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Projet de loi 177 1997

Loi modifiant la Loi sur la protection de l'environnement

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

1. La partie III (Moteurs et véhicules automobiles) de la Loi sur la protection de l'environnement est modifiée par adjonction de l'article suivant :

Teneur minimale en éthanol

23.1 (1) L'essence utilisée comme carburant pour faire fonctionner un véhicule automobile contient au moins 6 pour cent d'éthanol par volume.

Interdiction

(2) Nul ne doit vendre ou mettre en vente, comme carburant pour faire fonctionner des véhicules automobiles, de l'essence non conforme au paragraphe (1).

Idem

(3) Nul ne doit utiliser, comme carburant pour faire fonctionner un véhicule automobile, de l'essence non conforme au paragraphe (1).

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2005.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1997 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement.