Loi de 1995 modifiant la Loi sur les

municipalités (fête de Simcoe)

NOTE EXPLICATIVE

Aucune explication n'est nécessaire.

Projet de loi1995

Loi modifiant la Loi sur les municipalités en

vue de désigner le Congé civique sous le nom de

fête de Simcoe

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. L'article 214 de la Loi sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Fête de Simcoe

(8.1) Si le président du conseil de la municipalité locale proclame férié le premier lundi du mois d'août d'une année, ce jour est désigné sous le nom de fête de Simcoe.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe).