Projets de loi de la 36e législature, 1re session

№ Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Conseil exécutif
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Vice-premier ministre)
2 Loi de 1995 modifiant la Loi électorale
  • McGuinty, Dalton
3 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les procureurs
  • Chiarelli, Bob
4 Loi de 1995 modifiant la Loi sur le Barreau
  • Chiarelli, Bob
5 Loi de 1995 sur les chemins de fer d'intérêt local
  • Palladini, L'hon. Al
    (Ministre des Transports)
6 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de la Consommation et du Commerce)
7 Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les relations de travail et l'emploi
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    (Ministre du Travail)
8 Loi de 1995 abrogeant le contingentement en matière d'emploi
  • Mushinski, L'hon. Marilyn
    (Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs)
PR9 City of Brampton Act, 1995
  • Clement, Tony
9 (Drop the Penny Act, 1995) [le titre en français n'était pas disponible; le projet de loi a été déclaré irrecevable]
  • Tilson, David Allan
10 Loi de 1995 sur l'établissement des prix du carburant pour véhicules automobiles
  • Chiarelli, Bob
PR11 Waterloo County Board of Education Act, 1995
  • Leadston, Gary L.
11 Loi de 1995 modifiant des lois en ce qui concerne les droits de propriété
  • Barrett, Toby
PR12 Canadian Niagara Power Company, Limited Act, 1995
  • Hudak, Tim
12 Charte des droits des victimes d'actes criminels de 1995
  • Castrilli, Annamarie
PR13 City of Nepean Act, 1995
  • Baird, John R.
13 Loi de 1995 sur les franchises
  • Martin, Tony
PR14 City of Nepean Act, 1995
  • Baird, John R.
14 Loi de 1995 sur l'abandon des pièces d'un cent
  • Tilson, David Allan
15 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les accidents du travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    (Ministre du Travail)
16 Loi de 1995 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun
  • Gravelle, Michael
17 Loi de 1995 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers
  • Carr, Gary
18 Loi de 1995 sur le projet d'assemblée de citoyens
  • Chiarelli, Bob
19 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne l'intervention, le consentement et la prise de décisions au nom d'autrui
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
20 Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
21 Loi de 1995 sur les fondations pour les hôpitaux publics
  • Hastings, John
22 Loi de 1995 sur le serment d'allégeance des députés à l'Assemblée législative
  • Agostino, Dominic
23 Charte de 1995 des droits des victimes d'actes criminels
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
PR24 TD Trust Company Act, 1996
  • Marchese, Rosario
24 Loi de 1995 modifiant des lois sur la protection de l'environnement
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
25 Loi de 1995 sur le jour du Souvenir
  • Boushy, Dave
26 Loi de 1995 sur les économies et la restructuration
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
27 Loi de 1995 modifiant la Loi portant réforme du droit de l'enfance
  • Hastings, John
28 Loi de 1995 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
  • Gilchrist, Steve
29 Loi de 1995 sur l'assurance- automobile
  • Sergio, Mario
30 Loi de 1995 sur l'Office de la qualité et de la responsabilité en éducation
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
PR31 City of Brampton Act, 1996
  • Clement, Tony
31 Loi de 1996 sur l'Ordre des enseignantes et des enseignants de l'Ontario
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
32 Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
33 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Flaherty, Jim
PR34 City of Ottawa Act, 1996
  • Grandmaître, Bernard C.
34 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
PR35 Ottawa Civic Hospital Act, 1996
  • Patten, Richard
35 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les sûretés mobilières
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de la Consommation et du Commerce)
36 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère des Richesses naturelles
  • Hodgson, L'hon. Chris
    (Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines)
37 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR37 City of Mississauga Act, 1995
  • Sampson, Rob
PR38 Waterloo-Guelph Regional Airport Act, 1995
  • Leadston, Gary L.
38 Loi de 1996 modifiant la loi sur les îles de Toronto
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
39 Loi de 1996 modifiant la Loi sur la Commission des transports routiers de l'Ontario et la Loi sur les véhicules de transport en commun
  • Palladini, L'hon. Al
    (Ministre des Transports)
PR39 Canadian Life Line Limited Act, 1995
  • Kwinter, Monte
40 Loi de 1996 sur la délivrance de permis de serrurier
  • Hastings, John
PR40 Association of Architectural Technologists of Ontario Act, 1996
  • Hastings, John
41 Charte des droits des patients de 1996
  • Caplan, Elinor
PR41 Scarborough Act, 1996 - City of
  • Newman, Dan
42 Loi de 1996 portant réforme de la rétribution et du régime de retraite des députés
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR42 Ottawa Act, 1996 - City of
  • Guzzo, Garry J.
43 Loi de crédits de 1996
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR43 1092040 Ontario Inc. Act, 1996
  • McGuinty, Dalton
44 Loi de 1996 modifiant la Loi électorale
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Vice-premier ministre)
PR44 York Act, 1995 - City of
  • Colle, Mike
45 Loi de 1996 abrogeant la Loi sur l'Institut d'études pédagogiques de l'Ontario
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
PR45 Anglo Canada General Insurance Company Act, 1996
  • Wood, Bob
46 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales)
PR46 Sidney Act, 1995 - Township of
  • Rollins, E.J. Douglas
47 Loi de 1996 sur la réduction d'impôts et la croissance économique
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR47 Ottawa Act, 1996 - City of
  • Grandmaître, Bernard C.
48 Loi de 1996 mettant en oeuvre l'accord appelé International Fuel Tax Agreement
  • Johnson, L'hon. David John
    (Président du Conseil de gestion du gouvernement)
PR48 Ottawa Act, 1996 - City of
  • Grandmaître, Bernard C.
49 Loi de 1996 sur l'amélioration des normes d'emploi
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    (Ministre du Travail)
PR49 Oshawa Act (Oshawa Transit Commission), 1995 - City of
  • Flaherty, Jim
50 Loi de 1996 sur la divulgation des renseignements financiers par les syndicats et les associations d'employés
  • Shea, Derwyn
PR50 Milton Act, 1996 - Town of
  • Chudleigh, Ted
51 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Ruprecht, Tony
PR51 Hamilton Act, 1997 - City of
  • Christopherson, David
52 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne les ressources en agrégats et les richesses pétrolières
  • Hodgson, L'hon. Chris
    (Ministre des Richesses naturelles, du Développement du Nord et des Mines)
53 Loi de 1996 sur la responsabilité financière des syndicats et des associations d'employés
  • Gilchrist, Steve
PR53 Association of Ontario Road Superintendents Act, 1996
  • Arnott, Ted
54 Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de la Consommation et du Commerce)
PR54 Toronto Act (Traffic Calming), 1996 - City of
  • Bassett, Isabel
55 Loi de 1996 sur la sécurité routière
  • Palladini, L'hon. Al
    (Ministre des Transports)
PR55 Toronto Act, 1996 - City of
  • Bassett, Isabel
56 Loi de 1996 modifiant des lois en ce qui concerne le transfert de déchets
  • Ramsay, David
PR56 Association of Registered Graphic Designers of Ontario Act, 1996
  • Marland, Margaret
57 Loi de 1997 sur l'amélioration du processus d'autorisation environnementale
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de l'Environnement et de l'Énergie)
58 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'éducation (collaboration entre conseils)
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR58 Lions Foundation of Canada Act, 1996
  • Carr, Gary
59 Loi de 1996 sur la stabilité des taux d'assurance-automobile
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR59 Kingston Act, 1996 - City of
  • Gerretsen, John
60 Loi de 1996 sur la main-d'oeuvre de la construction du Québec
  • Lalonde, Jean-Marc
PR60 Brantford Act, 1996 - City of
  • Johnson, Ron
61 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Procureur général
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
PR61 Richmond Hill Act, 1996 - Town of
  • Klees, Frank
PR62 Delzap Construction Limited Act, 1996
  • Stockwell, Chris
62 Loi de 1996 sur les espèces vulnérables menacées ou en voie de disparition
  • Wildman, Charles "Bud" Jackson
PR63 Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 1997
  • Bassett, Isabel
63 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
  • Bassett, L'hon. Isabel
    (Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs)
PR64 National Ballet of Canada Act, 1997
  • Bassett, Isabel
64 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Consommation et du Commerce
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    (Ministre de la Consommation et du Commerce)
PR65 Hamilton Act (Licensing Committee), 1997 - City of
  • Ross, Lillian
65 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du Développement économique, du Commerce et du Tourisme
  • Palladini, L'hon. Al
    (Ministre du Développement économique, du Commerce et du Tourisme)
PR66 Toronto Act, 1996 - City of
  • Bassett, Isabel
66 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de l'Environnement et de l'Énergie)
PR67 Ontario Plumbing Inspectors Association Inc. Act, 1996
  • Cleary, John
67 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère de la Santé
  • Wilson, L'hon. Jim
    (Ministre de la Santé)
PR68 Huronia Airport Commission Act, 1996
  • Grimmett, William Lawrence
68 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux au ministère du développement du Nord et des Mines
  • Hodgson, L'hon. Chris
    (Ministre du Développement du Nord et des Mines)
PR69 City of Sarnia Act, 1997
  • Boushy, Dave
69 Loi de 1996 visant à simplifier les processus gouvernementaux aux ministères du Solliciteur général et des Services correctionnels
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    (Solliciteur général et ministre des Services correctionnels)
PR70 St. Catharines General Hospital Act, 1997
  • Froese, Tom
70 Loi de 1996 créant des crédits d'impôt et visant à stimuler l'économie
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR71 Kitchener and Waterloo Act, 1996 - Cities of
  • Leadston, Gary L.
71 Loi de 1996 sur les fondations de la Couronne
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR72 University of St. Jerome's College Act, 1996
  • Wettlaufer, Wayne
72 Loi de 1996 modifiant le Code de la route
  • Kormos, Peter
PR73 Ottawa Act, 1997 - City of
  • Grandmaître, Bernard C.
73 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne les indemnités pour dépenses
  • Shea, Derwyn
PR74 4588 Bathurst Act, 1997
  • Bassett, Isabel
74 Loi de 1996 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
  • Grandmaître, Bernard C.
PR75 750 Spadina Avenue Association Act, 1997
  • Bassett, Isabel
75 Loi de 1996 régissant les alcools, les jeux et le financement des organismes de bienfaisance dans l'intérêt public
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    (Ministre de la Consommation et du Commerce)
PR76 Windsor Utilities Commission Act, 1996
  • Pupatello, Sandra
76 Loi de 1996 améliorant le processus d'évaluation environnementale et de consultation publique
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de l'Environnement et de l'Énergie)
77 Charte des droits des travailleurs en matière de retraite de 1996
  • Hampton, Howard
PR78 Scarborough Act, 1997 - City of
  • Newman, Dan
78 Loi de 1996 modifiant le Code de la route
  • Hoy, Pat
79 Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
PR80 Young Women's Christian Association of Niagara Falls Act, 1997
  • Maves, Bart
80 Loi de 1996 sur les jeunes délinquants (Ontario)
  • Brown, Jim
PR81 Chinese Cultural Centre of Greater Toronto Foundation Act, 1997
  • Curling, Alvin
81 Loi de 1996 réduisant le nombre de députés
  • Johnson, L'hon. David John
    (Président du Conseil de gestion du gouvernement)
PR82 Ontario Association of Not-For-Profit Credit Counselling Services Act, 1997
  • Crozier, Bruce
82 Loi de 1996 sur les obligations familiales et l'exécution des arriérés d'aliments
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
PR83 Municipal Law Enforcement Officers' Association (Ontario) Inc. Act, 1997
  • Tascona, Joseph N.
83 Loi de 1996 modifiant la Loi sur la protection du consommateur
  • Crozier, Bruce
PR84 Japanese Canadian Cultural Centre Act, 1997
  • Turnbull, David
84 Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    (Solliciteur général et ministre des Services correctionnels)
85 Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)
  • Marland, Margaret
PR86 Scarborough Entertainment and Convention Corporation Act, 1997
  • Brown, Jim
86 Loi de 1996 sur l'amélioration des administrations locales
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
PR87 Korean Canadian Cultural Association of Metropolitan Toronto Act, 1997
  • Brown, Jim
87 Loi de 1996 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
PR88 Lansing Co-operative Nursery School Act, 1997
  • Turnbull, David
88 Loi de 1996 modifiant la loi intitulée City of Hamilton Act, 1985
  • Agostino, Dominic
PR89 City of Brampton Act, 1997
  • Spina, Joe
89 Loi de 1996 sur l'amélioration de la responsabilisation
  • Maves, Bart
PR90 York Act, 1997 - City of
  • Colle, Mike
90 Loi de 1996 sur l'Ordre des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance de l'Ontario
  • McLeod, Lyn
PR91 London Community Foundation Act, 1997
  • Wood, Bob
91 Loi de 1996 modifiant la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (consultation parentale)
  • Klees, Frank
92 Loi de 1996 sur la sécurité routière (n° 2)
  • Palladini, L'hon. Al
    (Ministre des Transports)
93 Loi de 1996 sur la bonne gestion des finances publiques
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
PR94 Jamaican Canadian Association Act, 1997
  • Sergio, Mario
94 Loi de 1996 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • Gerretsen, John
PR95 Institute for Advanced Judaic Studies Act, 1997
  • Cordiano, Joseph
95 Loi de 1996 sur l'ouverture des magasins le lendemain de Noël
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    (Solliciteur général et ministre des Services correctionnels)
PR96 Tamil Eelam Society of Canada Act, 1997
  • Brown, Jim
96 Loi de 1996 sur la protection des locataires
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
97 Loi de 1996 sur les carburants de remplacement
  • McGuinty, Dalton
98 Loi de 1997 sur les redevances d'aménagement
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
99 Loi de 1996 portant réforme de la Loi sur les accidents du travail
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    (Ministre du Travail)
100 Loi de 1996 modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies)
  • Brown, Jim
101 Loi de 1996 sur les arbitrages visant des franchises
  • Chiarelli, Bob
102 Loi de 1996 sur la sécurité de la collectivité
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    (Solliciteur général et ministre des Services correctionnels)
103 Loi de 1997 sur la cité de Toronto
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
104 Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
105 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les services policiers
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    (Solliciteur général et ministre des Services correctionnels)
106 Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
107 Loi de 1997 modifiant des lois et visant à geler les impôts fonciers
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    (Ministre de l'Environnement et de l'Énergie)
108 Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
109 Loi de 1997 sur le contrôle local des bibliothèques publiques
  • Bassett, L'hon. Isabel
    (Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs)
110 Loi de 1997 sur la taille des classes scolaires
  • Bartolucci, Rick
111 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la santé mentale
  • Patten, Richard
112 Loi de 1997 sur l'observation du jour du Souvenir
  • Kells, Morley
113 Loi de 1997 sur le règlement du conflit entre le conseil de l'éducation appelé The Lennox and Addington County Board of Education et ses enseignants
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
114 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
  • Bassett, L'hon. Isabel
    (Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs)
115 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Finances
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
116 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales)
117 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Consommation et du Commerce
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    (Ministre de la Consommation et du Commerce)
118 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de la Santé
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    (Ministre de la Santé)
119 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère des Richesses naturelles
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre des Richesses naturelles)
120 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Développement du Nord et des Mines
  • Hodgson, L'hon. Chris
    (Ministre du Développement du Nord et des Mines)
121 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère de l'Environnement et de l'Énergie
  • Wilson, L'hon. Jim
    (Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie)
122 Loi de 1997 visant à réduire les formalités administratives au ministère du Procureur général
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
123 Loi de 1997 sur la Fondation de l'Assemblée législative de l'Ontario
  • Leadston, Gary L.
124 Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'éducation
  • Bartolucci, Rick
125 Loi de 1997 sur la sécurité des roues
  • Clement, L'hon. Tony
    (Ministre des Transports)
126 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les médecins
  • Kwinter, Monte
127 Loi de 1997 sur l'extension des services infirmiers à l'intention des patients
  • Wilson, L'hon. Jim
    (Ministre de la Santé)
128 Loi de 1997 sur l'harmonisation des lignes directrices fédérales et provinciales sur les aliments pour les enfants
  • Harnick, L'hon. Charles
    (Procureur général)
129 Loi de 1997 sur la croissance de l'emploi et la réduction des impôts
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
130 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur le ministère des Services correctionnels
  • Ouellette, Jerry J.
131 Loi de 1997 sur les droits et libertés des employés
  • Sheehan, Frank
132 Loi de 1997 sur le tartan
  • Ross, Lillian
133 Loi Worona, Tyrrell, Campbell et Jessiman de 1997 sur la sécurité des camions
  • Duncan, Dwight
134 Loi de 1997 sur une tolérance zéro en matière d'abus de substances
  • Young, Terence H.
