Projet de loi 22, Loi de 1995 sur le serment d'allégeance des députés à l'Assemblée législative

Loi de 1995 sur le serment d'allégeance

des députés à l'Assemblée législative

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi exige que les députés à l'Assemblée législative prêtent un serment ou fassent une déclaration solennelle d'allégeance au Canada.

Projet de loi 22 1995

Loi prévoyant le serment d'allégeance

pour les députés

à l'Assemblée législative

Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :

Serment ou déclaration solennelle

1. Les députés à l'Assemblée législative ne peuvent siéger à l'Assemblée que s'ils ont prêté le serment ou fait la déclaration solennelle énoncés à l'annexe.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1995 sur le serment d'allégeance des députés à l'Assemblée législative.

Annexe

Je, (nom et prénom du député), jure (ou déclare solennellement) que je serai loyal envers le Canada, que je lui porterai sincère allégeance et que j'exercerai mes fonctions de député avec honnêteté et justice dans le respect de la Constitution du Canada.