional Airport Act, 1995
Leadston, Gary L.
38
Loi de 1996 modifiant la loi sur les îles de Toronto
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
39
Loi de 1996 modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun
Palladini, L'hon. Al
Ministre des Transports
PR39
Canadian Life Line Limited Act, 1995
Kwinter, Monte
40
Loi de 1996 sur la délivrance de permis de serrurier
Hastings, John
PR40
Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996
Hastings, John
41
Charte des droits des patients de 1996
Caplan, Elinor
PR41
Scarborough Act, 1996 - City of
Newman, Dan
42
Loi de 1996 portant réforme de la rétribution et du régime de retraite des députés
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR42
Ottawa Act, 1996 - City of
Guzzo, Garry J.
43
Loi de crédits de 1996
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR43
1092040 Ontario Inc. Act, 1996
McGuinty, Dalton
44
Loi de 1996 modifiant la Loi électorale
Eves, L'hon. Ernie
Vice-premier ministre
PR44
York Act, 1995 - City of
Colle, Mike
45
Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
PR45
Anglo Canada General Insurance Company Act, 1996
Wood, Bob
46
Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Villeneuve, L'hon. Noble
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
PR46
Sidney Act, 1995 - Township of
Rollins, E.J. Douglas
47
Loi de 1996 sur la réduction d'impôts et la croissance économique
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR47
Ottawa Act, 1996 - City of
Grandmaître, Bernard C.
48
Loi de 1996 mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement
Johnson, L'hon. David John
Président du Conseil de gestion du gouvernement
PR48
Ottawa Act, 1996 - City of
Grandmaître, Bernard C.
49
Loi de 1996 sur l'amélioration des normes d'emploi
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre du Travail
PR49
Oshawa Act (Oshawa Transit Commission), 1995 - City of
Flaherty, Jim
50
Loi de 1996 sur la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés
Shea, Derwyn
PR50
Milton Act, 1996 - Town of
Chudleigh, Ted
51
Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités
Ruprecht, Tony
PR51
Hamilton Act, 1997 - City of
Christopherson, David
52
Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne les ressources en agrégats et les richesses pétrolières
Hodgson, L'hon. Chris
Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines
PR53
Association of Ontario Road Superintendents Act, 1996
Arnott, Ted
53
Loi de 1996 sur la responsabilité financière des syndicats et des associations d'employés
Gilchrist, Steve
54
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
PR54
Toronto Act (Traffic Calming), 1996 - City of
Bassett, Isabel
PR55
Toronto Act, 1996 - City of
Bassett, Isabel
55
Loi de 1996 sur la sécurité routière
Palladini, L'hon. Al
Ministre des Transports
56
Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le transfert de déchets
Ramsay, David
PR56
Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 1996
Marland, Margaret
57
Loi de 1997 sur l'amélioration du processus d'autorisation environnementale
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
58
Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)
Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR58
Lions Foundation of Canada Act, 1996
Carr, Gary
59
Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR59
Kingston Act, 1996 - City of
Gerretsen, John
60
Loi de 1996 sur la main-d'oeuvre de la construction du Québec
Lalonde, Jean-Marc
PR60
Brantford Act, 1996 - City of
Johnson, Ron
61
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Procureur général
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
PR61
Richmond Hill Act, 1996 - Town of
Klees, Frank
PR62
Delzap Construction Limited Act, 1996
Stockwell, Chris
62
Loi de 1996 sur les espèces vulnérables menacées ou en voie de disparition
Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR63
Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 1997
Bassett, Isabel
63
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
Bassett, L'hon. Isabel
Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
PR64
National Ballet of Canada Act, 1997
Bassett, Isabel
64
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Consommation et du Commerce
Tsubouchi, L'hon. David H.
Ministre de la Consommation et du Commerce
PR65
Hamilton Act (Licensing Committee), 1997 - City of
Ross, Lillian
65
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
Palladini, L'hon. Al
Ministre du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
PR66
Toronto Act, 1996 - City of
Bassett, Isabel
66
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
PR67
Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Act, 1996
Cleary, John
67
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Santé
Wilson, L'hon. Jim
Ministre de la Santé
PR68
Huronia Airport Commission Act, 1996
Grimmett, William Lawrence
68
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du développement du Nord et des Mines
Hodgson, L'hon. Chris
Ministre du Développement du Nord et des Mines
PR69
City of Sarnia Act, 1997
Boushy, Dave
69
Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux aux ministères du Solliciteur général et des Services correctionnels
Runciman, L'hon. Robert W.
Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
PR70
St. Catharines General Hospital Act, 1997
Froese, Tom
70
Loi de 1996 créant des crédits d'impôt et visant à stimuler l'économie
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR71
Kitchener and Waterloo Act, 1996 - Cities of
Leadston, Gary L.
71
Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR72
University of St. Jerome's College Act, 1996
Wettlaufer, Wayne
72
Loi de 1996 modifiant le Code de la route
Kormos, Peter
PR73
Ottawa Act, 1997 - City of
Grandmaître, Bernard C.
73
Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne les indemnités pour dépenses
Shea, Derwyn
PR74
4588 Bathurst Act, 1997
Bassett, Isabel
74
Loi de 1996 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
Grandmaître, Bernard C.
PR75
750 Spadina Avenue Association Act, 1997
Bassett, Isabel
75
Loi de 1996 régissant les alcools, les jeux et le financement des organismes de bienfaisance dans l'intérêt public
Tsubouchi, L'hon. David H.
Ministre de la Consommation et du Commerce
PR76
Windsor Utilities Commission Act, 1996
Pupatello, Sandra
76
Loi de 1996 améliorant le processus d'évaluation environnementale et de consultation publique
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
77
Charte des droits des travailleurs en matière de retraite de 1996
Hampton, Howard
78
Loi de 1996 modifiant le Code de la route
Hoy, Pat
PR78
Scarborough Act, 1997 - City of
Newman, Dan
79
Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
PR80
Young Women's Christian Association of Niagara Falls Act, 1997
Maves, Bart
80
Loi de 1996 sur les jeunes délinquants (Ontario)
Brown, Jim
PR81
Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation Act, 1997
Curling, Alvin
81
Loi de 1996 réduisant le nombre de députés
Johnson, L'hon. David John
Président du Conseil de gestion du gouvernement
PR82
Ontario Association of Not-For-Profit Credit Counselling Services Act, 1997
Crozier, Bruce
82
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
PR83
Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc. Act, 1997
Tascona, Joseph N.
83
Loi de 1996 modifiant la Loi sur la protection du consommateur
Crozier, Bruce
PR84
Japanese Canadian Cultural Centre Act, 1997
Turnbull, David
84
Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
Runciman, L'hon. Robert W.
Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
85
Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)
Marland, Margaret
86
Loi de 1996 sur l'amélioration des administrations locales
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR86
Scarborough Entertainment and Convention Corporation Act, 1997
Brown, Jim
PR87
Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto Act, 1997
Brown, Jim
87
Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
Duncan, Dwight
88
Loi de 1996 modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985
Agostino, Dominic
PR88
Lansing Co-operative Nursery School Act, 1997
Turnbull, David
PR89
City of Brampton Act, 1997
Spina, Joe
89
Loi de 1996 sur l'amélioration de la responsabilisation
Maves, Bart
90
Loi de 1996 sur l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario
McLeod, Lyn
PR90
York Act, 1997 - City of
Colle, Mike
PR91
London Community Foundation Act, 1997
Wood, Bob
91
Loi de 1996 modifiant la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (consultation parentale)
Klees, Frank
92
Loi de 1996 sur la sécurité routière (n° 2)
Palladini, L'hon. Al
Ministre des Transports
93
Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
PR94
Jamaican Canadian Association Act, 1997
Sergio, Mario
94
Loi de 1996 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Gerretsen, John
95
Loi de 1996 sur l'ouverture des magasins le lendemain de Noël
Runciman, L'hon. Robert W.
Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
PR95
Institute for Advanced Judaic Studies Act, 1997
Cordiano, Joseph
PR96
Tamil Eelam Society of Canada Act, 1997
Brown, Jim
96
Loi de 1996 sur la protection des locataires
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
97
Loi de 1996 sur les carburants de remplacement
McGuinty, Dalton
98
Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
99
Loi de 1996 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre du Travail
100
Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)
Brown, Jim
101
Loi de 1996 sur les arbitrages visant des franchises
Chiarelli, Bob
102
Loi de 1996 sur la sécurité de la collectivité
Runciman, L'hon. Robert W.
Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
103
Loi de 1997 sur la cité de Toronto
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
104
Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
105
Loi de 1997 modifiant la Loi sur les services policiers
Runciman, L'hon. Robert W.
Solliciteur général et ministre des Services correctionnels
106
Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
107
Loi de 1997 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre de l'Environnement et de l'Énergie
108
Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
109
Loi de 1997 sur le contrôle local des bibliothèques publiques
Bassett, L'hon. Isabel
Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
110
Loi de 1997 sur la taille des classes scolaires
Bartolucci, Rick
111
Loi de 1997 modifiant la Loi sur la santé mentale
Patten, Richard
112
Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir
Kells, Morley
113
Loi de 1997 sur le règlement du conflit entre le conseil de l'éducation appelé The Lennox and Addington County Board of Education et ses enseignants
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
114
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
Bassett, L'hon. Isabel
Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
115
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
116
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
Villeneuve, L'hon. Noble
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
117
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Consommation et du Commerce
Tsubouchi, L'hon. David H.
