Projets de loi de la 37e législature , 1re session

№	Titre de projet de loi	Sponsor
PR1	Harbourfront Trailer Park Ltd. Act, 1999	Dunlop, Garfield
1	Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
PR2	City of Toronto Act (Traffic Calming), 2000	Mushinski, Marilyn
2	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les médecins	Kwinter, Monte
3	Loi de 1999 concernant la vérité sur Ipperwash	Phillips, Gerry
PR3	Peterborough Regional Health Centre Act, 2000	Stewart, Gary
PR4	Certified General Accountants Association of Ontario Act, 2000	Wood, Bob
4	Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui a trait à l'Assemblée législative	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Affaires intergouvernementales
5	Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H.	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
PR5	Ross Memorial Hospital Act, 2000	Stewart, Gary
PR6	Association of Registered Interior Designers of Ontario Act, 1999	Wood, Bob
6	Loi de 1999 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution	Bartolucci, Rick
PR7	Town of Pickering Act, 1999	O'Toole, John
7	Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l'équilibre budgétaire	Harris, L'hon. Michael Premier ministre
PR8	Township of North Kawartha, Act, 1999	Stewart, Gary
8	Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
PR9	City of Toronto Act (Tax Deferrals), 2000	Mushinski, Marilyn
9	Loi de 1999 sur les vérifications des dossiers de police par les agences sans but lucratif	Kormos, Peter
10	Loi de 1999 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants	Gravelle, Michael
PR11	City of Toronto Act (Graduated Tax Rates), 2000	Mushinski, Marilyn
11	Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives	Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce
PR12	City of Toronto Act (Tenant Protection), 2000	Mushinski, Marilyn
12	Loi de 1999 sur la protection et la préservation de la moraine d'Oak Ridges	Colle, Mike
PR13	Pembridge Insurance Company Act, 1999	Wood, Bob
13	Loi de 1999 sur le patrimoine marin de l'Ontario	Barrett, Toby
14	Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
PR14	Blue Mountain Village Association Act, 1999	Murdoch, Bill
15	Loi de 2000 sur la protection environnementale des Grands Lacs	Ouellette, Jerry J.
PR15	Kincardine Act, 1999, Municipality of	Murdoch, Bill
16	Loi de 1999 sur le prix de l'essence	Bradley, James J.
PR16	Talpiot College Act, 2000	Colle, Mike
PR17	Municipality of West Perth Act, 2000	Johnson, Bert
17	Loi de 1999 sur la protection des contribuables (normes concernant la publicité gouvernementale	McGuinty, Dalton
18	Loi de 1999 sur l'agent de surveillance des prix du carburant	Colle, Mike
PR18	Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2000	Hoy, Pat
19	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (bruit provoqué par la circulation aérienne)	DeFaria, Carl
PR19	Redeemer University College Act, 2000	Clark, Brad
20	Loi de 1999 sur la responsabilité des banques d'alimentation	Spina, Joe
PR20	Ner Israel Yeshiva College Act, 2000	Young, David
PR21	1264030 Ontario Inc. Act, 2000	Bartolucci, Rick
21	Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mineurs et travailleurs forestiers)	Ramsay, David
22	Loi de 1999 commémorant le sergent Rick McDonald (poursuites en vue d'appréhender des suspects)	Tsubouchi, L'hon. David H. Solliciteur général
PR22	Town of Greater Napanee Act, 2000	Dombrowsky, Leona
23	Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de la Santé et des Soins de longue durée	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR24	Huron University College Act, 2000	Wood, Bob
24	Loi de 1999 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires	Hoy, Pat
25	Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux	Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR25	1274187 Ontario Limited Act, 2000	Young, David
PR26	Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 2000	Mazzilli, Frank
26	Loi de 1999 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Affaires intergouvernementales
27	Loi de 1999 modifiant des lois concernant les régimes de retraite	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
28	Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands	Wettlaufer, Wayne
PR28	KMFC Holdings Inc. Act, 2000	Ouellette, Jerry J.
29	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les ambulances (disponibilité minimale)	Lalonde, Jean-Marc
PR30	Wycliffe College Act, 2000	Smitherman, George
30	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne la protection des logements locatifs	Marchese, Rosario
PR31	Municipality of Sioux Lookout" Act, 2000	Hampton, Howard
31	Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels	Tsubouchi, L'hon. David H. Solliciteur général
PR32	Canadian National Exhibition Association Act, 2000	Kells, Morley
32	Loi de 1999 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)	Bartolucci, Rick
PR33	Idlewyld Manor Act, 2000	Christopherson, David
33	Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises	Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce
PR34	St. Jerome 's University Act, 2000	Wettlaufer, Wayne
34	Loi de 1999 amendant la Loi sur le transport de matières dangereuses (matières nucléaires)	Churley, Marilyn
35	Loi de 1999 sur les franchises	Martin, Tony
36	Loi de 1999 modifiant la Loi sur la protection des locataires en vue du traitement équitable des locataires	Caplan, David
37	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement	Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce
38	Loi de 1999 sur la Semaine commémorative des génocides	Wood, Bob
39	Loi de 1999 sur l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
40	Loi de 1999 sur le crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe	Hastings, John
41	Loi de 1999 sur la protection des consommateurs dans une situation d'urgence	Bartolucci, Rick
42	Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité	Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce
43	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière	Christopherson, David
44	Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (panneaux à caractère politique)	Gravelle, Michael
45	Loi de 1999 sur l'équité en matière de logement dans le secteur riverain de Toronto	Hampton, Howard
46	Fairness for Taxpayers Bill The more days in the House for the Premier and Fewer Cheap Photo Ops Act	Phillips, Gerry
47	Loi de 1999 sur les récompenses pour longs états de service décernées au personnel de sauvetage dans les mines	Martel, Shelley
48	Loi de crédits de 1999	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
49	Loi de 2000 sur le tartan	Murdoch, Bill
50	Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)	Hastings, John
51	Loi sur les Nouveaux misérables, 2000	Kormos, Peter
52	Loi de 2000 sur le gel du prix de certains produits pétroliers	Bartolucci, Rick
53	Loi de 2000 sur les maisons de soins	McLeod, Lyn
54	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires (services funéraires)	Sergio, Mario
55	Loi de 2000 sur la responsabilité parentale	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
56	Loi de 2000 sur l'assainissement de la Société immobilière de l'Ontario	Agostino, Dominic
57	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)	Bartolucci, Rick
58	Loi de 2000 interdisant la promotion faite notamment par le Youth News Network	Marchese, Rosario
59	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)	Hampton, Howard
60	Loi de 2000 sur l'équité des méthodes de commercialisation de l'essence	Crozier, Bruce
61	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (propriété publique et dotation en personnel)	Kormos, Peter
62	Loi de 2000 sur la démocratie directe par voie de référendum municipal	Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement
63	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'autoroute 407	Bisson, Gilles
64	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la sécurité dans les rues	Crozier, Bruce
65	Loi de 2000 sur l'Association ontarienne des ex-parlementaires	Barrett, Toby Bountrogianni, Marie Chudleigh, Ted Dunlop, Garfield Levac, Dave Marchese, Rosario Munro, Julia Gilchrist, Steve
66	Loi de 2000 sur l'obligation de rendre des comptes en matière de justice	Mushinski, Marilyn
67	Loi de 2000 sur la réglementation et la protection à l'égard des répliques d'armes à feu	Bryant, Michael
68	Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
69	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction)	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
70	Loi de 2000 sur le commerce électronique	Hastings, John
71	Loi de 2000 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges	Martel, Shelley
72	Loi de 2000 sur le versement d'un dividende aux contribuable	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
73	Loi de 2000 sur les raves	Pupatello, Sandra
74	Loi de 2000 sur la responsabilité en éducation	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
75	Loi de 2000 sur le Jour de Robert Baldwin	Galt, Doug
76	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)	Brown, Michael A.
77	Loi de 2000 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels	Bartolucci, Rick
78	Loi de 2000 sur le patrimoine naturel de l'Ontario	Gilchrist, Steve
79	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le cité d'Ottawa	Boyer, Claudette
80	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels	Duncan, Dwight
81	Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles	Ecker, L'hon. Janet Ministre de l'Éducation
82	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le don de tissus humains	Lankin, Frances
83	Loi de 2000 sur les stimulants au logement à prix abordable	Caplan, David
84	Loi de 2000 sur la préservation du logement public	Marchese, Rosario
85	Loi de 2000 sur la responsabilité du premier ministre et du Conseil des ministres	Smitherman, George
86	Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels	Hudak, L'hon. Tim Ministre du Développement du Nord et des Mines
87	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les enquêtes publiques	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
88	Loi de 2000 sur le commerce électronique	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
89	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels	Kormos, Peter
90	Loi de 2000 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural	Marchese, Rosario
91	Loi de 2000 modifiant le Code de la route	Turnbull, L'hon. David Ministre des Transports
92	Loi de 2000 sur le code de conduite pour le premier ministre	Marchese, Rosario
93	Loi de 2000 sur le respect de la vie privée et sur l'obligation de rendre des comptes à cet égard (modification de lois en ce qui concerne l'accès à l'information et la protection de la vie privée	Christopherson, David
94	Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux	Runciman, L'hon. Robert W. Ministre de la Consommation et du Commerce
95	Loi de 2000 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites	Wood, Bob
96	Loi de 2000 sur l'eau potable saine	Churley, Marilyn
97	Loi de 2000 sur la Semaine commémorative des génocides	Wood, Bob
98	Loi de 2000 sur le bon samaritain	Gilchrist, Steve
99	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (véhicules anciens)	O'Toole, John
100	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario	Wilson, L'hon. Jim Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
101	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le motoneiges	Jackson, L'hon. Cameron Ministre du Tourisme
102	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)	O'Toole, John
103	Loi de 2000 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall	Guzzo, Garry J.
104	Loi de 2000 sur l'indemnité de cessation d'emploi des employés du secteur public	Bountrogianni, Marie
105	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac	Gilchrist, Steve
106	Loi Lynn Henderson de 2000 (modification de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)	Christopherson, David
107	Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers	Levac, Dave
108	Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions	Churley, Marilyn
109	Loi de 2000 sur l'inspection annuelle obligatoire des maisons de soins infirmiers	Lankin, Frances
110	Loi de 2000 sur les forestiers professionnels	Barrett, Toby Bountrogianni, Marie Chudleigh, Ted Dunlop, Garfield Levac, Dave Marchese, Rosario Munro, Julia Gilchrist, Steve
111	Loi de 2000 sur la Semaine de la police de l'Ontario	Dunlop, Garfield
112	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien	Johns, L'hon. Helen Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
113	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario	Gilchrist, Steve
114	Loi de 2000 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
115	Loi de 2000 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges	Colle, Mike
116	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'adoption internationale	Cordiano, Joseph
117	Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
118	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille	Martin, Tony
119	Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives	Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement
120	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de verrouillage du système de démarrage)	Dunlop, Garfield
121	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (avis relatifs aux permis de prélèvement d'eau	Dombrowsky, Leona
122	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)	Bartolucci, Rick
123	Loi de 2000 sur la Journée mondiale des enseignants	Marchese, Rosario
124	Loi de 2000 sanctionnant par les peines les plus sévères des infractions de nature environnementale	Newman, L'hon. Dan Ministre de l'Environnement
125	Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité	Young, David
126	Loi de 2000 sur la capitale ontarienne de la haute technologie	Coburn, Brian
127	Loi de 2000 sur le gel des loyers	Marchese, Rosario
128	Loi de 2000 sur la réforme du logement social	Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement
129	Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo	Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement
130	Loi de 2000 sur le lac d'enfouissement des déchets de Toronto	Ramsay, David
131	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de verrouillage du système de démarrage)	Dunlop, Garfield
132	Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui a trait au ministère de la Formation et des Collèges et Universités	Cunningham, L'hon. Dianne Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
133	Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu	Tsubouchi, L'hon. David H. Solliciteur général
134	Loi de 2000 sur le Jour du patrimoine irlandais	O'Toole, John
135	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les hôpitaux publics (mesures de contention)	Lankin, Frances
136	Loi de 2000 sur les panneaux électoraux	Galt, Doug
137	Loi de 2000 sur l'amélioration des services offerts aux usagers de la route	Turnbull, L'hon. David Ministre des Transports
138	Loi de 2000 sur le congé parental équitable	Martel, Shelley
139	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
140	Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
141	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir	Wood, Bob
142	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le don de tissus humains (Réseau Trillium pour le don de vie)	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
143	Loi de 2000 sur le jour de Giovanni Caboto	Mazzilli, Frank
144	Loi de 2000 sur la responsabilisation en matière de services correctionnels	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services correctionnels
145	Loi de 2000 sur le retour à l'école (Hamilton-Wentworth District School Board)	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
146	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)	Bartolucci, Rick
147	Loi de 2000 sur les normes d'emploi	Stockwell, L'hon. Chris Ministre du Travail
148	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (radar photographique)	Hoy, Pat
149	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement	O'Toole, John
150	Loi de 2000 sur la Semaine des pompiers de l'Ontario	Mushinski, Marilyn
151	Loi de 2000 affirmant que ce qui vaut pour les uns vaut pour les autres	McGuinty, Dalton
152	Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
153	Loi de 2000 sur la Semaine de sensibilisation aux archives	Johnson, Bert
154	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'assurance-santé	Duncan, Dwight
155	Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
156	Loi de 2000 sur la sécurité des cavaliers	Molinari, Tina R.
157	Loi de 2000 sur la protection de l'escarpement du Niagara	Murdoch, Bill
158	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le mariage	Murdoch, Bill
159	Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé	Witmer, L'hon. Elizabeth Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
160	Loi de 2000 sur l'exclusivité de la VQA de l'Ontario	Chudleigh, Ted
161	Loi de 2000 sur l'hymne national du Canada	Colle, Mike
162	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail	Martel, Shelley
163	Loi de 2000 sur la prescription des actions	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
164	Loi de 2000 sur les drapeaux en berne	Chudleigh, Ted
165	Loi de 2000 accordant la priorité aux élèves	McGuinty, Dalton
166	Loi de 2000 sur une promesse non tenue	Parsons, Ernie
167	Loi de 2000 sur le serment d'allégeance des députés	Agostino, Dominic
168	Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
169	Loi de crédits de 2000	Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances
170	Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes	Clement, L'hon. Tony Ministre des Affaires municipales et du Logement
171	Loi de 2000 sur l'habilitation des victimes	Sterling, L'hon. Norman W. Ministre des Services correctionnels
172	Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature	Wood, Bob
173	Loi de 2000 modifiant le Code de la route (passagers à l'extérieur d'un véhicule)	Galt, Doug
174	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Murdoch, Bill
175	Loi de 2000 modifiant la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario	Murdoch, Bill
176	Loi de 2000 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle	Flaherty, L'hon. Jim Procureur général
177	Loi de 2000 sur la Commission des parcs de la Sainte-Claire	Jackson, L'hon. Cameron Ministre du Tourisme
178	Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	Murdoch, Bill
179	Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature	Wood, Bob
180	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics	Gerretsen, John
181	Loi de 2000 modifiant la Loi sur les garderies	Lalonde, Jean-Marc
182	Loi de 2000 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique	Marchese, Rosario
183	Loi de 2000 sur l'équité à l'égard des femmes	Bountrogianni, Marie
184	Loi de 2000 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales	Wood, Bob
185	Loi de 2000 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs	Colle, Mike
186	Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)	Lalonde, Jean-Marc