Projet de loi 50, Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe)

Projet de loi 50 1999

Loi modifiant la Loi de 1991 sur les médecins

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. L’article 214 de la Loi sur les municipalités est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Fête de Simcoe

(8.1) Si le président du conseil de la municipalité locale proclame férié le premier lundi du mois d’août d’une année, ce jour est désigné sous le nom de fête de Simcoe.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 1999 modifiant la Loi sur les municipalités (fête de Simcoe).

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NOTE EXPLICATIVE

Aucune explication n’est nécessaire.