Projet de loi 32, Loi de 1999 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)

Projet de loi 32 1999

Loi modifiant
le Code de la route pour exiger la suspension du permis de conduire d’une personne si elle utilise un véhicule automobile alors qu’elle achète des services sexuels d’un enfant

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. Le paragraphe 41 (1) du Code de la route, tel qu’il est adopté de nouveau par l’article 1 du chapitre 12 des Lois de l’Ontario de 1997, est modifié par adjonction de l’alinéa suivant :

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse).

NOTE EXPLICATIVE

L’article 41 du Code de la route prévoit la suspension du permis de conduire d’une personne déclarée coupable d’avoir commis les infractions précisées alors qu’elle utilisait un véhicule automobile. La suspension est d’un an pour une première déclaration de culpabilité. Le projet de loi ajoute à la liste des infractions qui figure au paragraphe 41 (1) l’infraction visée au paragraphe 212 (4) du Code criminel (Canada) concernant l’achat des services sexuels d’une personne qui est âgée de moins de 18 ans.