Projet de loi 64, Loi de 2000 modifiant la Loi sur la sécurité dans les rues

Projet de loi 64 2000

Loi modifiant la Loi de 1999 sur
la sécurité dans les rues et
le Code de la route pour reconnaître
les activités de financement des
organismes de bienfaisance légitimes

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte :

1. L’article 3 de la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

2. L’article 177 du Code de la route, tel qu’il est réédicté par l’article 7 du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 1999, est modifié par adjonction du paragraphe suivant :

Activités permises des organismes de bienfaisance

(3.1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux activités de financement qui réunissent les conditions suivantes :

Entrée en vigueur

3. La présente loi entre en vigueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Titre abrégé

4. Le titre abrégé de la présente loi est Loi de 2000 modifiant la Loi sur la sécurité dans les rues.

NOTE EXPLICATIVE

Le projet de loi modifie la Loi de 1999 sur la sécurité dans les rues afin de prévoir que l’interdiction visée au paragraphe 3 (2) de la Loi ne s’applique pas aux activités de financement menées par des organismes de bienfaisance enregistrés et de plus permises par règlement municipal. Une modification semblable est apportée à l’article 177 du Code de la route.