Projet de loi 92, Loi de 2000 sur le code de conduite pour le premier ministre

Projet de loi 92 2000

Loi visant à établir un code de conduite pour le premier ministre de l’Ontario à l’égard de l’Assemblée législative

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

Conduite du premier ministre

1. Toutes exigences légales régissant la conduite des élèves dans les écoles de l’Ontario s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à la conduite du premier ministre à l’Assemblée législative.

Entrée en vigueur

2. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

3. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 sur le code de conduite pour le premier ministre.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi prévoit que toutes exigences légales régissant la conduite des élèves dans les écoles de l’Ontario s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, à la conduite du premier ministre à l’Assemblée législative.