Projet de loi 32, Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée

Loi de 1996 gelant la

rétribution des députés à l'Assemblée

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi a pour objet de fixer les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux précisés dans la motion que l'Assemblée a adoptée le 28 juillet 1993.

Projet de loi 321996

Loi fixant les indemnités et les allocations

des députés à l'Assemblée

aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Fixation des indemnités et des allocations

1. Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée sont fixées aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 conformément à la motion que l'Assemblée a adoptée le 28 juillet 1993.

Abrogation

2. La présente loi est abrogée le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation.

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le 1^er avril 1996.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée.