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Assemblée législative de l'Ontario
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Projets de loi de la 37e législature, 1re session
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№
Titre de projet de loi
Trier par ordre croissant
Sponsor
PR30
Wycliffe College Act, 2000
Smitherman, George
PR8
Township of North Kawartha, Act, 1999
Stewart, Gary
PR7
Town of Pickering Act, 1999
O'Toole, John
PR22
Town of Greater Napanee Act, 2000
Dombrowsky, Leona
PR18
Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2000
Hoy, Pat
PR16
Talpiot College Act, 2000
Colle, Mike
PR34
St. Jerome 's University Act, 2000
Wettlaufer, Wayne
PR5
Ross Memorial Hospital Act, 2000
Stewart, Gary
PR19
Redeemer University College Act, 2000
Clark, Brad
PR3
Peterborough Regional Health Centre Act, 2000
Stewart, Gary
PR13
Pembridge Insurance Company Act, 1999
Wood, Bob
PR20
Ner Israel Yeshiva College Act, 2000
Young, David
PR17
Municipality of West Perth Act, 2000
Johnson, Bert
PR31
Municipality of Sioux Lookout" Act, 2000
Hampton, Howard
1
Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
Harris, L'hon. Michael
Premier ministre
51
Loi sur les Nouveaux misérables, 2000
Kormos, Peter
106
Loi Lynn Henderson de 2000 (modification de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)
Christopherson, David
169
Loi de crédits de 2000
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
48
Loi de crédits de 1999
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
90
Loi de 2000 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural
Marchese, Rosario
119
Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives
Hodgson, L'hon. Chris
Président du Conseil de gestion du gouvernement
166
Loi de 2000 sur une promesse non tenue
Parsons, Ernie
179
Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
Wood, Bob
172
Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
Wood, Bob
83
Loi de 2000 sur les stimulants au logement à prix abordable
Caplan, David
155
Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
73
Loi de 2000 sur les raves
Pupatello, Sandra
136
Loi de 2000 sur les panneaux électoraux
Galt, Doug
42
Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
Runciman, L'hon. Robert W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
147
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Stockwell, L'hon. Chris
Ministre du Travail
53
Loi de 2000 sur les maisons de soins
McLeod, Lyn
86
Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
Hudak, L'hon. Tim
Ministre du Développement du Nord et des Mines
110
Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
Barrett, Toby
Bountrogianni, Marie
Chudleigh, Ted
Dunlop, Garfield
Levac, Dave
Marchese, Rosario
Munro, Julia
Gilchrist, Steve
164
Loi de 2000 sur les drapeaux en berne
Chudleigh, Ted
185
Loi de 2000 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs
Colle, Mike
72
Loi de 2000 sur le versement d'un dividende aux contribuable
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
49
Loi de 2000 sur le tartan
Murdoch, Bill
167
Loi de 2000 sur le serment d'allégeance des députés
Agostino, Dominic
145
Loi de 2000 sur le retour à l'école (Hamilton-Wentworth District School Board)
Stockwell, L'hon. Chris
Ministre du Travail
93
Loi de 2000 sur le respect de la vie privée et sur l'obligation de rendre des comptes à cet égard (modification de lois en ce qui concerne l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Christopherson, David
78
Loi de 2000 sur le patrimoine naturel de l'Ontario
Gilchrist, Steve
125
Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité
Young, David
184
Loi de 2000 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Wood, Bob
130
Loi de 2000 sur le lac d'enfouissement des déchets de Toronto
Ramsay, David
134
Loi de 2000 sur le Jour du patrimoine irlandais
O'Toole, John
28
Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands
Wettlaufer, Wayne
75
Loi de 2000 sur le Jour de Robert Baldwin
Galt, Doug
143
Loi de 2000 sur le jour de Giovanni Caboto
Mazzilli, Frank
107
Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
Levac, Dave
52
Loi de 2000 sur le gel du prix de certains produits pétroliers
Bartolucci, Rick
127
Loi de 2000 sur le gel des loyers
Marchese, Rosario
138
Loi de 2000 sur le congé parental équitable
Martel, Shelley
88
Loi de 2000 sur le commerce électronique
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
70
Loi de 2000 sur le commerce électronique
Hastings, John
92
Loi de 2000 sur le code de conduite pour le premier ministre
Marchese, Rosario
98
Loi de 2000 sur le bon samaritain
Gilchrist, Steve
150
Loi de 2000 sur la Semaine des pompiers de l'Ontario
Mushinski, Marilyn
153
Loi de 2000 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
Johnson, Bert
111
Loi de 2000 sur la Semaine de la police de l'Ontario
Dunlop, Garfield
97
Loi de 2000 sur la Semaine commémorative des génocides
Wood, Bob
156
Loi de 2000 sur la sécurité des cavaliers
Molinari, Tina R.
81
Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles
Ecker, L'hon. Janet
Ministre de l'Éducation
55
Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
74
Loi de 2000 sur la responsabilité en éducation
Ecker, L'hon. Janet
Ministre de l'Éducation
85
Loi de 2000 sur la responsabilité du premier ministre et du Conseil des ministres
Smitherman, George
144
Loi de 2000 sur la responsabilisation en matière de services correctionnels
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre des Services correctionnels
67
Loi de 2000 sur la réglementation et la protection à l'égard des répliques d'armes à feu
Bryant, Michael
133
Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
Tsubouchi, L'hon. David H.
Solliciteur général
128
Loi de 2000 sur la réforme du logement social
Clement, L'hon. Tony
Ministre des Affaires municipales et du Logement
15
Loi de 2000 sur la protection environnementale des Grands Lacs
Ouellette, Jerry J.
95
Loi de 2000 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
Wood, Bob
176
Loi de 2000 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
157
Loi de 2000 sur la protection de l'escarpement du Niagara
Murdoch, Bill
117
Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
115
Loi de 2000 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges
Colle, Mike
84
Loi de 2000 sur la préservation du logement public
Marchese, Rosario
182
Loi de 2000 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique
Marchese, Rosario
163
Loi de 2000 sur la prescription des actions
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
123
Loi de 2000 sur la Journée mondiale des enseignants
Marchese, Rosario
62
Loi de 2000 sur la démocratie directe par voie de référendum municipal
Clement, L'hon. Tony
Ministre des Affaires municipales et du Logement
159
Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
177
Loi de 2000 sur la Commission des parcs de la Sainte-Claire
Jackson, L'hon. Cameron
Ministre du Tourisme
94
Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux
Runciman, L'hon. Robert W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
170
Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
Clement, L'hon. Tony
Ministre des Affaires municipales et du Logement
126
Loi de 2000 sur la capitale ontarienne de la haute technologie
Coburn, Brian
66
Loi de 2000 sur l'obligation de rendre des comptes en matière de justice
Mushinski, Marilyn
77
Loi de 2000 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels
Bartolucci, Rick
109
Loi de 2000 sur l'inspection annuelle obligatoire des maisons de soins infirmiers
Lankin, Frances
104
Loi de 2000 sur l'indemnité de cessation d'emploi des employés du secteur public
Bountrogianni, Marie
161
Loi de 2000 sur l'hymne national du Canada
Colle, Mike
171
Loi de 2000 sur l'habilitation des victimes
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre des Services correctionnels
160
Loi de 2000 sur l'exclusivité de la VQA de l'Ontario
Chudleigh, Ted
60
Loi de 2000 sur l'équité des méthodes de commercialisation de l'essence
Crozier, Bruce
183
Loi de 2000 sur l'équité à l'égard des femmes
Bountrogianni, Marie
96
Loi de 2000 sur l'eau potable saine
Churley, Marilyn
65
Loi de 2000 sur l'Association ontarienne des ex-parlementaires
Barrett, Toby
Bountrogianni, Marie
Chudleigh, Ted
Dunlop, Garfield
Levac, Dave
Marchese, Rosario
Munro, Julia
Gilchrist, Steve
56
Loi de 2000 sur l'assainissement de la Société immobilière de l'Ontario
Agostino, Dominic
71
Loi de 2000 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges
Martel, Shelley
137
Loi de 2000 sur l'amélioration des services offerts aux usagers de la route
Turnbull, L'hon. David
Ministre des Transports
129
Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
Clement, L'hon. Tony
Ministre des Affaires municipales et du Logement
152
Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
124
Loi de 2000 sanctionnant par les peines les plus sévères des infractions de nature environnementale
Newman, L'hon. Dan
Ministre de l'Environnement
103
Loi de 2000 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall
Guzzo, Garry J.
140
Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
99
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (véhicules anciens)
O'Toole, John
102
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
O'Toole, John
148
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (radar photographique)
Hoy, Pat
57
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)
Bartolucci, Rick
173
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (passagers à l'extérieur d'un véhicule)
Galt, Doug
120
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de verrouillage du système de démarrage)
Dunlop, Garfield
131
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de verrouillage du système de démarrage)
Dunlop, Garfield
122
Loi de 2000 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)
Bartolucci, Rick
91
Loi de 2000 modifiant le Code de la route
Turnbull, L'hon. David
Ministre des Transports
118
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
Martin, Tony
121
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (avis relatifs aux permis de prélèvement d'eau
Dombrowsky, Leona
69
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction)
Stockwell, L'hon. Chris
Ministre du Travail
139
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail
Stockwell, L'hon. Chris
Ministre du Travail
162
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail
Martel, Shelley
59
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)
Hampton, Howard
146
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)
Bartolucci, Rick
135
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les hôpitaux publics (mesures de contention)
Lankin, Frances
181
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les garderies
Lalonde, Jean-Marc
87
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les enquêtes publiques
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
54
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires (services funéraires)
Sergio, Mario
37
Loi de 2000 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement
Runciman, L'hon. Robert W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
113
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
Gilchrist, Steve
101
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le motoneiges
Jackson, L'hon. Cameron
Ministre du Tourisme
61
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (propriété publique et dotation en personnel)
Kormos, Peter
89
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels
Kormos, Peter
158
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le mariage
Murdoch, Bill
175
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario
Murdoch, Bill
142
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le don de tissus humains (Réseau Trillium pour le don de vie)
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
82
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le don de tissus humains
Lankin, Frances
79
Loi de 2000 modifiant la Loi sur le cité d'Ottawa
Boyer, Claudette
180
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
Gerretsen, John
64
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la sécurité dans les rues
Crozier, Bruce
105
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac
Gilchrist, Steve
76
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)
Brown, Michael A.
149
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
O'Toole, John
186
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)
Lalonde, Jean-Marc
100
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Wilson, L'hon. Jim
Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
112
Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
Johns, L'hon. Helen
Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
141
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir
Wood, Bob
80
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
Duncan, Dwight
63
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'autoroute 407
Bisson, Gilles
154
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
Duncan, Dwight
174
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Murdoch, Bill
178
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
Murdoch, Bill
116
Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'adoption internationale
Cordiano, Joseph
114
Loi de 2000 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
108
Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
Churley, Marilyn
132
Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui a trait au ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Cunningham, L'hon. Dianne
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
168
Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
58
Loi de 2000 interdisant la promotion faite notamment par le Youth News Network
Marchese, Rosario
151
Loi de 2000 affirmant que ce qui vaut pour les uns vaut pour les autres
McGuinty, Dalton
165
Loi de 2000 accordant la priorité aux élèves
McGuinty, Dalton
11
Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives
Runciman, L'hon. Robert W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
9
Loi de 1999 sur les vérifications des dossiers de police par les agences sans but lucratif
Kormos, Peter
47
Loi de 1999 sur les récompenses pour longs états de service décernées au personnel de sauvetage dans les mines
Martel, Shelley
10
Loi de 1999 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants
Gravelle, Michael
35
Loi de 1999 sur les franchises
Martin, Tony
16
Loi de 1999 sur le prix de l'essence
Bradley, James J.
