Projets des lois de la 37e législature 1re session

Titre de projet de loi Sponsor
1 Loi visant à perpétuer un ancien droit parlementaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
PR1 Harbourfront Trailer Park Ltd. Act, 1999
  • Dunlop, Garfield
2 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les médecins
  • Kwinter, Monte
PR2 City of Toronto Act (Traffic Calming), 2000
  • Mushinski, Marilyn
PR3 Peterborough Regional Health Centre Act, 2000
  • Stewart, Gary
3 Loi de 1999 concernant la vérité sur Ipperwash
  • Phillips, Gerry
PR4 Certified General Accountants Association of Ontario Act, 2000
  • Wood, Bob
4 Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui a trait à l'Assemblée législative
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Affaires intergouvernementales
PR5 Ross Memorial Hospital Act, 2000
  • Stewart, Gary
5 Loi de 1999 modifiant des lois en raison de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt M. c. H.
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
6 Loi de 1999 sur la protection des enfants qui se livrent à la prostitution
  • Bartolucci, Rick
PR6 Association of Registered Interior Designers of Ontario Act, 1999
  • Wood, Bob
7 Loi de 1999 sur la protection des contribuables et l'équilibre budgétaire
  • Harris, L'hon. Michael
    Premier ministre
PR7 Town of Pickering Act, 1999
  • O'Toole, John
PR8 Township of North Kawartha, Act, 1999
  • Stewart, Gary
8 Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
PR9 City of Toronto Act (Tax Deferrals), 2000
  • Mushinski, Marilyn
9 Loi de 1999 sur les vérifications des dossiers de police par les agences sans but lucratif
  • Kormos, Peter
10 Loi de 1999 sur les programmes de santé et de sécurité pour étudiants
  • Gravelle, Michael
PR11 City of Toronto Act (Graduated Tax Rates), 2000
  • Mushinski, Marilyn
11 Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
PR12 City of Toronto Act (Tenant Protection), 2000
  • Mushinski, Marilyn
12 Loi de 1999 sur la protection et la préservation de la moraine d'Oak Ridges
  • Colle, Mike
PR13 Pembridge Insurance Company Act, 1999
  • Wood, Bob
13 Loi de 1999 sur le patrimoine marin de l'Ontario
  • Barrett, Toby
PR14 Blue Mountain Village Association Act, 1999
  • Murdoch, Bill
14 Loi de 1999 réduisant de nouveau les impôts pour stimuler l'emploi, la croissance et la prospérité
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
15 Loi de 2000 sur la protection environnementale des Grands Lacs
  • Ouellette, Jerry J.
PR15 Kincardine Act, 1999, Municipality of
  • Murdoch, Bill
16 Loi de 1999 sur le prix de l'essence
  • Bradley, James J.
PR16 Talpiot College Act, 2000
  • Colle, Mike
PR17 Municipality of West Perth Act, 2000
  • Johnson, Bert
17 Loi de 1999 sur la protection des contribuables (normes concernant la publicité gouvernementale
  • McGuinty, Dalton
18 Loi de 1999 sur l'agent de surveillance des prix du carburant
  • Colle, Mike
PR18 Tilbury Area Public School Act (William J. Miller Trust), 2000
  • Hoy, Pat
PR19 Redeemer University College Act, 2000
  • Clark, Brad
19 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière (bruit provoqué par la circulation aérienne)
  • DeFaria, Carl
PR20 Ner Israel Yeshiva College Act, 2000
  • Young, David
20 Loi de 1999 sur la responsabilité des banques d'alimentation
  • Spina, Joe
21 Loi de 1999 portant que la justice n'est pas à sens unique (mineurs et travailleurs forestiers)
  • Ramsay, David
PR21 1264030 Ontario Inc. Act, 2000
  • Bartolucci, Rick
22 Loi de 1999 commémorant le sergent Rick McDonald (poursuites en vue d'appréhender des suspects)
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Solliciteur général
PR22 Town of Greater Napanee Act, 2000
  • Dombrowsky, Leona
23 Loi de 1999 modifiant des lois en ce qui concerne le ministère de la Santé et des Soins de longue durée
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
PR24 Huron University College Act, 2000
  • Wood, Bob
24 Loi de 1999 sur la protection des enfants dans les autobus scolaires
  • Hoy, Pat
PR25 1274187 Ontario Limited Act, 2000
  • Young, David
25 Loi de 1999 réduisant le nombre de conseillers municipaux
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
PR26 Bank of Nova Scotia Trust Company Act, 2000
  • Mazzilli, Frank
26 Loi de 1999 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Affaires intergouvernementales
27 Loi de 1999 modifiant des lois concernant les régimes de retraite
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
PR28 KMFC Holdings Inc. Act, 2000
  • Ouellette, Jerry J.