Ministre de la Consommation et du Commerce
118
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Santé
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre de la Santé
119
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Richesses naturelles
Snobelen, L'hon. John
Ministre des Richesses naturelles
120
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Développement du Nord et des Mines
Hodgson, L'hon. Chris
Ministre du Développement du Nord et des Mines
121
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
Wilson, L'hon. Jim
Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
122
Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Procureur général
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
123
Loi de 1997 sur la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario
Leadston, Gary L.
124
Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'éducation
Bartolucci, Rick
125
Loi de 1997 sur la sécurité des roues
Clement, L'hon. Tony
Ministre des Transports
126
Loi de 1997 modifiant la Loi sur les médecins
Kwinter, Monte
127
Loi de 1997 sur l'extension des services infirmiers à l'intention des patients
Wilson, L'hon. Jim
Ministre de la Santé
128
Loi de 1997 sur l'harmonisation des lignes directrices fédérales et provinciales sur les aliments pour les enfants
Harnick, L'hon. Charles
Procureur général
129
Loi de 1997 sur la croissance de l'emploi et la réduction des impôts
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
130
Loi de 1997 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels
Ouellette, Jerry J.
131
Loi de 1997 sur les droits et libertés des employés
Sheehan, Frank
132
Loi de 1997 sur le tartan
Ross, Lillian
133
Loi Worona, Tyrrell, Campbell et Jessiman de 1997 sur la sécurité des camions
Duncan, Dwight
134
Loi de 1997 sur une tolérance zéro en matière d'abus de substances
Young, Terence H.
135
Loi de 1997 modifiant la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
136
Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre du Travail
137
Loi de 1997 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)
Froese, Tom
138
Loi de 1997 sur un ensemble complet de mesures visant la sécurité routière
Palladini, L'hon. Al
Ministre des Transports
139
Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
Snobelen, L'hon. John
Ministre des Richesses naturelles
140
Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
141
Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités
Guzzo, Garry J.
142
Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale
Ecker, L'hon. Janet
Ministre des Services sociaux et communautaires
143
Loi de crédits de 1997
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
144
Loi de 1997 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
Lankin, Frances
145
Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles
Brown, Jim
146
Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
Villeneuve, L'hon. Noble
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
147
Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne des règlements municipaux relativement à des normes de tenue vestimentaire
Brown, Jim
148
Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n° 2)
Leach, L'hon. Allan F.
Ministre des Affaires municipales et du Logement
149
Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n° 2)
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
150
Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni
Danford, Harry
151
Loi de 1997 sur la protection de Lynde Marsh
Flaherty, Jim
152
Loi de 1997 sur l'amélioration des services
Ecker, L'hon. Janet
Ministre des Services sociaux et communautaires
153
Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
Bassett, Isabel
154
Loi de 1997 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
Grimmett, William Lawrence
155
Loi de 1997 sur la Semaine de commémoration des victimes de crimes de violence
Baird, John R.
156
Loi de 1997 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Sudbury
Bartolucci, Rick
157
Loi de 1997 modifiant la Loi sur le mariage
Wood, Bob
158
Loi de 1997 sur le droit de vote lors des élections scolaires (propriétaires de chalet et autres)
Snobelen, L'hon. John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
159
Loi de 1997 sur la réglementation des animaux exotiques
Parker, John L.
160
Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation
Johnson, L'hon. David John
Ministre de l'Éducation et de la Formation
161
Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
Flaherty, L'hon. Jim
Ministre du Travail
162
Loi de 1997 sur la Promenade commémorative des anciens combattants
Baird, John R.
163
Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario
Morin, Gilles E.
164
Loi de 1997 accordant des crédits d'impot pour créer des emplois
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
165
Loi de 1997 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'égalité des chances dans le secteur municipal et celui des entreprises exploitées sans but lucratif
Hastings, John
166
Loi de 1997 sur le bon samaritain
Gilchrist, Steve
167
Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
Laughren, Floyd
168
Loi de 1997 abrogeant le projet de loi 160
Hampton, Howard
169
Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit de la famille
Tilson, David Allan
170
Loi de 1997 modifiant la Loi sur le lait
Villeneuve, L'hon. Noble
Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
171
Loi de 1997 modifiant le Code de la route (cours de conduite automobile)
Wettlaufer, Wayne
172
Loi de 1997 sur l'Hopital de Toronto
Gilchrist, Steve
173
Loi de 1997 modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence
Hodgson, L'hon. Chris
Président du Conseil de gestion du gouvernement
174
Loi de 1997 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario
Hodgson, L'hon. Chris
Président du Conseil de gestion du gouvernement
175
Loi de crédits de 1997
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
176
Loi de 1997 sur la zone de protection de l'environnement marin de l'agglomération urbaine de Toronto
Brown, Jim
177
Loi de 1997 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
Carroll, Jack
178
Loi de 1997 sur le crédit d'impot favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
Hastings, John
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42ème législature, 1re session
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42ème législature, 2e session
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43ème législature, 1re session
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Législature 39 session 2
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