135 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la municipalité régionale de Waterloo
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
136 Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    (Ministre du Travail)
137 Loi de 1997 modifiant le Code de la route (autobus scolaires)
  • Froese, Tom
138 Loi de 1997 sur un ensemble complet de mesures visant la sécurité routière
  • Palladini, L'hon. Al
    (Ministre des Transports)
139 Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre des Richesses naturelles)
140 Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l'Ontario
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
141 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités
  • Guzzo, Garry J.
142 Loi de 1997 sur la réforme de l'aide sociale
  • Ecker, L'hon. Janet
    (Ministre des Services sociaux et communautaires)
143 Loi de crédits de 1997
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
144 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la cité de Toronto
  • Lankin, Frances
145 Loi de 1997 sur la protection contre les pédophiles
  • Brown, Jim
146 Loi de 1998 sur la protection de l'agriculture et de la production alimentaire
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales)
147 Loi de 1997 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne des règlements municipaux relativement à des normes de tenue vestimentaire
  • Brown, Jim
148 Loi de 1997 sur la cité de Toronto (n° 2)
  • Leach, L'hon. Allan F.
    (Ministre des Affaires municipales et du Logement)
149 Loi de 1997 sur le financement équitable des municipalités (n° 2)
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
150 Loi de 1997 sur le jour des Loyalistes de l'Empire-Uni
  • Danford, Harry
151 Loi de 1997 sur la protection de Lynde Marsh
  • Flaherty, Jim
152 Loi de 1997 sur l'amélioration des services
  • Ecker, L'hon. Janet
    (Ministre des Services sociaux et communautaires)
153 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société de protection des animaux de l'Ontario
  • Bassett, Isabel
154 Loi de 1997 modifiant le Code de la route (suspensions de permis)
  • Grimmett, William Lawrence
155 Loi de 1997 sur la Semaine de commémoration des victimes de crimes de violence
  • Baird, John R.
156 Loi de 1997 modifiant des lois en ce qui concerne la municipalité régionale de Sudbury
  • Bartolucci, Rick
157 Loi de 1997 modifiant la Loi sur le mariage
  • Wood, Bob
158 Loi de 1997 sur le droit de vote lors des élections scolaires (propriétaires de chalet et autres)
  • Snobelen, L'hon. John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
159 Loi de 1997 sur la réglementation des animaux exotiques
  • Parker, John L.
160 Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation
  • Johnson, L'hon. David John
    (Ministre de l'Éducation et de la Formation)
161 Loi de 1997 sur le traitement équitable des parents et des employés (retrait de services par les enseignants)
  • Flaherty, L'hon. Jim
    (Ministre du Travail)
162 Loi de 1997 sur la Promenade commémorative des anciens combattants
  • Baird, John R.
163 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la Société des loteries de l'Ontario
  • Morin, Gilles E.
164 Loi de 1997 accordant des crédits d'impot pour créer des emplois
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
165 Loi de 1997 modifiant le Code des droits de la personne en ce qui concerne l'égalité des chances dans le secteur municipal et celui des entreprises exploitées sans but lucratif
  • Hastings, John
166 Loi de 1997 sur le bon samaritain
  • Gilchrist, Steve
167 Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies
  • Laughren, Floyd
168 Loi de 1997 abrogeant le projet de loi 160
  • Hampton, Howard
169 Loi de 1997 modifiant la Loi sur le droit de la famille
  • Tilson, David Allan
170 Loi de 1997 modifiant la Loi sur le lait
  • Villeneuve, L'hon. Noble
    (Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales)
171 Loi de 1997 modifiant le Code de la route (cours de conduite automobile)
  • Wettlaufer, Wayne
172 Loi de 1997 sur l'Hopital de Toronto
  • Gilchrist, Steve
173 Loi de 1997 modifiant la Loi de la taxe sur les carburants et la Loi de la taxe sur l'essence
  • Hodgson, L'hon. Chris
    (Président du Conseil de gestion du gouvernement)
174 Loi de 1997 sur l'amélioration des services publics dans le Nord de l'Ontario
  • Hodgson, L'hon. Chris
    (Président du Conseil de gestion du gouvernement)
175 Loi de crédits de 1997
  • Eves, L'hon. Ernie
    (Ministre des Finances)
176 Loi de 1997 sur la zone de protection de l'environnement marin de l'agglomération urbaine de Toronto
  • Brown, Jim
177 Loi de 1997 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • Carroll, Jack
178 Loi de 1997 sur le crédit d'impot favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
  • Hastings, John