28 Loi de 2000 sur le Jour des pionniers allemands
  • Wettlaufer, Wayne
29 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les ambulances (disponibilité minimale)
  • Lalonde, Jean-Marc
30 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités en ce qui concerne la protection des logements locatifs
  • Marchese, Rosario
PR30 Wycliffe College Act, 2000
  • Smitherman, George
PR31 Municipality of Sioux Lookout" Act, 2000
  • Hampton, Howard
31 Loi Christopher de 2000 sur le registre des délinquants sexuels
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Solliciteur général
PR32 Canadian National Exhibition Association Act, 2000
  • Kells, Morley
32 Loi de 1999 modifiant le Code de la route (protection de la jeunesse)
  • Bartolucci, Rick
PR33 Idlewyld Manor Act, 2000
  • Christopherson, David
33 Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
34 Loi de 1999 amendant la Loi sur le transport de matières dangereuses (matières nucléaires)
  • Churley, Marilyn
PR34 St. Jerome 's University Act, 2000
  • Wettlaufer, Wayne
35 Loi de 1999 sur les franchises
  • Martin, Tony
36 Loi de 1999 modifiant la Loi sur la protection des locataires en vue du traitement équitable des locataires
  • Caplan, David
37 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les agences de recouvrement
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
38 Loi de 1999 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Wood, Bob
39 Loi de 1999 sur l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
40 Loi de 1999 sur le crédit d'impôt favorisant l'emploi de la technologie dans les salles de classe
  • Hastings, John
41 Loi de 1999 sur la protection des consommateurs dans une situation d'urgence
  • Bartolucci, Rick
42 Loi de 2000 sur les normes techniques et la sécurité
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
43 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'évaluation foncière
  • Christopherson, David
44 Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'aménagement des voies publiques et des transports en commun (panneaux à caractère politique)
  • Gravelle, Michael
45 Loi de 1999 sur l'équité en matière de logement dans le secteur riverain de Toronto
  • Hampton, Howard
46 Fairness for Taxpayers Bill The more days in the House for the Premier and Fewer Cheap Photo Ops Act
  • Phillips, Gerry
47 Loi de 1999 sur les récompenses pour longs états de service décernées au personnel de sauvetage dans les mines
  • Martel, Shelley
48 Loi de crédits de 1999
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
49 Loi de 2000 sur le tartan
  • Murdoch, Bill
50 Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)
  • Hastings, John
51 Loi sur les Nouveaux misérables, 2000
  • Kormos, Peter
52 Loi de 2000 sur le gel du prix de certains produits pétroliers
  • Bartolucci, Rick
53 Loi de 2000 sur les maisons de soins
  • McLeod, Lyn
54 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les directeurs de services funéraires et les établissements funéraires (services funéraires)
  • Sergio, Mario
55 Loi de 2000 sur la responsabilité parentale
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
56 Loi de 2000 sur l'assainissement de la Société immobilière de l'Ontario
  • Agostino, Dominic
57 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (pneus cloutés)
  • Bartolucci, Rick
58 Loi de 2000 interdisant la promotion faite notamment par le Youth News Network
  • Marchese, Rosario
59 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les normes d'emploi (augmentation du salaire minimum)
  • Hampton, Howard
60 Loi de 2000 sur l'équité des méthodes de commercialisation de l'essence
  • Crozier, Bruce
61 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels (propriété publique et dotation en personnel)
  • Kormos, Peter
62 Loi de 2000 sur la démocratie directe par voie de référendum municipal
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
63 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'autoroute 407
  • Bisson, Gilles
64 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la sécurité dans les rues
  • Crozier, Bruce
65 Loi de 2000 sur l'Association ontarienne des ex-parlementaires
  • Barrett, Toby
  • Bountrogianni, Marie
  • Chudleigh, Ted
  • Dunlop, Garfield
  • Levac, Dave
  • Marchese, Rosario
  • Munro, Julia
  • Gilchrist, Steve
66 Loi de 2000 sur l'obligation de rendre des comptes en matière de justice
  • Mushinski, Marilyn
67 Loi de 2000 sur la réglementation et la protection à l'égard des répliques d'armes à feu
  • Bryant, Michael
68 Loi Brian de 2000 sur la réforme législative concernant la santé mentale
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
69 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction)
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
70 Loi de 2000 sur le commerce électronique
  • Hastings, John
71 Loi de 2000 sur l'aménagement écologique de la moraine d'Oak Ridges
  • Martel, Shelley
72 Loi de 2000 sur le versement d'un dividende aux contribuable
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
73 Loi de 2000 sur les raves
  • Pupatello, Sandra
74 Loi de 2000 sur la responsabilité en éducation
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre de l'Éducation
75 Loi de 2000 sur le Jour de Robert Baldwin
  • Galt, Doug
76 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection du poisson et de la faune (cormoran à aigrettes)
  • Brown, Michael A.
77 Loi de 2000 sur l'obligation de rendre compte des voyages ministériels
  • Bartolucci, Rick
78 Loi de 2000 sur le patrimoine naturel de l'Ontario
  • Gilchrist, Steve
79 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le cité d'Ottawa
  • Boyer, Claudette
80 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels
  • Duncan, Dwight
81 Loi de 2000 sur la sécurité dans les écoles
  • Ecker, L'hon. Janet
    Ministre de l'Éducation
82 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le don de tissus humains
  • Lankin, Frances
83 Loi de 2000 sur les stimulants au logement à prix abordable
  • Caplan, David
84 Loi de 2000 sur la préservation du logement public
  • Marchese, Rosario
85 Loi de 2000 sur la responsabilité du premier ministre et du Conseil des ministres
  • Smitherman, George
86 Loi de 2000 sur les géoscientifiques professionnels
  • Hudak, L'hon. Tim
    Ministre du Développement du Nord et des Mines
87 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les enquêtes publiques
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
88 Loi de 2000 sur le commerce électronique
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
89 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le ministère des Services correctionnels
  • Kormos, Peter
90 Loi de 2000 visant à sauvegarder notre patrimoine architectural
  • Marchese, Rosario
91 Loi de 2000 modifiant le Code de la route
  • Turnbull, L'hon. David
    Ministre des Transports
92 Loi de 2000 sur le code de conduite pour le premier ministre
  • Marchese, Rosario
93 Loi de 2000 sur le respect de la vie privée et sur l'obligation de rendre des comptes à cet égard (modification de lois en ce qui concerne l'accès à l'information et la protection de la vie privée
  • Christopherson, David
94 Loi de 2000 sur la Commission des courses de chevaux
  • Runciman, L'hon. Robert W.
    Ministre de la Consommation et du Commerce
95 Loi de 2000 sur la protection des mineurs contre les biens et services sexuellement explicites
  • Wood, Bob
96 Loi de 2000 sur l'eau potable saine
  • Churley, Marilyn
97 Loi de 2000 sur la Semaine commémorative des génocides
  • Wood, Bob
98 Loi de 2000 sur le bon samaritain
  • Gilchrist, Steve
99 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (véhicules anciens)
  • O'Toole, John
100 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
  • Wilson, L'hon. Jim
    Ministre de l'Énergie, des Sciences et de la Technologie
101 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le motoneiges
  • Jackson, L'hon. Cameron
    Ministre du Tourisme
102 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (téléphones cellulaires)
  • O'Toole, John
103 Loi de 2000 prévoyant une enquête sur les enquêtes policières sur les plaintes de mauvais traitements d'ordre sexuel infligés à des mineurs dans la région de Cornwall
  • Guzzo, Garry J.
104 Loi de 2000 sur l'indemnité de cessation d'emploi des employés du secteur public
  • Bountrogianni, Marie
105 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac
  • Gilchrist, Steve
106 Loi Lynn Henderson de 2000 (modification de la Loi sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail)
  • Christopherson, David
107 Loi de 2000 sur le Jour de commémoration des pompiers
  • Levac, Dave
108 Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui concerne la divulgation de renseignements sur les adoptions
  • Churley, Marilyn
109 Loi de 2000 sur l'inspection annuelle obligatoire des maisons de soins infirmiers
  • Lankin, Frances
110 Loi de 2000 sur les forestiers professionnels
  • Barrett, Toby
  • Bountrogianni, Marie
  • Chudleigh, Ted
  • Dunlop, Garfield
  • Levac, Dave
  • Marchese, Rosario
  • Munro, Julia
  • Gilchrist, Steve
111 Loi de 2000 sur la Semaine de la police de l'Ontario
  • Dunlop, Garfield
112 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Collection McMichael d'art canadien
  • Johns, L'hon. Helen
    Ministre des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs
113 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le patrimoine de l'Ontario
  • Gilchrist, Steve
114 Loi de 2000 modifiant la Charte des droits des victimes d'actes criminels
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
115 Loi de 2000 sur la préservation, la protection et la promotion de la moraine d'Oak Ridges
  • Colle, Mike
116 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'adoption internationale
  • Cordiano, Joseph
117 Loi de 2000 sur la protection contre la violence familiale
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
118 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les services à l'enfance et à la famille
  • Martin, Tony
119 Loi de 2000 visant à réduire les formalités administratives
  • Hodgson, L'hon. Chris
    Président du Conseil de gestion du gouvernement
120 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de verrouillage du système de démarrage)
  • Dunlop, Garfield
121 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario (avis relatifs aux permis de prélèvement d'eau
  • Dombrowsky, Leona
122 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (conduite pendant une suspension)
  • Bartolucci, Rick
123 Loi de 2000 sur la Journée mondiale des enseignants
  • Marchese, Rosario
124 Loi de 2000 sanctionnant par les peines les plus sévères des infractions de nature environnementale
  • Newman, L'hon. Dan
    Ministre de l'Environnement
125 Loi de 2000 sur le Mois de sensibilisation à la surdicécité
  • Young, David
126 Loi de 2000 sur la capitale ontarienne de la haute technologie
  • Coburn, Brian
127 Loi de 2000 sur le gel des loyers
  • Marchese, Rosario
128 Loi de 2000 sur la réforme du logement social
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
129 Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
130 Loi de 2000 sur le lac d'enfouissement des déchets de Toronto
  • Ramsay, David
131 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (dispositif de verrouillage du système de démarrage)
  • Dunlop, Garfield
132 Loi de 2000 modifiant des lois en ce qui a trait au ministère de la Formation et des Collèges et Universités
  • Cunningham, L'hon. Dianne
    Ministre de la Formation et des Collèges et Universités
133 Loi de 2000 sur la réglementation des fausses armes à feu
  • Tsubouchi, L'hon. David H.