13
Loi de 1999 sur le patrimoine marin de l'Ontario
Barrett, Toby
40
Loi de 1999 sur le crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
Hastings, John
38
Loi de 1999 sur la Semaine commémorative des génocides
Wood, Bob
8
Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
20
Loi de 1999 sur la responsabilité des banques d'alimentation
Spina, Joe
12
Loi de 1999 sur la protection et la préservation de la moraine d'Oak Ridges
Colle, Mike
6
Loi de 1999 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution
Bartolucci, Rick
24
Loi de 1999 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
Hoy, Pat
7
Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l'équilibre budgétaire
Harris, L'hon. Michael
Premier ministre
17
Loi de 1999 sur la protection des contribuables (normes concernant la publicité gouvernementale
McGuinty, Dalton
41
Loi de 1999 sur la protection des consommateurs dans une situation d'urgence
Bartolucci, Rick
39
Loi de 1999 sur l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
45
Loi de 1999 sur l'équité en matière de logement dans le secteur riverain de Toronto
Hampton, Howard
18
Loi de 1999 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
Colle, Mike
25
Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux
Clement, L'hon. Tony
Ministre des Affaires municipales et du Logement
14
Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
21
Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mineurs et travailleurs forestiers)
Ramsay, David
32
Loi de 1999 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)
Bartolucci, Rick
30
Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne la protection des logements locatifs
Marchese, Rosario
50
Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
Hastings, John
2
Loi de 1999 modifiant la Loi sur les médecins
Kwinter, Monte
29
Loi de 1999 modifiant la Loi sur les ambulances (disponibilité minimale)
Lalonde, Jean-Marc
26
Loi de 1999 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre des Affaires intergouvernementales
36
Loi de 1999 modifiant la Loi sur la protection des locataires en vue du traitement équitable des locataires
Caplan, David
19
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (bruit provoqué par la circulation aérienne)
DeFaria, Carl
43
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière
Christopherson, David
44
Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (panneaux à caractère politique)
Gravelle, Michael
5
Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H.
Flaherty, L'hon. Jim
Procureur général
23
Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
4
Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui a trait à l'Assemblée législative
Sterling, L'hon. Norman W.
Ministre des Affaires intergouvernementales
27
Loi de 1999 modifiant des lois concernant les régimes de retraite
Eves, L'hon. Ernie
Ministre des Finances
3
Loi de 1999 concernant la vérité sur Ipperwash
Phillips, Gerry
22
Loi de 1999 commémorant le sergent Rick McDonald (poursuites en vue d'appréhender des suspects)
Tsubouchi, L'hon. David H.
Solliciteur général
34
Loi de 1999 amendant la Loi sur le transport de matières dangereuses (matières nucléaires)
Churley, Marilyn
31
Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
Tsubouchi, L'hon. David H.
Solliciteur général
68
Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale
Witmer, L'hon. Elizabeth
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
33
Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
Runciman, L'hon. Robert W.
Ministre de la Consommation et du Commerce
PR28
KMFC Holdings Inc. Act, 2000
Ouellette, Jerry J.
PR15
Kincardine Act, 1999, Municipality of
Murdoch, Bill
PR33
Idlewyld Manor Act, 2000
Christopherson, David
PR24
Huron University College Act, 2000
Wood, Bob
PR1
Harbourfront Trailer Park Ltd. Act, 1999
Dunlop, Garfield
46
Fairness for Taxpayers Bill The more days in the House for the Premier and Fewer Cheap Photo Ops Act
Phillips, Gerry
PR2
City of Toronto Act (Traffic Calming), 2000
Mushinski, Marilyn
PR12
City of Toronto Act (Tenant Protection), 2000
Mushinski, Marilyn
PR9
City of Toronto Act (Tax Deferrals), 2000
Mushinski, Marilyn
PR11
City of Toronto Act (Graduated Tax Rates), 2000
Mushinski, Marilyn
PR4
Certified General Accountants Association of Ontario Act, 2000
Wood, Bob
PR32
Canadian National Exhibition Association Act, 2000
Kells, Morley
PR14
Blue Mountain Village Association Act, 1999
Murdoch, Bill
PR26
Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 2000
Mazzilli, Frank
PR6
Association of Registered Interior Designers of Ontario Act, 1999
Wood, Bob
PR25
1274187 Ontario Limited Act, 2000
Young, David
PR21
1264030 Ontario Inc. Act, 2000
Bartolucci, Rick
Députés
Actuels
Adjointes parlementaires
Coordonnées
Ministère
Queen's Park
Circonscription
Liste combinée
Ministres
Porte-parole opposition
Trouver mon député ou ma députée
In memoriam
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Comités (salle 2)
Committees (room 151)
Diffusion en direct des séances de comités dans la salle 1 sans interprétation
Diffusion en direct des séances de comités dans la salle 151 sans interprétation
Diffusion en direct des travaux de la Chambre sans interprétation
Diffusion en direct du studio des médias sans interprétation
Live committee room 2 without interpretation
Members' Statements archive
Question Period archive
Studio média
Documents de la Chambre
Calendriers parlementaires
Règlement
État des travaux
Documents parlementaires
Annexe des budgets des dépenses
Index des pétitions et réponses
Liste de billets des députées et députés
Liste de questions écrites
Motions de censure et de jour de l'opposition
Motions émanant des députés
Motions émanant du gouvernement
État des travaux des comités
État final des travaux et Journaux
Index du journal des débats
Consignes pour les index de la chambre
42ème législature, 1re session
Intervenant lettre a
Intervenant lettre c
Intervenant lettre d
Intervenant lettre e
Intervenant lettre f
Intervenant lettre h
Intervenant lettre i
Intervenant lettre j
Intervenant lettre l
Intervenant lettre n
Intervenant lettre o
Intervenant lettre p
Intervenant lettre q
Intervenant lettre r
Intervenant lettre t
Intervenant lettre u
Intervenant lettre v
Intervenant lettre w
Intervenant lettre x
Intervenant lettre y
Intervenant lettre z
Sujet lettre a
Sujet lettre b
Sujet lettre c
Sujet lettre d
Sujet lettre f
Sujet lettre h
Sujet lettre i
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Photos des communiqués de presse de 2021
Photos des communiqués de presse de 2023
Photos pour usage courant
Trousses des médias
Le président
Biographie
Déclarations du président
Déclaration du président suite au décès de Son Altesse Royale le prince Philip, duc d’Édimbourg
Le rôle du président
Les anciens présidents
Les présidents de séance et les greffiers
Parlons du parlement
Ép. 01 : Une courte histoire du parlement en Ontario
Ép. 02 : Quelle est la différence entre le parlement et le gouvernement?
Ép. 03 En évolution : Les femmes de Queen’s Park
Ép. 04 : Le foyer de l’Ontario : l’histoire architecturale de l’édifice de l’Assemblée législative
Ép. 05 : Les différents types de projets de loi
Ép. 06 : Le processus législatif
Ép. 07 : Entretien avec Son Honneur Elizabeth Dowdeswell, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario
Ép. 08 : Entretien avec l’Honorable Ted Arnott, président de l’Assemblée législative de l’Ontario
Ép. 09 : Maintenir le fonctionnement du parlement
Ép. 10 : Épisode bonus : Tout ce que vous devez savoir à propos du greffier de l’Assemblée législative
Ép. 11 : Épisode bonus : Tout ce que vous devez savoir à propos du rôle de sergent d’armes
Ép. 12 : Traditions parlementaires
Ép. 13 : Célébration en l’honneur du Mois de l’histoire des Noirs
Ép. 14 : Tout sur les élections en Ontario
Ép. 15 : Caché parmi nous
Ép. 16 : Sa Majesté à Queen’s Park
Ép. 17 : Une exploration approfondie des comités
Ép. 18 : Soulignons les grands actes de bravoure
Ép. 19 : A Library for Ontario: The History of the Legislative Library
Ép. 20 : Pleins feux sur l’héraldique
Ép. 21 : L’édifice de l’Assemblée législative célèbre ses 130 ans
Ép. 22 : Les symboles de l’Ontario
Ép. 23 : Le Programme des pages, avec Dan Chikane
Ép. 24: De l’édifice est à l’édifice Whitney
Ép. 25 : Les bizarreries de Queen’s Park
Ép. 26 : Une journée typique à la Chambre
Ép. 30 : Queen’s Park : Au passé et au présent
Ép. 31 : 50e anniversaire du Bureau de l’Assemblée législative
Épisode 27 : Les fantômes de Queen’s Park
Épisode 28 : Souvenons-nous
Épisode 29 : Une page d’histoire : le Journal des débats