Projet de loi 79, Loi de 1996 sur l'amélioration des tribunaux

Harnick, L'hon. Charles Procureur général

Date Étape du projet de loi Activité Comité
31 octobre 1996Sanction royalesanction royale reçue-
29 octobre 1996Troisième lectureadoptée-
23 octobre 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
23 octobre 1996-rapport est fait du projet de loi modifié-
22 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
21 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
8 octobre 1996-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
8 octobre 1996Deuxième lectureadoptée-
8 octobre 1996Deuxième lecturedébat-
7 octobre 1996Deuxième lecturedébat-
3 octobre 1996Deuxième lecturedébat-
27 juin 1996Première lectureadoptée au vote-