    Solliciteur général
134 Loi de 2000 sur le Jour du patrimoine irlandais
  • O'Toole, John
135 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les hôpitaux publics (mesures de contention)
  • Lankin, Frances
136 Loi de 2000 sur les panneaux électoraux
  • Galt, Doug
137 Loi de 2000 sur l'amélioration des services offerts aux usagers de la route
  • Turnbull, L'hon. David
    Ministre des Transports
138 Loi de 2000 sur le congé parental équitable
  • Martel, Shelley
139 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
140 Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
141 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'observation du jour du Souvenir
  • Wood, Bob
142 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le don de tissus humains (Réseau Trillium pour le don de vie)
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
143 Loi de 2000 sur le jour de Giovanni Caboto
  • Mazzilli, Frank
144 Loi de 2000 sur la responsabilisation en matière de services correctionnels
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Services correctionnels
145 Loi de 2000 sur le retour à l'école (Hamilton-Wentworth District School Board)
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
146 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les municipalités (locaux de divertissement pour adultes)
  • Bartolucci, Rick
147 Loi de 2000 sur les normes d'emploi
  • Stockwell, L'hon. Chris
    Ministre du Travail
148 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (radar photographique)
  • Hoy, Pat
149 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la protection de l'environnement
  • O'Toole, John
150 Loi de 2000 sur la Semaine des pompiers de l'Ontario
  • Mushinski, Marilyn
151 Loi de 2000 affirmant que ce qui vaut pour les uns vaut pour les autres
  • McGuinty, Dalton
152 Loi de 2000 sur des budgets équilibrés pour un avenir meilleur
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
153 Loi de 2000 sur la Semaine de sensibilisation aux archives
  • Johnson, Bert
154 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'assurance-santé
  • Duncan, Dwight
155 Loi de 2000 sur les recours pour crime organisé et autres activités illégales
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
156 Loi de 2000 sur la sécurité des cavaliers
  • Molinari, Tina R.
157 Loi de 2000 sur la protection de l'escarpement du Niagara
  • Murdoch, Bill
158 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le mariage
  • Murdoch, Bill
159 Loi de 2000 sur la confidentialité des renseignements personnels sur la santé
  • Witmer, L'hon. Elizabeth
    Ministre de la Santé et des Soins de longue durée
160 Loi de 2000 sur l'exclusivité de la VQA de l'Ontario
  • Chudleigh, Ted
161 Loi de 2000 sur l'hymne national du Canada
  • Colle, Mike
162 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail
  • Martel, Shelley
163 Loi de 2000 sur la prescription des actions
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
164 Loi de 2000 sur les drapeaux en berne
  • Chudleigh, Ted
165 Loi de 2000 accordant la priorité aux élèves
  • McGuinty, Dalton
166 Loi de 2000 sur une promesse non tenue
  • Parsons, Ernie
167 Loi de 2000 sur le serment d'allégeance des députés
  • Agostino, Dominic
168 Loi de 2000 interdisant les gains tirés du récit d'actes criminels
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
169 Loi de crédits de 2000
  • Eves, L'hon. Ernie
    Ministre des Finances
170 Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes
  • Clement, L'hon. Tony
    Ministre des Affaires municipales et du Logement
171 Loi de 2000 sur l'habilitation des victimes
  • Sterling, L'hon. Norman W.
    Ministre des Services correctionnels
172 Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
  • Wood, Bob
173 Loi de 2000 modifiant le Code de la route (passagers à l'extérieur d'un véhicule)
  • Galt, Doug
174 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Murdoch, Bill
175 Loi de 2000 modifiant la Loi sur le Fonds du patrimoine du Nord de l'Ontario
  • Murdoch, Bill
176 Loi de 2000 sur la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle
  • Flaherty, L'hon. Jim
    Procureur général
177 Loi de 2000 sur la Commission des parcs de la Sainte-Claire
  • Jackson, L'hon. Cameron
    Ministre du Tourisme
178 Loi de 2000 modifiant la Loi sur l'Assemblée législative
  • Murdoch, Bill
179 Loi de 2000 sur une obligation accrue de rendre compte en ce qui concerne les nominations à la magistrature
  • Wood, Bob
180 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la vérification des comptes publics
  • Gerretsen, John
181 Loi de 2000 modifiant la Loi sur les garderies
  • Lalonde, Jean-Marc
182 Loi de 2000 sur la préservation archéologique du patrimoine démocratique
  • Marchese, Rosario
183 Loi de 2000 sur l'équité à l'égard des femmes
  • Bountrogianni, Marie
184 Loi de 2000 sur le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
  • Wood, Bob
185 Loi de 2000 sur les défibrillateurs cardiaques portatifs
  • Colle, Mike
186 Loi de 2000 modifiant la Loi sur la Commission de l'énergie de l'Ontario (tarifs d'électricité)
  • Lalonde, Jean-Marc