Loi de 1996 modifiant la Loi sur
les services à l'enfance et à la famille
NOTE EXPLICATIVE
Le projet de loi modifie la Loi sur les services à l'enfance et à la famille de façon à exiger que tous les fournisseurs de services qui fournissent des services à des enfants au cours d'une année aux termes de cette loi présentent un rapport au ministre des Services sociaux et communautaires sur la situation de ces enfants, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le ministre est tenu de préparer un résumé de ces rapports et de le déposer devant l'Assemblée législative.
Projet de loi 1996
Loi modifiant la Loi sur
les services à l'enfance et à la famille
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative de la province de l'Ontario, édicte :
1. L'article 5 de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
Rapport annuel
(6) Chaque année à partir de celle de l'entrée en vigueur du présent paragraphe, tous les fournisseurs de services qui fournissent des services à des enfants au cours de l'année présentent au ministre, au plus tard le 31 mars de l'année suivante, un rapport en ce qui concerne ces enfants, portant sur ce qui suit :
a) leur niveau de vie;
b) la structure et la sécurité de l'environnement dans lequel ils vivent;
c) les services communautaires d'appoint qui leur sont offerts au sein de la localité dans laquelle ils vivent;
d) le nombre et le type d'organisations et d'établissements sociaux qui sont actifs au sein de la localité dans laquelle ils vivent;
e) toutes les autres questions liées aux services qu'ils reçoivent, selon ce que précise le ministre.
Dépôt par le ministre
(7) Le ministre prépare un résumé des rapports qu'il a reçus aux termes du paragraphe (6) et le dépose devant l'Assemblée. Si celle-ci ne siège pas, il le dépose à la session suivante.
Entrée en vigueur
2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.
Titre abrégé
3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1996 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille.